Loi santé publiée au J.O. ce jour

LOI SANTÉ et AUTORISATIONS d’ABSENCE est parue au JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Son numéro et son nom sont les suivants :

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Son article 87 vient modifier l’article L 1225-16 du code du travail (sur le site de légifrance, ce dernier n’est pas encore modifié). Il vient aussi préciser que les articles L 1225-1 (un employeur ne peut refuser d’embaucher, ni ne peut rompre un contrat en cours de période d’essai d’une femme en parcours d’AMP) L1225-2 (Une candidate à un emploi n’est pas tenue de parler de son état) et L1225-3 (si litige tribunal compétent) s’appliquent aux salariées en parcours d’AMP.

L’association COLLECTIF BAMP va proposer à ses adhérents un dossier complet sur ce sujet.

 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=835AC8972E606BA9917569BAEEC330B8.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031912638

70 réflexions au sujet de « Loi santé publiée au J.O. ce jour »

  1. Magnifique! Félicitations aux dames du bureau et puis aussi à vous toutes qui en témoignant auprès de vos députés êtes parvenu(e)s à faire bouger les choses.
    J’espère que dans quelques mois ce sera notre tour en Belgique de partager cette bonne nouvelle.

    Aimé par 1 personne

  2. Bravo, merci pour votre investissement. pouvez-vous nous nous donner plus de renseignements sur le cadre législatif , les modalités d’absence etc merci par avance.cdt

    J'aime

  3. Merci à vous pour votre dévouement ! Vous pouvez être fiers-fières du résultat qui va « profiter » à de nombreux couples !!!
    Dans l’attente de votre dossier, que je m’empresserais à présenter à ma RH !!!
    Merci encore !

    J'aime

  4. Bravo! Encore merci à toutes pour votre combativité! Grace à vous, les nouvelles en PMA vont pouvoir se sentir mieux! Dommage que les gyneco ne soient pas au courant. Ce matin, en allant faire mon echo folliculaire, le mec était meme pas au courant….-_- ralala… En tout cas, thx youuuu

    J'aime

  5. A reblogué ceci sur Chemin faisant en PMAet a ajouté:
    Un grand merci au collectif BAMP! pour s’être battu pour nous et avoir enfin obtenu cette publication au JO. Nous pouvons maintenant officiellement obtenir des autorisations d’absences au travail pour des rendez-vous médicaux concernant le parcours de PMA

    J'aime

    1. Petite victoire, tout reste à faire…………..faire évoluer positivement les relations professionnelles, les interactions entre vie privée et vie professionnelle, le dialogue social dans l’entreprise, le respect des personnes en parcours d’AMP, l’information des employeurs et des salariés, etc…….Y A DU BOULOT

      J'aime

  6. MERCI!!! bamp pour ce combat! J’ai fait des mails aux préfets, pétitions grave à votre blog. C’est immense ce que vous faites.
    C’est une pression en moins qui peut donner des résultats à des stimulation pour IAC ou FIV. Je souhaite avoir le dossier pour le présenter à mon employeur qui m’a donné un AVERTISSEMENT suite à mes RDV médicaux de stérilité.

    J'aime

    1. Ne vous mettez pas en danger professionnellement, avec vous des représentants du personnel qui peuvent vous soutenir ? Avez-vous pris contact avec un syndicat au sujet de cet avertissement ? Car un employeurs capable de donner un avertissement pour des absences qui étaient remplacées, car vous l’aviez informé, ne fera pas cas de ce nouveau droit.
      J’attends la mise à jour de l’article 1225-16 sur le site de légifrance pour pouvoir finaliser le dossier, que nous réserverons aux adhérents de l’association COLLECTIF BAMP !

      J'aime

  7. Bonjour , c’est super pour cette avancée. J’ai vue sur les maternelles (france5) que les hommes auraient le droit de s’absenter aussi 3 jours pour accompagner leur femme en parcours pma. Est-ce vrai???

