Pour la publication du décret d’application de la loi n° 2011-814 !!!! Mobilisons-nous !

A quand  la publication du décret d’application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

et notamment de son article 29 destiné à permettre aux femmes majeures sans enfant de donner leurs ovocytes.

LmLm, nous a contacté afin de nous proposer de publier un article, sur un sujet sensible : le décret d’application de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Décret qui devait être publié pour permettre d’ouvrir le don de gamètes aux personnes sans enfants, ce qui augmenterait le nombre potentiel de donneurs et de donneuses en France. Décret qui n’est toujours pas publié deux et demi après la publication de la loi !!!! La loi a été voté, publiée, mais la mise en application n’est pas possible du fait de la non publication du décret d’application.

Voici l’article du code de la santé publique en question : Article L1244-2 du CSP :

Le donneur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.

Lorsqu’il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur.« 

Après cette introduction pour resituer le contexte, voici l’article de LmLm.

Depuis un certain nombre d’années maintenant, la loi autorise le don de spermatozoïdes et d’ovocytes en France. Alors que seuls les femmes et hommes ayant déjà eu des enfants peuvent aujourd’hui faire don en France de leurs gamètes, un décret d’application devant élargir cette possibilité de don aux femmes et hommes sans enfants est en attente d’application depuis début juillet 2011, soit deux ans et demie maintenant !

Face à cette lenteur administrative, des femmes sont en attente de faire donsde leurs ovocytes et des longues listes de donneuses sont entrain de se former auprès de la majorité des CECOS. Cette situation est proprement inacceptable.

Pourtant, des arguments de la part de législateurs et chercheurs de différentes disciplines sont avancés pour tenter d’expliquer la non publication de ce décret.

Il faut savoir que ces femmes et hommes qui souhaitent accomplir cet acte de générosité sont accompagnés de façon très rigoureuse par le personnel hospitalier. Ceux-ci sont responsables de leurs choix et le font en pleine connaissance de cause. Ainsi, semble-t-il, les législateurs et chercheurs ne doivent pas se substituer en amont au travail qui est réalisé par les équipes médicales des cecos dans le but d’analyser très sérieusement et clairement les motivations qui concourent à rendre cet acte de si grande générosité effectif ou non. Le gouvernement doit laisser le choix aux gens d’être responsables et ainsi ne pas contribuer à une infantilisation de notre société.

Pour autant, il est utile de préciser que le décret s’il devait être enfin publié n’irait absolument pas aussi loin dans le détail, se bornerait à donner un cadre et à organiser les modalités du recueil (par exemple en indiquant un nombre maximal de don par personne) et ne serait de toute façon pas compétent pour lister par exemple des « bonnes » ou « mauvaises » motivations. L’acceptation de la candidature du donneur serait en toute logique à la main du CECOS destiné à récupérer le don, dont les professionnels auraient pu appréhender le sérieux du donneur.

A l’inverse, le gouvernement ne doit pas prendre prétexte à des difficultés éthiques de rejet ou d’acceptation de certains types de donneurs, car il s’agit là du champs de compétence de ces même CECOS. A chacun son périmètre d’intervention, mais ici, l’inertie des uns paralyse l’action des autres…

Si l’interrogation quant à la maturité d’un jeune homme ou femme de tout juste de dix-huit ans et sans enfants d’accomplir cet acte de don est légitime, celle-ci sera très bien être gérée par le personnel des CECOS qui ont bel et bien conscience de ce genre de questionnements. Ces professionnels de la procréation sont en effet tout à fait sensibles à ces interrogations et sont les plus expérimentés dans l’identification de telles problématiques. De plus, à l’inverse, ne pouvons-nous pas nous interroger sur le lien entre le fait d’être déjà parent et le niveau de maturité suffisant : la parentalité constitue-t-elle systématiquement une garantie du niveau de maturité nécessaire dans l’accomplissement d’un tel acte ? Rien ne semble en réalité systématique et les personnels des CECOS sont bel et bien là pour analyser chaque situation au cas par cas. Ils savent agir de la sorte auprès des couples ayant déjà un ou plusieurs enfants et sauront tout aussi bien le faire auprès de personnes sans enfants.

