La gestation pour autrui sous le regard des juges

Les fidèles « Bampeurs » et « Bampeuses » le savent bien : leur blog préféré est toujours au cœur de l’actualité. Dans le prolongement de l’interview du mois portant sur la gestation pour autrui, permettez moi, pauvre juriste que je suis, de vous présenter deux arrêts rendus il y a quelques jours à ce sujet par des magistrats (vous savez, ceux que certains appellent « les bâtards » dans des conversations privées, car entre juristes, on aime se taquiner, mais je m’égare…).

 

Tout d’abord, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2014 qui n’annonce pas vraiment le printemps de la gestation pour autrui.

pour lire cet arrêt, voici le lien :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/281_19_28731.html

Dans cette affaire, un enfant était né en Inde à la suite d’une convention de mère porteuse. Le père, de nationalité française et résidant en France, a demandé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, établi à l’étranger, sur les registres français de l’état civil. Le Procureur s’y étant opposé, les juges ont dû se prononcer sur ce sujet. La cour d’appel de Rennes avait ordonné cette transcription puisque la régularité de l’acte de naissance n’était pas contestée (ce n’était pas un acte falsifié, et le père mentionné était bien le père biologique). La Cour de cassation va toutefois casser leur décision en affirmant que : « est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ».

La solution n’est pas nouvelle, car cette position avait déjà été retenue par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 13 septembre 2013 que vous trouverez ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949267&fastReqId=399439500&fastPos=2

Il n’est pas surprenant, en droit, que la Cour de cassation ait retenu cette analyse car le fait de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui est perçu comme une fraude à la loi qui paralyse l’application de nos règles de droit. Mais tout de même, on peut plaindre les enfants, qui n’ont rien demandé dans cette histoire et se retrouvent dans une situation assez kafkaïenne. Cela m’évoque un peu le temps jadis où les enfants adultérins payaient le prix de l’adultère commis par leurs parents, en se voyant reconnaître des droits successoraux inférieurs aux enfants légitimes (peut-être le bon vieux temps, diraient certains battant le pavé ?!).

Bref, il ne s’agira pas ici de faire un débat sur l’introduction de la gestation pour autrui en France (débat passablement complexe, qui se prête mal à des avis tranchés, n’en déplaisent aux médias). Mais difficile de trouver un équilibre, dans cette situation, entre l’intérêt de l’enfant et la fameuse protection des « valeurs » fondant l’ordre public, dans notre vieux pays qui n’est pas capable d’aborder la discussion avec la sérénité requise.

D’autres cieux sont plus cléments pour les couples qui ont besoin d’avoir recours à la gestation pour autrui, dont on arriverait presque à oublier, dans le tintamarre ambiant, qu’elle n’est pas que l’affaire des couples homosexuels. Ayons une pensée ici aux femmes privées d’utérus et qui n’ont pas grand chose à voir avec le personnage de Brétécher dans sa « saga génétique » (une actrice qui fait porter son enfant par sa femme de ménage par pure convenance, pour ne pas rater sa carrière…). Lorsque le recours à la gestation pour autrui est admise ou tolérée par un Etat, y a-t-il alors un droit au congé de maternité pour la femme qui n’a pas porté l’enfant mais n’en est pas moins sa mère et s’en occupe dès la naissance ? La question s’est posée devant la Cour de justice de l’union européenne, deux affaires ayant soulevé ce problème auquel une réponse a été donnée le 18 mars dernier.

Pour le communiqué de presse de la Cour sur ce sujet :

http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-14-36_fr.htm

Rappelons que la question des congés maternité fait l’objet d’une directive européenne (directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992 pour ceux qui souhaitent la lire et guérir ainsi leurs insomnies), ce qui explique que cette juridiction ait été compétente sur ce sujet. La Cour considère alors que le droit de l’union n’impose pas qu’une mère « commanditaire », qui n’a, par hypothèse, pas accouché, bénéficie d’un congé. Là encore, ce n’était pas une solution si évidente. Sur ces deux affaires, l’un des avocats généraux, Mme Kokott (non, ce n’est pas un pseudo, je le précise à « poulette veut pondre » et « la poulette aux hormones » dont je salue les blogs au passage) avait ainsi considéré que le congé devait être partagé entre la femme qui a accouché et celle qui s’occupe de l’enfant à sa naissance, puisque ce sont bien ces deux éléments qui justifient le congé octroyé. Elle n’a pourtant pas été entendue.

