Résultats questionnaire bioéthique BAMP – Nombre de FIV ? Age limite ? GPA ? AMP post mortem ?

Actuellement en France, la sécurité sociale prend en charge 6 inséminations artificielles au maximum et 4 fécondation in vitro. Une fécondation in vitro étant comptabilisée par la sécurité sociale, si un transfert d’embryon a lieu. Ce qui fait qu’en pratique, certains couples sont amenés à faire plus de 4 FIV et plus de 6 inséminations.

De plus, les couples peuvent faire plus de FIV, qui seront à leur charge financière. Après il faut garder en tête que l’objectif n’est pas de faire des FIV et des FIV, mais d’avoir une grossesse et un bébé.

Notre association est souvent sollicitée sur l’augmentation du nombre de FIV remboursées. Souvent pour le motif que les taux de réussite étant faibles, les chances d’avoir une FIV qui fonctionne sont faibles. Situation qui angoisse un certain nombre de personnes en parcours d’AMP et leur fait envisager qu’une augmentation du nombre de FIV autorisées permettrait d’augmenter les chances de succès.

Notre association défend le point de vue suivant : plutôt que d’augmenter le nombre de FIV remboursées, faisons de la prévention sur la fertilité et sa fragilité. Autorisons l’autoconservation et la préservation des ovocytes et des spermatozoïdes. Réalisons en amont des bilans plus complets, augmentons la qualité des équipements et des moyens des équipes d’amp françaises, pour diminuer les échecs. Augmentons les taux de réussite des tentatives pour éviter tant que possible l’accumulation des échecs. Autorisons l’utilisation de techniques comme le win-test, matricelab, le dépistage (screening) des embryons.

Mais vous qu’en pensez-vous ? Voici vos réponses.

 

 

 

 

Fixer un âge limite pour bénéficier d’une AMP ?

Actuellement en France, il n’y a pas d’âge limite pour pouvoir bénéficier de l’AMP, l’article L2141-2 du code de la santé publique indique juste : « en âge de procréer ».

C’est la réglementation de la Sécurité Sociale concernant la prise en charge à 100% dans le cadre d’une ALD « Infertilité » qui fixe cette limite de 43 ans de la femme. Limite très intégrée par les couples en parcours d’AMP.

Après 43 ans, l’AMP est possible en France, mais elle n’est plus prise en charge par le 100% infertilité. Il faut donc avoir les moyens de financer des Inséminations et/ou des FIV supplémentaires.

Cette date buttoir pour les femmes, met la pression aux couples en parcours d’AMP, dans une société où l’âge du premier enfant recul, où les compositions familiales se font et se refont parfois tardivement. il y a aussi une inégalité dans le possible accès à l’AMP entre les hommes (pas de limite) et les femmes (43 ans).

En pratique, l’échéance des 43 ans pour la femme est un élément d’interruption des techniques d’AMP dans les centres publics.

De plus, l’association COLLECTIF BAMP est souvent interpellée par des couples en conflits avec les équipes médicales d’AMP qui refusent une prise en charge au motif de l’âge du monsieur. Bien que la loi Française n’indique aucune limite d’âge. Les couples se sentent exclus du système de soins AMP sur un motif pouvant avoir des fondements médicaux, mais pas de fondement juridique.

Ce sujet a fait l’objet de plusieurs études et sondages au sein des professionnels de l’AMP, pour tenter de définir un âge limite pour l’homme et la femme dans le recours à l’AMP en France.

Et vous qu’en pensez-vous ? Voici vos réponses

Oui pour l’homme et la femme.
45 ans pour madame et 50 ans pour monsieur

 

 

 

Souvent les couples qui doivent avoir recours au don de gamètes s’inquiètent « du partage des gamètes d’un donneur/d’une donneuse entre plusieurs couples receveurs ».

La pénurie de gamètes en France, relativement aux besoins des couples en attente, implique cette pratique du partage des gamètes. Notamment pour le don d’ovocyte.

Pour cette raison, beaucoup de couples en attente, qui ne souhaitant pas partager les gamètes d’un donneur ou d’une donneuse avec un autre couple, partent (pour ceux qui le peuvent) à l’étranger en choisissant une clinique qui propose de ne pas partager les gamètes entre plusieurs couples receveurs.

C’est un choix de vie qui interroge bon nombre de couples en parcours de don de gamètes, avant même de s’engager vers le recours au don de gamètes. Mais en France, vous n’avez qu’une possibilité : le partage des gamètes. Sauf dans certains CECOS, qui proposent le même donneur pour un couple qui souhaite un deuxième enfant.

Alors que faudrait-il faire ?

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1244-4
Le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

 

 

 

La conservation des embryons pose des problèmes éthiques qui agitent certains courants moraux et religieux de la société Française.

Cela pose aussi des problèmes d’égalité entre les hommes et les femmes. Les hommes pouvant conserver leur spermatozoïdes en cas de décision de stérilisation. Les femmes ne peuvent pas conserver leur ovocytes (ni en cas de décision de stérilisation, ni en cas de décision de préservation de leur fertilité). Elles le peuvent en cas de traitement potentiellement gonadotoxique (cancer) ou une maladie impactant la fertilité (endométriose, insuffisance ovarienne précoce), et en cas de don de gamètes (si plus de 5 ovocytes récoltés). Il faudrait peut-être mieux communiquer sur cette possibilité.

Proposer la conservation des gamètes plutôt que les embryons permettrait, par exemple cas de séparation, de divorce, que chacun puisse être libre d’utiliser ses gamètes. Tandis qu’avec les embryons, ce n’est juridiquement pas possible.

L’association collectif BAMP propose de conserver plutôt et chaque fois que possible, les gamètes séparément plutôt que les embryons obtenus après fécondation. Ce qui aurait l’avantage de diminuer le nombre d’embryons surnuméraires conservés dans les cuves d’azotes, de calmer les tensions morales, religieuses et juridiques liées au statut de l’embryon.

Certes les gamètes sont plus fragiles que des embryons face à la vitrification, surtout les ovocytes.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L 2141-2
 » [….]Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation.

Article Article L2141-1 [….]La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus.

 

 

 

Article 16-7
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 3 JORF 30 juillet 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

 

 

Article L2141-2 du code de la santé publique indique que :
[…]
L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

Pour aller plus loin
Avis du CCNE en 2011 http://www.unaf.fr/IMG/pdf/Avis_113.pdf
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-cas-de-procreation-post-mortem-en-france-et-a-l-etranger_780031.html

 

#bioéthique2018 #vraimentPour

 

 

3 réflexions au sujet de « Résultats questionnaire bioéthique BAMP – Nombre de FIV ? Age limite ? GPA ? AMP post mortem ? »

  1. Merci beaucoup pour ce retour. Est-ce qu’il vous serait possible de faire apparaître toutes les légendes, dans le cas où les réponses sont nombreuses? Tel que ça apparaît actuellement, on ne voit pas à quoi correspondent les 22,4% pour l’âge du monsieur (réponse majoritaire mais dont l’étiquette n’apparait pas dans la légende), et pour la GPA, seules les réponses « oui » apparaissent dans la légende et du coup il est difficile d’estimer combien il y a eu de réponses « non » par rapport aux « oui ».
    Merci!

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