Fonction publique et autorisations d’absence AMP

Les choses continuent à avancer concernant le droit aux autorisations d’absences pour les agents de la fonction publique.

Comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un précédent article, des démarches sont en cours, tant par l’intermédiaire des syndicats comme CFDT et FO68 qui ont interpellé à différentes reprises avant l’été, la ministre sur ce sujet, que du point de vue de BAMP qui a également envoyé avant l’été un courrier et le dossier complet AMP-TRAVAIL à la ministre pour lui demander de faire avancer positivement ce dossier qui concerne de nombreux fonctionnaires. Nous avions également évoqué la situation des agents de la fonction publique lors de notre rendez-vous de fin juillet avec le ministère des Familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Fin août, BAMP a reçu un courrier du chef de cabinet de la ministre de la fonction publique.

Si en mai la ministre s’était engagée à publier une circulaire pour ouvrir ce droit aux fonctionnaires, elle est allée plus loin en ajoutant un amendement dans la loi « Égalité et Citoyenneté » qui a été voté le 1er juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte est actuellement au Sénat, mais les amendements devraient être étudié au mois d’octobre. Ensuite retour du texte à l’Assemblée Nationale, peut-être un vote en fin d’année, ou au début de l’année 2017 ?

Cela peut-être l’occasion de demander un rendez-vous avec votre sénateur-trice et/ou à votre député-e pour lui parler d’assistance médicale à la procréation et d’articulation difficile avec une activité professionnelle. En 2015, vous avez été nombreux à réaliser cette démarche auprès des député-es et cela avait porté ses fruits. Donc n’hésitez plus, prenez rendez-vous, la démocratie c’est ça aussi !

L’inscription de ce droit dans une loi et non dans une simple circulaire est un geste important. Dans la hiérarchie des textes juridiques, la loi est en haut de la pyramide alors que la circulaire est tout en bas. Elle n’a pas de valeur réglementaire, elle vient juste préciser des textes. La loi au contraire s’impose à tous. Une règle de base qu’il faudrait aussi rappeler à des nombreux employeurs du secteur privé, car nous recevons encore beaucoup trop de mails, de salarié-es à qui leur employeur demande de prouver que l’article L1225-16 les autorise à s’absenter……

La mobilisation des citoyens, des agents de la fonction publique, de l’association COLLECTIF BAMP, des syndicats peut faire changer les choses, alors faisons vivre la démocratie.

Mardi 20 septembre, BAMP à rendez-vous à l’Assemblée Nationale avec Madame Khirouni députée de Meurthe et Moselle, pour évoquer avec elle tous les sujets politiques en lien avec AMP et infertilité.

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Nous profitons de cet article pour vous indiquer que nous venons de réaliser une nouvelle affiche pour communiquer plus largement sur ce nouveau droit. Affiche que vous pouvez imprimer et distribuer dans les lieux qui vous semble les plus opportuns, centres AMP, labo d’analyses médicales, pharmacies, gynécologues de ville, etc…..(merci à l’adhérente qui nous avais sollicité pour cela et à Céline pour l’avoir réalisé). Donc à vous maintenant de jouer, pour que l’information soit largement diffusée sur les murs et les vitrines partout en France.

Nous allons en distribuer la semaine prochaine lors des FFER, aux équipes soignantes qui le souhaiteraient. Nous avons réalisé aussi des flyers. Si vous n’avez pas les moyens de les imprimer, vous pouvez en recevoir, en laissant un message avec votre adresse postale, sur le mail de l’association.

Nous avons besoin des uns et des autres, c’est ça la solidarité. Alors même si vous ne pouvez mettre que trois affiches, c’est déjà trois affiches ! Merci à tous.

 

Autorisations spéciales d’absence / conseil départemental du Haut-Rhin

Depuis quelque temps, nous étions en relation avec des représentants du syndicat Force Ouvrière du Haut Rhin, au sujet du dossier AMP-TRAVAIL. En effet, des agents de la fonction publique territoriale de ce département souhaitant bénéficier des autorisations d’absence pour suivi de protocole de soins AMP, ont interpellé ce syndicat pour être soutenu et accompagné dans leur demande d’obtention de ce droit. La procédure administrative pour les agents de la fonction publique nécessite qu’une décision soit prise en COMITE TECHNIQUE PARITAIRE qui est l’instance décisionnelle pour ce genre de questions administratives.

