GPA : ces familles françaises qui y ont recours

GPA : ces familles françaises qui y ont recours

 

La circulaire de Christiane Taubira va faciliter la reconnaissance de l’identité des enfants nés d’une GPA. 

Leurs parents sont pour la majorité Hétérosexuels et infertiles, même si l’ADFH, Association des familles homoparentales, revendique plus d’une centaine d’enfants d’adhérents nés d’une GPA.

C’est la réalité ! avec ou sans loi, bons nombres d’enfants naissent chaque année, il est important et essentiel de leur donner une identité. 

La noblesse d’être parent n’est pas forcément biologique.

Vous pouvez écouter Ici l’émission de France Info

Le Décret autorisant le don d’ovocyte aux femmes sans enfants pour bientôt ?

Comme vous le savez tous, pour ceux qui suivent, BAMP est actif auprès des députés et sénateurs afin de faire bouger différentes choses sur le plan législatif et améliorer la prise en charge de l’infertilité.

FANNY, membre du collectif BAMP, est, depuis quelques mois, très active auprès de son député, Monsieur Olivier FAURE.

Il semblerait que cela paye, en effet, elle vient de nous informer qu’un bruit circulerait dans les couloirs du ministère de la santé concernant ce FAMEUX décret dont la rédaction est censée avoir débutée en 2011…

Décret autorisant les femmes sans enfants à donner leurs ovocytes, décret qui n’est toujours pas publié 3 ans après la loi qui l’autorise, alors que les listes d’attente pour un don d’ovocyte sont terriblement longues et ne permettent pas de couvrir les besoins actuels.

Le député a interrogé directement Madame la Ministre Marisol Touraine, et celle ci a répondu par le courrier ci dessous, dans lequel elle indique que le projet de décret est « en cours d’examen ». Oserons nous espérer qu’il n’est donc plus en « cours de rédaction », ni « en cours validation ministérielle » mais bel et bien, comme les termes juridiques le laissent entendre « en cours d’examen », transmis donc d’ores et déjà au Conseil d’Etat aux fins de peaufinage du texte ?

Si la terminologie choisie par Madame la Ministre est exacte, c’est une sacré nouvelle!!!!!!!

Bravo à Fanny, pour sa ténacité et son engagement pour la cause BAMP.

Comme quoi, en se bougeant il se passe des choses !!

réponse ministre FAURE decret don

Don d’ovocytes à l’étranger : le directeur général de la santé tente de préciser sa circulaire

Souvenez-vous, cette circulaire de la Direction Générale de la Santé envoyée à tous les gynécologues il y a un an, cette circulaire de la honte, telle que je l’avais à l’époque nommée sur mon blog dont l’article  a été republié sur le site BAMP il y a quelques mois.

Rappel :  « un praticien français risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou organismes étrangers » dans le cadre d’un don de gamètes. Le syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (Syngof) s’était insurgé contre cette circulaire et avait demandé à rencontrer Jean-Yves GRALL, Directeur général de la Santé, afin d’obtenir quelques explications.

Dire qu’il les a eues serait un bien grand mot, mais au moins le Dr GRALL a précisé que les risques encourus par les praticiens existaient seulement si les établissements étrangers auxquels ils adressent leurs patientes ne respectent pas la législation française en matière d’AMP, il n’est donc « pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire ».

Or, il me semble que les principaux pays d’exil forcé pour le don d’ovocytes – l’Espagne, la Grèce, la République Tchèque, la Belgique – respectent ces principes, même si l’indemnisation des donneuses est variable selon les pays (1000 € en Espagne, 400 € en Grèce, je ne sais pas pour les autres), mais plus élevée qu’en France. Pour info, certaines associations, qui reçoivent des subventions de ces cliniques, ont pris peur et se sont domiciliées à l’étranger (c’est le cas apparemment de l’association « les enfant kdos » qui s’est redomiciliée en Espagne).

Vous pouvez retrouver la lettre de réponse du Directeur Général de la Santé au Syngof en cliquant ici. Elle peut vous aider à face aux médecins flippés qui refusent, par exemple, de vous prescrire du provames alors que vous êtes enceinte en étant passée par une de ces cliniques ! Attention, dans ce cas, il s’agit d’un refus de soins, pur et simple, et là, il me semble que les poursuites peuvent être d’un tout autre ordre.