    J'aime

    1. Non elle s’est trompé en disant ça. L’homme a le droit de s’absenter (quelques heures pas plus) pour 3 rdv du parcours d’Amp hors hospitalisation ambulatoire qui sont elles couvertes par un arrêt maladie.
      Article 1225—16 du code du travail.

      J'aime

  8. Génial, merci a vous tous pour votre implication et ce beau résultat. J’en ai touché 2 mots a mon responsable qui n’interprète pas le texte de loi comme moi : Nous sommes d’accord sur le fait qu’il est dans l’obligation d’accepter les absences pour RDV médicaux mais faut il poser ces jours/ heures d’absence en RTT ou congés (mon centre PMA est à 200km de mon domicile et nécessite 1 journée d’absence en général) ?

    J'aime

    1. Avec les cas particuliers nous allons entrer dans le vif du sujet. Comme le texte de loi ne précise rien quant à la durée accordée, cela peut donner différentes interprétations.

      Il est certain que les situations, comme la votre, où la distance entre le centre d’AMP et le travail est très importantes sont des cas très particulier. Car il est compréhensible de comprendre les réticences d’un employeur à financer une journée de travail à un salarié qui n’est pas là. Situation qui peut se reproduire autant de fois que le salarié sera absent pour assurer ses rendez-vous médicaux.

      Par ailleurs s’est encore le double peine pour la patiente qui doit faire des kilomètres pour rejoindre son centre d’AMP et qui ne peut pas bénéficier de ce nouveau droit. Car s’il vous demande de poser des congés ou des RTT, cela veut dire que vous ne bénéficier pas de ce droit, puisque celui-ci doit venir remplacer justement les prises de congés. Bref c’est le chien qui se mord la queue.

      Nous sommes en pleine recherche de solutions adaptées à votre cas. Mais pour l’instant nous n’avons pas grand chose de juridiquement solide pour valider une position. Car autant un heure d’absence peut « facilement » se gérer, une journée complète c’est plus compliqué.

      Comme ce droit est tout nouveau, nous n’avons pas de recul, sur une décision de jurisprudence notamment qui pourrait fixer un cadre plus précis.

      Je suis désolée de ne pas apporter de réponse claire.

      J'aime

      1. Je vous remercie pour votre réponse. Cette avancée est déjà considérable et enfin une reconnaissance de nos situations si difficiles à combiner avec nos vies professionnelles. S’il y a des eclarcissements, de nouvelles avancées ce sera « le ponpon » mais je susi déjà très contente pour nous tous/toutes. Merci encore pour votre mobilisation.

        J'aime

  9. Bonjour,
    Je viens de découvrir votre site et suis ravie de trouver un peu de lumière ici !
    Mon conjoint et moi venons d’apprendre qu’il faudra passer par la PMA pour créer notre famille. Nous sommes donc à prendre RDV pour divers examens. Dans quels cadres sont autorisées les absences pour Mr, 3 je crois ?? Est- ce valable pour les RDV spermogrammes par exemple ?
    merci d’avance Isa

    J'aime

    1. Bonjour Isabelle,
      A mon sens et selon la logique des éléments de langage qui accompagnaient les amendements lorsqu’ils ont été proposés aux parlementaires, le simple rdv aux fins de spermogramme ne me semble pas rentrer dans le cadre des absences autorisées pour monsieur. Les absences de Monsieur qui sont concernées sont celles qui sont obligatoires à la réalisation même de la tentative d’AMP, comme par exemple lors d’une insémination ou de la ponction (sa présence est alors forcément indispensable, car sans spermato pas de tentative!). De plus, j’aurais tendance à dire que les rdv qui bénéficient des ces autorisations sont ceux dont la date est impérative (là encore, on ne va pas changer le jour de la ponction en fonction des impératifs de monsieur à son travail par exemple, c’est la ponction qui prime donc s’il est absent il a son autorisation à faire valoir). A l’inverse, le spermogramme pourra être fait à peut pres n’importe quand dans les semaines qui suivent ou précèdent les rdv médicaux, donc ils sont bien plus simple à caler dans l’emploi du temps (pas d’urgence, pas de jour précis, voire même possible un samedi si le conjoint ne travaille pas). Je crois que les autorisations d’absence de Monsieur sont à appréhender selon ces 2 critères : sommes nous dans une tentative effective (FIV en cours par exemple) et sa présence à ce jour à cette heure est elle indispensable (spermogramme, pour moi, non, ponction, pour moi oui)?. Bonne chance pour votre parcours !!!