Mais le CTP (comité technique paritaire) du département du Haut Rhin, qui s’est tenu dernièrement (juin) et qui devait statuer sur les ASA des agents n’a pas permis aux agents concernés d’obtenir un résultat positif.

Il y a un vrai souci d’égalité de traitement en ce qui concerne le droit aux autorisations d’absences pour parcours de soin AMP, entre les agents de la fonction publique, qu’ils soient d’état, territorial ou hospitalière. Cela est du au fait que bons nombres de responsables refusent d’accorder ce droit, au prétexte que le code du travail ne s’applique pas. Pourtant, dernièrement les démarches engagées, par certains agents,  ont permis des avancées sur ce dossier  :

  • Le CHU de Clermont-Ferrand s’est clairement positionné pour l’application de ce nouveau droit pour ces agents, via la publication d’une note de service. Voir ici
  • Le syndicat CFDT a interpellé la ministre de la fonction publique : Annick GIRARDIN sur ce sujet, cette dernière s’est engagée a clarifier la situation via une circulaire.
  • BAMP a également envoyé un courrier, à la ministre de la fonction publique.

Ce qui pose problème dans la réponse apportée par le Comité Technique Paritaire du département du Haut Rhin, c’est d’une part le refus d’octroyer ces autorisations d’absence, mais surtout la nature des arguments pour  « justifier » ce refus. Entendre « les agents vont profiter » de ces traitement pour ne pas travailler, ou « moi, je n’ai pas posé de congés suite à la naissance de mes enfants« , semblent avoir été clairement énoncés…… Pensez-vous qu’il soit préférable que ces personnes se trouvent en arrêt maladie pendant plusieurs jours, plutôt qu’elles soient présentes à leur poste de travail, en étant peut-être arrivée plus tard que l’horaire normale ? Faut-il des agents reconnues dans leurs difficultés de vie, considérés et donc plus enclins à donner le meilleur d’eux-mêmes à leur employeur, que des gens fatigués, déçus, découragés ? Il semble aussi que les personnes décisionnaires dans ce dossier, n’ont pas pris le temps de s’informer correctement de ce qu’implique un parcours de soins AMP.

Nous trouvons que c’est vraiment dommage que ce sujet n’ai pas été traité à la hauteur de ce qu’il peut permettre : un dialogue social apaisé, des employés respectés dans leur difficultés de vie, une amélioration des conditions de travail, et enfin une lutte contre l’absentéisme.

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Pour réagir à cette situation, le syndicat FO68 a diffusé un communiqué de presse qui a été publié, le dimanche 26 juin dans les colonnes des Dernières nouvelles d’Alsace. Ils ont aussi écrit plusieurs courriers, pour dénoncer cette situation auprès de la ministre de la santé, de la ministre de la fonction publique et de la ministre du droit des familles, de l’enfance et du droit des femmes.

Affaire à suivre, pour voir si les responsables du département du Haut-Rhin, peuvent évoluer sur leur position concernant l’accès des agents de leur département, aux autorisations d’absences pour parcours de soins en AMP.

Syndicat Force Ouvrière des personnels du Département du Haut-Rhin30/06/16

FO et Eric Straumann s’opposent sur les absences liées à la PMA !

Par Syndicat FOdpt68 le 30/06/16

Tel est le titre de l’article paru dans les DNA ce dimanche 26 juin 2016 au sujet du refus des élus départementaux de permettre aux agents du CD68, inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA), de bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques !

Dans un post précédent, nous vous avions informés avoir sollicité le CTP pour qu’il émette un avis sur cette question. Vous aviez ainsi pu constater la qualité de l’argumentaire que nous avions développé.

Hélas, c’était sans compter le positionnement des élus départementaux qui y ont siégé, et plus particulièrement celui de son Président, Pierre BIHL, farouchement opposés à ce que des agents puissent “encore profiter d’avantages supplémentaires“. Un tel état d’esprit révèle, pour le moins, une profonde méconnaissance de la situation de certaines femmes confrontées à d’éprouvantes difficultés pour simplement donner la vie ! Chacun pourra en outre se faire sa propre opinion sur la manière dont peuvent être perçus les agents de notre collectivité.