Inutile de vous dire qu’en France, on est encore loin de régler ce genre de détails. Les traitements de PMA « ordinaires » (si vous me permettez cette expression) sont déjà bien difficiles à concilier avec l’activité professionnelle sans que cela n’émeuve grand monde…

Estelle

SAM, membre du collectif BAMP, nous a également alerté sur le sujet de la gpa et du refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances des enfants nés à l’étranger. Vous trouverez cette information sur le site DALLOZ – la ligne du droit.

SAM: Les questions que pose la grossesse pour autrui, sont très complexes, douloureuses surtout pour les personnes concernées. Car derrière ces trois lettres GPA, il ne faut pas oublier qu’il y a des pères, des mères, des enfants, des femmes qui portent dans leur corps les enfants d’autrui, des familles, une société qui s’opposent juridiquement, socialement, éthiquement. Il semble important que ces questions liés au contexte gpa, puissent aboutir à un débat dépassionné, mais il parait difficile que cela se produise rapidement.

16 réflexions au sujet de « La gestation pour autrui sous le regard des juges »

  1. Big merci pour l’article. Du droit et du rire un lundi matin, c’est osé, mais ça prend !! (enfin le fond est évidemment sérieux et « grave », je ne veux pas avoir l’air d’en rire, mais j’ai adoré le ton).

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  2. Merci de rappeler qu’effectivement la GPA ne concerne pas seulement ni des caricatures (l’actrice de Bretecher donc), ni seulement les homosexuels (mais d’ailleurs si on autorise la PMA pour les femmes lesbiennes, de quel droit interdirait-on la GPA pour les hommes homos ??) mais concerne avant tout des couples confrontés à une infertilité MEDICALE (ce qui est au départ rappelons le l’enjeu et l’objet de la PMA). Merci de rappeler tristement aussi que ce n’est pas demain que la France ouvrira les yeux et sa législation à des revendications pourtant censées et qui ne sont ni des lubies égalitaristes par principe ni des caprices de starlettes. mais la France est désormais tellement en retard tant techniquement qu’éthiquement ou socialement. Apo

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    1. Tout à fait d’accord avec Apo, surtout que le sujet a été évoqué ce weekend même au sein de notre couple. C’est regrettable que tout soit mis dans le même panier, que l’on ne puisse même pas reconnaître son propre enfant issu de ses propres gamètes mais porté par quelqu’un d’autre…

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  3. Merci pour ce p’tit résumé juridique. Je suis toujours divisée sur la question. Dans l’absolue, je dirais que la C.Cass a bien raison de statuer ainsi, qu’il ne faut pas permettre à des femmes désespérées (comme moi) et qui sont dans l’affecte d’asservir/instrumentaliser le corps d’autres femmes qui sont très probablement dans le besoin (faut pas non plus généraliser mais en Inde, aux USA, etc il y a de forte chance que ce soit le cas).
    L’argumentaire selon lequel il faut pas punir les enfants nés pour les erreurs de leur parents ne semblent pas recevable. Les parents sont tout autant responsables de la situation délicate dans laquelle ils mettent leurs enfants que les jugent qui refusent de retranscrire un acte de naissance. C’est un choix qui est fait en toute connaissance de cause. Les parents ne peuvent pas faire les innocents car ils connaissent la loi et nul n’est censé ignoré la loi!
    Mais, humaine et faible que je suis, je me dis souvent que si quelqu’un pouvait me permettre de devenir mère je lui en serai infiniment reconnaissante.

