Jour 2 : Centres d’AMP privés………… privés de leur activité de FIV !

 

 

Ce matin nous vous parlions des points très problématiques du projet de loi bioéthique. Cet après-midi, nous souhaitons vraiment que vous puissiez prendre conscience d’un autre aspect extrêmement incohérent de ce projet de loi. C’est l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi. Voté suite à un amendement n°779 (proposé par Mmes Ménard et Lorho. Mais d’autres députés ont proposé des amendements similaires).  Les

Cet amendement est problématique car il retire aux centres privés d’amp, la possibilité de prélever, recueillir (spermatozoïdes) et conserver les gamètes. Hors les centres privés d’AMP pour pratiquer la FIV, font depuis plus de 25 ans (1ère loi de bioéthique) des recueils, des prélèvements et de la conservation des gamètes. Votre conjoint ne peut pas donner ses spermatozoïdes lors de votre ponction ? Vos ovocytes sont conserver. Votre ponction est blanche ? Les spermatozoïdes de votre conjoint sont conservés. Le protocole propose un cumul ovocytaire, l’équipe conserve vos gamètes. BREF c’est le quotidien de l’activité de FIV en France. Nous vous rappelons que plus de la moitié des FIV réalisées en France ce font dans des centres privés d’AMP. 

DONC retirer la possibilité aux centres privés de pratiquer les bases de leur activité, va revenir à mettre FIN à l’activité de FIV en France. Car les centres publics ne vont pas pouvoir prendre en charge la totalité des tentatives de FIV, ni la totalité des autoconservations sociétales, ni prendre en charge la totalité de la PMA pour toutes.

Pourtant les professionnels de l’AMP et notre association ont défendu cette idée de l’ouverture de l’activité du don et de l’autoconservation sociétale pour les centres privés. Nous avons proposés des amendements. Mais non seulement les députés ne sont pas allés dans le sens de nos propositions, ils ont tout bonnement retiré la possibilité pour les centres d’AMP privés de pratiquer le quotidien de leur activité. C’est grave !

IL Y A DONC URGENCE à ce que nos parlementaires modifient ce projet de loi ! Et vous pouvez contribuer à cela !

Campagne Citoyenne BAMP « POUR LE MAINTIEN de l’ACTIVITE FIV dans les CENTRES PRIVES d’AMP »

A partager sans modération ! 

Si vous voulez allez plus loin, dans la compréhension des enjeux, nous vous laissons découvrir en dessous, les travaux des professionnels réunis sous l’égide de la Société de Médecine de la Reproduction et du Collectif des Centres Privés d’AMP. 

 

La pratique de la médecine libérale est autorisée et encadrée en France : Pourquoi diaboliser les praticiens de l’AMP libéraux ?

En France la médecine s’organise entre le secteur privé et le secteur public. En AMP c’est pareil, vous pouvez vous adresser à des gynécologues qui exercent soit dans le privé, soit dans le public. Une exception en ce qui concerne le don de gamètes et notamment le don de spermatozoïdes car seuls les CECOS ont l’autorisation de pratiquer cette activité. Pour le don d’ovocyte, certains centres d’AMP publics pratiquent l’activité de don d’ovocyte sans être un Cecos. Pourquoi vouloir à ce point diaboliser le secteur privé de l’AMP ? Ils sont pourtant soumis aux mêmes règles de bonnes pratiques que leur collègues du public, ils

« Ainsi, pour avoir le droit de faire de l’AMP, le gynécologue, comme le biologiste, doit avoir obtenu un agrément. Jusqu’en 2006, celui-ci était délivré par le ministère de la Santé. Depuis le 1er janvier 2007, cet agrément est obtenu auprès de l’Agence de biomédecine, au vu des diplômes, de la formation et de l’expérience du praticien. Il se renouvelle tous les 5 ans.