      J'aime

  10. Bonjour je suis aide soignante titulaire et infirmière stagiaire de la fonction publique on m’a refuser ma titularisation d infirmière car j’ai été absente pour maladie ,je bénéficie d’une assistance médicale à la procréation avec une endometriose de stade 4 opéré 2 fois , l’article pour absence autorisé sur la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 je peux en bénéficier merci de votre réponse je suis très inquiète merci .

    J'aime

    1. Bonjour de vellis,
      Nous ne connaissons pas les particularité du droit de la fonction publique et de votre statut en particulier. Mais en tout etat de cause, la loi ne s’applique que pour l’avenir c’est à dire pour les situations postérieure à sa publication. Essayez de vous rapprocher d’autres personnes ayant été retoquées pour la même raison (maladie) qui ont peut être plaidé la discrimination sur l’état de santé. Mais malheureusement, la PMA en tant que telle ne vous protège pas rétroactivement.
      Bon courage pour la suite de vo(s) parcours.

      J'aime

  11. Bonjour,

    Afin d’être titularisé dans la fonction publique, il faut avoir une période en tant que stagiaire suffisante. Dans ce cas, si la durée d’absence pour raison médicale est supérieure à un ou deux mois ( je ne sais plus), la durée de stage est prolongée en conséquence, et la titularisation intervient plus tard.
    On ne peut pas refuser de titulariser pour raison médicale. Si cela était le cas, je vous conseille de vous rapprocher rapidement des syndicats ou du défenseur des droits. C’est une discrimination.

    S’agissant de la loi récemment vote, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du decret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droit à absences des fonctionnaires.
    Bon courage.

    J'aime

  12. Je suis fonctionnaire dans la Fonction Publique d’État. Suite à la parution de la loi au Journal officiel, et étant donné que je dois m’absenter pour subir des examens médicaux dans le cadre d’une nouvelle FIV dès la semaine prochaine, je viens de poser de nouveau la question à mon service du personnel. La question va être posée au bureau compétent de notre direction générale, mais a priori, l’autorisation va m’être refusée (ainsi qu’à mon conjoint également fonctionnaire) au motif que l’article de loi ne s’applique qu’au code du tramail, et pas au statut de la Fonction Publique… Je suis dégoutée, car il s’agit de notre dernier essai. Jusqu’à présent, je prenais une demi-journée de congés pour chaque examen (à la fin de l’année, ça commence à faire). Je vais devoir continuer visiblement.

    J'aime

    1. Bonsoir Nanoukette

      La question de l’utilisation de ce nouveau droit du travail dans le cadre de la fonction publique reste en question. Je vous donne la réponse donnée par SAM :

      S’agissant de la loi récemment voté, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du decret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droit à absences des fonctionnaires.
      Bon courage.

      Mais l’article 1225-16 du code du travail qui concerne aussi les autorisations d’absences pour suivi de grossesse, se pratique dans la fonction publique. Il n’y a pas de raisons objectives pour que ce même article qui ouvre ce droit aux personnes en parcours d’AMP ne soit pas appliqué.

      C’est sans doute une question de délais, mais nous n’avons pas encore de réponse plus ferme à vous apporter. Nous y travaillons.

      C’est très bien que la question soit posée à votre direction générale, attendons la réponse en espérant qu’elle soit positive. Mais comme nous n’avons aucun recul sur son application c’est vraiment compliqué de vous donner une autre réponse que celle-ci.

