Autorisations Spéciales d’Absence – Maintenant c’est clair !

C’est avec une grande joie et un gros soulagement, que nous avons reçu (d’une de nos lectrice) ce mail, nous informant de la publication d’une circulaire de la ministre de la fonction publique.

Annick GIRARDIN s’était engagée, au printemps 2016, pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absence. Un an plus tard, suite au rejet du Conseil Constitutionnel de son amendement voté par l’Assemblée Nationale, elle signe une circulaire pour que la situation des agents de la fonction publique engagés dans des parcours d’AMP soit enfin mise au clair. Voir ici aussi

Nous venons de recevoir l’information, c’est officiel depuis le 24 mars 2017 : « Circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)« . NOR : RDFF1408829C

Merci Madame la ministre pour votre engagement et votre persévérance ! Au nom de tous les couples qui devaient encore se débattre avec cette situation ubuesque, MERCI.

Reste maintenant, un gros travail au cas par cas, d’information des DRH, des cadres.

Nous savons bien que la situation ne vas pas devenir idyllique, grâce à cette circulaire, car le sujet est compliqué, qu’il va falloir encore expliquer, convaincre de l’intérêt d’avoir des agents qui seront plus efficaces s’ils sont considérés dans toutes les dimensions de leur vie privée et son impact sur le vie professionnelle.

Mais maintenant au moins le droit est avec les patients en parcours d’AMP, les agents de la fonction publique, tous les agents et pas seulement ceux qui avaient la chance de tomber sur une DRH conciliante ou compréhensible. Égalité de traitement aussi les salariés du privé,

L’association COLLECTIF BAMP, porte ce dossier, depuis sa création en 2013. Nous sommes fières d’avoir contribué par notre mobilisation et notre engagement à l’aboutissement de ce droit aux autorisations d’absence pour parcours de soins en AMP.

Nous allons donc pouvoir actualiser le dossier AMP-TRAVAIL que nous distribuons à nos adhérents. Il vous permet d’avoir tous les éléments de ce dossier (qu’est-ce que l’AMP, et son articulation avec le travail, ainsi que tous les éléments juridiques) pour argumenter et expliquer votre situation et votre demande.

Prochainement, nous allons aussi lancer une grande enquête sur l’application du point de vue des patients de ce nouveau droit. Car entre le droit et sa mise en application, il y a souvent (vue les nombreux mails que nous recevons) un écart, dont il va falloir s’occuper maintenant.

Vous pouvez trouver sur le site de Légifrance, la circulaire

Le PDF directement

 

Le département de la Seine Saint Denis valide les autorisations d’absence pour protocoles de soins en amp