De la même façon, tout centre, qu’il s’agisse d’une clinique ou d’un hôpital, doit disposer d’une autorisation pour fonctionner. Autrefois délivrée par le ministère de la Santé, elle l’est désormais par les Agences régionales d’hospitalisation (ARH), au vu de l’examen des locaux et des résultats du centre. Cette autorisation est également à renouveler tous les 5 ans.

La liste des centres autorisés et des cliniciens et des biologistes agréés est disponible auprès de l’Agence de biomédecine. » CNGOF

 

Les médecins d’AMP privés et publics sont mobilisés depuis des mois au sujet de la révision de la loi de bioéthique

Nous rappelons que nous travaillons, depuis plusieurs mois, qu’avec les médecins du privé et du public engagés de longue date, sur la révision de la loi de bioéthique. A partir du projet de loi de bioéthique reçu début juillet, ces professionnels (du privé et du public) ont élaboré et présenté des amendements sur les 5 points ci-dessous. Dix sociétés savantes ont signés leur texte que vous pouvez trouver sur le site de la S.M.R..,ce qui représente beaucoup de professionnels mobilisés.

Pour rappel voici le travail des professionnels de l’AMP. Tous ces points essentiels pour eux, qu’ils ont partagé avec nous cet été, ont fait l’objet d’amendements. La Société de Médecine de la Reproduction avait mis en ligne les documents proposés aux députés et au gouvernement. Dix sociétés savantes ont signés ces propositions, ainsi que 483 professionnels de l’AMP (biologistes, gynécologues, etc) et 80 personnes issues de la société civile, associations.  Dont BAMP évidemment, nous vous avions aussi proposé de signer cela début septembre. 

 

Demandes des professionnels de l’AMP faites cet été auprès de nos parlementaires. Propositions signés par 10 sociétés savantes de l’AMP !

Nous, professionnels de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), nous accordons pour saluer les avancées majeures du projet de loi de bioéthique, en particulier des points de vue sociétal, du don et de l’autoconservation ovocytaire.

Cependant, nous sommes inquiets et en désaccord profond avec certains points de ce projet qui nous semblent inéquitables pour les patients et la médecine libérale. Du fait de notre expertise dans le domaine et l’écoute des patients, nous proposons plusieurs amendements dont l’objectif est de permettre la mise en place de manière effective et pérenne de ces avancées sociétales que nous souhaitons voir émerger.

Pour garantir l’exécution de la future loi, avec une offre de soins de qualité à l’ensemble des personnes et dans des délais raisonnables, nous demandons que la DGOS s’engage pour une valorisation budgétaire des centres biocliniques d’AMP pour permettre le déploiement indispensable des moyens humains et matériels en adéquation avec l’élargissement de l’offre de soins et les mesures proposées.

Amendements demandés

  1. Les professionnels de l’AMP, publics et privés, s’accordent dans leur majorité pour exiger qu’aucune différence ne soit faite entre les centres publics et privés pour la pratique des différentes activités d’AMP, notamment le don de gamètes, l’accueil d’embryon et l’autoconservation ovocytaire. Ces activités sont soumises à autorisation qui garantit les conditions d’application règlementaire dans tous les centres. Une seule autorisation pourrait intégrer tous ces actes d’AMP pour les centres qui le souhaitent.
     
  2. Les professionnels de l’AMP demandent qu’il soit spécifiquement écrit dans le texte de loi que l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées soit équivalent à celui des couples hétérosexuels en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge.
     
  3. Concernant les limites d’âge pour les conditions d’accès à l’AMP et à l’autoconservation, les professionnels considèrent que la décision de prise en charge relève d’une concertation médicale, celle-ci doit  
    – se différencier de l’accord de prise en charge par l’assurance maladie,
    – et être appréciée différemment selon les situations
     : AMP avec les ovocytes actuels de la femme, AMP avec les ovocytes reçus d’une donneuse ou AMP avec ovocytes auto-conservés au préalable.

     
  4. Les professionnels de l’AMP considèrent inacceptable une destruction systématique des gamètes et embryons issus du don et conservés antérieurement à la modification de la loi. Ils demandent que soit mis en place un dispositif permettant d’informer et interroger tous les donneurs et donneuses concernés de manière systématique. Des moyens doivent être déployés pour répondre à cet objectif.
     