    Je voudrais que la loi évolue mais je ne veux pas faire celle qui ignore la situation actuelle et instrumentaliser mon enfant. J’aimerais que les lois de notre pays évolue un peu plus vite avec la société mais je refuse pour ça que nous jouons les victimes et que nous instrumentalisons nos (futurs) enfants. Il y a surement des gardes fous à instaurer pour éviter que nous, les femmes et les hommes, qui souffrons d’un manque d’enfant nous n’utilisions pas la misère d’une autre pour réaliser nos rêves. Je reste convaincu qu’il existe des femmes qui sont prêtes à faire ce cadeau, qui n’a pas de prix, par altruisme. Il suffit juste pour ça de veiller à ce que seules ces femmes puissent participer à cette nouvelle aventure humaine…

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    1. L’argument « utiliser la misère d’une autre » me met toujours un peu mal à l’aise: quand on achète des habit « made in India » à bas prix, on utilise aussi la misère de gens pour ne pas payer le prix fort, tout le monde le sait mais comme il s’agit de leurs mains et de leurs yeux et non pas d’un utérus c’est ok?

      J’ai la chance d’avoir un utérus qui a réalisé mes désirs d’enfants, mais si ça n’avait pas été le cas, je ne sais pas ce que j’aurais fait.

      J’ai aussi la chance d’avoir un travail qui me nourrit plus que convenablement. Mais si ça n’avait pas été le cas, si ma seule chance de travail était de fabriquer des habits dans une usine quelques parts en Inde, pour un salaire qui ne me permettrait pas d’offrir un avenir convenable à mes enfants, je ne sais pas ce que je ferais. Mais je ne m’insurgerais pas contre l’option de porter l’enfant d’une autre pour ce qui correspond à 10 ans de salaire (j’ai fait le calcul).

      La misère de certaines femmes en Inde est une réalité, et (pour l’avoir vue de près) je crois que dans une telle misère on n’a pas le luxe de penser à de l’altruisme. Mais je pense aussi que bien encadrée, la GPA en Inde pourrait apporter une expérience positive aux femmes qui, pour 10 ans de salaire et l’espoir d’une vie meilleure, sont prêtes à porter nos enfants. Mais telle qu’elle est faite maintenant, oui c’est souvent de l’exploitation et parfois dangereuse.

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      1. WAOU! Comparé un utérus au travail manuel?! Je suis sans voix. Mais chacun est libre de penser et heureusement. Il s’agit bien d’argent dans les deux cas (les habits et l’utérus). Parce qu’une femme comme moi (qui ne peut pas forcément avoir ses enfants d’elle même) n’utilisera la GPA que si elle est blindée donc au final on parle pas de gens miséreux qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser une plus grande misère. Je suis pour une GPA seine et 10 ans de salaire ou 50ans de salaire ça ne compensera pas la location d’un corps mais après tout pourquoi pas proposer 70 ans de salaire contre un rein… je dis ça, je dis rien.
        Militons ensemble pour une GPA seine et encadrée en France.

