Filiation et don de gamètes : quand le gouvernement ne nous écoute pas !

Vous avez des enfants nés via un don de gamètes ?

Vous êtes en parcours d’amp avec don de gamètes ?

Vous allez avoir des enfants via un don de gamètes ?

Ce sujet vous intéresse ? 

Cet article fait le point sur ce qui se trame dans les coulisses (auxquelles nous participons) de la révision de la loi de bioéthique au sujet, notamment du don de gamètes. Il nous semble important et nécessaire de vous éclairer sur le contexte dans lequel se déroule les jeux d’influence et de pouvoir, les acteurs concernés et engagés sur ce sujet, ainsi que leur propositions pour la révision de la loi de bioéthique, propositions qui concernent nos vies, nos familles. Pour rappel, mercredi 12 juin dernier le premier ministre Edouard PHILIPPE s’est engagée sur l’ouverture de « l’AMP à toutes les femmes« . Cette ouverture nécessite une révision du mode de filiation des enfants nés via un don de gamètes. 

Pour que les choses soient claires dès le début, voici la position de notre association vis à vis de la question du don de gamètes.

  • Nous sommes POUR l’information des enfants au sujet de leur mode de conception.
  • Nous sommes pour les droits et les devoirs des parents tels qu’ils sont organisés par le droit actuel.
  • Nous sommes pour l’égalité entre tous les parents (hétéro/homo) dans l’accès à l’amp et l’établissement de la filiation.
  • Nous sommes pour la mise en place d’un dispositif permettant la diffusion vers les personnes nées via un don, d’informations non identifiantes, d’informations médicales sur les donneurs-euses et des information identifiantes pour les adultes nés via un don de gamètes qui le voudraient.
  • Nous sommes pour la reconnaissance et la valorisation du travail d’élaboration psychique que nécessite la procréation via un don de gamètes et pour le développement de l’accompagnement des parents et futurs parents. 

 

  • Nous sommes CONTRE la stigmatisation de nos enfants en fonction de leur mode de conception.
  • Nous sommes contre l’article 12 du rapport Touraine.
  • Nous sommes contre la proposition de Déclaration Commune anticipée de filiation.
  • Nous sommes contre le recul du droit actuel de la filiation.
  • Nous sommes contre la création d’un nouveau mode de filiation « engendrement par tiers donneur ».

 

QUE SE PASSE-T-IL sur le terrain ? 

En ce qui concerne l’accès à l’informations des adultes nés via un don de gamètes :

Si globalement l’ensemble des associations concernées semblent d’accord sur la nécessité de répondre aux besoins d’informations et d’accès des personnes nées via un don, à des informations (non identifiantes, identifiantes et médicales) relatives aux donneurs et aux donneuses de gamètes. Reste à se mettre d’accord sur la manière de le faire, via quels outils et quelles modifications des pratiques actuelles. 

Notre association s’est engagée positivement, avec d’autres, sur le projet de l’association ORIGINES (d’Audrey et Arthur Kermalvezen) qui propose de mettre en place une plateforme anonyme d’échange et de discussion pour les donneurs-euses et adultes nés d’un don qui le souhaiteraient? Cette plateforme serait gérer par un organisme d’état qui pourrait avoir la forme d’un Institut pour les origines et le don d’engendrement (IPODE) qui permettrait de à toutes les personnes qui en éprouvent le besoin d’obtenir des informations, voir d’échanger dans un cadre organisé et sécurisé, entre adultes nés via un don et les donneurs-euses de gamètes qui le souhaiteraient aussi. Cette proposition est très intéressante, car elle n’oblige personne. Elle permet aussi d’obtenir de centraliser les informations médicales (découverte de maladies au cours de la vie des donneurs-euses) dont, nous parents ne disposons pas pour la santé de nos enfants. Elle permet aussi d’être dans un système d’échanges sécurisés et progressifs, basé sur les volontés réciproques des adultes nés d’un don (qui bien souvent cherchent a avoir des informations sur la personne qui a donné, sans avoir le besoin de rencontrer cette personne) et des donneurs-euses. Ce dispositif permet à chacun d’agir librement en fonction de ses besoins. Si vous voulez avoir plus d’informations c’est par ici.