  5. Les professionnels de l’AMP proposent que lors du consentement à l’AMP, moment où le couple donne également son accord pour la conservation des embryons, le couple puisse donner son accord ou non pour l’utilisation des embryons en cas de décès d’un des membres du couple, pour le compte du survivant.

Projet de révision de la loi de bioéthique 2019 de la Société de Médecine de la Reproduction 

 

Fin septembre le COLLECTIF DES CENTRES PRIVES D’AMP s’est constitué, pour lancer la mobilisation contre l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi bioéthique. 

Fin septembre, suite aux débats dans l’hémicycle, sur le projet de loi de révision de la bioéthique, dans lesquels les praticiens du privé ont été diabolisés, soupçonnés de vouloir marchandiser les gamètes, s’ils obtenaient le droit de pratiquer le don de gamètes. Accusation calomnieuses et infondées, puisqu’ils sont soumis aux mêmes règles de bonnes pratiques, à la même loi de bioéthique que les praticiens du secteur public. Qu’ils ont des autorisations d’activités accordées par l’Agence de la bioémédecine, par les ARS (agences régionales de santé). Et qu’ils pratiquent dans le respect de la loi et des règles de bonnes pratiques depuis des décennies. Qu’aucune dérives, pourtant agitées dans l’hémicycle ne vient entacher la pratique de l’AMP libérale en France depuis 25 ans. Que bons nombre d’équipes dans des centres d’AMP privés et publics travaillent en coordination. 

 

COMMUNICATION DU COLLECTIF DES CENTRE PRIVES D’AMP

À l’heure où l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique, le CCP (Collectif de Centres Privés en AMP) avec le soutien du Pr Israël Nisand et le Collège des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF) demandent une équité de traitement pour tous les centres de PMA, qu’ils soient publics ou privés. Pourquoi ne laisse-t-on pas les professionnels de santé qualifiés exercer leur activité en toute responsabilité quel que soit leur mode d’exercice ? Pourquoi les patients ne pourraient-ils pas choisir leurs médecins ?

La place des centres de PMA privés en France

Voilà un quart de siècle que les praticiens libéraux, prennent en charge des couples infertiles, les conseillent et mettent en œuvre les techniques les plus élaborées d’aide à la procréation, jusqu’à l’autoconservation des ovocytes lorsque le contexte clinique le demande.

Cette activité médicale est des plus encadrée. Tous les centres de PMA, publics comme privés, sont soumis à une même démarche qualité, très exigeante, mise en place depuis de nombreuses années, à une même Certification ISO, et aux mêmes visites d’inspections de l’ARS. Des praticiens issus du secteur libéral font partie des groupes d’experts de l’ABM (Agence de Biomédecine) et concourent à la rédaction et au respect du guide des Bonnes Pratiques en AMP du 30 juin 2017.

Les Centres privés de Procréation Médicalement Assistée, tout comme les centres publics, sont tenus de soumettre régulièrement leurs résultats à l’évaluation de l’Agence de Biomédecine, et déclarent leurs incidents à l’AMP vigilance, laquelle accueille d’ailleurs en son sein des praticiens libéraux.

C’est dire que rien ne distingue les acteurs de PMA sous statut public ou privé, aussi bien sur leur niveau d’expertise professionnelle que dans le dispositif réglementaire qui encadre leur exercice.

Une discrimination sans fondement vis-à-vis du secteur privé

Les débats parlementaires ont, hélas, vu resurgir chez certains élus, de vieux stéréotypes marqués d’un dogmatisme archaïque qui voudrait que l’exercice honnête de la médecine soit l’apanage exclusif d’un secteur public immaculé et nimbé de toutes les vertus. Au nom de quoi, le législateur souhaite confier l’exclusivité de la pratique de l’autoconservation des gamètes aux laboratoires publics afin, dit-on, d’éviter la naissance d’un marché de l’autoconservation des gamètes ouvert aux appétits financiers des praticiens libéraux ? Une inacceptable accusation de carence éthique pour rappeler que « les spermatozoïdes et les ovocytes ne sont pas des marchandises comme les autres » !  Est-ce à penser que les libéraux manquent à leur devoir moral ? Alors même que, toutes les enquêtes d’opinion le prouvent, les français sont profondément attachés à la médecine libérale et lui font confiance.

