Mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2016-745 du 27 janvier 2017 a censuré une cinquantaine d’articles de la loi « Égalité et Citoyenneté ».

Fin décembre soixante députés et soixante sénateurs de droite, contre la loi « Égalité et Citoyenneté » ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel, depuis nous attendions la décision de ce dernier.

Les membres du conseil constitutionnel, ont donc considérés que plusieurs articles étaient anti-constitutionnels, dont l’article 163 relatif aux autorisations d’absence pour parcours de soins AMP, pour les agents de la fonction publique.

Article qui avait été introduit grâce à un amendement proposé par la ministre de la fonction publique. C’était un geste fort en faveur des couples infertiles.

Mais les « sages » du conseil constitutionnel, ont décidé, sur le motif que cet article (comme d’autres, le 20% de nourriture bio dans les cantines par exemple) n’avait pas grand chose à voir avec le thème initial de la loi, de le rejeter.

« 190. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210 et 220 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.« 

La loi va donc être promulguée ces prochains jours, mais amputée de cet article que nous espérions tous, car il devait permettre à de nombreux couples de mieux vivre leurs protocoles de soins. Il devait aussi mettre un terme aux différences de traitements qui existe d’une part entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, mais aussi entre agents de la fonction publique eux-mêmes. En effet, comme nous vous l’indiquons depuis un an, maintenant, de nombreux agents de la fonction publique ont déjà bénéficié de ces autorisations d’absence, tandis que d’autres non. Situation vraiment inégalitaire et discriminante.

Nous sommes vraiment affligés de cette décision, car nous pensions, fin décembre être vraiment prêt du but. Nous allons relancer nos démarches, auprès de la ministre de la fonction publique et des syndicats pour essayer de trouver une solution.

Pour lire les arguments du Conseil Constitutionnel, c’est par ici

Vous pourrez aussi y trouver la liste des députés et sénateurs ayant portés la loi devant le conseil constitutionnel, si vous aviez envie d’aller leur dire directement ce qu’implique pour vous au quotidien, cette censure de l’article 163.

 

 

AMP-TRAVAIL : Une fin d’année prometteuse pour les agents de la fonction publique !

En juin dernier, nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Il semble que cela soit quasiment fait… Quasiment, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. YES ! Victoire donc, un an après le secteur privé ! 

Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance d’aujourd’hui à l’A.N., a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.

Égalité pour tous, hommes, femmes, agents de la fonction publique, salariés du privé ! BRAVO à tous pour votre mobilisation.

Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :

« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »

Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.

Il est important de noter que l’article ne vise pas spécifiquement les 3 fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière. Ce dont nous sommes certains : les agents publics de ces 3 fonctions publiques sont bien évidemment concernés par l’extension de ces droits.

Reste à éclaircir le cas des agents des chambres consulaires (CCI et agricultures principalement). Les chambres consulaires sont des établissements publics, il semblerait donc logique et opportun (afin d’éviter une inégalité de plus) que les termes génériques « agentes publiques » et « agents publics » prévus dans ce projet de loi englobent les agents consulaires.

Une rédaction initiale de l’amendement à l’origine de l’article 36 bis D du projet de loi (devenu donc article 163 dans la loi définitivement adoptée) était rédigée différemment et visait les 3 textes régissant les 3 fonctions publiques. Ce premier amendement était donc restrictif et n’a pas été adopté.

Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.

Affaire à suivre… Ne vous éloignez pas trop de BAMP, l’information devrait vite être officialisée et ce nouveau droit applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017.

Bravo à toutes les personnes qui ont cru que cette démarche était possible et qui ont contribué par leurs actions individuelles et collectives, à ce qu’elle advienne. Je pense à toutes les personnes avec qui nous avons communiqué cette année et qui se trouvaient en difficultés face à une hiérarchie récalcitrante à accorder ce droit. Nous avons soutenu, accompagné, conseillé, en espérant ce que ce nouveau droit soit reconnu et que l’amendement soit voté (proposé en juin). Maintenant, il va falloir travailler sur la question de l’articulation du temps de travail et du temps personnel, nous vous rappelons qu’il existe déjà  des choses à ce sujet. Il faut maintenant que cela rentre dans les mœurs des entreprises. Là aussi, chacun à un rôle à jouer.

On partage la bonne nouvelle !

1385-amendement-gvt

La loi voté ce jour et en attente d’une promulgation

Guide du manager de proximité

Parentalité à 360°

assemblee-nationaleliberté, égalité, fraternité……….

Alexandra et V.