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      2. Tout à fait d’accord avec Lara ! Rappelons aussi que la GPA est interdite également quand il n’y a pas de compensation financière (entre soeurs, amies…). Qu’y a t-il de plus choquant à « prêter » son utérus (y compris contre rétribution) ou de donner son rein ? Est ce aussi de l’instrumentalisation que le « don » d’organe, ou alors parce qu’il n’y a pas d’argent en jeu, cela devient tout beau tout propre, tout honorable ? Rappelons aussi que cette gêne à l’idée de la GPA relève d’une conception très européenne (judéo-chrétienne ?) de la « famille » et de la maternité ? les nourrices qui allaitaient les enfants de leurs maîtres il y a quelques siècles / décennies étaient elles instrumentalisées ? Tout dépend bien sûr de l’instauration d’une relation saine, honnête, digne et de confiance, passe-t-elle par un contrat en bonne et due forme et de l’argent en échange d’un (immense) service rendu. Et si ce geste permet à une femme dans le besoin d’améliorer sa vie, où est le pb ? Tant mieux pour tout le monde non ? Sachant qu’en plus de nombreuses associations permettent aussi d’envisager la GPA dans une vision différente, avec des femmes déjà mères, pas du tout dans le besoin mais qui font cela contre une juste rémunération mais par solidarité, voire désir de connaître à nouveau une grossesse sans projet familial derrière. Je m’interroge souvent sur pourquoi la GPA soulève autant de réticences plus ou moins obscurantistes. Est ce plus « grave », « signifiant » de prêter son utérus que de donner ses gamètes, et pourquoi alors le don d’ovocytes (rémunéré ailleurs et nous qui savons ce que signifie une stim et une ponction, cela me parait on ne peut plus normal) ou de sperme ne soulève-t-il pas autant de critiques ? Geste qui transmet pourtant encore plus et de façon pérenne que ce qui se passe lors des échanges intra-utérins ? Regardons donc où nous mène l’hypocrisie française du « don anonyme et gratuit »… Qu’il s’agisse de gamètes, d’organes, et même de sang, c’est un fiasco total.
        Bon c’est un peu décousu, mais j’aimerais tellement que les choses changent et que les gens se posent enfin les bonnes questions et arrêtent de crier au diable à tout va sans réfléchir… Apo

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        1. Bien d’accord avec vous les filles! Merci Apo de rappeler qu’il existe d’autres pays que l’Inde qui pratiquent la GPA. On ne peut à mon sens donner un avis sur cette question qu’en ayant fait l’état des lieux des procédures telles qu’elles sont pratiquées ailleurs. Aux États-Unis, effectivement on n’est ni dans le même contexte, ni dans les mêmes méthodes qu’en Inde. Par exemple, les femmes qui se proposent pour porter un enfant doivent justifier d’un revenu minimum, afin de s’assurer que l’argent n’est pas le moteur de la démarche. Ça peut paraître anodin, mais ça change tout ! Porter un enfant dans un contexte de grande pauvreté où seul cet acte permettra de faire vivre la famille, ça revient effectivement à une traite du corps insupportable, et un déchirement inévitable à la fin des 9 mois.
          Mais porter un enfant, si c’est un choix purement humaniste, avec pour seul moteur l’envie de s’inscrire dans une démarche qui apportera à un couple quel qu’il soit le bonheur d’être parents…. Que dire ? Effectivement, en quoi cette démarche diffère, au niveau éthique, du don de gamètes, d’ovocytes ou d’embryons ? Si elle n’est pas guidée par l’argent, de pas grand chose à mon avis.
          Effectivement, les débats sont passionnés!…

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    2. Je ne crois pas m’avancer en disant que parmi les fées ayant fait un don il y en a qui auraient été d’accord pour être mère porteuse, sans contrepartie. Si j’avais pu être enceinte et qu’il m’en été donné la possibilité de le faire pour un couple, je l’aurai (même si avec des si….oui on est d’accord…mais c’est mon sentiment profond).
      En tout cas parmi tout ces commentaires on comprend la complexité du débat mais aussi la nécessité de le provoquer de manière officielle et constructive.

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      1. Je te rejoins. Je suis convaincue qu’il existe sur cette planète beaucoup de belles personnes prêtes à aider sans que l’argent n’entre en compte, simplement par amour de l’autre. Et c’est ça que j’espère voir autoriser. Le droit d’être altruiste.

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          1. Je veux bien mais alors comment on fait pour gérer ça et faire la différence? Si on trouve des solutions pour s’assurer que c’est le cas, je ne suis pas opposée à la rétribution pour la rétribution.

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  4. C’est vraiment très intéressant, merci beaucoup! Il y a un truc que j’ai pas compris: le bébé il a son acte de naissance indien, mais il a aussi un passeport Français (sinon il aurait pas pu rentrer en France). Concrètement ça sert à quoi l’inscription au registre Français de l’état civil?