Quid du libre choix des patients ?

L’article 2 du projet de loi de bioéthique, discriminatoire vis à vis du secteur privé, marque un recul dans la prise en charge de l’infertilité et entrave l’exercice d’un libre choix des patientes pour leur médecin. Les professionnels médicaux libéraux réalisent 47.000 tentatives annuelles sur les 92.000 recensées par l’Agence de la Biomédecine. Ces seuls chiffres prouvent l’indiscutable attachement des patients à ce mode d’exercice et toute la confiance qu’ils lui accordent.

Qu’en sera-t-il demain pour celles qui souhaiteront recourir à une autoconservation de leurs ovocytes ? Pourront-elles choisir librement leurs praticiens et le lieu de leur prise en charge ? La réponse est évidemment négative.

Une décision contreproductive aux conséquences néfastes pour les patientes 

Interdire aux praticiens libéraux de pratiquer l’autoconservation des gamètes signifiera un report de toute la patientèle vers un nombre nécessairement limité de structures d’accueil avec, pour effet induit, une ségrégation d’accès aux soins selon l’origine géographique des patients. On assistera rapidement à un allongement des délais de prise en charge qui conduira nombre de patientes (parmi les plus fortunées) à reprendre la route vers des contrées plus accueillantes.

Le législateur dans sa volonté d’ouvrir un droit à une PMA pour tous va édicter une loi contre-productive qui refuse implicitement aux patientes l’exercice du libre choix de leur médecin. Plus encore, cette loi agira contre leur intérêt puisque, en interdisant aux centres privés de prendre en charge l’autoconservation des gamètes, elle réduira leur chance de voir aboutir leur projet parental.

NON AU TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE À L’ÉGARD DU SECTEUR LIBÉRAL

OUI A L’ÉQUITÉ DE TRAITEMENT POUR TOUS LES CENTRES DE PMA, PRIVÉS OU PUBLICS

OUI A L’EXERCICE DE TOUS LES PROFESSIONNELS QUALIFIES PUBLICS ET PRIVES

OUI AU LIBRE CHOIX DES PATIENTS.

Le CCP appelle les patients concernés à apporter leur témoignage sur : collectifcentresprives.amp@gmail.com

Communiqué de presse du Collectif des Centres privés d’AMP qui date de début octobre

 

 

NOUS VOUS INVITONS donc à partager cette information, à vous rendre sur la page de notre nouvelle campagne citoyenne POUR LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE DE FIV DANS LES CENTRES D’AMP PRIVES. Vous pouvez ainsi alerter vos parlementaires (députés et sénateurs) en deux clic et c’est très important. Vous pouvez aussi aller voir vos parlementaires pour leur dire ce que vous pensez de ce projet de loi bioéthique. Projet qui n’est pas encore promulgué.

De notre côté, nous mettons tous en oeuvre, pour changer cela : travail +++ avec les professionnels de l’AMP, démarches et RDV auprès de nos politiques. Campagne citoyenne. Alerte des médias sur ce sujet. Mais si toutes les personnes concernées par l’AMP en France se mobilisaient, nous irions beaucoup plus vite et beaucoup plus loin ! 

Nous comptons sur vous. Merci 

Vous pouvez aussi partager la vidéo du collectif des centres privés d’AMP 

 

Campagne Citoyenne BAMP « POUR LE MAINTIEN de l’ACTIVITE FIV dans les CENTRES PRIVES d’AMP »

 

#SSI2019 #SemaineSensibilisationInfertilité2019 #bioéthique #PourLesCentresPrivés

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