AMP-TRAVAIL témoignage et dernières infos très importantes !

Bonjour,

Je tenais à vous faire parvenir ce petit mail afin de vous remercier sur toutes les actions que vous menez notamment la loi pour la conciliation du travail et de la pma.

Nous sommes en parcours PMA depuis le mois d’août 2014, le début était tout gentillet (examens, stimulations simples, etc.). Mais le parcours s’est endurci en octobre 2015 (IAC), j’ai fait le choix de l’évoquer vaguement à mon employeur.

La fin de l’année 2015 a été difficile, je suis dans une Très Petite Entreprise, 3 salariés, beaucoup de déplacements.

Début 2016 (la FIV est à l’honneur), j’étais très stressée de pouvoir tout concilier, je fais donc le choix d’évoquer la PMA à mon directeur, et le décret qui va avec, je viens de changer de centre, 1h15 de route de route soit 2h30 AR.

Je sais que mon planning FIV sera un enfer. Mon directeur a du mal à comprendre, mais se renseigne auprès de notre service social, qui évidemment confirme mon droit. 

Le début a été un peu chaotique, j’ai de la route, beaucoup de rdv, comme souvent, prévus au dernier moment.  Je dois très souvent être remplacée, j’arrive fréquemment en retard, mais je ne prend pas d’arrêt maladie, je ne suis pas malade. Je respire de pouvoir être couvert par ce décret, de ne pas prendre des heures (que je dois rendre), que mes rendez-vous soient comptabilisés dans mon temps de travail.

C’est vrai pour certains ce n’est pas juste, mais est ce qu’un parcours de PMA est juste ? Un parcours PMA est tellement difficile moralement et physiquement, financièrement aussi.

Savoir que ce ne sera pas un prétexte pour me licencier et m’autoriser à aller à mes rdv, m’enlève un gros poids sur le cœur. Nous sommes déjà confrontés à tellement d’ignorance d’un parcours PMA dans le monde médical : laboratoire, pharmacie, etc.

Moi j’ai fait le choix de l’évoquer à mon travail, mais je sais que peu de femmes n’osent s’en servir, on ne sait pas quelle réaction nous allons avoir en retour.

Nous marchons dans l’ombre avec notre parcours, peu de personnes ne peuvent comprendre la dure réalité d’un tel parcours.

Merci, merci et merci.

Un couple anonyme en PMA.

Ce témoignage nous permet de faire le point, sur l’application de ce nouveau droit AMP-TRAVAIL, après bientôt une année d’action. L’année dernière à la même époque, j’étais en train de rédiger les amendements, en lien avec différents attachés parlementaires, pour inclure les hommes dans les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL de la loi santé !

Tous les témoignages que nous recevons ne sont pas tous aussi positifs. En effet, nous constatons depuis bientôt un an que nous recevons des demandes d’aides ou de conseils sur la mise en application de ce droit, que justement le DROIT, LA LOI sont loin d’être des évidences pour bons nombres d’employeurs du secteur privé  :

  • Refus d’appliquer le code du travail
  • Refus de reconnaitre qu’il existe un article L.1225-16 du code du travail
  • Interprétation aléatoire du texte
  • Mauvaise foi
  • Pressions, menaces exercées sur le ou la salarié-e.
  • Méconnaissance sur la mise en application de ce droit, qui est pourtant le même que pour les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (qui existe donc depuis de nombreuses années).
  • Vouloir outrepasser le secret médical

La dernière situation en date, un monsieur salarié en intérim, dans une agence du réseau R., qui a prévenu l’agence d’intérim, l’entreprise employeur plusieurs semaines à l’avance de sa possible absence pour la ponction et le jour du transfert (trois heures de route, donc deux journées HS). L’agence d’intérim lui a d’abord répondu : « que pour en bénéficier, il aurait fallu qu’il prévienne de la date au moment de sa prise de poste« . Ce qui en parcours d’AMP n’est pas possible. Nous espérons  que ceci est un cas isolé, dans ce groupe du moins.

Puis lorsque le monsieur a insisté en parlant du code du travail. La réponse a été sans appel : « cette fois l’agence lui a relu la loi et lui a fait remarqué qu’il n’y avait pas la mention « travailleur intérimaire« . Effectivement, il est indiqué, SALARIE, mais à ce que nous savons un intérimaire, est un salarié !

Une situation totalement abusive, mais terriblement compliquée à vivre quand on connait la situation du marché de l’emploi et celui encore plus précaire de l’intérim.