La question de la réforme de la filiation envisagée divise les  associations :

Il est a déploré le manque de concertation entre les associations concernées par ces questions et le gouvernement. Pour rappel, notre association demande depuis plusieurs années, la mise en place d’un groupe de travail collectif avec tous les acteurs. Certaines associations (dont BAMP après s’y être imposé car non invitée !) ont été reçu collectivement, le 24 avril par Adrien TAQUET secrétaire d’état aux droits de l’enfant. Et le mardi 11 juin par la ministre de la justice, Nicole Belloubet. BAMP n’était pas sur la liste des associations invités (comme aucune associations représentant les parents hétérosexuels d’ailleurs), pourtant la réforme de la filiation des enfants nés via un don, nous concerne aussi ! En terme de concertation, on pourrait faire mieux, pour des sujets aussi impactant sur nos vies.

Le sujet qui divise, c’est donc la question de la mise en place d’une filiation spécifique soit pour les seules lesbiennes, soit pour les couples (hétéro et homo) qui auraient recours au don de gamètes. Notre association, avec d’autres ne veut ni l’une ni l’autre. Nous voulons simplement l’application du droit actuel pour tous les parents et pour toutes les situations (avec ou sans amp, en France ou à l’étranger).

Aujourd’hui, les couples hétérosexuels qui font le choix de recourir au don de gamètes en France, doivent « au préalable donner leur consentement au juge ou au notaire, ce qui interdit par la suite toute action pour établir ou contester la filiation » ainsi établie. Voir les articles du code civil A 311-19 à A311-20 à ce sujet. C’est le « consentement pour une AMP avec tiers donneur« , qui permet d’une part d’accéder au protocole d’AMP via un don et d’établir et de sécuriser la filiation. 

Ce consentement à l’AMP avec tiers donneur est ensuite présenté au CECOS ou au Centre d’AMP ce qui permet d’engager le processus médical d’AMP avec don. Si le couple à la chance d’obtenir une grossesse et une naissance, aucune mention ne sera apposée sur l’acte de naissance de l’enfant. C’est le droit commun qui s’applique : la femme qui accouche est désignées comme la mère et le conjoint (via reconnaissance de l’enfant) ou le mari (via le principe de présomption) est désigné comme le père. 

C’est cela que les partisans de la Déclaration Commune Anticipée de Filiation (DCAF), présentée dans le rapport Touraine dans son article 12, veulent remettre en question. Avec comme objectifs fallacieux d’imposer aux parents de dire la vérité sur le mode de conception, comme s’ils ne le faisaient pas ! Et deuxième objectifs, de permettre à l’enfant d’accéder à ses origines, ce qui nous semble assez peu efficace, car une mention sur un acte de naissance ne dit rien d’une « origine ». Et si les parents n’ont pas pris conscience de l’importance de l’impact négatif du secret dans une vie de famille et dans l’éducation, ils laisserons s’installer une situation délétère pour la santé psychique de leur enfant. Car découvrir fortuitement à l’âge adulte, cette information provoque un effondrement psychique grave. 

QUE PRÉPARE LE GOUVERNEMENT ? 

Dans le rapport TOURAINE, dont nous vous avions déjà parlé ici  et ici aussi, trois propositions sont présentées au sujet de la réforme de la filiation des enfants nés via un don de gamètes. 

  • Application pour les couples de lesbiennes, ce qui se fait déjà pour les couples hétéro ayant recours au don de gamètes (consentement au don via articles 311-19 et 311-20 et filiation de droit commun). Donc pas de modification du droit actuellement applicable aux couples hétérosexuels : Passage devant le juge pour consentir à l’amp avec don et sécuriser la filiation. Puis au moment de la naissance : la femme qui accouche est désignée comme la mère et la conjointe ou la mariée est considérée comme la mère aussi.  Et surtout mise en oeuvre du principe d’EGALITE pour tous les parents sans discrimination liée à leur sexualité.
  • Mise en place d’une filiation spécifique aux lesbiennes ayant recours au don de gamètes. Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour cette option. Mais il est surprenant de vouloir mettre fin à une discrimination dans l’accès à l’amp et de créer par ailleurs une discrimination sur la filiation. 
  • Mise en place d’une déclaration commune anticipée de filiation (DCAF, article 12 du rapport Touraine) qui s’appliquerait aux couples hétéro et homo ayant recours aux dons de gamètes. Dans cette option, il y a un recul des droits des hétérosexuels, ainsi que la mise en place d’une stigmatisation et d’une discrimination des familles, des enfants via le mode de conception, ce qui serait une première en France et qu’aucun autres pays Européens ne font. 

Le gouvernement n’a transmis au Conseil d’Etat, que les deux dernières options (filiation spécifique lesbiennes et filiation DCAF). Deux options dont 8 des associations (sur 10) reçues le 11 juin au ministère de la justice ne veulent pas !