      J'aime

      1. Merci beaucoup irouwen pour votre réponse. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la réponse apportée par ma direction générale. Par ailleurs, j’ai informé mon organisation syndicale. Espérons que cette loi ne mette pas trop longtemps à s’appliquer dans la Fonction publique…

        J'aime

  13. Bonjour!

    Je souhaitais tout d’abord vous féliciter et vous remercier! Quelle belle avancée!

    J’avais également une question. Je travaille actuellement dans la fonction publique territoriale. J’ai contacté m’a hiérarchie aujourd’hui, et j’ai bien évidement obtenu un refus…

    Ma question est la suivante:

    * La Fonction Publique est-elle dans l’obligation d’appliquer ces modifications, et en attendant elle fait comme si de rien n’était (tant qu’on ne va pas lui chercher des noises). Il ne s’agit alors que d’une question de temps (mais combien?!) avant qu’elle modifie ses propres textes et que nous puissions bénéficier des ces nouvelles dispositions?

    * Ou alors la FP n’a aucune obligation de modifier quoique ce soit si cela ne lui « convient » pas et alors nous ne pourrons jamais en bénéficier?

    J’espère que ma question est claire :/

    Merci beaucoup
    Clémence

    J'aime

    1. Clémence BOnjour

      Pour l’instant, je ne peux que vous donner la réponse déjà faite plus haut.

      La question de l’utilisation de ce nouveau droit du travail dans le cadre de la fonction publique reste en question. Je vous donne la réponse donnée par SAM :

      S’agissant de la loi récemment voté, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du decret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droit à absences des fonctionnaires.
      Bon courage.

      Mais l’article 1225-16 du code du travail qui concerne aussi les autorisations d’absences pour suivi de grossesse, se pratique dans la fonction publique. Il n’y a pas de raisons objectives pour que ce même article qui ouvre ce droit aux personnes en parcours d’AMP ne soit pas appliqué.

      C’est sans doute une question de délais, mais nous n’avons pas encore de réponse plus ferme à vous apporter. Nous y travaillons.

      C’est très bien que la question soit posée à votre direction générale, attendons la réponse en espérant qu’elle soit positive. Mais comme nous n’avons aucun recul sur son application c’est vraiment compliqué de vous donner une autre réponse que celle-ci.

      J'aime

      1. Merci pour votre réponse!
        J’avais bien lu les commentaires en effet.
        Maintenant le tout est de savoir quelle est la marge de manœuvre de la FP et tout ça semble bien flou malheureusement …
        On croise les doigts pour que les choses bougent vite de ce côté 😉
        Merci encore!
        Clémence

        J'aime

        1. Oui c’est tellement flou, que je n’arrive pas à avoir de réponse précise. Ce qui ne me permet pas d’affirmer telle ou telle chose. Mais nous nous essayons encore de trouver les réponses

          J'aime

          1. J’ai contacté mon organisation syndicale hier.
            On m’a confirmé que, possédant ses propres statuts, la FP n’avait aucune obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions si elle ne le souhaitait pas…
            Ce n’est donc pas gagné pour nous :/

            Il faut également savoir que cela passe d’abord par la fonction publique d’état et après dans les fonctions publique territoriale et hospitalière. Un chemin un peu long donc avant d’arriver jusqu’à nous.

            La personne que j’ai eu n’était pas au courant. J’étais la première qui la questionnait sur ce sujet.
            Il s’agit donc pour nous les agents de la FP de se manifester au maximum auprès des syndicats afin qu’ils puissent alerter et enclencher un processus pour faire passer ces modifications.

            Ne désespérons pas 😉

            Bonne journée!

            J'aime

  14. Je suis contente de cette reconnaissance par l’Etat par contre je trouve dommage de devoir maintenant exposer sa vie privée et intime à son employeur…
    Légalement nous n’avons aucune obligation de parler de son état de santé à son employeur. Cette nouvelle loi aurait du se placer au même niveau que les articles du code du travail qui permettent de couvrir les personnes en ALD et non dans l’article du code du travail couvrant les femmes enceintes !
    car annoncer « je suis enceinte ! » et dire que « je suis infertile ! », ce n’est pas vraiment la même chose !