Les personnes qui ont pris contact avec nous, ont donc souvent besoin d’être conseillées sur le code du travail, les représentants du personnel, le recours à une organisation syndicale. Elles ont surtout besoin d’être rassurée d’être dans le droit, ce qui est loin d’être évident, surtout quand l’on connait les pressions qui s’exercent sur les salariés dans le monde du travail. Comment s’opposer à son employeur, même quand celui-ci est de mauvaise foi et refus d’appliquer la loi ?

Il y a un énorme travail à faire pour lutter contre les discriminations aux travail et pour la bientraitance professionnelle. Un salarié bien traité sera toujours plus productif qu’un salarié mal-traité, sous pression Après les employeurs ne sont pas contents, quand leurs salariés sont en arrêt maladie……Ce nouveau droit est censé mieux articuler l’organisation des soins en AMP et la vie professionnelle. Nous envisageons plusieurs actions en 2017.

Mais nous vous proposons aussi de nouveaux outils en plus du dossier AMP-TRAVAIL que BAMP propose à ses adhérents, vous pouvez présenter à votre employeur ou votre DRH récalcitrante ce document « Guide pratique du manager de proximité« , édité en 2016 par l’observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise. Il indique dans ses annexes juridiques, toutes les situations d’absences……..dont le recours à l’AMP !

Dans son autre guide « Guide de la parentalité à 360°« , il consacre plusieurs pages à l’adoption et à l’AMP. Voilà donc un document de plus, sur lequel vous appuyer pour convaincre votre employeur de vos droits et de l’intérêt d’avoir des salariés bien traités.

CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE

Nous attendons toujours le vote et la promulgation de la loi « Égalité et Citoyenneté » qui contient un amendement gouvernemental déposé par la ministre de la fonction publique Annick GIRARDIN, demandant à inclure dans ce nouveau droit tous les agents de la fonction publique.

En effet, certaines hiérarchies se cachent encore derrière le fait que le code du travail ne s’applique pas de fait et sur l’absence de délibération autorisant ces absences, pour refuser ou compliquer l’accès à ce droit. Jusqu’à présent, nous ne pouvions qu’inciter les agents de la fonction publique à ce rapprocher de leurs organisations syndicales, en indiquant que certains agents de la fonction publique bénéficient de ce nouveau droit sans soucis et ce depuis janvier 2016, (voir par exemple le CHU de Clermont-Ferrand), créant ainsi des discriminations liées aux appréciations différentes de l’application de ce droit.

Pourtant, les choses se précisent car en effet comme nous le précisait une de nos lectrices « Ça avance du côté de la fonction publique, il a été inscrit dans le plan interministériel pour l’égalité professionnelle homme – femme, que l’article relatif à la Pma dans la loi santé devait être transposé dans la fonction publique. N’hésitez donc pas à saisir vos organisations syndicales pour accélérer le processus auprès de la ministre à la fonction publique Annick Girardin dont le cabinet est déjà bien sollicité sur le sujet ( cibler le conseiller en charge de votre fonction publique : État/ territorial/ hospitalière… les choses commencent à avancer« .

Vous pouvez maintenant aller voir vos hiérarchie avec le dossier de presse du 1er plan interministériel de l’égalité homme/femme et avec l’amendement n° 1385 de la loi égalité et citoyenneté. Ce n’est pas encore une loi, mais c’est quand même un engagement clair et net : « L’Etat, en tant qu’employeur et porteur de politiques publiques, dispose d’un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi plusieurs mesures de ce plan concernent directement la fonction publique :

• Inscription de l’égalité professionnelle dans la lettre de mission de chaque directeur-directrice général.e ;

• Mise en place de mesures en faveur de l’articulation des temps de vie au sein de la fonction publique : promotion du guide sur les congés familiaux élaboré par le ministère de la Fonction publique, mise en place de l’extension des autorisations d’absence pour PMA pour l’ensemble des agents publics et application de la charte « 15 engagements pour l’équilibre des temps ».
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Page 11 du dossier de presse du 1er plan Interministériel sur l’égalité homme – femme. Si vous voulez vérifier c’est par ici

Comme quoi, la mobilisation porte ces fruits, fin juillet, nous avions rencontré une représentante du Ministère des Familles, de l’Enfance et des droits de Femmes. Nous avions grandement insisté sur ce point.  Vos hiérarchies, ne peuvent plus se cacher, à vous de jouer et de demander la mise en application de ce droit.

Voir ici nos différentes démarches sur AMP-TRAVAIL. N’oubliez pas, aussi de diffuser les affiches.