AMP/Travail : Le Sénat vote un amendement positif !

Un pas gigantesque pour la protection des couples en parcours d’AMP.

C’est une belle surprise, tellement, que nous l’écrivons en gros.

Comme vous le savez le parlement français se penche en ce moment sur le projet de rénovation de la loi santé. Le 14 septembre 2015, un groupe de sénateurs « Radicaux » a proposé un amendement qui vise à instaurer un régime d’autorisation d’absence pour les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée.
Donc un article additionnel après l’article 20 bis prévoit désormais, grâce à cet amendement déposés par les Radicaux ( composé de RDSE, UDI en majorité, 1LR, 1 Vert, 2 Communistes, 1 PS) un régime d’autorisation d’absence pour les femmes en PMA !!!!!!!
Un projet similaire proposé par BAMP avait été présenté à plusieurs parlementaires. Il inclut les hommes dans le régime de protection, car ils ont eu aussi besoins d’autorisation d’absence. Il faut donc que nous poursuivions nos démarches auprès des députés et sénateurs pour que l’autre moitié du couple engagé dans un parcours d’AMP puisse lui aussi être protégé.
Article VOTE !!!!
Voila le texte tel que voté (attention, la loi ne sera pas promulguée avant la fin de l’année et il y a un passage en commission mixte paritaire avant qui peut faire sauter l’article, elle doit ensuite passer  devant le Conseil Constitutionnel également) :

Article 20 ter (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-3-1. – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1225-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Mais PUNAISE c’est bon ça !!!!! Depuis le temps que nous l’attendons cette reconnaissance du parcours de soin que vivent les couples en AMP.
Donc en résumé : non seulement cet amendement permet l’autorisation d’absence mais aussi que cette information ne doit pas porter préjudice /discrimination dans le cadre de son emploi !!!!
Pas de mention d’un décret d’application donc cet article de loi sera applicable immédiatement en l’état dès la publication de la loi !
Pour le Sénat l’amendement est adopté.
Comme c’est un amendement nouveau qui n’avait pas été présenté à l’assemblée nationale, il va faire partie de ceux qui vont être discutés en commission paritaire (CMP) qui se tiendra dans quelques semaines et qui doit élaborer un texte commun entre les 2 assemblées.
Difficile de savoir à l’avance si cet article perdurera dans le texte définitif.
Mais en parler c’est dire qu’il est important ! Dire que les couples infertiles sont très heureux de cette avancée !
Qu’un couple sur six est concerné donc 1 femme sur 6 à un moment de sa vie !
Et qu’il ne faut pas qu’il saute en Commission Mixte Paritaire.
A vous Mesdames et Messieurs les adhérents d’aller voir vos députés et sénateurs, pour promouvoir cette avancée sociale très importante pour les couples en parcours d’AMP. A vous de demander un RDV rapidement pour exposer à votre député vos motifs de satisfaction et votre volonté de voir cet article définitivement adopté dans cette Loi de santé.
Voici la liste des sénateurs qui ont proposé cet amendement. Un énorme MERCI à eux. BAMP va leur envoyer un mot de remerciement à chacun.
Mmes LABORDE et BILLON, M. REQUIER, Mmes MORIN-DESAILLY et MALHERBE, M. KERN, Mmes JOUVE et JOUANNO, MM. HOUPERT, L. HERVÉ, GUERRIAU et GUÉRINI, Mmes GONTHIER-MAURIN, GATEL et COHEN, M. CASTELLI, Mme BOUCHOUX, M. BONNECARRÈRE, Mme BLONDIN et MM. AMIEL et BARBIER
L’amendement est là (avec son exposé des motifs) : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_301.html

27 réflexions au sujet de « AMP/Travail : Le Sénat vote un amendement positif ! »

  1. ça semble être une super nouvelle, mais (il est tard) je ne sais pas si j’ai tout compris : est-ce que cela oblige le salarié à « lever le voile » sur son parcours auprès de son employeur ou a minima, son boss ?

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  2. Ces avancées juridiques sont la conséquence des activités et campagnes de sensibilisation que vous menez. Avant de remercier ces sénateurs, je pense qu’il faut aussi vous remercier vous. Merci BAMP ! 💜

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  3. Enfin, après 7 ans de parcours de PMA je suis L’HEUREUSE MAMAN de 2 Piou&Piou mais que d’arrêt de maladie, que de congés pris pour tous les rdv, au final un épuisement car plus de vacances et une étiquette de salariée non fiable car s’absentant trop souvent et au dernier moment !
    J’espère qu’à mon retour de congé parental, les choses rentreront dans l’ordre !
    Car pour mon mari, cela était très compliqué et ça l’est toujours, alors que l’employeur est au courant dans les grandes lignes du parcours.
    Bravo pour votre combat

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  4. pour moi qui entre dans un parcours PMA, j’avoue que je suis soulagée de voir que les choses avancent sur ce point … je crois que le 2e problème dans l’idée de suivre de parcours reste les absences dans mon travail … une bonne nouvelle ! affaire à suivre 🙂

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  5. Apres 7 ans de parcours PMA et toujours pas d’enfant. je trouve ça génial. J’en ai des frissons et les larmes aux yeux. J’ai eu un employeur conciliant mais pour ça aussi j’ai rendu au centuple toutes les heures prises pour les monitorages, J’ai posé 3 jours de congés à chaque transfert (dans une boite privé où les heures sup’ n’était ni rémunérées, ni comptabilisées). Je ne me suis pas ménagé et j’ai souvent été épuisé. Aujourd’hui je continue mon combat mais avec un cdd dans une nouvelle boite et j’appréhende…
    Ma situation n’est pas unique. On est des milliers a vouloir faire plus que correctement notre travail et a aimé être reconnue pour ça… et a vouloir comme les autres… un enfant.
    Merci pour tout ce que vous faites… Je ne sais pas où vous trouvez l’énergie.
    On croise les doigts.

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