Observation BAMP : le directeur général de la santé a changé depuis (très récemment).

Un brevet qui ferait flamber le prix des FIV ?

Tout d’abord définissons le terme de brevet. Il s’agit d’un droit qui permet à l’inventeur d’interdire à un tiers d’utiliser, produire ou vendre l’invention.

Dans le cas qui nous concerne, le souci vient surtout du côté financier. En effet, le brevet permet à l’inventeur de vendre ses droits à celui qui veut l’utiliser. 

En médecine, les brevets se trouvent surtout au niveau pharmaceutique (on pose des brevets pour des molécules) mais rarement (jamais) sur les techniques médicales. Imaginez les conséquences : le docteur Frydman aurait posé un brevet pour le concept de la FIV. Les hôpitaux qui souhaitent faire des FIV aurait dû payer pour avoir le droit de le faire. Un coût qui aurait freiné plus d’un hôpital ou un coût qui aurait été répercuté sur les patientes.

Hélas voilà ce qui nous pend au nez. Un scandale incroyable que The Guardian dénonce.

Une nouvelle technique appelée « time-lapsed microscopy  » qui, selon le journal, serait un test basé sur la technique qui consiste à mesurer les trois premiers cycles cellulaires dans un embryon humain et pourrait apporter des améliorations spectaculaires en succès de la FIV.

C’est une technique très prometteuse qui pourrait grandement améliorer le taux de succès d’implantation.

Les chercheurs disent que, en étudiant le temps que les embryons mettent à se développer, ils peuvent choisir les meilleurs d’entre eux pour l’implantation dans l’utérus.

Pour se faire, des milliers de photos sont prises durant les premiers jours de la vie d’un embryon. Le taux de réussite d’implantation pourrait tripler en raison de ces travaux.

Pour certains c’est analyser un processus naturel du développement embryonnaire et on ne peut pas breveter une analyse d’une cellule humaine. Pourtant la demande a été validée.

L’Office européen des brevets ne devrait pas avoir accordé ce brevet mais malheureusement, il l’a fait et sa validité doit être contestée avant le 23 Octobre par les sociétés professionnelles représentant les cliniciens, les scientifiques et les patients.

Voici l’article : http://www.theguardian.com/society/2013/oct/05/ivf-scientists-block-costly-patent

Droit et santé – GPA

Bonjour à l’équipe BAMP,

Je suis régulièrement votre page. Je prends part aux sondages du samedi et fais parfois quelques commentaires.

Aujourd’hui, je vous adresse ce mail surtout pour vous informer d’un évènement qui pourrait intéresser la communauté PMA.

Le 15 octobre 2013, l’institut droit et santé, dans le cadre des entretiens Droits et Santé, traitera du sujet « La gestation pour autrui trans-frontière dans les pays de l’Union européenne » de 18 heures 00 à 19 heures 15.

Il faut s’inscrire sur le lien suivant ici

Un peu plus d’info sur le lieu ici

Bien à vous

Sam, membre du collectif BAMP

Si des membres du collectif, se rendent à cette conférence, n’oubliez pas de nous en faire un retour via un article publié sur le blog du collectif BAMP. Et si vous pensez important d’aller présenter le collectif BAMP à certains interlocuteurs, il faut y aller, qui ne tente rien n’a rien.

AMP et travail, le néant dans le code du travail

En ces temps de rentrée, après réouverture des centres d’AMP, beaucoup d’entre nous vont se lancer dans une insémination ou une FIV dès septembre et enchaîner prises de sang, consultations et échographies de contrôle. Tant bien que mal, souvent plus mal que bien d’ailleurs…quand il s’agit de concilier emploi et suivi médical.

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Vous ne le savez peut-être pas mais une femme enceinte  bénéficie d’autorisation d’absence pour passer des examens médicaux , selon l’article du code de travail suivant :

Article L1225-16 :

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Tout comme elles, les femmes exposées au Distilbène ont un accord de la sécurité sociale qui leur permet d’être en congé maternité dès leur 1er arrêt de travail, quel que soit le moment de l’arrêt de travail.

