AMP-TRAVAIL : Une fin d’année prometteuse pour les agents de la fonction publique !

En juin dernier, nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Il semble que cela soit quasiment fait… Quasiment, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. YES ! Victoire donc, un an après le secteur privé ! 

Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance d’aujourd’hui à l’A.N., a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.

Égalité pour tous, hommes, femmes, agents de la fonction publique, salariés du privé ! BRAVO à tous pour votre mobilisation.

Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :

« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »

Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.

Il est important de noter que l’article ne vise pas spécifiquement les 3 fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière. Ce dont nous sommes certains : les agents publics de ces 3 fonctions publiques sont bien évidemment concernés par l’extension de ces droits.

Reste à éclaircir le cas des agents des chambres consulaires (CCI et agricultures principalement). Les chambres consulaires sont des établissements publics, il semblerait donc logique et opportun (afin d’éviter une inégalité de plus) que les termes génériques « agentes publiques » et « agents publics » prévus dans ce projet de loi englobent les agents consulaires.

Une rédaction initiale de l’amendement à l’origine de l’article 36 bis D du projet de loi (devenu donc article 163 dans la loi définitivement adoptée) était rédigée différemment et visait les 3 textes régissant les 3 fonctions publiques. Ce premier amendement était donc restrictif et n’a pas été adopté.

Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.

Affaire à suivre… Ne vous éloignez pas trop de BAMP, l’information devrait vite être officialisée et ce nouveau droit applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017.

Bravo à toutes les personnes qui ont cru que cette démarche était possible et qui ont contribué par leurs actions individuelles et collectives, à ce qu’elle advienne. Je pense à toutes les personnes avec qui nous avons communiqué cette année et qui se trouvaient en difficultés face à une hiérarchie récalcitrante à accorder ce droit. Nous avons soutenu, accompagné, conseillé, en espérant ce que ce nouveau droit soit reconnu et que l’amendement soit voté (proposé en juin). Maintenant, il va falloir travailler sur la question de l’articulation du temps de travail et du temps personnel, nous vous rappelons qu’il existe déjà  des choses à ce sujet. Il faut maintenant que cela rentre dans les mœurs des entreprises. Là aussi, chacun à un rôle à jouer.

On partage la bonne nouvelle !

1385-amendement-gvt

La loi voté ce jour et en attente d’une promulgation

Guide du manager de proximité

Parentalité à 360°

assemblee-nationaleliberté, égalité, fraternité……….

Alexandra et V.

Amendements BAMP dans la loi de Santé

Yes

La mobilisation des membres et sympathisants de l’association COLLECTIF BAMP, sur l’AMP, le Travail et les couples infertiles a porté ses fruits.

Lundi 9 novembre la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale s’est réunie pour revoir tous les amendements de la loi santé. L’article qui nous intéresse plus particulièrement est le 20 ter (ajouté par les sénateurs dans la loi et validé) qui propose que les femmes salariées en parcours d’AMP puissent bénéficier d’autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cet article vient modifier le code du travail, notamment son article L1225-16. Il vient surtout « offrir » aux femmes une protection juridique et nous l’espérons un mieux vivre de l’articulation entre le protocole de soin et l’emploi du temps professionnel. Pour rappel actuellement la femme est couverte par un arrêt maladie, qu’en cas d’hospitalisation (ponction, transfert ou autres opérations en lien avec l’infertilité), mais pour tous les autres rdv, c’est débrouille toi.

YES !!!!

Notre association et ses amis se sont mobilisés pour que les hommes ne soient pas oubliés dans cette avancée sociale. En effet, l’homme est aussi un patient de l’AMP, qui voit son emploi du temps professionnel mis à mal par les nombreux rendez-vous médicaux du protocole de soin AMP. Il ne peut être couvert par un arrêt maladie que pour les hospitalisations. Par exemple réaliser un spermogramme ou un recueil de sperme en vue d’une FIV se réalisent sur le temps personnel car il n’y a pas d’hospitalisation. Par contre, réaliser un recueil de spermatozoïdes dans le cadre d’une ponction testiculaires, c’est une hospitalisation et cela ouvre droit à un arrêt de travail. Poser des congés (quand il en reste) et des RTT pour suivre un protocole de soin, ce n’est plus possible. Il est plus que temps de changer cette situation.