Nous sommes évidement depuis plusieurs mois opposés à cette manière d’envisager la question du don. Nous nous mobilisons aussi fortement pour faire entendre les voix des nouvelles générations de parents d’enfants nés via un don (cf les derniers articles Libération et Causette). Il est logique, évident, normal pour nous d’informer nos enfants de leur mode de filiation, nous leur disons la vérité tout simplement à la fois sur la stérilité et sur le recours au don. Mais nous ne voulons pas de stigmatisation de nos enfants qui seraient les seuls en France à avoir leur mode de conception sur leur acte de naissance. De plus, cette information ferait rupture aussi vis à vis de la vie privée des parents en indiquant sur l’acte de naissance, leur stérilité. 

Nous ne voulons pas de l’article 12 du rapport Touraine. Nous souhaitons que le principe de droit commun s’applique à tous les parents, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels et que nos enfants ne soient pas stigmatisés via cette mention de leur mode de conception sur leur état civil. Dans une réelle égalité, puisque ce principe du droit commun actuel, permet qu’il n’existe pas non plus de discrimination entre les enfants qui naissent suite à une AMP avec don réalisée à l’étranger qui ne nécessite pas de déclaration de consentement devant un notaire et une autre réalisée en France.  

Dans ce combat, nous ne sommes pas seul, en effet deux « camps » se sont constitués autour de ce sujet de la réforme de la filiation des enfants nés via un don de gamètes, mais aussi au sujet de l’accès « aux origines ». Le clivage s’organise non pas d’un côté les parents homo et de l’autre les parents hétéro. Mais bien entre les associations qui sont CONTRE la mention du recours au don de gamètes sur les actes de naissance et donc contre le fait de stigmatiser les enfants et les familles en fonction du mode de conception. ET celles qui sont POUR cette mention, qui permettrait de leur point de vue de régler du même coup l’information des enfants et l’accès aux origines. 

Aujourd’hui la situation est la suivante : 

  • CONTRE la mention sur l’acte de naissance : les associations et leurs soutiens connus à ce jour, qui regroupe des parents hétéro et homo, des adultes nés d’un don, des professionnels du droits : COLLECTIF BAMP, l’APGL (association des parents gays et lesbiens), MamenSolo, l’association ORIGINES (adultes nés via un don de spermatozoïdes).

 

  • POUR la mention sur l’acte de naissance : l’association MAIA, les Cigognes de l’espoir, PMANONYME (adultes nés d’un don), ADFH (association des familles homosexuelles), Irène THERY (sociologue), Jean-Louis TOURAINE (député) et la ministre de la santé, celle de la justice……

 

Ces dernières semaines vous avez pu voir s’exprimer ces différents points de vue dans des tribunes (voir à la fin de l’article) publiées dans de grands journaux nationaux. Pour certains, c’est la course à l’affichage des signatures d’intellectuels prestigieux, comme si leur point de vue, du moins leur signature avaient plus de valeur que nos vies de familles et que nos réflexions, nos choix et nos volontés.

Ce que nous trouvons affligeants, car c’est faire preuve de beaucoup de mépris pour nos histoires de vie, pour nos expériences de parentalité. Mépris qui s’exprime publiquement depuis de nombreuses années : « les mensonges existent mais ils sont plutôt le fait des couples hétérosexuels, emprisonné dans nos institutions » Irène THERY. 

Nous avons donc co-signé au mois mai, la tribune « PMA : de futurs enfants stigmatises par le droit » publiée par le GIAPS le 3 mai 2019 dans le journal Libération. Tribune rédigée par le Groupe d’Information et d’Action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), groupe qui rassemble des juristes, des avocats. Notre association a co-signé cette tribune, pour dire non à la stigmatisation de nos enfants nés via un don de gamètes. Le journal Libération a d’ailleurs publié, le même jour un article « Filiation : La fin du secret pour les enfants nés d’un don« 

 

MAIS les propositions des ministres (justice et santé) vont dans le mauvais sens !

