PMA : le devenir des enfants interpelle l’Académie de médecine (Le Figaro, 06/06/2014)

Quand la France se pose des questions auxquelles d’autres pays ont trouvé les réponses depuis longtemps… c’est ICI.

Bonne lecture!

 

 

LE RDV de l’année 2014, préparons nous dès maintenant pour peser sur la réforme de la santé !

La future loi de santé publique, annoncée par le gouvernement pour début 2014, s’appuiera sur la stratégie nationale de santé dont l’élaboration a été confiée à un comité de sages, qui doit rendre sa copie mi-juillet. C’est bientôt !

Bonne nouvelle : une loi de santé publique s’annonce, une occasion en or de faire parler de l’AMP et de promouvoir une vision respectueuse des couples qui y ont recours !

Mauvaise nouvelle ? L’avenir, la vision, de la santé en France est confiée à un énième petit comité de « sages », qui va délimiter d’emblée les questions qui seront abordées dans le projet de loi !

Mesdames, Messieurs, si l’ AMP est oubliée dans vos propositions, le Collectif BAMP sera là pour remettre le sujet à l’ordre du jour des débats !

Peut-on espérer des réformes de fond et non du saupoudrage de mesurettes ? Cette loi sera-t-elle portée par un vrai courage de réforme, ou sensible au lobbying de quelques réactionnaires qui ne représentent qu’eux même et non l’immense majorité des français ouverts au progrès et à la solidarité ?

Le 1er ministre a annoncé que les patients seraient parties prenantes dans la définition et la mise en œuvre de cette stratégie , par le biais notamment de la Conférence nationale de santé.

Mesdames, Messieurs, si les principaux concernés par l’ AMP sont oubliés à ce moment-là, le Collectif BAMP sera là pour faire entendre leur voix !

Cette future loi de santé publique, dont la trame sera certainement issue des propositions de ce comité, complétée des avancées (soyons optimistes !) issues des États Généraux de l’ AMP de début 2014, est LE rendez-vous de 2014 pour donner une nouvelle impulsion à l’ AMP à la française, insuffler l’espoir de gagner le combat de l’infertilité aux médecins, chercheurs et patients et contribuer, par le débat, à l’acceptation par l’ensemble de la société de ce mode de conception et des enfants qui en sont issus.

C’est maintenant qu’il faut se regrouper, se fédérer, se faire connaitre, pour être légitimes et entendus lors de ce grand rendez vous.

Toi, lecteur de l’ombre, rejoins nous, tu as surement des compétences précieuses pour le collectif, les amis de tes amis seront nos amis et ensemble nous pèserons sur les décisions qui NOUS concernent!

La Gestation pour Autrui (GPA) sera absente des futures réformes selon la Ministre de la Famille, Mme Bertinotti

Ou l’on apprend incidemment par la Ministre de la Famille que le sujet de la gestation pour autrui ne sera pas abordé dans la future loi sur la famille de Janvier 2014, et même qu’il ne le sera plus du tout pendant le quinquennat en cours du Président Hollande.

Le Figaro, par le biais des journalistes Jean-Baptiste ISAAC et Stéphane KOVACS, publie une interview de la Ministre de la famille Dominique Bertinotti dans laquelle elle a l’occasion de s’exprimer sur la PMA pour tous (car n’oublions pas qu’on ne fait pas de la PMA pour de la PMA mais dans l’objectif de créer une famille!) et la GPA.

Je vous invite à aller lire l’article dans son intégralité en cliquant ici, mais vous résume les points principaux à retenir:

  • Pas de mention de la PMA pour tous ou de la GPA dans le projet de loi relatif à la famille (et donc pas de débat!)
  • Pas de GPA dans la future loi de santé publique, et donc pas de débat citoyen et pas de solution à la détresse des couples hétérosexuels qui n’ont pas d’autre possibilité !!!!!!
  • Une volonté de traitement des enfants nés par GPA légalement à l’étranger au cas par cas. Ou quand le soi disant sacro saint intérêt supérieur de l’enfant conduit à des traitements discriminatoires, inévitables si les choses ne sont pas encadrées par loi. Ainsi, certains enfants auront leur filiation reconnue à Marseille, et d’autres vivant  à Lyon risquent de se la voir refusée.
  • Un Comité National d’éthique qui se réunira sur la PMA au « printemps 2014 », ce qui repousse d’autant l’examen de la Loi de santé publique initialement prévue en début d’année.
  • Et en creux, on remarque qu’on ne parle même plus des Etats Généraux de l’AMP, aussi prévus en début d’année prochaine…

Ou l’on espère que le Comité d’éthique saura affirmer son indépendance quant au programme du quinquennat du Président. Et que les Etats généraux ouvriront ce nécessaire débat sur ce mode de procréation comme pour les autres.

