Décret « Nullipares » 2011, une avancée ???

Une de nos adhérentes nous avait informé, le mois dernier d’un « mouvement » politico-administratif concernant le décret d’application de la loi de 2011 ouvrant la possibilité aux femmes et hommes sans enfants « nullipares », de faire don de leurs gamètes. Nous attendions donc « quelque » chose par rapport à ce décret…..

Teléphone 2015 1556 Teléphone 2015 1460

Cette ouverture du don de gamètes pour les personnes nullipares,  introduite dans la loi de bioéthique en 2011 avait pour but d’élargir les potentiels donneurs et donneuses de gamètes, permettant ainsi de rendre la France « auto-suffisant » en matières de gamètes disponibles. Ce projet ayant aussi pour volonté de réduire le recours aux dons à l’étranger pour les couples français.

Ce décret contient un autre aspect la possibilité pour la femme qui fait don d’une partie de ces ovocytes d’en conserver une autre partie pour elle (une sorte de contrepartie, certes non financière, mais une contrepartie quand même).

Jeudi 28 mai, lors du discours d’ouverture des 10 ans de l’agence de la biomédecine quel ne fut pas notre étonnement et notre « joie » d’entendre Marisol Touraine, ministre de la santé parler de la procréation médicalement assistée (normale c’est un des thèmes dont s’occupe l’ABM) et surtout dire que dans ce domaine il y avait deux enjeux fondamentaux :

– la campagne d’information du grand public sur le don de gamètes, avec une campagne radio qui commence ce jour.

– Le « décret nullipares » (c’est le décret d’application de la loi de bioéthique de 2011, élargissant le don de gamètes aux nullipares, c’est-à-dire aux hommes et aux femmes n’ayant pas encore d’enfant). « Je vais soumettre très prochainement (quand ?) le décret « nullipart » (qui traine on ne sait où depuis 2011) au conseil d’état. Car cette mesure est non appliquée depuis 2011. C’est une étape importante »

Elle a donc dit : « enjeux fondamentaux », « étape importante », « soumettre au conseil d’état ». Une prise de position forte pour un sujet mis à l’écart depuis trop longtemps. On nous a dit ensuite que ce discours n’a pas été écrit par la ministre (mais en écrit-elle beaucoup ?), mais « soufflé » par l’agence de biomédecine. L’important c’est qu’elle ai accepté de le lire et donc de prendre à son compte son contenu.

Ce discours nous l’avons vécu comme très important, car depuis 4 ans, bons nombres d’actions tant associatives, individuelles, via des pétitions, des demandes de rendez-vous, des courriers ; mais aussi des interpellation par des députés (en 2013 nous avons rencontré plusieurs députés et sénateurs pour leur parler de ce sujet) et des sociétés de médecins, demandant au ministère de la santé : QUAND serait publié ce décret, étaient restés lettre morte. C’est donc une avancée, certes, d’annoncer cela publiquement. Mais il faut maintenant savoir quand ce décret va être soumis et surtout s’il va être publié ensuite. Car il doit encore traverser de multiples procédures administratives et politiques.

 

Soumettre ce décret au Conseil d’Etat qu’est-ce que cela peut donner ?

1)Le texte est présenté en conseil d’état.

2) Nomination d’un rapporteur qui se prononce sur le fait que le contenu soit bien du domaine réglementaire et non d’une loi ou d’un arrêté, qu’il ne contrevient pas à d’autres principes ou règles de droit, que les autres textes visés par les  dispositions du décret soient les bons, qu’il est proportionnel à l’objectif (c’est a dire qu’il ne va pas trop loin), que la rédaction est cohérente, que les mots choisis sont appropriés.

3) S’il y a des choses  qui vont pas, un rapporteur le mentionne et en fait lecture lors d’une ou plusieurs séances de travail auxquelles sont conviées les rédacteurs.

4) Le rapporteur fait des propositions de modifications. Les rédacteurs (les commissaires du gouvernement) repartent avec, en font un peu ce qu’ils veulent :

– Soit tout est accepté et le texte est ensuite soumis, notamment a l’assurance maladie et ensuite retour a l’envoyeur (ministre) qui valide et envoie a publication.

– Soit le texte issu des séances au conseil d’état ne convient pas au gouvernement, il est donc soit réécrit entièrement, soit remis dans un tiroir.

Cette annonce est donc une avancée certaine dans ce dossier, qui traine depuis trop longtemps, mais il n’est pas encore sûr que nous puissions voir dans les prochains mois, une nouvelle campagne de l’agence de biomédecine, invitant les hommes et les femmes SANS ENFANT à faire don de leur gamètes.

 

Dans les prochains jours nous vous donnerons les comptes rendus des sessions AMP auxquelles nous avons assistés : plénière du jeudi et du vendredi,  l’accueil d’embryon, le diagnostic pré-natal, l’assistance médicale et l’infertilité.

Aujourd’hui lancement de la campagne radio sur le don de gamètes, vous allez en entendre parler…..

 

 

3 réflexions au sujet de « Décret « Nullipares » 2011, une avancée ??? »

  1. Et y expliciter leur situation face au monde du travail. Et à la sécu. Doivent-ils obtenir d’abord le 100% Vont-ils pouvoir s’absenter de plein droit de leur travail? Bref, que tout soit fait pour solliciter des vocations de don, sans que ça ne se transforme en parcours du combattant.
    (mais je ne me suis pas renseignée, c’est peut-être déjà le cas pour les « déjà-parents »…)

    J'aime

    1. NORMALEMENT la loi prévoit une prise en charge complète, tant financièrement et administrativement. NOrmalement, mais dans certains centres, les donneuses galèrent car elles doivent avancer les frais et ne se font pas rembourser en tant et en heure, la prise en charge des absences (elles ont une autorisation qui est comprise dans la loi) ne sont pas forcément couverte financièrement. Il y a donc aussi du boulot à faire pour améliorer leur prises en charge (nous en parlons dans le manifeste).

      J'aime

  2. Enfin, la ministre se penche dessus. Je me rappelle avoir eu l’agence de biomédecine au téléphone il y a des années (2011,2012?) et ils espéraient que tout serait ok 6 mois plus tard. En 2015, on attend toujours…

    Au passage, je leur avais parlé des problèmes de remboursement de certaines donneuses, ils avaient dit que si le CECOS ne coopérait pas, il fallait appeler l’agence de biomédecine pour le signaler.

    Sinon, hier, j’ai entendu la pub sur Chérie FM !!! Trop heureuse 🙂

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s