Et pour les couples en PMA ? Notamment les femmes qui subissent les protocoles ? Quelles sont nos protections dans le cadre du travail ?

RIEN  ! le néant !

Nous savons que trop bien que concilier PMA et travail est de l’ordre du casse-tête voire de l’impossible pour certaines.

Dans notre parcours PMA, nous devons subir et enchaîner les protocoles, subir les effets indésirables (bouffées de chaleur, nervosité, stress, malaise,s maux de tête, troubles visuels, hyperstimulation;..)  ; ce  qui impose une surveillance étroite  par des échographies et des dosages hormonaux répétés, pour adapter précisément  les doses à chaque cas individuel et surveiller le développement des follicules.

Le résultat  ? Au mieux de nombreux retards sur notre lieu de travail ! Au pire, l’obligation de poser RTT et congés, si tant est que l’employeur soit suffisamment souple pour l’accepter au débotté !

Que dire à notre employeur, au bout de 13 jours de stimulatios ovarienne et un contrôle tous les 2 jours matin et soir à l’hôpital ?

Que dire lorsque mon centre se trouve à 100 km voire plus de mon domicile ?

Que dire à l’employeur qui accumule les réflexions , car nous savons que trop bien qu’il ne comprendrait pas la situation donc a fortiori ne va pas l’accepter si nous jouons la transparence ?

Comment réagir lorsque l’on est mis au « placard » de par nos nombreuses absences ? ou rabaissement psychologique ? (Le harcèlement moral est reconnu par le code du travail L. 1152-2 du code du travail )

Lorsque nous sommes intérimaires, ou juste pour un CDD un casse-tête pour programmer une FIV ?

Que nous n’obtenons pas notre avancement tant désiré de par nos absences, alors que nos objectifs professionnels sont atteints ?

Il existe des employeurs avec qui nous pouvons jouer la transparence et de ce fait, comprennent la situation délicate dans laquelle nous sommes. Les heures sont alors rattrapées dès que possible. D’autres ne sont pas réceptifs, ou tout simplement tenus à un planning se sont pas en capacité de les modifier, souvent en plus au détriment de collèges de travail qui ne comprennent pas toujours, voire vous « jalousent » sans savoir.

Tout cela ne fait qu’engendrer du stress et angoisse supplémentaire dont on se passerait bien et tout cela n’est pas sans conséquence dans notre parcours PMA.

Sur l’exemple et modèle d’une proposition de loi en Belgique (Document législatif n° 5-175/1 du 23/10/2010 Déposée par Mme Christine Defraigne au Sénat de Belgique) je pense que la France devrait elle aussi, penser à nous dans le parcours PMA,  nous accorder une protection légale dans le code du travail au même titre que la femme enceinte.

Cette proposition de loi peut aussi s’appliquer en France.

Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d’un processus de fécondation in vitro

La femme qui travaille et qui est en congé de maternité est protégée contre le licenciement par les articles (art.L.1225-4 et L.1225-5) du code du travail.

Quand une femme qui travaille, décide de s’engager dans un processus de fécondation in vitro pour combler son désir d’enfant, elle entame un réel parcours du combattant.

En effet, ce processus implique toute une série de démarches difficiles à supporter physiquement et même parfois psychologiquement.

Il nécessite également des absences du lieu de travail : injection d’hormones pour stimuler les ovaires, ponction des ovocytes, réimplantation des embryons… Or, cette femme ne dispose actuellement d’aucune protection contre le licenciement. Elle ne bénéficie pas non plus du moindre jour de congé dans le cadre de son travail !

L’on sait que le nombre de femmes qui recourent à un cycle de fécondation in vitro augmente sans cesse.

L’on sait aussi que les problèmes de fertilité et de stérilité sont de plus en plus présents puisque un couple sur 7 consulte un médecin pour avoir un enfant. En effet, la fertilité des femmes diminue avec l’âge et les femmes sont de plus en plus nombreuses à repousser plus loin leur première grossesse. À partir de quarante ans, la qualité des ovocytes diminue fortement, et donc la chance de grossesse aussi.

