AMP en Europe : dossier CNSE précisions

Nous avons sollicités des précisions auprès du Centre National de Soins à l’Etranger, qui gère depuis Vannes les demandes de remboursements des soins d’amp réalisés à l’étranger. Car malgrès la circulation de nombreuses informations sur les réseaux sociaux, la constitution du dossier, les démarches restent nébuleuses pour beaucoup d’entre-vous. Il nous semblait important, en plus de notre dossier AMP en Europe, réservés aux adhérents de l’association, de pouvoir bien vous informer sur les démarches à réaliser auprès du CNSE.

Dans les dernières réunions du comité de suivi de la loi de bioéthique, nous avions indiqué aux représentants du CNSE que les associations et notamment la notre avaient un rôle à jouer dans l’information et l’accompagnement des personnes qui font des dossiers de demandes de remboursements. Qu’il fallait donc que le CNSE s’appuie sur les associations, ce qu’ils ont du mal à faire et ce qui va à l’encontre de la démocratie sanitaire de notre point de vue.

Car l’information et l’accompagnement sont nécessaires encore plus face à un service public qui reste opaque et inaccessible, malgré toutes les informations qui circulent sur les réseaux sociaux à son sujet.

Quels sont les documents à fournir ?

Quels sont les délais de réponses ?

Quoi faire si une réponse négative est reçue ?

Nous espérons encore pouvoir voir tout cela en direct avec quelqu’un du CNSE, nous avons sollicité une nouvelle fois vendredi dernier, via l’Agence de la Biomédecine. Car nous souhaitons aussi leur indiquer que leur courrier ne sont pas clairs pour les patients.

Voici déjà une première réponse, dans laquelle le CNSE précise les documents et la procédure. Cette fiche sera mise en ligne par le CNSE sur le site Ameli.fr

Mon Parcours PMA en UE/EEE/Suisse

Les soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation réalisés hors de France relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable » et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du CNSE.

Pour constituer mon dossier d’autorisation préalable :

Je consulte mon gynécologue référent

Mon médecin définit la technique de PMA en tenant compte du cadre de mon projet parental, de mon bilan médical de fertilité et de celle de mon (ma) partenaire éventuel(le), des soins de PMA déjà réalisés.

Il me donne toutes les explications relatives à la technique et en cas de don de gamètes, sur la procédure liée à l’accès , par la personne majeure issue du don, aux données non-identifiantes et à l’identité du tiers donneur .

Après un délai de réflexion d’au moins 1 mois et en cas de consentement à la technique, le médecin rédige un certificat. Celui-ci doit préciser clairement :

La technique requise (cf. glossaire ci-après)
Son indication
Les soins de PMA déjà réalisés (dates, techniques et résultats avec dosage des béta hcg)
Le motif de recours aux soins à l’étranger
L’absence de Contre-indication médicale à la réalisation de cette technique
La délivrance de toutes les informations nécessaires

Je choisis un établissement de santé et demande un devis nominatif correspondant à la technique demandée

Je transmets le dossier complet comprenant :
Le certificat médical de mon gynécologue
Le certificat du Centre Pluridiscplinaire de Diagnostic PréNatal (CPDPN) en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (cf. glossaire ci-après)
Le devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi
Une lettre (co)signée expliquant mon (notre) projet parental et rappelant mes coordonnées (nom date de naissance adresse, numéro de sécurité sociale) ainsi que celle de mon (ma) partenaire à l’adresse suivante :

CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin-conseil
Rue Alexandra David Neel
CS 80330
56018 Vannes Cedex

Bon à savoirTout dossier réceptionné incomplet ne pourra faire l’objet d’une étude dans le cadre d’une demande de soins à l’étranger. Le délai des 14 jours commence à courir à réception du dossier complet.En cas de changement de technique, d’établissement, de situation administrative, je dois faire une nouvelle demande. Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour 1 tentative pour 1 seule technique précise dans 1 établissement précis.Seuls les soins autorisés et remboursés en France peuvent faire l’objet d’une demande à l’étranger.

GLOSSAIRE

Insémination artificielle (IA) : la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule (également appelé ovocyte).

Fécondation in vitro (Fiv) : la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

Transfert d’embryon congelé : si le nombre d’embryons obtenus in vitro est supérieur au nombre d’embryons transférés lors de la FIV, il est proposé que les embryons non transférés et qui présentent des critères de développement satisfaisants soient congelés. Ces embryons, après décongélation, pourront être placés dans l’utérus de la femme à une date ultérieure sans qu’il soit nécessaire de réaliser une nouvelle FIV.

Accueil d’embryon : L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l’utérus de la femme receveuse seule ou au sein d’un couple.

Le diagnostic pré-implantatoire (DPI) : Le diagnostic préimplantatoire est proposé aux couples qui risquent de transmettre à leur enfant une maladie génétique d’une particulière gravité au moment où la démarche de DPI est initiée. L’intérêt de cette technique est de pouvoir réaliser un diagnostic génétique sur un embryon. Pour être autorisé, son indication doit être validée par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. L’avis de cette commission doit être joint à la demande de PMA à l’étranger.

Les différentes techniques d’AMP :

· IA avec sperme du conjoint

IA avec sperme de donneur
FIV intraconjugale (ovules propres + sperme du conjoint)
FIV avec don d’ovules (ovules de donneuse + sperme du conjoint)
FIV avec don de sperme (ovules propres + sperme de donneur)
FIV doubles dons (ovules de donneuse + sperme de donneur)
Accueil d’embryon
Transfert d’embryon congelé

Pour en savoir plus :

https://www.ameli.fr/morbihan/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/assistance-medicale-la-procreation-amp-realisee-l-etranger

https://www.ameli.fr/morbihan/assure/sante/themes/assistance-medicale-procreation-amp

POUR COMPLETER votre information vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire des soins suivants :

autoconservation des gamètes
AMP intraconjugale (insémination, fiv, tec)
insémination, FIV, TEC avec un don de gamètes (don ovocyte, don de spermatozoïdes, don embryon, double don)
DPI

Vous pouvez aussi vous informer via notre dossier AMP en Europe, qui est réservé à nos adhérents.