Une proposition de loi pour plus de DPI

Le professeur René Frydman nous a informé du dépôt, le 16 novembre, d’une proposition de loi  par des députés socialistes. Cette proposition concerne l’élargissement de l’utilisation du diagnostic préimplantatoire. Ce DPI ne peut, à l’heure actuelle, être réalisé qu’en cas de maladie génétique avérée que les parents ne souhaitent pas transmettre à leurs futurs enfants.

L’objectif de l’élargissement du recours au DPI, pourrait réduire les taux d’échec (qui restent fort élevés en France autour de 75%) des AMP. En évaluant la qualité chromosomique et génétique de l’embryon, on pourrait éviter les transferts d’embryon non viables. Technique qui est utilisée dans d’autres pays Européens, et qui donne des taux de réussite beaucoup plus élevés qu’en France. En effet, la seule évaluation visuelle via un microscope du développement de l’embryon avant implantation ne suffit pas. Cela qui fait persister des taux d’échec importants pour les couples en France.

Espérons maintenant que cette proposition de loi, puisse être étudiée rapidement, par les parlementaires, soumise au vote, votée et appliquée. Ce qui serait un grand progrès pour l’AMP et les couples infertiles en France.

N° 4227

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Louis TOURAINE, Anne-Yvonne LE DAIN, Geneviève FIORASO, Patrick BLOCHE, Éric ELKOUBY, Christian FRANQUEVILLE, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Jean-Pierre LE ROCH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le désir d’enfant est de plus en plus tardif dans nos sociétés. Il nous apparaît nécessaire d’autoriser l’analyse génétique de l’embryon avant transfert utérin dans des situations à risque élevé d’anomalies embryonnaires.

D’une façon générale, plus de 60 % des embryons transférés ont des anomalies génétiques graves ou sont non viables sur un plan métabolique. Dans des situations particulières, ce pourcentage est encore plus élevé et il aboutit à une répétition d’échecs d’implantation, à des fausses couches ou à des anomalies chromosomiques qui seront détectées lors du dépistage anténatal et qui conduiront à de douloureuses interruptions thérapeutiques de grossesses.

Or, il est aujourd’hui possible de faire, et le sera plus encore demain, le diagnostic de nombreuses anomalies chromosomiques ou métaboliques avant transfert intra-utérin, c’est ce que nous proposons d’autoriser dans l’article premier de la proposition de loi.

Les techniques de génétique moléculaire et les conditions d’analyse se sont améliorées et permettent l’évaluation du nombre de copies de chaque chromosome par les techniques d’hybridation génomique comparative.

La connaissance des potentialités de développement d’un embryon par analyses chromosomique ou métabolique éviterait donc, à une population à risque, d’avoir recours à une médecine hasardeuse avec les conséquences néfastes précédemment évoquées.

La position de notre pays est incohérente et paradoxale, puisque l’analyse du risque chromosomique du fœtus est autorisée pour les femmes enceintes qui le souhaitent après quelques semaines de grossesse dans le cadre du dépistage anténatal, alors que ce même examen reste interdit par prélèvement d’une cellule de l’embryon avant qu’il ne soit transféré dans l’utérus. Cette modification législative aurait l’avantage de ne transférer qu’un seul embryon évitant ainsi les grossesses multiples et leurs complications.

De nombreux pays limitrophes autorisent la recherche du statut chromosomique de l’embryon par la technique du diagnostic préimplantatoire, dans des situations à risque connues. Cela constitue une règle de bonne pratique que nous devrions appliquer.

Le fait d’autoriser le dépistage préimplantatoire des facteurs génétiques ou métaboliques du développement embryonnaire pour une population à risque permettrait de réduire le délai nécessaire pour obtenir une naissance viable, d’abaisser l’incidence des fausses couches, de réduire le nombre de grossesses multiples, de diminuer le nombre de transferts d’embryons non viables, d’éviter la congélation d’embryons anormaux donc de limiter les embryons surnuméraires, de diagnostiquer les patientes n’ayant aucune chance de réussite lors d’une procréation médicalement assistée et donc de leur conseiller d’arrêter les tentatives inutiles.

L’article 47 de la loi bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 demande un réexamen d’ensemble par le Parlement de la loi en 2018, après une évaluation de son application en 2017 par l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques. Il nous apparaît que cette proposition de loi visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire peut être discutée avant ces échéances dans la mesure où cette pratique est déjà proposée à toutes les femmes enceintes à la fin du premier trimestre de gestation. L’adoption de cette proposition de loi aurait un double avantage, celui de réduire les incohérences actuelles en respectant les principes éthiques fondamentaux et de diminuer les prises en charge couteuses par la sécurité sociale dans le cadre du plan de prévention de l’infertilité.