Nous (les adhérents, le bureau de l’association et les personnes motivées par cette démarche) avons pris contact et rencontré les députés de nos circonscriptions pour leur demander de soutenir l’amendement du Sénat et pour y ajouter les hommes (avec un dossier réalisé par nos soins pour argumenter notre demande).

Le bureau de l’association a fait des propositions d’amendement aux groupes parlementaires ayant répondu présent. Les Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, Les Ecologistes, Le Parti Socialiste (2 amendements), ont donc travaillé avec nous pour rédiger ces amendements.

Ces démarches ont abouti Lundi 9, ce sont 4 amendements incluant les hommes qui ont été déposés devant la Commission des Affaires Sociales. C’était plutôt émouvant d’entendre parler d’AMP, d’infertilité dans ce lieu de la démocratie française. Si vous voulez revoir la présentation des amendements et le débat, c’est par ici. Cliquez sur article 20bisA et 20ter (à 3h et 9 minutes).

L’amendement de Madame la députée Bernadette Laclais (Savoie), a été adopté.
Il vise « à étendre aux conjoints salariés des femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation le bénéfice d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, dans la limite de trois autorisations, à l’instar de ce qui est prévu pour les conjoints des femmes enceintes« .

Cela veut dire que les hommes peuvent eux aussi s’absenter couverts par un article du code du travail, les y autorisant, pour être présent à au moins trois rendez-vous. Nous savons que ce n’est pas suffisant (notre demande s’applique à tout le protocole), mais c’est déjà un pas supplémentaire pour la couverture juridique des couples en parcours de soins AMP. Une avancée sociale qu’il faut confirmer par le vote de la loi, mais quand même une sacrée avancée.

YES, YES !!!!

Le deuxième amendement PS, déposé par Madame la députée Chaynesse Khirouni (Meurthe et Moselle, Merci à Lucie et son mari qui se sont mobilisés pour cela), propose d’aller encore plus loin, comme BAMP l’a demandé, en couvrant l’ensemble du protocole de soin pour les deux membres du couples. Cet amendement va de nouveau être déposé en séance plénière de l’Assemblée Nationale qui doit se réunir du 17 au 21 novembre pour adopter et voter définitivement la LOI de SANTÉ. Vous pouvez continuer à solliciter vos députés pour les informer de la situation des personnes infertiles, pour qu’ils votent les amendements en plénière.

Nous continuons notre mobilisation pour espérer voir aboutir cette proposition. Nous espérons aussi que la Ministre de la Santé et le gouvernement ne viennent pas proposer le retrait de cette avancée sociale.

Nous savons aussi que ce nouveau droit, s’il est validé par le vote de la loi santé ne viendra pas régler d’un coup de baguette magique les relations professionnelles conflictuelles du fait des absences et autres retards en lien avec le parcours d’AMP. Mais c’est un socle juridique qui peut permettre de protéger les personnes qui en ont besoin et qui souhaitent l’utiliser.

Attendons maintenant le vote de l’Assemblée Nationale la semaine prochaine. Mais avec une validation du Sénat, une autre de la Commission des Affaires Sociales, une majorité parlementaire favorable, nous n’avons jamais été aussi proche d’une issue positive.

Fières de notre association de patients de l’assistance médicale à la procréation.
Fières de notre action COLLECTIVE et SOLIDAIRE.
Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées et qui continuent de le faire pour une meilleure prise en charge des couples infertiles en France.

#N’oublionsPasLesHommes
#1couple6
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Échec de la Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire s’est réunie mardi 27 octobre. Comme « prévue », les députés et les sénateurs qui la composait ne se sont pas mis d’accord sur l’ensemble des amendements proposés, dont le 301 bis (proposé et voté par le Sénat et autorisant les femmes salariées à s’absenter pour les soins amp).

C’est une bonne nouvelle pour les hommes !

Car cela signifie que l’ensemble du projet de loi santé, retourne devant l’Assemblée Nationale (et seulement elle, pas le Sénat, car nous sommes dans une procédure accélérée).

Il faut donc que vous repreniez contact (téléphone, mail, visite, tweeter, facebook) avec les députés de vos circonscriptions, pour qu’ils n’oublient l’engagement qu’ils ont pris avec vous, de soutenir deux choses :

  • Le maintien de l’amendement 301 bis ajouté par le Sénat, autorisant les femmes à s’absenter.
  • Proposer et voter l’amendement proposé par BAMP pour inclure les hommes dans ces autorisations d’absence pour soins en AMP.