    J'aime

    1. OUi c’est une situation délicate, mais faut-il garder le silence et gérer comme on peut la situation ou dire : « Je souhaite bénéficier de l’article 1225-16 du code du travail, car je suis engagée dans un protocole de soin AMP ». Il ne me semble pas que cela soit exposer sa vie privée et intime. Le secret médical reste la règle.

      Est-ce que dire « J’ai deux enfants, je suis mariée, je viens de divorcer, mon conjoint vient de décéder, je vais adopter un enfant », qui sont des éléments de la vie intime des salariés et qu’un employeur peut détenir pour accorder des droits (journée enfant malade, prime en fonction du quotient familial, congés pour adoption, pour décès d’un proche, 11 jours paternité, etc….). Il nous semble que l’étanchéité entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne soit pas si évidente que cela à faire. Mais est-ce un mal ? Peut-être si les relations employeurs salariés sont délétères et que les uns et les autres utilisent des informations de ce type pour discriminer, pour maltraiter, pour faire pression. Mais là nous passons dans un autre registre (discriminations, harcèlement, etc) et d’autres droits peuvent entrer en ligne de compte.

      L’article du code du travail auquel vous faites référence L1226-5 indique en effet que le salarié peut bénéficier d’autorisation d’absence pour suivre un traitement s’il est soigné pour une maladie grave au sens du 3ème et 4ème paragraphe de l’article L322-3 du code de la sécurité sociale ». La liste des maladies graves référencées en tant qu’ALD de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale, n’inclue pas l’infertilité. De plus, ces ALD/maladie grave sont définies par le fait qu’elles peuvent entrainer un arrêt maladie continu de plus de 6 mois, qu’elles nécessitent un traitement prolongé et couteux. S’il y a des similitudes avec les traitements d’AMP, ce n’est pas pareil au regard de la loi.

      L’infertilité n’étant pas reconnue comme une maladie grave (mais comme un état temporaire), ne nécessitant pas un traitement continu et un arrêt maladie de plus de 6 mois, il était impossible pour le législateur d’accepter un si grand pas.

      L’inclusion de l’AMP dans l’article 1225-16 était plus logique, car les donneuses d’ovocytes avaient déjà ce droit, que la nécessité de se rendre à des rendez-vous multiples et variés, qui ne sont pas expressément du soin (comme des séances de chimio par exemple), mais qui font partis du protocole de soin, existaient déjà aussi pour les femmes enceintes et leur conjoint. Il a donc été plus « aisé » (et cela avait vraiment du sens) de faire accepter cette inclusion dans cet article. Ce n’est certes pas parfait, mais c’est déjà mieux que le rien qu’il y avait avant et cela soulage les personnes qui oseront l’utiliser.

      Nous ne parlons pas de reconnaissance par l’Etat, car la ministre de la santé était contre ce droit. Ce sont les sénateurs et les députés (les représentants des citoyens) qui ont permis cela en acceptant nos propositions et en les votants dans le projet de loi santé, contre l’avis négatif de la ministre.

      J'aime

      1. Je vous remercie pour cette réponse très complète. Je crois bien que ce qui me gêne principalement c’est comme vous le mentionnez ici : « l’étanchéité entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne soit pas si évidente que cela à faire » et que lorsque l’on parle d’un sujet comme l’infertilité et le parcours PMA, on rentre particulièrement dans l’intimité du couple…

        J'aime

  15. Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale. J’ai pris connaissance des précédents commentaires et je souhaiterais savoir si à cejour, les decrêts d’application sont parus ou si nous avons une date à ce sujet?
    Merci.

    J'aime

    1. Nous pensons que les décrets ne paraitrons jamais, comme c’est bien souvent le cas pour d’autres sujets relatifs à la fonction publique.
      Mais nous allons quand même les réclamer lors de nos rendez-vous avec le ministère.

