De l’art de répondre à côté de la question

Rappelez-vous au mois de mars 2016, Madame Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle, qui avait soutenu nos amendements AMP-TRAVAIL, déposait une question écrite auprès de la ministre de la santé. Question que vous pouvez retrouver ci-dessous. Cette question portait notamment sur la nécessité de mettre en place un plan interministériel sur l’infertilité. Pour d’une part, améliorer les résultats de l’AMP en France, donner plus de moyens (humains et matériels) aux centres d’AMP, pour faire de l’infertilité, de sa hausse une question de santé publique et pour réclamer un plan interministériel à ce sujet.
La réponse de la ministre, qui vient d’arriver (après 8 mois et une récente relance de la députée), nous laisse un peu pantois. Entre un message subliminal non dissimulé, indiquant qu’en France, les couples infertiles ne devraient pas se plaindre, car ils sont bien couverts (ce qui est vrai : 6 insé. et 4 FIV à 100%), au regard des législations beaucoup moins généreuses de nos voisins Européens en matière de prise en charge financière de l’AMP.
Et un bilan à la fin de la réponse qui dit : TOUT VA BIEN, les budgets consacrés à l’AMP ont été augmenté d’1% entre 2014 et 2015. Le son de cloche n’est pas du tout le même chez les équipes médicales d’AMP que nous rencontrons et qui déplorent dans leur grande majorité le peu de moyens dont ils disposent pour proposer des soins de qualité. D’ailleurs 17 655 100 euros divisé par 144 778 tentatives d’AMP = 122 euros par tentative….  C’est aussi l’impression que nous avions eu lorsque nous avons été reçu début septembre, par un représentant du ministère de la santé. Face à toutes les choses que nous lui présentions qui n’allaient pas, lui nous rétorquait, que tout allait bien, qu’il n’y avait aucun problème avec l’AMP en France.
Cette réponse passe, de notre point de vue à côté de la question en éludant la nécessité de penser autrement l’infertilité et sa prise en charge en France, via la mise en place d’un plan infertilité, qui pourrait nous permettre de réfléchir aux causes et aux conséquences de la hausse de l’infertilité, mais aussi aux moyens éthiques, humain et matériel pour y remédier. Ce n’est pas grave, nous continuerons malgré cela à nous mobiliser pour que l’infertilité, ses causes et ses conséquences soit considérées comme un sujet de santé publique.
Voici la question et la réponse que vous pouvez retrouver sur le site de l’Assemblée Nationale.
14ème législature

Question N° 94566
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d’analyse > traitements

Analyse > assistance médicale à la procréation. prise en charge.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2476
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9605
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de l’infertilité et les politiques mises en œuvre concernant l’assistance médicale à la procréation (AMP). La loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système a permis une avancée sociale importante en la matière. En effet, la modification de l’article 1225-16 du code du travail, en faveur des couples infertiles, leur permet désormais de s’absenter pour les différents rendez-vous d’un parcours de soin en AMP. Pour autant, l’infertilité reste largement à traiter, en France, puisque l’on estime qu’un couple sur 6 est concerné. Les salles d’attente des services AMP ne désemplissent pas. En la matière on relève un certain nombre de déséquilibres sociaux, territoriaux ou financiers. Aujourd’hui, force est de constater que peu à peu s’est mis en place un système à plusieurs vitesses, avec des services hospitaliers fortement impactés par des contraintes financières, des cliniques privées assurant un suivi de haut niveau mais accessibles aux seuls couples aisés financièrement et des médecins privés – à la patientèle encore plus restreinte – orientant leurs patients vers des cliniques étrangères où la prise en charge s’élève à plusieurs milliers d’euros. Ainsi, ce sont des milliers de personnes infertiles qui s’engagent, pour une part non négligeable de leur vie de jeunes adultes, dans un parcours de soins médicaux lourds avec la fatigue physique et le découragement psychique qui en découle. De nombreux pays européens, comme par exemple, l’Espagne, la Belgique ou la République Tchèque ont mis en œuvre de véritables politiques volontaristes pour combattre l’infertilité et soutenir ces couples. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre et notamment s’il est envisagé d’établir un grand plan interministériel de lutte contre l’infertilité associant les ministères de la santé, de l’écologie, du travail et de la recherche ce qui permettrait d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes infertiles et aboutir à des résultats comparables à ceux d’autres pays européens.