C’est donc le titre II du projet de loi santé intitulé « FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTE », dans son chapitre III « Garantir l’accès aux soins » que les sénateurs avaient ajoutés un article 20 ter (amendement 301bis) qui propose de modifier le code du travail.

C’est la commission des affaires sociales qui va se réunir les 9 et 10 novembre, qui va travailler sur le projet de loi santé. C’est à cette étape que des amendements peuvent être ajoutés et votés. Il faut donc mobiliser vos députés. Si vous avez la chance que votre député soit membre de cette commission, c’est encore mieux. Vous pouvez prendre contact avec le bureau BAMP pour plus d’informations ou pour une aide à cette démarche.

 

Présidente

Vice-présidents

Secrétaires

Membres

Amendement relatif aux salarié(e)s engagé(e)s dans un parcours d’AMP

En déplaise à certains (qui se reconnaitrons) l’amendement incluant les salariées en parcours d’AMP a bien été voté par les sénateurs qui l’ont eux même proposés. Maintenant, si l’on veut que cette avancée sociale pour les couples en AMP aboutisse, il faut que les députés votent cet amendement pour qu’il soit inclus dans la loi santé qui doit être votée à la fin de l’année. Mais pour cela, il faut qu’ils se rendent compte que cela concerne beaucoup de monde 15% de la population française, que c’est une situation très compliquée à gérer et qu’il faut donc qu’ils votent en faveur de cette évolution sociale.

Les couples infertiles ont donc fait un pas en avant, mais il faut maintenant que nous nous mobilisions massivement.

Oui, si au lieu de dénigrer le travail réalisé par BAMP, certains groupes (et leur amis sur facebook) qui œuvrent soit disant dans l’accompagnement des couples infertiles se mobilisaient au lieu d’attaquer et de dénigrer l’action de BAMP, peut-être pourrions nous voir un grand mouvement solidaire. Peut-être.

En tout cas BAMP vous propose une chose simple :

  • Prenez rendez-vous avec votre député(e), allez lui parler les yeux dans les yeux de cet amendement, de cette situation difficile qui est de tenter de concilier le parcours de soin en AMP et le travail.
  • Vous ne pouvez pas prendre RDV, téléphonez lui, envoyez lui un mail (toutes les adresses mails sont disponibles sur le site de l’assemblée nationale ici
  • Votre député n’est pas disponible rapidement ? Attention, c’est maintenant qu’il faut se mobiliser, car les discutions sur la loi santé ont lieu en ce moment, pas l’année prochaine. Sachez qu’ils ont des attaché(e)s parlementaires qui travaillent pour eux et qui peuvent prendre votre demande en compte.
  • Téléphonez, tweetez (certains ont des comptes tweeter)

Il est urgent de nous mobiliser, car nous avons les moyens de faire changer les choses.

BAMP a envoyé (ces dernières semaines) à tous les députés Français, les documents sur lesquels nous avons travaillé depuis des mois, relatifs à la présentation de nos arguments en faveur de la protection des couples en parcours d’AMP par rapport à leur travail. BAMP en tant qu’association de patients va relancer autant de fois qu’il le faudra les députés, mais vous, vous pouvez aussi individuellement faire cela, en votre nom.

Dans ce document nous parlons du couple, car l’homme comme la femme a besoin d’autorisation d’absence pour soin.

Ce RDV vous prendra peut-être 1 heure (généralement moins), mais il peut changer les choses, si vous ne bougez pas, nous risquons de ne pas voir aboutir ce changement que nous attendons tous.

Quatre jeunes femmes nous ont déjà contacté suite à la publication la semaine dernière de cette information. Elles ont pris RDV avec leur député pour aller lui raconter ce que c’est que la vie d’un couple infertile.

QUATRE ! Il y a 577 députés en France, combien de personnes qui disent « AIMER » BAMP sur internet ? 800 et des brouettes.

Sortons du virtuel et de derrière nos écrans, vous voulez que les choses changent, c’est vous qui avez l’opportunité de les faire bouger, dans le réel.

Il faut donc une vraie mobilisation. Que vos parents aillent voir leur députés, que vos amis y aillent pour vous, que vous y alliez. Parlons d’infertilité, d’amp et du travail avec nos députés, car nous voulons voir la situation actuelle évoluer.

Le calendrier est très court, c’est maintenant qu’il faut AGIR, dans 2 mois il sera trop tard.