      Par contre, certains agents de la fonction publique ont pu bénéficier de ce nouveau droit.

      J'aime

      1. J’ai fait une demande auprès de ma DRH, de la médecine du travail et de l’assistante sociale du personnel. Sans réponse favorable, j’envisage de faire une demande aux syndicats. Si vous avez des exemples concrets d’agents de la fonction publique ayant pu bénéficier des absences pour AMP, je suis intéressée de les connaître pour appuyer mes demandes.
        Merci.

        J'aime

        1. Pour ma part, ma demande a été refusée par ma Direction générale au motif qu’il n’y a pour le moment aucun texte d’application pour la FP… Visiblement, ça dépend vraiment des directions. Je pense en tous les cas qu’on les fais vraiment c… avec ça.

          J'aime

          1. Il n’y aura sans doute jamais aucun texte d’application, et c’est souvent le cas. Pourtant les agents de la fonction publique peuvent quand même bénéficier de certains droits, malgré cette non publication.
            De plus, l’article 1225-16 pour les autorisations d’absence, s’applique en ce qui concerne les autorisations d’absence pour les suivis de grossesses. Donc il doit aussi s’appliquer pour les suivis de protocoles d’amp. Puisque c’est le même article. Tenez au courant, que nous puissions relayer tout cela, auprès du ministère concerné.

            J'aime

        2. Bonjour Marie,

          J’avais, comme Nanoukette, fait une demande à ma hiérarchie au début. On m’avait répondu la même chose.
          J’ai ensuite contacté les syndicats, et il se trouve que ça été finalement assez simple. La question a été posée au Comité Technique de Mars (j’avais fait un petit écrit pour rappeler quelques chiffres, la modification récente du code du travail…). Cela sera voté au prochain Comité Technique en Mai. Ma collègue qui est représentante déléguée m’a dit qu’il n’y avait aucune raison que cela ne passe pas. Je vous donnerai des nouvelles dès que le CT sera passé!

          J'aime

            1. Bonjour! Excusez moi pour le retard 😕
              Vous souhaitiez le resumé de mes démarches? l’écrit que j’ai transmis lors du comité technique?

              J'aime

    2. Je reviens vers vous pour tenir informés de mes démarches pour faire entendre ma voie en tant que fonctionnaire territorial…
      Malheureusement, je n’ai pas pu obtenir gain de cause ni par le biais de la médecine du travail, ni pas le biais du service social du personnel, ni par le biais de la D.R.H. qui m’ont tous renvoyée vers une absence de délibération de ma collectivité qui permettrait l’application de cette loi… J’ai donc contacté l’ensemble des syndicats représentés au sein de ma collectivité (ce n’est pas grave Clémence pour votre réponse tardive, j’ai réussi à formuler un petit truc par moi-même 😉 ), et seule la CFDT m’a répondu en me laissant peu d’espoir tout de même… Mais en m’informant que ma demande avait été relayée à la CFDT nationale, et qu’il avait décidé de la transmettre (certainement avec d’autres) au ministère!

      J'aime

      1. :/ Parfois c’est décourageant

        Cependant, ils vous ont informé d’une absence de délibération à ce sujet, mais peut-être est-ce justement l’occasion de faire les démarches pour que la question soit mise sur le tapis et discutée?
        Ne pouvez pas vous mettre en relation avec un représentant délégué afin qu’il aborde le sujet à un prochain Comité Technique?

        Quand j’avais contacté le syndicat de ma collègue (CGT) la première fois, il était très pessimiste. Il ne voyait une avancée que par le biais de la Fonction Publique d’Etat pour après être appliqué dans la FPT.

        Mes recherches m’ont permis d’entrer en contact avec une DRH qui avait posé la question en CT afin de le faire inscrire dans les ASA (autorisations spéciales d’absences), question qui a été discutée puis validée (elle devait être par la suite être à nouveau validée par le conseil municipal il me semble, je n’ai pas eu de nouvelles après).