Le département de la Seine Saint Denis en pointe pour ses agents, pour l’articulation vie privée et vie professionnelle. C’est une information importante qui est arrivée chez BAMP, il y quelques jours, via l’un d’entre vous, lecteurs et adhérents BAMP !
Depuis le 1er mars 2017, les agents du département de la Seine Saint Denis peuvent bénéficier des autorisations d’absence pour protocoles de soins en AMP.
Une belle victoire, gagnée grâce à l’engagement d’un syndicat, à la volonté d’une femme qui a osé en parler, et à la mobilisation d’autres agents employés au département qui ont participé au travail de réflexion engagé par le département autour de ce sujet. Cela fait vraiment plaisir de voir que l’engagement collectif et syndical porte ses fruits.
Cette nouvelle est réjouissante, car elle montre que c’est possible, de faire bouger la situation dans la fonction publique. Dans le même temps, elle vient souligner une nouvelle fois que pour les agents de la fonction publique, il y a urgence.
Urgence à mettre tous les agents sur un pied d’égalité face à l’accès aux autorisations d’absence pour protocole d’AMP. En témoigne, les trop nombreux mails que nous recevons, chaque jour, pour des conseils, des informations sur la mise en application des autorisations d’absence pour les protocoles de soins en AMP pour la fonction publique.
Je fais toujours la même réponse. « Vous pouvez en bénéficier ou pas ……… » :
– La ministre s’est clairement positionnée en 2016, POUR les autorisations d’absence en proposant un amendement.
– Amendement qui a été voté par l’Assemblée Nationale, lors de sa dernière session de 2016.
– Amendement rejeté par le Conseil Constitutionnel début 2017.
– Mais pourtant certains agents bénéficient de ces autorisations d’absence, dans certains endroits et avec certaines hiérarchies et ce dès 2016.
– Prenez contact avec un syndicat.
– BAMP propose un dossier complet à ses adhérents qui permet de présenter l’articulation AMP-TRAVAIL avec des arguments.
– Tenez nous au courant de vos démarches.
Mais cette situation ne peut plus se prolonger, car elle fait perdurer les inégalités de traitements entre les agents de la fonction publique, car pour rappel, certains d’entre-vous ont pu bénéficier dès 2016 des Autorisation Absence Spéciale pour protocole de soins en AMP.
Le CHU de Clermont-Ferrand l’a mis en place dès mi-2016 et maintenant c’est tout un département, la Seine Saint Denis, qui offre la possibilité à ses agents de pouvoir bénéficier de ces autorisations d’absence. Un argument de plus à mettre dans le dossier BAMP et dans vos argumentaires face à vos hiérarchies !
Nous allons donc re-solliciter une nouvelle fois (nous lui avons envoyé un courrier suite au rejet par le C.C.), la ministre de la fonction publique, via un nouveau courrier, pour lui demander de mettre un terme à ce flou qui persiste, car il suffit de tomber sur une hiérarchie « ouvert », « sensible » pour pouvoir bénéficier d’autorisation d’absence où au contraire, de ce voir refuser ce droit accordé à d’autres.
règlement intérieur du Département de la Seine Saint Denis
« Ainsi, et malgré la décision du conseil constitutionnel, les élus du Département de la Seine-Saint-Denis ont voté et délibéré favorablement le 22 février 2017 pour une application de cette nouvelle disposition dès le 1er mars !« 
Alors on partage cette information, avec tous nos amis agents de la fonction publique en Seine Saint Denis. Un grand MERCI à M. grâce à qui tout cela a pu se réaliser !

Mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2016-745 du 27 janvier 2017 a censuré une cinquantaine d’articles de la loi « Égalité et Citoyenneté ».

Fin décembre soixante députés et soixante sénateurs de droite, contre la loi « Égalité et Citoyenneté » ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel, depuis nous attendions la décision de ce dernier.

Les membres du conseil constitutionnel, ont donc considérés que plusieurs articles étaient anti-constitutionnels, dont l’article 163 relatif aux autorisations d’absence pour parcours de soins AMP, pour les agents de la fonction publique.

Article qui avait été introduit grâce à un amendement proposé par la ministre de la fonction publique. C’était un geste fort en faveur des couples infertiles.

Mais les « sages » du conseil constitutionnel, ont décidé, sur le motif que cet article (comme d’autres, le 20% de nourriture bio dans les cantines par exemple) n’avait pas grand chose à voir avec le thème initial de la loi, de le rejeter.

« 190. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210 et 220 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.« 

La loi va donc être promulguée ces prochains jours, mais amputée de cet article que nous espérions tous, car il devait permettre à de nombreux couples de mieux vivre leurs protocoles de soins. Il devait aussi mettre un terme aux différences de traitements qui existe d’une part entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, mais aussi entre agents de la fonction publique eux-mêmes. En effet, comme nous vous l’indiquons depuis un an, maintenant, de nombreux agents de la fonction publique ont déjà bénéficié de ces autorisations d’absence, tandis que d’autres non. Situation vraiment inégalitaire et discriminante.

Nous sommes vraiment affligés de cette décision, car nous pensions, fin décembre être vraiment prêt du but. Nous allons relancer nos démarches, auprès de la ministre de la fonction publique et des syndicats pour essayer de trouver une solution.

Pour lire les arguments du Conseil Constitutionnel, c’est par ici

Vous pourrez aussi y trouver la liste des députés et sénateurs ayant portés la loi devant le conseil constitutionnel, si vous aviez envie d’aller leur dire directement ce qu’implique pour vous au quotidien, cette censure de l’article 163.