Les sénateurs ont ouverts le bal, il faut maintenant que les députés ferment le danse et en beauté, s’il vous plait ! A nous de jouer la partition, en présentant nos conditions ! Tant que l’on ne fait rien, il ne risque pas de se passer grand chose, mais si nous faisons chacun dans notre coin un petit pas, au final cela fait une grosse avancée.

C’est maintenant qu’il faut le faire si on veut voir passer l’amendement et surtout qu’ils y ajoutent les hommes. Vous avez le pouvoir de faire cela, les yeux dans les yeux avec votre député(e), dites lui que vous voulez qu’il vote cet amendement. Faites entendre votre voix.

Démocratie !

#1couple6

#NoublionsPasLesHommes

#infertilité

#amp

BAMP c’est TEMOIGNER, INFORMER et AGIR, voilà une belle occasion de faire les trois pour la bonne cause !

AMP/Travail : Le Sénat vote un amendement positif !

Un pas gigantesque pour la protection des couples en parcours d’AMP.

C’est une belle surprise, tellement, que nous l’écrivons en gros.

Comme vous le savez le parlement français se penche en ce moment sur le projet de rénovation de la loi santé. Le 14 septembre 2015, un groupe de sénateurs « Radicaux » a proposé un amendement qui vise à instaurer un régime d’autorisation d’absence pour les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée.
Donc un article additionnel après l’article 20 bis prévoit désormais, grâce à cet amendement déposés par les Radicaux ( composé de RDSE, UDI en majorité, 1LR, 1 Vert, 2 Communistes, 1 PS) un régime d’autorisation d’absence pour les femmes en PMA !!!!!!!
Un projet similaire proposé par BAMP avait été présenté à plusieurs parlementaires. Il inclut les hommes dans le régime de protection, car ils ont eu aussi besoins d’autorisation d’absence. Il faut donc que nous poursuivions nos démarches auprès des députés et sénateurs pour que l’autre moitié du couple engagé dans un parcours d’AMP puisse lui aussi être protégé.
Article VOTE !!!!
Voila le texte tel que voté (attention, la loi ne sera pas promulguée avant la fin de l’année et il y a un passage en commission mixte paritaire avant qui peut faire sauter l’article, elle doit ensuite passer  devant le Conseil Constitutionnel également) :

Article 20 ter (nouveau)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-3-1. – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1225-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »

Mais PUNAISE c’est bon ça !!!!! Depuis le temps que nous l’attendons cette reconnaissance du parcours de soin que vivent les couples en AMP.
Donc en résumé : non seulement cet amendement permet l’autorisation d’absence mais aussi que cette information ne doit pas porter préjudice /discrimination dans le cadre de son emploi !!!!
Pas de mention d’un décret d’application donc cet article de loi sera applicable immédiatement en l’état dès la publication de la loi !
Pour le Sénat l’amendement est adopté.
Comme c’est un amendement nouveau qui n’avait pas été présenté à l’assemblée nationale, il va faire partie de ceux qui vont être discutés en commission paritaire (CMP) qui se tiendra dans quelques semaines et qui doit élaborer un texte commun entre les 2 assemblées.
Difficile de savoir à l’avance si cet article perdurera dans le texte définitif.
Mais en parler c’est dire qu’il est important ! Dire que les couples infertiles sont très heureux de cette avancée !
Qu’un couple sur six est concerné donc 1 femme sur 6 à un moment de sa vie !
Et qu’il ne faut pas qu’il saute en Commission Mixte Paritaire.
A vous Mesdames et Messieurs les adhérents d’aller voir vos députés et sénateurs, pour promouvoir cette avancée sociale très importante pour les couples en parcours d’AMP. A vous de demander un RDV rapidement pour exposer à votre député vos motifs de satisfaction et votre volonté de voir cet article définitivement adopté dans cette Loi de santé.
Voici la liste des sénateurs qui ont proposé cet amendement. Un énorme MERCI à eux. BAMP va leur envoyer un mot de remerciement à chacun.
Mmes LABORDE et BILLON, M. REQUIER, Mmes MORIN-DESAILLY et MALHERBE, M. KERN, Mmes JOUVE et JOUANNO, MM. HOUPERT, L. HERVÉ, GUERRIAU et GUÉRINI, Mmes GONTHIER-MAURIN, GATEL et COHEN, M. CASTELLI, Mme BOUCHOUX, M. BONNECARRÈRE, Mme BLONDIN et MM. AMIEL et BARBIER
L’amendement est là (avec son exposé des motifs) : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_301.html