PMA « pour tous » : l’Espagne veut faire machine arrière (Le Figaro, 29/07/2013)

Voici un article paru le 29 juillet 2013 sur le site du Figaro (vous remarquerez que seuls L’ Express, le Figaro, et La Croix dans une moindre mesure,  semblent s’intéresser à ces questions de société que recouvre l’AMP…). Il traite du revirement, sur fond de crise économique, du gouvernement espagnol quand aux bénéficiaires potentiels de l’AMP. Il s’agit de laisser la possibilité aux régions de ne plus accorder l’accès à l’AMP pour les lesbiennes et célibataires, au sein des établissements publics, et donc financés sur fonds publics, sur le fondement de l’absence de stérilité physique. 

Sur le fond, cela peut s’entendre si l’on en reste aux conditions initiales de l’absence d’enfant, en aval cela revient pourtant à refuser à certains couples la possibilité de créer leur famille et à rompre l’égalité de traitement des couples. N’oublions pas d’ailleurs que beaucoup sont mariés, homo comme hétéro, et payent de la même façon les impôts qui financent ces même centres publics.

Et si l’on réduit les indications (et l’âge!!!!), qu’est ce qui les empêchera l’année prochaine de distinguer médecine vitale (ex: greffe de coeur) et les autres, et d’en arriver à dire que l’AMP ne « soigne » pas une pathologie qui met en danger la vie et qu’il s’agit d’un luxe. Parfois, un pas en arrière et c’est toute la machinerie qui grippe…

Voici l’article de Mathieu de Taillac, que vous retrouverez ici également:

PMA « pour tous » : l’Espagne veut faire machine arrière

    • Par Mathieu de Taillac
    • Mis à jour le 29/07/2013 à 20:53
    • Publié le 29/07/2013 à 18:13
Une patiente pénètre dans une clinique privée, spécialisée dans la reproduction assistée à Barcelone.
Une patiente pénètre dans une clinique privée, spécialisée dans la reproduction assistée à Barcelone. Crédits photo : JOSEP LAGO/AFP

Pour Madrid, la prise en charge de la procréation médicalement assistée (PMA) doit répondre uniquement aux problèmes de stérilité. Sur fond de crise et d’austérité, l’objectif affiché est de réaliser des économies.

L’Espagne s’apprête à exclure les lesbiennes et les célibataires de la procréation médicalement assistée (PMA) dans les hôpitaux publics. Le pays, l’un des premiers à avoir adopté le mariage homosexuel en 2005, est aussi l’un des plus ouverts sur la question de la reproduction assistée. Mais le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy cherche à faire marche arrière. Pour Madrid, la prise en charge de la PMA doit répondre uniquement aux problèmes de stérilité.

La compétence de la santé publique relevant des communautés autonomes, les puissantes régions espagnoles, le ministère de la Santé veut avant tout, dit l’exécutif, unifier les critères. Sa titulaire, Ana Mato, s’est réunie la semaine dernière avec les consejeros – ministres régionaux – des 17 communautés autonomes dans le but d’établir un «portefeuille commun», une liste des prestations couvertes par le service public.

Les cliniques privées ne sont pas pour l’heure concernées

Les cliniques privées, très sollicitées en Espagne en matière de reproduction assistée, ne sont pas pour l’heure concernées. Ces dernières devraient continuer à attirer les femmes et les couples espagnols, mais aussi étrangers, dont de nombreux Français, intéressés par la facilité des démarches de ce côté des Pyrénées.

Sur fond de crise et d’austérité, l’objectif affiché est de réaliser des économies. «L’argent public doit servir à financer d’autres choses, les soins et l’amélioration de la qualité de vie des femmes», a ainsi déclaré Ana Mato, qui n’a pas précisé le montant des dépenses ainsi épargnées. Les collectifs homosexuels et féministes dénoncent toutefois une position idéologique, dissimulée, disent-ils, derrière des arguments budgétaires. Ils n’hésitent pas à rappeler que plusieurs représentantes emblématiques du Parti populaire (PP), la formation au gouvernement, ont eu recours à la PMA en tant que célibataires.

Mise en cause, la révision des conditions d’accès. Le gouvernement souhaite que la PMA soit réservée aux femmes âgées de moins de 40 ans… et stériles. La ministre n’a parlé ni de la préférence sexuelle ni de l’état civil des patientes. Mais une petite phrase ne laisse guère de place au doute: «L’absence d’un homme, a dit Ana Mato, n’est pas un problème médical.» Traduction: à moins qu’elles ne démontrent un problème de fertilité, les femmes célibataires et les couples lesbiens qui souhaitent se soumettre à une insémination artificielle ou à une fécondation in vitro ne seront plus pris en charge par les hôpitaux publics.

La législation actuelle, établie en 2006 par le gouvernement socialiste de José Luis Rodríguez Zapatero, laissait une grande marge d’interprétation aux régions. La PMA est financée, dit le texte, lorsqu’elle répond à une stérilité diagnostiquée ou à «une indication clinique établie». Cette dernière indication permettait aux communautés autonomes qui le désiraient de prendre en charge les célibataires et les lesbiennes fertiles.

La constitutionnalité de la réforme est remise en cause

La loi sur le mariage homosexuel les incitait à ne pas faire de distinction. Car le Code civil, une fois réformé, affirme que «le mariage aura les mêmes conditions et les mêmes effets, que les contractants soient du même sexe ou qu’ils soient de sexe différent». Une rédaction qui ouvrait automatiquement le droit à l’adoption aux couples homosexuels… et qui légitimait au moins symboliquement l’accès à la PMA. Les défenseurs de la PMA pour tous mettent d’ailleurs en cause la légalité et la constitutionnalité de la réforme.