Si nous devons plaider en faveur de cette ouverture du don aux nullipares, il peut être également intéressant de souligner le fait que cela aurait un impact direct mais également indirect sur le nombre de dons. Nous savons en effet que la générosité entre personnes ayant connu un parcours de PMA est très grande de façon générale. Or nous savons que lorsqu’un couple doit faire appel à un don d’ovocyte (ou de sperme) pour obtenir une nouvelle grossesse, certains cecos leurs proposent de faire un don de spermatozoïdes (ou d’ovocytes) – selon qu’il s’agit de couples où l’infertilité est d’origine féminine ou masculine – et ce en échange d’une réduction de leurs propres délais d’attente. Ainsi, il est à prévoir qu’en élargissant cette possibilité, le nombre de dons augmente d’autant plus que les femmes et hommes fertiles mais encore sans enfants et membres de couples devant faire appel à un don (du fait de l’infertilité de l’autre conjoint) décident également de faire don de leurs propres gamètes. Ainsi, il apparaît que ces couples confrontés à des problèmes d’infertilité constituent eux même un vivier non négligeable en matière de dons de gamètes.

Pour conclure, ne pouvons nous pas nous demander si en permettant à ces personnes sans enfants d’accomplir ces actes des plus altruistes, la morale et l’éthique de notre pays n’en ressortira-t-elle pas grandie ? Réduire en effet les délais d’attente pour l’accès à des dons de gamètes tout en restant ferme sur la rémunération des donneurs et donneuses, n’est-ce-pas là en effet la volonté de la France ?

Donc pour conclure en deux mots :  y croire et se mobiliser !

Pour faire suite à cet article de LmLm, nous pouvons-vous indiquer que des démarches ont déjà été engagées. En effet des particuliers confrontés à ce non sens juridique, ont interpellé leurs députés. Députés qui ont eux mêmes interpellé au niveau de l’assemblée nationale, la ministre de la santé, pour lui demander la publication du décret d’application de l’article 29 de la loi du 7 juillet 2011.

En Aout dernier, une question a été publiée dans le JO par le député de la Moselle, Mr Liebgott Michel ; à savoir :

« M. Michel Liebgott attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L’accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d’entre eux, les techniques classiques d’aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d’autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l’heure actuelle les délais pour une demande de don d’ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n’est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d’application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d’attente. Il lui demande de lui indiquer une échéance précise et rapide quant à la publication de ce décret. »

En décembre 2013, a été publier la réponse dans le JO de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé :

« En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d’ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l’activité de don d’ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l’agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d’amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d’application de cette disposition, pris sur le fondement de l’article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.

Le collectif BAMP, dans son Manifeste fait état de ce problème et œuvre pour la mise en application de ce décret, nous ne manquerons pas de vous tenir informés :

Article : 10 – Nous souhaitons qu’une vraie politique soit mise en place pour favoriser les dons de gamètes (spermatozoïdes, ovocytes, embryons) en France.

Article : 14 – Nous souhaitons une modification des lois de bioéthique sur la question des dons de gamètes, afin que l’ampleur du problème et l’inadéquation des pratiques actuelles soient pris en compte .

Article : 15 – Nous souhaitons la publication du décret permettant d’ouvrir aux femmes n’ayant pas encore d’enfant la possibilité de faire don de leurs ovocytes. 

Donc pour conclure en deux mots :  y croire et se mobiliser !

La mobilisation passe par chacun de nous, chacun des membres du collectif en interpellant vos députés sur ce sujet, en diffusant le manifeste pour multiplier les signatures montrant que les citoyens souhaitent la mise en application d’une loi tout simplement !

16 réflexions au sujet de « Pour la publication du décret d’application de la loi n° 2011-814 !!!! Mobilisons-nous ! »

  1. Merci pour ces informations. La situation est en effet absurde. La question du don de gamètes entre couples infertiles me trotte dans la tête très fréquemment…

    Par contre, je sais que la situation pour le don d’ovocytes est malheureusement encore plus difficile que pour le don de sperme, mais ce dernier n’est pas à oublier je pense, car on ne peut pas non plus se satisfaire d’avoir à aller en Espagne ou en Belgique pour des IAD… Même si encore une fois je sais que le recours au don d’ovocytes est encore plus complexe, plus long et plus couteux lorsque l’on doit partir à l’étranger.

