Fonction publique hospitalière et autorisations d’absence AMP

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Comme vous le savez depuis la promulgation de la loi santé, fin janvier 2016 les couples en parcours d’AMP peuvent s’absenter pour les rendez-vous d’un parcours d’AMP. BAMP propose d’ailleurs un dossier complet à ce sujet à ces adhérents.
Le code du travail, dans son article L1225-16 et suivant s’appliquent (autorisations d’absence et non discrimination)  pour tous les salariés du secteur privé. Concernant les agents de la fonction publique, la possible utilisation de ce nouveau droit, n’était pas claire. En effet, le code du travail ne s’appliquant pas à la fonction publique, mais les autorisations spéciales d’absences (elles sont souvent nommées comme ça dans la fonction publique) existent et les autorisations pour suivis de grossesse se pratiquent dans la fonction publique. Comme autorisations d’absence pour suivi de grossesse et pour parcours d’AMP sont contenues dans le même article L1225-16, de notre point de vue, les autorisations d’absence pour suivi de parcours d’AMP s’appliquent aussi à la fonction publique.
Sauf qu’en pratique, même si certains de nos adhérents agents de la fonction publique, ont pu bénéficier des autorisations d’absence sans soucis, vous avez été nombreux à vous voir refuser l’application de ce nouveau droit. Certains d’entre vous ont entamés des démarches auprès des instances décisionnelles pour finir par obtenir une autorisation.
Mais cette fois l’incertitude sur une possible utilisation ou non de ce droit pour les agents de la fonction publique, s’éloigne du moins pour les agents de la fonction publique hospitalière. Comme vous pouvez le voir dans la photo ci-jointe, le CHU de Clermont-Ferrand vient de diffuser, via son directeur des ressources humaines, une note de service « Autorisation spéciale d’absence parcours d’assistance médicale à la procréation ». Note de service qui autorise donc les agents du CHU de Clermont-Ferrand à utiliser ce nouveau droit d’absence pour suivi d’un protocole de soins AMP.
Merci à Dolminwen de nous avoir transmis cette information très importante pour les 1,18 millions d’agents de la fonction publique hospitalière.
Nous attendons maintenant la même chose pour la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale. En 2014, les trois corps (état, territoriale, hospitalière) de la fonction publique représentent 5,64 millions de personnes, ce qui fait un salarié sur cinq.
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Commentaires à propos de cet article (9) :

  1. Bonjour
    Je ne trouve pas la note de service du chu que vous dites. Serait il possible de l avoir afin de la communiquer a la DRH de l hôpital. Car ils veulent voir comment cela se passe ailleurs.
    Cordialement
    Amandine

    1. Bonjour
      Le CHU de Clermont-Ferrand applique simplement l’article L1225-16 du code du travail. La note de service vous l’avez en image de cet article.
      Si vous souhaitez l’avoir en PDF, prenez contact avec le bureau de l’association COLLECTIF BAMP via collectif@bamp.fr
      POuvez-vous nous dire quel est ce CHU qui souhaiterait s’informer ? Tenez nous au courant de vos démarches, s’il vous plait.

  2. Ca avance du côté de la fonction publique, il a été inscrit dans le plan interministériel pour l’égalité professionnelle homme – femme, que l’article relatif à la Pma dans la loi santé devait être transposé dans la fonction publique. N’hésitez donc pas à saisir vos organisations syndicales pour accélérer le processus auprès de la ministre à la fonction publique Annick Girardin dont le cabinet est déjà bien sollicité sur le sujet ( cibler le conseiller en charge de votre fonction publique : État/ territorial/ hospitalière… les choses commencent à avancer.

  3. Bonjour, je viens de découvrir votre action et cette nouvelle loi qui va certainement changer notre quotidien. Je suis infirmière dans la fonction publique et je me demandai si ma situation pouvait être recevable dans le cadre de la loi. Je suis suivi dans un centre à 1h30 de chez moi. Ma ponction de fiv approche et nécessitera une journée en chir ambu donc une absence d’une journée au travail en ayant prévenu ma cadre 48h avant. La loi est elle applicable? Merci

    1. Bonsoir
      Si vous êtes hospitalisée en ambulatoire, vous êtes couverte par un arrêt maladie. Pas besoin d’utiliser une autorisation d’absence. Elles sont a utiliser pour les Rdv non couverts par un arrêt de travail

  4. Bonjour,
    Travaillant également dans la fonction publique hospitalière, et en parcours PMA, je suis aujourd’hui surprise de m’entendre par ma cadre de santé que les autorisations d’absence dans le cadre d’une pma sont soumises à des horaires. En effet, ne sont comptées en autorisation d’absence (donc en temps de travail effectif) QUE les heures nécessaires aux examens ou aux rendez-vous PMA, et bien sûr, hors temps de trajet.
    Je retrouve cette notification sur la circulaire de 2017 de MMe Girardin.
    Or, je trouve que c’est un non-sens, dans le principe même que lorsque j’ai besoin de m’absenter pour PMA, il faut que je me fasse remplacer sur ma journée complète.
    Concretement, c’est à dire qu’il faut que je prenne une recup’ ou un congé annuel, ce qui pour moi n’est pas franchement gagné en terme de droit………
    Mais peut-être ai-je loupé quelque chose……..
    Bien à vous!!!!!

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