La justice confirme la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes

Actuellement, en France le don de gamètes est strictement anonyme.

Dans un contentieux opposant vraisemblablement une personne issue d’un don de gamète à l’Assistance-Publique Hopitaux-de-Paris, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt légitimant la position de la France.

Selon lui, la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les juges ont par ailleurs distingué selon que le secret portait sur des données dites « non identifiantes » ou sur celles « permettant d’identifier l’auteur du don ».

S’agissant de l’accès aux données dites « non identifiantes » de nature médicale, il existe des exceptions encadrées par la loi. En cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don ou quand est diagnostiquée chez une personne qui a fait un don, ayant abouti à la conception d’un ou plusieurs enfants, une anomalie génétique grave, un médecin pourra accéder à ces données qui sont conservées pendant 40 ans auprès du CECOS.

S’agissant de l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur du don, le Conseil d’État a relevé que la règle de l’anonymat répond, tout d’abord, à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. Il a précisé que, s’agissant de la personne conçue à partir de ce don, même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière.

Le Conseil d’État a estimé que la conciliation ainsi opérée entre les intérêts en cause par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical n’était pas incompatible avec la Convention Européenne, et relevait de la marge d’appréciation du législateur national.

Petite ouverture toutefois, et façon de renvoyer gouvernement et parlementaires à leurs responsabilités : Il a toutefois précisé qu’il n’appartient qu’au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d’intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.

Le droit a vocation à évoluer avec la société, et si les citoyens estiment qu’un débat doit avoir lieu sur ce sujet alors les députés et sénateurs qui les représentent devront bien se saisir de la question de l’évolution ou non de la règle de l’anonymat des donneurs et de leur impact sur les enfants conçus grâce à un don et leur famille mais aussi sur le nombre de donneurs acceptant la révélation de leur identité.

Anonymat strict, levée totale de l’anonymat, régime mixte laissant le choix au donneur ?  Des idées BAMP pour concilier au mieux les intérêts de tous?

6 réflexions au sujet de « La justice confirme la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes »

  1. Bonjour.
    Depuis le début de notre parcours PMA, je fais énormément de recherches et je reconnais avoir beaucoup cheminé sur mes propres représentations. Ayant en parallèle, le projet adoption qui émerge de plus en plus pour nous, je me suis énormément questionnée sur le souhait pour des enfants adoptés de connaître leurs origines, d’où ils viennent . Auparavant, J’ai eu besoin de me situer dans tous les possibles quand les FIVs classiques, icsi, imsi ne peuvent plus rien et je me suis interrogée sur le don de gamètes. Et là je suis tombé sur deux associations pour les personnes nées avec l’ AMP et surtout nées du don de gamètes. La première association (www.adedd.fr) semble intervenir dans certaines régions et leurs actions m’ont semblé intéressantes et soutenantes. Pour la deuxième association (www.pmanonyme.asso.fr), les témoignages « d’enfants de l’AMP » mais aussi de donneurs m’ont interpellé et surtout j’ai pris conscience de l’importance de relancer le débat, d’informer, de se poser les bonnes questions, de chercher à avancer, de continuer à évoluer pour le bien-être de tous. Avec les témoignages et les expériences de chacun, le collectif BAMP a sa place dans ce grand débat et peut-être les dames du bureau, ces associations seront à contacter, qu’en dites vous? Je vous embrasse.

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    1. MAYE
      Elles sont déjà dans la rubrique « SITES INSTITUTIONNELS, ASSOCIATIFS », il est donc prévu que nous les contactions dès que notre manifeste est prêt.
      L’association PMA est très militante, ils militent pour la lever de l’anonymat des donneurs de gamètes (ce qui est aussi un de nos objectifs) mais ils sont par ailleurs totalement contre le don d’embryon, ils souhaitent « L’abolition de la pratique du don d’embryon ».
      L’ADEDD est une association qui semble moins tranchante sur ses revendications.

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  2. C’est faux. L’association PMAnonyme ne milite pas du tout contre le don d’embryon mais contre le double anonymat total et à perpétuité. La caricature est un droit, cela tombe bien, l’honnêteté intellectuelle en est un aussi. A bon entendeur, Arthur Kermalvezen, auteur de « né de spermatozoïde inconnu… »

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    1. BOnsoir Monsieur Kermalvezen

      Je pensais pourtant avoir lu dans son ensemble la CHARTE PMA, puisque le sujet m’intéresse beaucoup.
      N’ayant pas lu dans les pages, la notion de « double anonymat total et à perpétuité », je n’ai donc pas indiqué cela dans mon précédent commentaire.
      Je vais la relire et invite aussi les autres personnes à le faire.

      Par contre, page 3 de la CHARTE PMA, j’ai lu :
      « Créée fin 2004, l’association Procréation Médicalement Anonyme milite pour :
      – La levée de l’anonymat des donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes)
      – L’abolition de la pratique du don d’embryon
       »

      J’ai donc « juste » repris ce qui est indiqué sur le site de l’association PMA.
      Mais peut-être que la CHARTE n’est pas actualisée ?

      Il semble évident que la levée de l’anonymat si elle arrivait à se mettre en place en France concernerait, le don de sperme, le don d’ovocyte et par conséquent le double don, et le don d’embryon.

      Il serait dommage de ne pas nous entendre.

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