Don de gamètes – Encadrement juridique

La campagne d’information et de recrutement de potentiels donneurs de sperme et donneuses d’ovocytes suit toujours son cours depuis son lancement au mois de novembre 2014. L’abm doit faire un point sur la situation dans le premier trimestre 2015.

Tous les mois, BAMP a prévu de vous présenter plus en détail un aspect du don de gamètes en France.

Vous pouvez continuer à en parler autour de vous, à distribuer les dépliants d’informations de l’Agence de Biomédecine (les adhérents BAMP peuvent en demander au bureau de l’association). L’agence de biomédecine compte aussi sur les relais que nous sommes, nous patients, pour diffuser l’information.

Vendredi 23 janvier, BAMP était en rendez-vous avec l’agence de Biomédecine, pour faire le point sur cette campagne et pour envisager la participation de l’ABM à la semaine de sensibilisation sur l’infertilité que nous allons organiser à Caen au mois de mai (D’ailleurs avez-vous VOTE ce matin ? C’est par ici)

Aujourd’hui nous voulions vous parler de l’aspect juridique du don de gamètes en France.Ce sont les lois de bioéthiques qui encadrent juridiquement les activités relatives aux dons de gamètes en France.

BAMP milite pour que certains aspects de cette loi soient adaptés. En 2014 nous avons entrepris de nombreuses démarches pour que le décret d’application autorisant le don aux personnes sans enfants puissent enfin être mis en application. Début décembre, nous avons rencontré, la présidente du GEDO (Groupe d’Étude sur le Don d’Ovocyte) pour évoquer avec elle la situation et voir ce que l’on pouvait faire. En 2015, nous allons continuer notre travail de sensibilisation et d’informations des politiques, pour peut-être voir ce décret enfin appliqué. Vous trouverez dans le manifeste de l’association collectif BAMP 9 propositions relatives aux dons de gamètes en France. La numéro 12 réclame notamment « la mise en place d’un réel accompagnement de qualité des donneuses d’ovocytes », ce qui n’est pas encore le cas dans tous les cecos.

Trois grands principes forment l’éthique du don en France :

– Volontariat

– Gratuité

– Anonymat

De plus, les couples receveurs avant de recevoir un don de gamètes, doivent lors d’une déclaration conjointe devant un juge ou un notaire, donner leur consentement. Sans la réalisation de cette démarche juridique, le processus d’AMP avec don de gamètes ne peut se poursuivre.

 

Ce que dit la loi pour le don d’ovocyte :

Vous devez être majeure, être âgée de moins de 37 ans, être en bonne santé, et déjà mère (tant que le décret d’application n’est pas validé).

Le don est volontaire
  • Il est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en œuvre (en particulier les risques et contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes).
  • La donneuse signe un consentement sur lequel elle peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
  • Si elle vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.
Le don est gratuit
  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes.
  • Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.
Le don est anonyme
  • Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.
  • La loi limite le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

 

Vous envisagez de donner des ovocytes ?

Consultez l’espace « Le don d’ovocytes près de chez vous »

Il vous permettra de mieux connaître l’activité de don dans votre région et,
si vous le souhaitez, de contacter les équipes les plus proches de votre domicile.

Ce que dit la loi pour le don de spermatozoïdes :

En France, le don de spermatozoïdes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011 . Il est réalisé par des praticiens compétents dans des centres autorisés. Pour faire un don il faut être majeur, être âgé de moins de 45 ans, être en bonne santé, (être déjà père).

LE DON EST VOLONTAIRE
  • Le don est réalisé librement, sans pression d’aucune sorte.
  • Le donneur signe un consentement sur lequel il peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des spermatozoïdes.
  • Lorsque le donneur vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.
LE DON EST GRATUIT
  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don de spermatozoïdes.
  • Les donneurs bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.
LE DON EST ANONYME
  • Donneurs et receveurs ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi limite à 10 le nombre de naissances issues du don de spermatozoïdes d’un seul et même donneur. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont statistiquement infimes.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.

Décret d’application : certaines dispositions votées dans une loi nécessitent parfois d’être précisées par un décret en vue de son application.

SANCTIONS PÉNALES

En France le don de gamètes est encadré par la loi. On ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment. C’est un cadre protecteur tant pour les donneurs, les donneuses, que pour les couples receveurs et les enfants. Les sanctions que peuvent encourir, les personnes sortant du cadre légal sont qualifiés de délits  et peuvent prendre la forme d’emprisonnement, d’amendes.

La loi de bioéthique de 2004 contient donc aussi un volet sanctions que nous vous rappelons ci-dessous :

a. Principe d’anonymat : Divulgation d’informations permettant d’identifier une personne ou un couple ayant fait un don de gamètes, et le couple qui les a reçus (art. 511-10 Cpén.),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation art. L. 1211-5 CSP.
b. Respect des règles de sécurité sanitaire : Recueil ou prélèvement de gamètes sur une personne vivante, en vue d’une AMP, sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles (art. 511-11 Cpén, L. 1273-4 CSP),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation des règles de sécurité sanitaire prévues à l’art. L. 1211-6 CSP.
c. Non-respect des dispositions législatives applicables

* Insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons (art. 511-12 Cpén, L. 1273-5 CSP)
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation de l’article L. 1244-3 CSP.
* Assistance médicale à la procréation
Exercice à des fins autres que (art. L. 2141-2 CSP) :
– de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué,
– ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité,
– délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (art. 511-24 Cpén., L. 2162-5 CSP).

Exercice des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes sans autorisation d’exercice de ces activités (art. 511-14 Cpén, L. 1273-7 CSP),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation de l’article L. 1244-5 CSP.
Exercice des activités d’AMP sans autorisation (art. L. 2142-1 CSP), ou sans se conformer aux prescriptions de celle-ci (art. 511-22 Cpén, L. 2162-3 CSP),

– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

En clair et en résumé, il est interdit d’exercer une activité d’assistance à la procréation sans en avoir reçu l’autorisation, il est interdit d’utiliser du sperme frais, il est interdit de rompre l’anonymat entre donneurs et receveurs.

Seuls deux interlocuteurs sont compétents pour répondre à vos questions et vous accompagner que vous soyez donneurs-donneuses ou « receveurs » :

– Le cecos de votre région (informations, prise en charge médicale)

– l’agence de biomédecine (informations générales)

Une réflexion au sujet de « Don de gamètes – Encadrement juridique »

  1. Merci beaucoup pour cet article et toutes les actions que vous menez en faveur du don de gamètes. Si nous cherchons toutes et tous à nous mobiliser pour diffuser les prospectus et les affiches de l’ABM dans des endroits stratégiques et auprès de personnes susceptibles d’être sensibles à cette forme de don, je pense que cela devrait avoir son effet ! Mobilisons nous !!

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