Dans cette perspective, il conviendrait d’insérer un nouvel alinéa dans l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique qui énumère les cas dans lesquels le diagnostic préimplantatoire peut être autorisé à titre dérogatoire.

Cet argumentaire va dans le sens d’une proposition d’assouplissement des règles d’encadrement de la reproduction sexuée demandée par de nombreux médecins – biologistes de la reproduction.

Pour cet ensemble de raisons, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale ici

Deux bons plans pour soutenir BAMP sans vous ruiner tout en (vous) faisant plaisir

Vous êtes infertiles vous-même ou vous connaissez des infertiles mais ne savez pas très bien comment les aider ? (Hochez la tête de haut en bas)

Vous avez un cœur « gros comme ça » ? (Ecartez bien les bras)

Vous aimeriez donner plus aux associations mais vous êtes un peu fauchés en ce moment ? (Haussez les épaules)

Vous aimeriez bien que les choses bougent dans le bon sens dans la lutte contre l’infertilité ? (Applaudissez des deux mains)

Vous voyez arriver la période des fêtes de fin d’année avec anxiété, agacement ou lassitude en pensant aux cadeaux à acheter à votre petit neveu et tata Simone ? (Ouvrez grand les yeux et faites la moue)

Si vous avez répondu oui à au moins l’une de ces questions, BAMP a la solution !

Oui vous avez bien lu : comment faire plaisir à Tata Simone tout en faisant profiter les infertiles de votre générosité en aidant une association qui lutte contre l’infertilité sans faire pleurer votre banquier. (Poussez un gros ouf de soulagement).

Il vous suffit de faire tout ou partie de vos courses de Noël sur Amazon en cliquant sur ce lien. Vous n’êtes même pas obligés d’acheter un livre traitant de l’infertilité (quoique …si cela pouvait clouer le bec de Tata Simone avec ses questions débiles du genre « avez-vous enfin trouvé le mode d’emploi ? »). Dès lors que vous arrivez sur le site à partir de ce lien, Amazon reversera 7% de tout ce que vous y achèterez à BAMP. Oui, vous avez bien lu : 7% de tout vos achats : livre, DVD, gazinière, vélo d’appartement, trampoline, cuiseur vapeur, etc, le choix est vaste !

Si vous préférez aider des créatrices indépendantes, vous pouvez aussi faire vos achats sur la boutique des idées fertiles et la, c’est le mi mi, c’est le ra ra, c’est le cle cle, c’est le miracle, ce sont 100 %, oui 100% de vos achats qui seront reversés à BAMP. Puisque le concept c’est que les généreuses créatrices font don de leurs recettes. Et si vous êtes vous-mêmes talentueux de vos dix doigts, vous êtes les bienvenus pour proposer vos créations.

N’hésitez pas à partager ces bons plans autour de vous !

Signé : Simone !

Soutenir l’association grâce à ses petites mains ? Oui c’est possible !

Boutique 2

Vous souhaitez soutenir BAMP! grâce à vos talents artistiques, sachez que c’est possible !

Mais comment cela se passe-t-il ?

Vous êtes adepte du Do It Yourself autrement connu sous l’acronyme DIY, vous maniez les aiguilles, la machine à coudre comme personne, vous fabriquez des petits articles en perles, en papier, en tissus, en résine, en laine,….nous avons besoin de vous !

En effet, afin d’achalander la Boutique des Idées Fertiles, nous sommes à la recherche de créatrices (ou créateurs) disposés à faire don d’un, deux, ou plusieurs articles au profit de l’association….mais pourquoi cela ? Comme toutes les associations les subventions se font (très) rares et afin de pouvoir continuer à imprimer nos flyers, organiser nos rencontres,…il nous faut des euros soyons honnêtes !
(d’ailleurs pensez à adhérer à l’association tout de suite début 2017, une partie est déductible des impôts comme tous les dons associatifs)

Bien sûr, nous acceptons également les créations de la cousine de la tante de votre voisine, de tata Simone et de Mémé Jeanine😉

Le principe est simple, vous envoyez une (jolie) photo à la personne qui gère la boutique, un prix est fixé, vous gardez l’article chez vous et si celui-ci est vendu, il convient de l’envoyer rapidement à la personne qui l’a acheté.

Vous me suivez ? Si non ou si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter laboutiquedesideesfertiles@gmail.com  mais aussi via le blog, Twitter, Facebook et Instagram……BAMP étant une association connectée !

Il me plait d’imaginer des petits groupes de « bricolage » entre infertiles dans diverses régions ou je m’égare là ?

Vous pouvez aussi relayer l’existence de la boutique autour de vous, pour que les créations puissent être vendues ! L’autre objectif de la boutique étant de communiquer hors du cercle des personnes infertiles.