Scandalisé, le syndicat FO des personnels du département du Haut-Rhin a donc décidé de publier un communiqué qui a été relayé par la presse locale.

En réponse, le Président Straumann a affirmé aux journalistes que FO faisait un mauvais procès aux élus départementaux en prétendant qu’ils étaient opposés à la loi de modernisation de notre système de santé. Il convient pourtant de souligner que le député Straumann a lui-même voté contre ladite loi lors de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2015.

Quant à la qualité du dialogue social qu’il vante, Monsieur Straumann gagnerait à participer aux séances du CTP, CHSCT ou CAP pour constater la manière dont sont menées les réunions de ces instances… Il pourrait ainsi constater que le dialogue social mériterait de ne plus être délégué !

Fonction publique et AMP-TRAVAIL ça avance !

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Nous partageons largement, l’information que vient de nous apporter Marie au sujet de l’application de l’article L1225-16 aux agents de la fonction publique. Jusqu’à présent, nous vous conseillions d’interpeller les instances locales, décisionnelles au cas par cas. Cette démarche fonctionnant pour certains d’entre vous et pour d’autres non. Nous étions vraiment tracassés par ces différences et inégalités de traitement entre les agents de la fonction publique entre eux et aussi avec les salariés du secteur privé. Dorénavant, suite à la prise de position de la ministre de la fonction publique en faveur de l’application de ce nouveau droit à tous les agents de la fonction publique, l’égalité entre salariés du privé et agents de la fonction publique est établie en ce qui concerne l’utilisation des autorisations d’absences pour suivi d’un protocole de soin AMP. Une belle avancée, pour tous, qui arrive seulement quatre mois après la promulgation de la loi santé. Et c’est votre mobilisation qui a fait la différence, nous en sommes certains.

Pour nous réjouir complétement attendons la circulaire et restons vigilant quant à l’application de ce nouveau droit (autorisation d’absence et lutte contre la discrimination) pour toutes les personnes en parcours d’AMP.

Voici le message partagé par Marie :

Comme quoi, il ne faut pas désespérer!!!
Je me dépêche de partager avec vous toutes le mail que je viens de recevoir de la CFDT que j’avais sollicité pour obtenir application du droit au congé AMP, alors que je travaille dans la fonction publique territoriale:

 » En marge de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 23 mai 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est engagée auprès des organisations syndicales à étendre aux fonctionnaires l’autorisation d’absence pour PMA (procréation médicalement assistée). Les modalités de cette mesure devraient être précisées prochainement par circulaire. La secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, Brigitte Jumel, avait adressé un courrier en ce sens à la ministre le 11 mai. « La CFDT Fonction publiques vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique concernés par une assistance médicale à la procréation puissent bénéficier pleinement du droit créé par la loi [de modernisation du système de santé] du 26 janvier 2016″ (1), écrivait ainsi Brigitte Jumel.  »

 

Nous vous rappelons que BAMP propose un dossier complet à ce sujet, que nous distribuons à nos adhérents, cela permet de faire circuler une information claire, argumentée et sérieuse sur l’articulation AMP-TRAVAIL et sur l’application de ce droit.

 

Fonction publique hospitalière et autorisations d’absence AMP

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Comme vous le savez depuis la promulgation de la loi santé, fin janvier 2016 les couples en parcours d’AMP peuvent s’absenter pour les rendez-vous d’un parcours d’AMP. BAMP propose d’ailleurs un dossier complet à ce sujet à ces adhérents.

Le code du travail, dans son article L1225-16 et suivant s’appliquent (autorisations d’absence et non discrimination)  pour tous les salariés du secteur privé. Concernant les agents de la fonction publique, la possible utilisation de ce nouveau droit, n’était pas claire. En effet, le code du travail ne s’appliquant pas à la fonction publique, mais les autorisations spéciales d’absences (elles sont souvent nommées comme ça dans la fonction publique) existent et les autorisations pour suivis de grossesse se pratiquent dans la fonction publique. Comme autorisations d’absence pour suivi de grossesse et pour parcours d’AMP sont contenues dans le même article L1225-16, de notre point de vue, les autorisations d’absence pour suivi de parcours d’AMP s’appliquent aussi à la fonction publique.