Néanmoins les femmes qui recourent à ce processus restent une minorité par rapport à l’ensemble des femmes qui tombent enceintes. Cela ne risque donc pas d’être trop coûteux et de trop perturber la vie des entreprises et d’occasionner trop de soucis pour l’employeur qui doit dans tous les cas être prévenu dès le commencement de la fécondation in vitro et de toute absence de la salariée ; du moment qu’un certificat de présence est remis de la part du Centre PMA de façon systématique afin de le remettre à l’employeur.

Il semble important de soutenir les couples dans cette démarche difficile et de leur rendre la vie plus facile.

Ce projet de loi visait à octroyer à la salariée, qui entame un processus de fécondation in vitro la même protection contre le licenciement et la possibilité de s’absenter pour effectuer les différents traitements et examens médicaux liés à cette technique, que celle attribuée à la salariée, qui est enceinte et en congé de maternité.

– pas de baisse de salaire et réintégration de son poste en cas d’absence (art. L. 1225-8).

– avertir l’employeur de son absence dès le début de la FIV

– Motif d’absence : demande de certificat de présence au centre PMA par le gynécologue à remettre à l’employeur à chaque examen.

– L’employeur qui emploie une salariée qui entame un processus de fécondation in vitro ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à partir du moment où il a été informé du début du processus de fécondation in vitro, sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la fécondation in vitro, de la grossesse ou de l’accouchement. (également applicable à l’absence de sa salariée due à l’échec de la FIV)

– Si l’employeur décide de rompre le contrat de travail, lui incombe la charge de démontrer la preuve de sa décision.

Si le motif invoqué à l’appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions, ou à défaut de motif, l’employeur payera à la salariée une indemnité forfaitaire , sans préjudice des indemnités dues à la salariée en cas de rupture du contrat de travail.

L’employée qui a averti l’employeur qu’elle entame un processus de fécondation in vitro a le droit de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, le temps nécessaire pour se rendre aux examens, traitements et interventions médicales qui s’imposent et qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

La technique de la FIV nécessite dans de nombreux cas plusieurs tentatives avant d’aboutir à une grossesse. Un échec éventuel peut être difficile à admettre pour la patiente. Il importe de lui laisser au moins une semaine pour se remettre de cette déception tant moralement que physiquement. D’autant que l’employeur garde la possibilité de licencier cet employée si cela s’avère nécessaire quand le motif n’est pas lié à la fécondation in vitro.

Qu’en pensez-vous ? On peut rêver, non ?

L’AMP et lois de bioéthique : quelques vidéos pour aller plus loin dans la réflexion

En 2008, à l’occasion du début du processus de révision des Lois de bioéthique, a eu lieu une réflexion transdisciplinaire médicale, juridique, éthique et patrimoniale sur :
– L’embryon in -vitro qui ou quoi ?

  1. L’état de la science
  • Quelles pratiques médicales en France?
  • Quelles pratiques médicales dans le monde ?
  • L’offre internet : vers un marché procréatif ?

2   .La vision de la société

3.   Les orientations législatives :

  • Des législations étrangères variées et souvent libérales
  • Une législation francaise prudente dans ses orientations éthiques mais également incertaine dans ses finalités et d’application difficile.

4.   Le Foetus dans tous ces états : Quel statut ?

  • L’embryon sujet : Patient d’une médecine de l’embryon ?
  • L’embryon objet : Quelles recherches et pour qui ?
  • Le regard et le contrôle de la société sur la recherche et les soins de l’embryon

5.   L’enfant issu d’une AMP, quelle filiation ?

  • L’accès aux origines : des tests génétiques à la levée de l’anonymat
  • La filiation de l’enfant issu d’une AMP : aspects personnels et patrimoniaux
  • Anonymat et fondements des lois de bioéthique

6. Procréation médicalisée : Intervention de l’Etat et/ou dynamique de marché ?

Ci – dessous le lien permettant de visionner les vidéos des différents congrès.

http://www.youtube.com/view_play_list?p=791101E53F83FD77

http://www.youtube.com/view_play_list?p=528B19A54B25A18E

http://www.youtube.com/view_play_list?p=9402F038BFD41213

Tous ces sujets traités nous démontre une nouvelle fois que nous sommes très loin d’avoir les informations traitant le sujet de l’AMP.