Après la révision des textes, les régions pourraient théoriquement continuer à proposer ce service à toutes les femmes. Certains consejeros ont d’ailleurs déclaré qu’ils n’entendaient pas changer leurs habitudes… Mais ils devront pour cela démontrer qu’ils ont un budget suffisant. Vu la situation économique, la contrainte budgétaire devient, dans ce pays très décentralisé, la manière la plus efficace d’orienter la politique des régions.

6 réflexions au sujet de « PMA « pour tous » : l’Espagne veut faire machine arrière (Le Figaro, 29/07/2013) »

  1. Donc l’accès de la PMA sera pour les gens stériles. Il me semble que certains couples sont infertiles de manière totalement inexpliquée. Il va donc falloir donner des preuves de sa stérilité (et non de ses préférences sexuelles même si c’est bien ça qui est visé au fond). C’est cool on régresse partout, elle a bon dos la « crise ».

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  2. Est-ce uniquement pour les gens stériles médicalement parlant? Ou les gens hétéro, et en couple/mariés (c’est à dire non célibataire) qui sont infertiles, incluant l’infertilité inexpliquée?

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  3. Ca va devenir bien compliqué et oui il va falloir prouvé l’infertilité !!! Que faire dans ce cas pour les couples en infertilité inexpliquée ?!! Oui effectivement la crise à bon dos ! Et c’est toujours les mêmes qui paient les pots cassés ! En gros demain il n’y aura plus le que le privé qui accédera à la demande de ceux rejetés du public à la condition qu’ils en aient les moyens financiers du coup !! Ca fait peur !

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  4. Ailleurs aussi, les instances souhaitent aussi rédire l’accessibilité au programme de procréation assité couvert par l’état.
    On parle ici du Québec, seule province au Canada à financer les traitements de fertilité depuis août 2010. Avant cette date, les couples ayant recours à de tels traitements pouvaient quand même recevoir un crédit d’impôt du gouvernement. Avec le programme, toutes les interventions médicales à proprement parler sont couvertes, et les médicaments requis (ceux approuvés par le régime d’assurance médicale, donc pas tous) le sont à concurrence d’au moins 68% de leur coût.

    Après trois ans d’application du programme, le gouvernement souhaite obtenir « un portrait du programme québécois de procréation assistée. (Il) dit ne pas remettre pour autant en doute son bien-fondé (mais) souhaite que le commissaire révise les critères d’accès du programme de procréation assistée. Le gouvernement demande également une étude des enjeux éthiques de la fécondation in vitro, ainsi qu’une étude comparative avec les programmes similaires qui existent ailleurs dans le monde. »
    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/05/14/003-procreation-assistee-hebert.shtml

    La fédération québécoise des médecins spécialistes va dans le même sens :
    « « Nous pensons que des économies sont encore possibles et nous recommandons que les tarifs soient à nouveau évalués par le biais d’un audit indépendant. De plus, nous considérons que les établissements publics doivent être les premiers dispensateurs du programme et que le recours aux cliniques privées ne doit se faire qu’en cas de débordement. » Les médecins spécialistes rappellent aussi qu’ils jugent nécessaire que le gouvernement fixe un âge limite au-delà duquel une femme ne pourrait se prévaloir du programme public « pour des raisons médicales ». Les règles d’admissibilité doivent aussi être mises en place pour assurer la sécurité et l’épanouissement de l’enfant conçu dans le cadre du programme public de fécondation assistée, selon les médecins.  »

    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/05/22/004-medecins-procreation-in-vitro.shtm

    La mise en place du programme en 2010 n’a pas fait l’unanimité dans la population en général. Dans les débats sur le sujet, ressurgissait souvent le fait qu’il n’existe pas de « droit à l’enfant ». L’argument le plus souvent mis de l’avant par le gouvernement pour justifier la mise en place du programme fut les économies en soin de santé que celui-ci permettrait. En effet, en limitant le nombre d’embryons pouvant être transférés, le programme vient réduire les risques de grossesse multiple qui génèrent des coûts importants en santé.

    En 2010, seules 4 cliniques au Quebec procédaient aux FIV. Un petit peu plus nombreuses maintenant, ces cliniques demeurent concentrées dans les principaux centres seulement : Montréal, Québec, Gatineau,… Même si ça s’améliore, le mot d’ordre est « On se déplace et on attend » ;)!

    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2010/08/04/001-procreation-assistee-ramq.shtml

    http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2010/03/11/001-fecondation_quebec.shtml

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  5. La lecture de cet article me fait un peu froid dans le dos, mais pas autant que les commentaires qui ont été postés sur le site du journal. Nous avons beaucoup de boulot pour faire avancer les mentalités…

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  6. Je ne savais pas trop où mettre cette info qui concerne la PMA « pour tous ». J’ai entendu hier que ça a bien évolué en Autriche, on ferait bien de prendre exemple! Une décision de justice étend aux couples de femmes l’accès aux dons de sperme et à la fécondation in vitro. Cela date du 17 janvier, mais j’ai retrouvé 2 articles qui en parlent :
    http://www.liberation.fr/monde/2014/01/21/la-justice-convertit-l-autriche-a-la-pma-sans-papa_974573
    http://www.ouest-france.fr/autriche-les-couples-lesbiens-vont-pouvoir-acceder-la-pma-1874782

    La France recule, pendant que d’autres avancent…

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