Sauf qu’en pratique, même si certains de nos adhérents agents de la fonction publique, ont pu bénéficier des autorisations d’absence sans soucis, vous avez été nombreux à vous voir refuser l’application de ce nouveau droit. Certains d’entre vous ont entamés des démarches auprès des instances décisionnelles pour finir par obtenir une autorisation.

Mais cette fois l’incertitude sur une possible utilisation ou non de ce droit pour les agents de la fonction publique, s’éloigne du moins pour les agents de la fonction publique hospitalière. Comme vous pouvez le voir dans la photo ci-jointe, le CHU de Clermont-Ferrand vient de diffuser, via son directeur des ressources humaines, une note de service « Autorisation spéciale d’absence parcours d’assistance médicale à la procréation ». Note de service qui autorise donc les agents du CHU de Clermont-Ferrand à utiliser ce nouveau droit d’absence pour suivi d’un protocole de soins AMP.

Merci à Dolminwen de nous avoir transmis cette information très importante pour les 1,18 millions d’agents de la fonction publique hospitalière.

Nous attendons maintenant la même chose pour la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale. En 2014, les trois corps (état, territoriale, hospitalière) de la fonction publique représentent 5,64 millions de personnes, ce qui fait un salarié sur cinq.

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Thèse AMP-TRAVAIL

Demain vendredi 18 mars, Irène-Lucie HERTZOG soutien sa thèse en sociologie : Articuler assistance médicale à la Procréation et vie professionnelle : le travail invisible des femmes ».

Nous sommes fières d’avoir participé à cette recherche.

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AMP-TRAVAIL #thèse #normandie #caen #université #infertilité #AMP #pma #sociologie #CERRev #unicaen #vulnérabilité

BAMP sera présent pour soutenir Madame Hertzog. Compte rendu à suivre demain après midi sur Twitter et Facebook.

https://t.co/AX2qzBnKoV

AMP-TRAVAIL en pratique

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Réalisation de MARGOUBLOG pour la SSI 2015

 

Depuis la promulgation de la loi du 26 janvier 2016 n°2016-41 et la modification de l’article 1225-16 du code du travail, les personnes en parcours d’AMP bénéficient deux nouveaux droits :

Protection contre les discriminations
Autorisations d’absences pour suivre les protocoles de soins AMP

Mais en pratique comme cela se passe-t-il ? Vous êtes très nombreux à nous demander des précisions, des explications ou des conseils face, notamment  à des situations professionnelles compliquées. Si nous sommes disponibles pour faire cela, nous ne pourrons pas répondre à toutes les situations qui nécessitent que chacun se mobilise, qui pour informer ses représentants du personnel, qui pour prendre contact avec son syndicat, ou l’inspection du travail.

  • Le bureau de l’association COLLECTIF BAMP a réalisé une fiche explicative pour les adhérents de notre association, ainsi qu’un dossier plus complet. Nous allons envoyer ce document aux organisations syndicales, patronales, défenseur des droits, médecins du travail et centres d’AMP pour informer les premiers sur l’aspect AMP/travail et les centres d’AMP  sur l’aspect Travail/AMP.

 

  • Par ailleurs, sachez que les entreprises,  les employeurs vont être informé de la mise en place de ce nouveau droit, via leurs réseaux juridiques. D’ailleurs, les Editions TISSOT qui font un travail d’information « Depuis plus de 40 ans, […] faciliter l’application en entreprise du droit du travail, de la paie, de la santé-sécurité, de la comptabilité et fiscalité et du management en les rendant accessibles aux non-experts » , ont déjà mis en ligne un article pour informer sur cette extension de la protection contre les discriminations et les autorisations d’absences aux personnes en parcours d’AMP, voir ici.

 

  • Fonction publique : Actuellement, nous ne pouvons apporter une réponse claire sur la mise en application de ce nouveau droit dans la fonction publique. Car les agents de fonction publique dépendent d’un droit différent du code du travail. En pratique, certains de nos adhérents agents de la fonction publique ont pu bénéficier de ce nouveau droit, mais beaucoup ont reçu un refus au motif de l’absence de circulaire. Les témoignages reçu vont dans le sens de la nécessité d’une mobilisation des agents pour interpeller leurs organisations syndicales, pour la mise en œuvre de ce droit.