Texte de la réponse

La prise en charge par le système d’assurance maladie a un impact majeur sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et sur les pratiques. Ainsi, en Allemagne, une loi plus restrictive que la précédente en termes de remboursement a provoqué, en 2004, une chute du nombre de cycles de fécondation in vitro (FIV) pratiqués. En Belgique et en Suède, la pratique consiste essentiellement au transfert d’un seul embryon chez des femmes de moins de 35 ans parce qu’il s’agit de la seule technique prise en charge. La France, quant à elle, assure la prise en charge des femmes à 100% jusqu’à leur 43ème anniversaire. L’assurance maladie prend en charge jusqu’à six inséminations et quatre cycles complets (se terminant par un transfert d’embryons) de FIV. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire n’est pas comptabilisé. En cas de survenue d’une grossesse et d’un accouchement, le compteur est remis à zéro et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. La prise en charge en France des couples confrontés à l’infertilité est donc particulièrement favorable. Par ailleurs, des efforts ont été menés justement pour éviter l’installation d’un système à plusieurs vitesses en France – dans le respect du cadre bioéthique national. Ainsi, afin de tenir compte de la spécificité des activités d’AMP, les dispositifs de financement ont fait l’objet d’améliorations notables depuis quelques années. A côté du financement de l’activité (par séjours, actes de biologie de la Nomenclature des actes de biologie médicale ou hors nomenclature, actes de la Classification commune des actes médicaux, …) une dotation relevant des missions d‘intérêt général (MIG) a été créée. Elle prend en charge les surcoûts cliniques et biologiques de l’AMP, de l’AMP en contexte viral, du don de gamètes, de l’accueil d’embryon et de la préservation de la fertilité. Le montant de la dotation MIG AMP total en 2016 atteint 17 655 100 €, en augmentation de 1% par rapport à l’année 2015. La dotation a été déléguée à une centaine établissements répartis dans toute la France. Le Gouvernement est déterminé à mener toutes les actions pour améliorer la situation des couples infertiles.

3 réflexions au sujet de « De l’art de répondre à côté de la question »

  1. Vraiment la France a besoin des changements, au moins de la révision de la loi de pma.
    Oui, nous avons l’assurance médicale pour 4 fiv, mais si on a besoin de don? on attend des années pour l’obtenir. Ou aller à l’étranger, où c’est moins cher, à l’Europe de l’est.

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  2. C’est fou comme elle a effectivement l’art et la manière d’éluder la question de fond. Comment améliorer la prise en charge globale des patients en AMP et aussi de faire de la prévention… C’est l’illustration parfaite des femmes et hommes politiques qui nous gouvernent malheureusement. Je ne comprend pas trop pourquoi elle cantonne la question de la prise en charge de l’infertilité à une notion financière de remboursement CPAM alors que cela concerne un diversité d’autres aspects…

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  3. Effectivement, en Belgique, nous ne pouvons remplacer qu’un seul embryon avant l’âge de 35 ans MAIS à partir de la 3e tentative, il nous est possible d’en transférer 2 (testé personnellement, je vais avoir 32 ans). De plus, nous avons droit à 6 cycles de stim, 6 IAC et 6 FIV en tout. Maintenant, il nous reste énormément de sujets à développer chez nous également, donc si sur certains points nous pouvons être cités en exemple, sur d’autres, nous sommes encore de mauvais élèves!
    Bon courage à vous pour la suite de votre beau combat.

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