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  5. La honte brûle mon front de réagir avec plus d’un mois de retard sur vos commentaires. mais voilà, la pma, ce sont des hauts et des bas, et parfois arrive le besoin de couper l’ordi et d’aller marcher dans la Nature (cette connasse ! allez, avouons, on aime l’insulter de temps en temps…)pour répondre à la question « stop ou encore » qui agite tous ceux qui connaissent les échecs à répétition. Donc mille excuses ! J’espère que vous comprendrez.
    J’espere que chacun a perçu que le but de l’article n’était pas du tout de prendre position pour ou contre la GPA car la question ne se pose pas vraiment en ces termes. La GPA existe, elle est pratiquée dans des conditions plus ou moins acceptables selon l’éthique de chacun à l’étranger, et les juristes doivent appréhender cette réalité (le droit n’est pas là pour façonner le monde tel qu’il devrait être, mais pour organiser la vie sociale dans le monde tel qu’il est). Alors on manie nos concepts de filiation, d’actes d’état civil qui prouve « l’état des personnes » et leur existence même aux yeux du droit, avec en toile de fond la notion de fraude à la loi pour sanctionner les irresponsables parents ayant mis leur enfant dans un beau pétrin juridique. Est-ce que cela empêchera la GPA d’exister en Inde ou ailleurs ? Pas sûre ! Mais le message est clair : pas de place pour les enfants de l’interdit au regard du droit français. Pas de concession devant la stratégie du fait accompli.
    Désolée si l’humour visant à rendre moins indigeste ce papier a donné à certains le sentiment de traiter le sujet avec légèreté. Évidemment, le sujet est important, il est « lourd » de sens et chacun a son idée sur la question, avec sa sensibilité, selon son histoire. Soyons honnêtes: notre propre regard sur la pma a changé depuis que nous y sommes confrontés, parce que nous n’étions pas vraiment informés avant de le vivre (bamp va y remédier !) et que comme tout le monde, on pensait faire des bébés sous la couette avec nos gamètes et notre ventre. Et puis nous avons découvert l’infertilité, ce que cela bouleverse en nous, et jusqu’où nous sommes prêts à provoquer la nature pour assouvir notre besoin (si naturel pourtant !) d’enfanter, c’est à dire de devenir parent. Mon regard aussi a changé sur la GPA, la femme que je suis (oui, c’est un scoop, il y a une femme sous la robe unisexe du juriste mais non, nous ne sommes pas nus comme les écossais sous leur kilt pour les esprits pervers de l’assistance), femme ne voulant nullement asservir une autre femme, ni hier, ni aujourd’hui. Mais la GPA, est-ce nécessairement de l’asservissement ? Quand un frère donne un rein à sa sœur pour qu’elle vive, avec pourtant bien des dangers pour le donneur, est-il asservi ? Tout le monde trouve cela beau et touchant (surtout si c’est Richard Berry… quel charme… quel bonté… en un mot quel homme…). Notre combat n’est-il pas aussi un combat pour la vie ? Doit-on encore entendre que ce n’est qu’un caprice d’adultes qui veulent jouer à la poupée et feraient mieux d’accepter les lois de la Nature puisqu’il n’y a précisément aucune vie en cause ? A chacun sa réponse.
    Une anecdote personnelle. Ma chère cousine, me voyant profondément déprimée devant le manque d’enfant et nos échecs successifs, m’a dit un jour être prête à tout pour m’aider puisqu’elle a le bonheur d’être mère et souhaite le partager: donner ses gamètes, peut être même « prêter » son ventre. Si on est entre individus éclairés sur les conséquences medicales et psychologiques de tout cela (car ce n’est pas neutre, bien sûr), que rien n’est caché à l’enfant, que l’on est dans un pur acte d’amour, d’altruisme, par exemple au sein d’une famille ou dans un autre cadre, qui peut condamner par principe, sans nuances, la GPA ?

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