« S’agissant de la loi récemment votée, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du décret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droits à absences des fonctionnaires.
Bon courage ».

« On m’a confirmé que, possédant ses propres statuts, la FP n’avait aucune obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions si elle ne le souhaitait pas…
Ce n’est donc pas gagné pour nous :/

Il faut également savoir que cela passe d’abord par la fonction publique d’état et après dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Un chemin un peu long donc avant d’arriver jusqu’à nous.

La personne que j’ai eu n’était pas au courant. J’étais la première qui la questionnait sur ce sujet. Il s’agit donc pour nous les agents de la FP de se manifester au maximum auprès des syndicats afin qu’ils puissent alerter et enclencher un processus pour faire passer ces modifications.

Ne désespérons pas 😉

Bonne journée! »

 

  • Retours d’expériences : Merci de nous faire remonter vos expériences positives et négatives qui vont nous permettre de communiquer auprès des différentes instances sur ce droit et sa mise en œuvre.

« merci pour votre travail et votre engagement

J’ai informé aujourd’hui ma DRH qui a donc modifié mes jours d’absence, et qui va informer les différents cadres de cette avancée. (je me suis permise de lui laisse la petite fiche!)

je me sens vraiment soulagée depuis ce matin…

vraiment merci ! »

 

Une personne nous a indiqué avoir vu dans son centre d’AMP (NATECIA à Lyon), un article qui informait les patients de cette nouvelle loi, en mentionnant BAMP ! Merci aux équipes médicales de relayer cette information.

 

« Mon employeur a accepté mon absence, mais il a décompté mes heures de mon salaire. J’ai fourni un justificatif du centre AMP pour mon insémination. Mais il me dit que le certificat n’est pas valable. Ils veulent connaitre la nature de l’examen réalisé »

 

Questions les plus souvent posées :
  • Que faire pour bénéficier de ce droit ? Que vous ayez informé votre employeur, votre DRH de votre engagement dans un parcours de soin AMP.
  • Puis-je en bénéficier pour un protocole d’insémination ? Oui, pour tous les protocoles de soins en lien avec une Assistance Médicale à la Procréation.
  • Que faut-il fournir comme justificatif ? Un certificat médical indiquant votre présence au rendez-vous en lien avec une ALD 100% infertilité.
  • Faut-il donner le motif exact du soin ? Non,  pas besoin d’indiquer la nature du soin sinon il y a rupture du secret médical.
  • Est-ce que je peux m’absenter pour une journée entière ? Le texte ne donne aucune indication sur le temps possiblement accordé pour cette absence.
  • Est-ce que je vais être payé pendant mon absence ? Oui, car ce temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif.
  • Faut-il que je pose un congé ? Non, mais vous devez informer votre employeur pour qu’il puisse organiser votre remplacement.
  • Faut-il que j’ai un arrêt maladie ? Non, car justement ce nouveau droit apporte une réponse aux rendez-vous qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par un arrêt maladie (ponction et transferts d’embryon).
  • Mon conjoint peut-il en bénéficier ? Oui, il a le droit à trois temps d’absence.
  • Agent de la fonction publique, puis-je bénéficier de ce droit ? Ce point est encore incertain. Prenez contact avec votre DRH, vos syndicats.

 

Vous trouverez ici un article d’une femme ayant informé récemment son employeur de son souhait de bénéficier de ce droit.

 

 

 

 

 

 

Loi santé publiée au J.O. ce jour

LOI SANTÉ et AUTORISATIONS d’ABSENCE est parue au JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Son numéro et son nom sont les suivants :

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Son article 87 vient modifier l’article L 1225-16 du code du travail (sur le site de légifrance, ce dernier n’est pas encore modifié). Il vient aussi préciser que les articles L 1225-1 (un employeur ne peut refuser d’embaucher, ni ne peut rompre un contrat en cours de période d’essai d’une femme en parcours d’AMP) L1225-2 (Une candidate à un emploi n’est pas tenue de parler de son état) et L1225-3 (si litige tribunal compétent) s’appliquent aux salariées en parcours d’AMP.

L’association COLLECTIF BAMP va proposer à ses adhérents un dossier complet sur ce sujet.

 

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=835AC8972E606BA9917569BAEEC330B8.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031912638