Parce que ce n’est pas parce que le Président n’a pas prévu de retravailler le sujet que le sujet doit être mis aux oubliettes alors même qu’une Loi de santé publique avec un volet AMP doit être votée!

L’AMP et lois de bioéthique : quelques vidéos pour aller plus loin dans la réflexion

En 2008, à l’occasion du début du processus de révision des Lois de bioéthique, a eu lieu une réflexion transdisciplinaire médicale, juridique, éthique et patrimoniale sur :
– L’embryon in -vitro qui ou quoi ?

  1. L’état de la science
  • Quelles pratiques médicales en France?
  • Quelles pratiques médicales dans le monde ?
  • L’offre internet : vers un marché procréatif ?

2   .La vision de la société

3.   Les orientations législatives :

  • Des législations étrangères variées et souvent libérales
  • Une législation francaise prudente dans ses orientations éthiques mais également incertaine dans ses finalités et d’application difficile.

4.   Le Foetus dans tous ces états : Quel statut ?

  • L’embryon sujet : Patient d’une médecine de l’embryon ?
  • L’embryon objet : Quelles recherches et pour qui ?
  • Le regard et le contrôle de la société sur la recherche et les soins de l’embryon

5.   L’enfant issu d’une AMP, quelle filiation ?

  • L’accès aux origines : des tests génétiques à la levée de l’anonymat
  • La filiation de l’enfant issu d’une AMP : aspects personnels et patrimoniaux
  • Anonymat et fondements des lois de bioéthique

6. Procréation médicalisée : Intervention de l’Etat et/ou dynamique de marché ?

Ci – dessous le lien permettant de visionner les vidéos des différents congrès.

http://www.youtube.com/view_play_list?p=791101E53F83FD77

http://www.youtube.com/view_play_list?p=528B19A54B25A18E

http://www.youtube.com/view_play_list?p=9402F038BFD41213

Tous ces sujets traités nous démontre une nouvelle fois que nous sommes très loin d’avoir les informations traitant le sujet de l’AMP.

PMA: le comité d’éthique reporte ses états généraux à 2014

Dépêche AFP sur le site du Parisien:

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) reporte ses états généraux sur la question de l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) « au début 2014 », le débat public sur la fin de vie ayant bousculé son calendrier, a annoncé mardi son président, Jean-Claude Ameisen sur RMC/BFMTV.
« On reporte les états généraux parce qu’on ne peut pas faire des états généraux sur tout en même temps », a expliqué M. Ameisen.

« Et donc, si on fait des états généraux dans le cadre du débat public sur la fin de la vie, on lancera les états généraux sur l’assistance médicale à la procréation au début 2014 », a-t-il ajouté. Ils étaient prévus en octobre ou novembre.
Le président François Hollande a promis lundi, après la publication de l’avis du CCNE sur la fin de vie, un débat public sur la question, avant un possible projet de loi d’ici la fin de l’année.
Le gouvernement attend, par ailleurs, l’avis du comité d’éthique sur la question de l’ouverture aux couples de femmes homosexuelles de la PMA, aujourd’hui limitée aux couples hétérosexuels constitués depuis au moins deux ans.
En mars, M. Hollande avait déclaré qu’il « respectera ce que dira » le CNCE.

La dépêche est ici: http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/pma-le-comite-d-ethique-reporte-ses-etats-generaux-a-2014-02-07-2013-2947207.php

ETATS GENERAUX DE LA P.M.A., la suite (1)

Le contenu des thèmes qui seront débattus lors de ces États Généraux de la PMA commence à filtrer.

Avec l’actualité brulante du mariage homosexuel, le sujet de l’AMP est récemment revenu en haut de l’affiche. Si l’on peut s’en féliciter, toute mise en lumière de ce sujet presque tabou et souvent pris par le petit bout de la lorgnette étant bonne à prendre pour éduquer, il ne faudrait pas que les indications « sociétales » biaisent le débat et ne soient l’arbre qui cache la forêt!