        Je me suis donc tournée à nouveau vers la CGT, j’ai eu la même personne au téléphone, je lui ai expliqué que, faute de décret d’application pour la FPT, chaque collectivité devait discuter du sujet en CT et décider ou non de le valider.

        Vu sous cet angle, il m’a encouragé à en discuter avec ma collègue représentante à qui j’ai transmis mon écrit. Elle a pu évoquer ma question au dernier CT (à la fin de la réunion dans ce qu’ils appellent « questions diverses »). Elle a laissé mon écrit à un élu il me semble.
        Le prochain comité est la semaine prochaine et je devrais donc en savoir plus à ce moment.
        Même si le syndicat vous a paru pessimiste, insistez, dites leur que d’autres collectivités en France sont en ce moment même entrain de débattre de la question.

        Bon courage! 😉

        J'aime

        1. Vous avez raison Clémence! Il ne faut pas que je m’arrête à ce pessimisme! Merci de m’avoir encouragée! Je vais demander à ce que ma demande soit soumise au comité technique!!! (Compte tenu des délais j’espère qu’il ne sera pas trop tard pour moi… sinon ça servira aux suivantes…)
          Tenez-moi au courant de la décision de votre côté, une décision favorable devrait appuyer ma demande…

          J'aime

      2. Bonsoir
        Le CHU de Clermont-Ferrand a pris position pour les ASA en publiant une note de service indiquant à ses agents comment en bénéficier.
        C’est un premier pas, qui doit pouvoir vous encourager à poursuivre vos démarche, si une institution comme un CHU prend cette décision, cela doit être possible ailleurs. Certes, c’est la fonction publique hospitalière, mais nous avons reçu des messages d’agents de la fonction publique hospitalière qui avaient des difficultés à faire reconnaitre ce droit. L’acte du CHU de Clermont-Ferrand doit aussi les encourager à poursuivre leurs démarches.
        Cela ne coule pas de source pour toutes les administrations, mais cela va venir. Grâce à la mobilisation des uns et des autres en ce sens.
        Effectivement, il faut qu’une délibération soit prise pour que vous puissiez en bénéficier.
        Nous avons un dossier sur AmP-Travail, qui peut peut-être, être utile pour soutenir votre demande ?

        J'aime

  16. Merci Clémence pour ton retour d’expérience en tant qu’agent de la fonction publique.
    Vous êtes plusieurs a indiquer cette procédure et donc la possibilité de bénéficier de ce nouveau droit.

    J'aime

    1. De rien, c’est normal quand on peut se faciliter la tâche les uns les autres 😉
      Je vous donne des nouvelles dès que les choses auront bougé!

      J'aime

  17. bonjour,

    je souhaiterai savoir ce qu il en ai des temps d absence pour les prises de sang (prise de sang = rendez vous medical?). en effet, je suis régulièrement en retard sur mon temps de travail du fait de celles-ci (jamais plus d une heure)
    je pourrai faire mes prises de sang au centre AMP qui possède un laboratoire mais au final, il y aurait plus de temps de perdu du fait des temps de trajet + du temps d attente. toutefois, cela serait plus facilement justifiable avec le ticket de parking. Mon laboratoire ne sait pas si il leur est possible d’etablir des justificatifs et ne sait pas quoi indiqué car si l heure de sortie est facilement notable, l’heure d arrivée, en heure de pointe à l’ouverture est plus compliqué.
    je vous remercie de votre retour

    J'aime

    1. L’article 1225-16 du code du travail, vient justement répondre à ces rendez-vous qui font partis du protocole d’AMP.
      Il faut juste que le laboratoire vous fasse un certificat indiquant « établit en application de l’article L. 1225-16 du code du travail ».
      Votre employeur n’a pas a en savoir plus, le reste c’est secret médical.
      Tenez nous au courant des suites. Merci

      J'aime

  18. Bonjour,

    Le Comité Technique de ma commune était ce mardi.
    Malheureusement, ma question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour… :/
    Le prochain CT est en Juin, ma collègue m’a dit qu’elle aborderai elle même le sujet si besoin.
    On ne désespère pas! ^^

    Bonne fin de semaine à tous

    J'aime

    1. Aie, si le sujet n’est jamais abordé, il est certain que les choses ne peuvent pas bouger, j’espère que pour le mois de juin, cela puisse être différent.
      N’y a t-il pas un ordre du jour qui puisse permettre à tous d’introduire des sujets ?
      Tenez nous au courant.