  • Mardi 11 juin toutes les associations ont été reçu par la ministre de la justice, Nicole BELLOUBET, qui semblait mettre de côté l’option DCAF. Sur 10 associations reçues, 8 sont CONTRE la DCAF alors que seulement 2 associations sont POUR . Mais finalement le mercredi matin, dans les médias, elle a annoncé ne retenir que les deux autres options dont nous ne voulons pas : l’option DCAF pour tous et l’option filiation spécifique aux lesbiennes. L’option « droit commun » pourtant demandé par 8 associations sur 10, n’étant pas retenue. Propos qui seront confirmés dans différents articles au cours de la semaine passée.
  • Mercredi 19 juin, des représentants de votre association COLLECTIF BAMP ont été reçu au ministère de la Justice (car le 11 nous n’avions pas pu nous libérer de nos obligations professionnelles), pour faire entendre notre point de vue. Si l’écoute a été très attentive, nous sommes assez pessimiste, car la proposition « droit commun » qui permet de couvrir toutes les situations dans un esprit d’égalité, n’est pas retenue ! 
  • Ce dimanche 23 juin de nouvelles annonces de la ministre de la santé cette fois, nous font craindre le pire : elle confirme la mise en place de la proposition retenue dans l’article 12 du rapport Touraine, proposition d’Irène Thery de DCAF (déclaration commune anticipée de filiation), avec mention sur l’acte de naissance pour indiquer le mode de filiation et « permettre » (sic) l’accès aux origines.  Dans le Journal du Dimanche aussi. NOUS N’EN VOULONS PAS ! 

Il est urgent de faire entendre au gouvernement, à la ministre de la Justice et à la ministre de la santé que nous ne voulons pas de leurs propositions. Leur faire entendre que nous voulons autre chose de beaucoup plus moderne et égalitaire, respectant les droits et les devoirs des parents et les droits de nos enfants : sans stigmatisation et dans un réel soucis d’égalité entre tous les parents. 

Si vous vous sentez concerné par ce sujet et/ou que vous voulez être solidaire, merci de nous soutenir et de nous le faire savoir en signant et partageant cette pétition. Car lors de nos différents rendez-vous, il nous est toujours demandé combien notre association représente de personnes. Et l’impact n’est pas le même si nous disons que nous sommes 30, 300 ou 3000 ! L’article que nous avons partagé sur facebook la semaine dernière qui indiquait que les anti-pma étaient de retour, a été vu par plus de 30 500 personnes. Si nous pouvions avoir autant de signataires pour dire au gouvernement que nous ne voulons pas de leurs propositions contre les droits de nos enfants et de nos familles nés via un don, cela serait formidable.

Si notre approche de ces sujets vous correspond, n’hésitez pas, nous avons besoin d’unir nos forces pour peser dans le débat. Et c’est maintenant que cela se passe, la loi n’est pas encore déposée, nous avons jusqu’au 26 juillet pour montrer par le nombre de signataires que nous ne voulons pas des propositions du gouvernement au sujet de la filiation de nos enfants. 

Il y aura encore une possibilité de modifier les choses à la rentrée lors du débat parlementaire. Mais il faudrait là aussi, montrer qu’un nombre important de gens ne veulent pas de ses propositions.  Le message que nous vous faisons passer régulièrement : « Allez voir vos députés et vos sénateurs en circonscription » est plus que nécessaire. Si vous avez besoin d’aide pour préparer vos rendez-vous, nous sommes à votre disposition. 

 

 

PMA de futurs enfants stigmatisés par le droit

PMA et secret le mieux ennemi du bien

PMA made in Europe

La cigogne et la pipette

PMA, don et stigmate : parlons en

Filiation : non à la tyrannie de la transparence

 

#bioéthique #POURleDroitCommun #filiation #DonDeGamètes #NONàlaDCAF 

 

 

 

 

8 réflexions au sujet de « Filiation et don de gamètes : quand le gouvernement ne nous écoute pas ! »

  1. J’ai demandé un rdv à ma députée il y a plus de 2 mois pour défendre mon point de vue et raconter mon vécu et n’ai reçu aucun réponse. La politique me dégoûte de plus en plus. Comptez sur moi pour signer et faire circuler!!! Et merci pour votre action!

    Aimé par 1 personne

  2. J’ai signé, bien que je ne sois pas d’accord avec vous sur tout (personnellement, je ne suis pas pour les données identifiantes). J’espère bien que cette loi ne passera pas, du moins pas en l’état. Je vais rebloguer.

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  3. A reblogué ceci sur in bed with fortunaet a ajouté:
    J’ai signé la pétition, bien que je ne sois pas d’accord sur tout (personnellement, je ne suis pas pour les données identifiantes, vous le savez). J’espère bien que cette loi ne passera pas, du moins pas en l’état…
    Faites circuler!

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  4. Pour info, je viens d’apprendre que des adhérentes Maia ont fait circuler la pétition sur leur forum et se sont vues demander de supprimer les liens sous peine d’être radiées de l’association. Je trouve ça vraiment scandaleux et je ne comprends pas cette censure…

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