Parmi les thèmes qui feront débat et seront proposés au « panel de citoyens », ces fameuses « indications sociétales » de l’AMP. La question portera donc sur l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires et homosexuelles en couple (don de sperme) mais aussi aux couples d’hommes (don d’ovocyte et gestation pour autrui). Or il s’agira de ne pas occulter les nombreux couples pour lesquels la gestation pour autrui est bien une indication médicale et dont l’infertilité est aujourd’hui niée et qui se retrouvent sans aucune alternative thérapeutique!

Cet élargissement à de nouvelles « indications sociétales » ne peut pas non plus faire l’économie d’un débat sur toutes les indications et notamment sur l’âge des femmes admises à une prise en charge pour infertilité. Le remboursement des soins jusqu’à 42 ans révolus doit être aussi questionné, notamment dans le cas d’un don d’ovocyte. Si la logique actuelle de prise en charge est fondé sur le postulat qu’un ovocyte de 42 ans est de mauvaise qualité et est responsable du faible taux de réussite en FIV , alors pourquoi ne pas aller au bout de la logique en cas de don d’ovocyte et prendre en compte l’âge de la donneuse d’ovocyte plutôt que celui de la femme qui reçoit ce don et repousser le droit à l’AMP de quelques années?

Sera également abordé sous l’angle sociétal la possibilité de congélation des ovocytes de femmes « jeunes ». Ce questionnement moral, qui a toute légitimité dans ce cadre et dont le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) se saisira ensuite, ne doit pas occulter la réalité des pratiques de la PMA en France. Élargir les indications, ouvrir le champ des possibilités à tous ceux qui souffrent du manque d’enfant, oui, mais pas au détriment de l’efficacité du système! Surtout dans une situation de pénurie organisée des dons d’ovocytes.

Les aspects pratiques, organisationnels et financiers doivent être présents à chaque pas de la réflexion, et à chaque étape de la décision des pouvoirs publics. La PMA en France dispose de peu de moyens, les centres, notamment publics, sont pour certains débordés et proposent des délais de prise en charge indécents (parfois jusqu’à 5 mois pour faire un TEC sur cycle naturel). Sans compter le faible niveau d’équipement des laboratoires, sous équipés, alors que cela conditionne la qualité des embryons qui seront réimplantés.

Il est illusoire de penser que l’enjeu n’est que moral, il est aussi financier. Alors que les professionnels alertent sur une baisse brutale de la fertilité dès 35 ans, les couples patientent souvent plus de 6 mois entre la prise du 1er rendez-vous et le début d’un quelconque protocole. Chaque mois perdu, c’est un peu de fertilité jeté à la poubelle et des couples qui se retrouvent au bord du chemin parce qu’il est trop tard.

Nous devons être vigilants sur l’orientation de ces débats, et ramener à chaque instant à la réalité que vivent les couples infertiles, rappeler sans relâche que les dérives potentielles que les mal informés brandissent par facilité comme un épouvantail  ne sont que des fantasmes et combattre les idées reçues afin d’améliorer non seulement la prise en charge mais aussi la vision de ce citoyen lambda sur la réalité de l’infertilité et des couples qui la subissent.

Le CCNE est actuellement déjà en train de recruter les experts qui seront amenés à faire profiter de leur science les membres du panel. Le collectif BAMP ne pourra visiblement pas faire entendre sa voix directement. Parions même que les experts invités seront ceux que l’on voit habituellement intervenir sur le sujet à la télévision, espérons tout de même que le CCNE aura la « sagesse » d’élargir les compétences et de convier également associations de patients, psychologues, voire médecins étrangers à même d’éclairer (et de dé-diaboliser) leur pratiques nationales.

A noter toutefois, que les membres du panel devraient en théorie pouvoir, lors de ces 3 week-ends d’ « information », demander l’intervention d’autres experts. Ce qui laisse une chance au collectif BAMP de se faire un petit nom d’ici là…

Revendication : Les Etats Généraux ne doivent pas être pris en otage par le CCNE et orientés uniquement sur des questions d’éthique et l’ouverture à de nouvelles indications sociétales. Les Etats Généraux de la PMA doivent conduire à la rédaction d’un rapport indépendant établissant un état des lieux de la PMA en France, identifiant les enjeux, listant les problèmes et proposant pour chacun des solutions, avec un calendrier  précis conduisant à l’élaboration rapide d’un projet de loi PMA et d’un Plan PMA avec les financements appropriés !