      J'aime

    2. Me revoilà avec une mauvaise nouvelle :/

      Ma commune ne souhaite pas inclure les RDV AMP dans les autorisations spéciales d’absences…
      Leur réponse est la suivante: le sujet sera réglé au cas par cas !
      L’info n’étant donc pas relayé via le règlement, un certain nombre de personne n’osera sans doute jamais demander d’autorisation d’absences, ce qui est tout dans leur intérêt finalement…

      De mon côté, je vais donc me manifester auprès de la DRH et voir ce qui peut être fait.
      Affaire à suivre.

      J’espère que l’issue sera plus favorable pour la plus part d’entre vous.
      Bon courage et ne baissez pas les bras! 🙂

      J'aime

      1. Clémence, je vais prendre contact avec vous par mail, pour que nous puissions suivre votre situation et voir ce que l’on peut faire.
        Sujet réglé au cas par cas, alors il faut que que les « cas » se présentent ! Voyons voir comment nous pouvons vous aider.

        J'aime

        1. Je m’excuse d’avoir mis autant de temps à vous répondre et je vous remercie pour votre soutien! Un léger raz le bol et des vacances au soleil m’ont tenu un peu à l’écart de tout ça au mois de Juin 🙂

          Concernant mon « cas » ^^ , j’ai eu rdv ce jour même à la DRH. La réponse qui m’avait été faite suite au Comité Technique (les choses seront traitées au cas par cas) me donnait un peu d’espoir… J’ai l’impression d’avoir été prise pour une andouille!

          On m’a redirigé vers ma hiérarchie (la direction petite enfance) afin de voir avec eux ce qui pouvait être fait, si mes absences ne gêneraient pas le bon fonctionnement de mon service (ce qui est normal)…. et voir pour les modalités de récupération de mes temps d’absence (!!!) ….
          Bref retour au point de départ, si je veux m’absenter je prends des heures ou je les récupère plus tard … :/

          Je ne perd pas espoir après avoir vu les déclarations de la ministre :p

          Bonne semaine à tous!

          J'aime

      2. Je suis désolée pour vous Clémence, et pour nous toutes!!
        Je vais moi-même adresser une demande personnelle directement aurpès du Président du Conseil Départemental, mais les syndicats ne m’ont laissé que peu d’espoir…

        J'aime

        1. Comme quoi, il ne faut pas désespérer!!!
          Je me dépêche de partager avec vous toutes le mail que je viens de recevoir de la CFDT que j’avais sollicité pour obtenir application du droit au congé AMP, alors que je travaille dans la fonction publique territoriale:

           » En marge de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 23 mai 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est engagée auprès des organisations syndicales à étendre aux fonctionnaires l’autorisation d’absence pour PMA (procréation médicalement assistée). Les modalités de cette mesure devraient être précisées prochainement par circulaire. La secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, Brigitte Jumel, avait adressé un courrier en ce sens à la ministre le 11 mai. « La CFDT Fonction publiques vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique concernés par une assistance médicale à la procréation puissent bénéficier pleinement du droit créé par la loi [de modernisation du système de santé] du 26 janvier 2016″ (1), écrivait ainsi Brigitte Jumel.  »
          >

          J'aime

          1. Mais voilà une sacrée bonne nouvelle pour tous les agents de la fonction publique !!!

            Merci beaucoup pour ce relais d’information et pour les démarches que vous avez engagées et soutenues, je diffuse largement.

            J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s