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    1. Merci Bamp pour cette article, étant moi même confrontée au problème et devant partir a l’étranger car les délais en France sont trop longs. J’espère que ce décret sera rapidement publié car c’est tout simplement absurde qu’une personne sans enfant ne puisse pas donner si telle est sa décision.

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  2. Durand Régine, j’ai envoyé un courrier personnel à Marisol Touraine et je n’ai toujours pas de réponses à mon message! je pense pourtant qu’il est urgent de faire passer ce décret et de le publier le plus rapidement possible !

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    1. Rejoins-nous. A plusieurs nous sommes plus forts.
      Des courriers partent via les députés de leur propres initiatives, via les mails que nous leur envoyons, via les rencontres que nous organisons avec eux.

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  3. Plus d’un an que cet article est publié, presque 4 ans que la loi est passée … Je me renseignais aujourd’hui pour faire un don, mais je découvre que je ne pourrais pas car je n’ai pas d’enfant ! Et si je n’en tout simplement avais jamais, ne pourrais je pas faire de don à un couple en attente ??

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    1. La loi dit que c’est possible, mais le décret d’application de cette loi de 2011 n’ayant pas été publié, en pratique ce n’est pas possible.
      Nous nous mobilisons depuis 2013, pour faire entendre les voix des patients sur ce sujet auprès des instances politiques.

      Marisol TOuraine s’est récemment positionné (28 mai 2015) dans son discours d’ouverture des 10 ans de l’agence de biomédecine, en indiquant qu’elle allait soumettre ce décret au conseil d’état….. Nous attendons donc de voir quand et avec quel résultat.

      Pouvez-vous juste nous dire ce qui a motivé votre envie de faire ce don ?

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        1. Je préfère faire un don en France, il s’agit quand même du pays où je vis. Quant à ma motivation, elle vient après une longue réflexion sur le sujet des donneurs en général. Et en réfléchissant à la PMA et à la filiation, je me suis dit que donner une « vie » était sans doute le plus beau des dons à faire…

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          1. Votre témoignage est important, car nous avons besoin de montrer aux instances publiques que des femmes sans enfants peuvent être tout aussi motivées à faire un don d’ovocytes que des femmes avec enfants.

            Merci !

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            1. Bonjour,
              Je me suis moi-même renseignée il y a 3 ans pour faire un don d’ovocytes mais c’est malheureusement impossible.
              J’ai 28 ans, je n’ai pas d’enfant, n’en ai jamais voulu et je sais que je n’en voudrais jamais.
              Je pense à me faire ligaturer les trompes mais j’attends pour le faire car je voudrais faire ce don que l’on me refuse. Ça me tient à coeur car ma soeur a elle-même eu beaucoup de difficultés à procréer et n’y d’ailleurs jamais arrivée. C’est de là qu’est venue cette envie qui me trotte depuis dans la tête. Je ne compte pas les utiliser pour moi mais j’aimerais vraiment faire le bonheur de un ou plusieurs couple. Ça ne me couterait rien et pourtant ça remplirait leur vie de joie.
              Je trouve injuste que des bureaucrates continuent à faire trainer ce décret alors qu’il pourrait changer positivement tellement de vie!

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              1. Bonjour, Merci pour votre message.
                Je vais vous envoyer un mail, car j’aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.
                Nous souhaitons recueillir les témoignages de femmes comme vous, pour pouvoir alimenter nos démarches auprès des politiques/
                Virginie

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  4. en plus quand on lit le décret : Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031313759

    on ne peut être que déçu : le fait comprend 2 articles et fait 2 pages. Il a fallu 4 années pour pondre un décret de 2 pages, on comprend mieux pourquoi l’administration n’est pas très efficace en tout domaine.

    Enfin bon, maintenant qu’il est sorti, reste à savoir s’il est applicable directement dans les CECOS.

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