ETATS GENERAUX DE LA P.M.A.

STERIWOMAN nous signale, l’article suivant qui annonce la mise en place d’états généraux de la P.M.A.

Voici l’article qui en parle. Je pense que BAMP et ces membres devront y être présent. A suivre de très, très près.

Bioéthique

PMA : Jean-Claude Ameisen annonce des Etats généraux pour l’automne

   
© Marcel Mochet / AFP
© Marcel Mochet / AFP

Dans quelle mesure peut-on dépasser les indications actuelles de la procréation médicalement assistée (PMA), réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité diagnostiquée? C’est la question qu’entend lancer le CCNE, avec un grand débat citoyen à l’automne prochain.

Ce n’est pas à cause du mariage pour tous, mais de l’annonce par le gouvernement d’une loi sur la famille qui incluerait le remaniement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), que le Comité consultatif national d’éthique, en début d’année, s’est auto-saisi du sujet, sur lequel il rendra son avis à l’automne. Entre-temps, il a annoncé l’organisation d’un grand débat citoyen sous la forme d’Etats généraux, comme le prévoit la loi sur un dossier touchant à la bioéthique.

L’angle d’abord est large. C’est ce qu’a expliqué hier le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)  – qui a pour mission d’être l’interloctueur du monde scientifique, afin d’informer et d’éclairer le Parlement. « La question générale touche au rôle de la médecine, et à la mission que souhaite lui confier la communauté ; à savoir si elle est requise seulement pour intervenir face à la maladie, ou si elle peut répondre à des demandes de société ». Il y a déjà des précédents, a-t-il noté, comme celui de la chirurgie esthétique. « La différence avec la PMA, c’est que c’est une médecine qui n’implique pas seulement le demandeur, mais aussi un tiers, l’enfant. La société se doit donc de réfléchir »,

La demande de couples de femmes, voire d’hommes, d’accéder à la PMA, en dehors d’indications à proprement parler « médicales » suppose en réalité de revisiter tout le système de la PMA, comme l’a relevé avec insistance le président du CCNE. Car la demande sociétale n’est pas le monopole des couples homosexuels. S’y ajoute la demande de femmes jeunes de conserver leurs ovocytes alors qu’elles sont célibataires, en vue d’une procréation assistée ultérieure, à un âge où elles auront perdu leur fertilité. La question de l’anonymat du don de gamètes mérite également d’être reposée, dans un contexte où, pour un couple homosexuel, connaître le donneur prendrait une signification en termes de filiation.

La ligne de crête sur laquelle se fonde le système de la PMA est d’épauler le désir d’enfant sans basculer dans le droit à l’enfant. D’après J-C Ameisen actuellement, « l’assistance à la procréation n’instaure pas à un droit à l’enfant mais entend prendre en compte l’intérêt de celui-ci; en témoigne par exemple le fait qu’il est imposé aux parents de faire la preuve de leur vie commune ». Le système n’est pour autant pas complètement cohérent. « Je constate simplement, et je m’interroge, sur le fait que d’un côté une femme célibataire puisse adopter, mais pas recourir à la PMA, et que de l’autre, un couple doive être marié pour adopter, mais pas pour recourir à la PMA. Ainsi il y a déjà aujourd’hui plusieurs façons de définir ce qui fait l’intérêt de l’enfant ! » Et d’ajouter : « Chaque fois qu’il est question d’enfant, il y a des mécanismes implicites de sélection des couples qui se mettent en oeuvre. Ils méritent d’être au moins rendus publics, et discutés. »

Jean-Claude Ameisen n’a pas non plus occulté la question financière. « S’il s’agit non pas de médecine mais de l’extension d’actes médicaux qu’on juge importants, faut-il alors prévoir pour eux une prise en charge solidaire? Sachant que dans le cas inverse, on sait bien qu’il y aura une discrimination par l’argent… », a pointé le médecin.

Les Etats généraux sur l’AMP se tiendraient en octobre et novembre, et réuniraient pendant plusieurs week-end un panel représentatifs de citoyens, et des experts. Des débats dont le CCNE rendra compte par un rapport, sans manquer de publier par ailleurs son propre avis, ces deux documents étant destinés à éclairer le législateur.

Source: La Vie, 22/05/2013