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Autorisations d’absences, elles infusent un peu partout

Un dernier article, avant les vacances, concernant les autorisations d’absences pour protocole de soins en AMP.

Des adhérents de l’association, nous ont récemment informés de la mise en application de ce droit dans leurs emplois respectifs. Deux exemples qui démontrent, qu’il faut en parler pour que les choses changent. Nos deux adhérents l’ont fait :

  • A la direction départementale des finances publiques du Calvados. Une note de service a été diffusé aux cadres et aux agents leur indiquant la marche à suivre pour bénéficier de ce droit. De plus, le syndicat FO Finances a fait un article dans sa lettre d’information du mois de mai, à ce sujet. Si vous travaillez donc dans une autre direction des finances publiques et que ce droit n’est pas encore mis en place, n’hésitez plus à en parler.

 

  • Dans la fonction publique territoriale du Nord, la personne formule auprès de sa hiérarchie direct son souhait de savoir comment peut s’appliquer la toute récente circulaire ministérielle. La DRH ne connaissait pas cette circulaire et lui répond : « c’est juste une circulaire du ministère qui explique la possibilité donnée aux agents de s’absenter. Mais actuellement, ce n’est pas utilisable chez nous« . Pour rappel, des départements et des hôpitaux ont déjà mis en place ce droit…. Qu’a cela ne tienne la dame convaincue de la nécessité de faire bouger ce qui ne veut pas bouger. Profitant d’un travail qui venait de s’engager concernant la lutte contre l’absentéisme, elle contact la personne responsable de ce projet, explique la situation et obtient deux jours plus tard qu’une note de service soit envoyé à tous les cadres les informant que la circulaire autorisant les agents de la fonction publique à s’absenter pour protocole de soins en AMP soit applicable immédiatement et aux 8 000 agents ! On ne peut que se réjouir de ce résultat, comme quoi il est important, même lorsque rien ne parait gagné de continuer à faire valoir ses droits. Et lorsque en plus, cela permet à autant de gens de pouvoir en bénéficier aussi, à la satisfaction personnelle, s’ajoute le plaisir de l’engagement pour les autres aussi.

Vous aimeriez faire bouger les choses dans votre entreprise ou votre collectivité ? Nous tenons à la disposition de nos adhérents un dossier complet qui vous permet d’avoir des arguments tout prêts pour convaincre votre hiérarchie ou votre patron.

Nous attendions aussi une confirmation juridique, sur la question des déplacements qui restent un peu dans le flou en fonction des contextes professionnels. Cette confirmation est arrivée récemment. Nous allons envoyer le dossier actualisé à tous nos adhérents.

N’oubliez pas non plus de prendre contact avec le syndicat de votre choix qui peut aussi vous aider dans ces démarches auprès de votre hiérarchie, si vous ne voulez pas faire ça en votre nom.

Si vous avez d’autres exemples n’hésitez pas à partager.

Enfin, nous avons des affiches et des flyers qui présentent ce nouveau droit, si vous voulez en imprimer ou en recevoir pour distribuer autour de chez vous, c’est possible aussi ! Envoyez nous un mail à collectif@bamp.fr

 

AMP-TRAVAIL : Une fin d’année prometteuse pour les agents de la fonction publique !

En juin dernier, nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Il semble que cela soit quasiment fait… Quasiment, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. YES ! Victoire donc, un an après le secteur privé ! 

Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance d’aujourd’hui à l’A.N., a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.

Égalité pour tous, hommes, femmes, agents de la fonction publique, salariés du privé ! BRAVO à tous pour votre mobilisation.

Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :

« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »

Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.

Il est important de noter que l’article ne vise pas spécifiquement les 3 fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière. Ce dont nous sommes certains : les agents publics de ces 3 fonctions publiques sont bien évidemment concernés par l’extension de ces droits.

Reste à éclaircir le cas des agents des chambres consulaires (CCI et agricultures principalement). Les chambres consulaires sont des établissements publics, il semblerait donc logique et opportun (afin d’éviter une inégalité de plus) que les termes génériques « agentes publiques » et « agents publics » prévus dans ce projet de loi englobent les agents consulaires.

Une rédaction initiale de l’amendement à l’origine de l’article 36 bis D du projet de loi (devenu donc article 163 dans la loi définitivement adoptée) était rédigée différemment et visait les 3 textes régissant les 3 fonctions publiques. Ce premier amendement était donc restrictif et n’a pas été adopté.

Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.

Affaire à suivre… Ne vous éloignez pas trop de BAMP, l’information devrait vite être officialisée et ce nouveau droit applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017.

Bravo à toutes les personnes qui ont cru que cette démarche était possible et qui ont contribué par leurs actions individuelles et collectives, à ce qu’elle advienne. Je pense à toutes les personnes avec qui nous avons communiqué cette année et qui se trouvaient en difficultés face à une hiérarchie récalcitrante à accorder ce droit. Nous avons soutenu, accompagné, conseillé, en espérant ce que ce nouveau droit soit reconnu et que l’amendement soit voté (proposé en juin). Maintenant, il va falloir travailler sur la question de l’articulation du temps de travail et du temps personnel, nous vous rappelons qu’il existe déjà  des choses à ce sujet. Il faut maintenant que cela rentre dans les mœurs des entreprises. Là aussi, chacun à un rôle à jouer.

On partage la bonne nouvelle !

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La loi voté ce jour et en attente d’une promulgation

Guide du manager de proximité

Parentalité à 360°

assemblee-nationaleliberté, égalité, fraternité……….

Alexandra et V.

Fonction publique hospitalière et autorisations d’absence AMP

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Comme vous le savez depuis la promulgation de la loi santé, fin janvier 2016 les couples en parcours d’AMP peuvent s’absenter pour les rendez-vous d’un parcours d’AMP. BAMP propose d’ailleurs un dossier complet à ce sujet à ces adhérents.

Le code du travail, dans son article L1225-16 et suivant s’appliquent (autorisations d’absence et non discrimination)  pour tous les salariés du secteur privé. Concernant les agents de la fonction publique, la possible utilisation de ce nouveau droit, n’était pas claire. En effet, le code du travail ne s’appliquant pas à la fonction publique, mais les autorisations spéciales d’absences (elles sont souvent nommées comme ça dans la fonction publique) existent et les autorisations pour suivis de grossesse se pratiquent dans la fonction publique. Comme autorisations d’absence pour suivi de grossesse et pour parcours d’AMP sont contenues dans le même article L1225-16, de notre point de vue, les autorisations d’absence pour suivi de parcours d’AMP s’appliquent aussi à la fonction publique.

Sauf qu’en pratique, même si certains de nos adhérents agents de la fonction publique, ont pu bénéficier des autorisations d’absence sans soucis, vous avez été nombreux à vous voir refuser l’application de ce nouveau droit. Certains d’entre vous ont entamés des démarches auprès des instances décisionnelles pour finir par obtenir une autorisation.

Mais cette fois l’incertitude sur une possible utilisation ou non de ce droit pour les agents de la fonction publique, s’éloigne du moins pour les agents de la fonction publique hospitalière. Comme vous pouvez le voir dans la photo ci-jointe, le CHU de Clermont-Ferrand vient de diffuser, via son directeur des ressources humaines, une note de service « Autorisation spéciale d’absence parcours d’assistance médicale à la procréation ». Note de service qui autorise donc les agents du CHU de Clermont-Ferrand à utiliser ce nouveau droit d’absence pour suivi d’un protocole de soins AMP.

Merci à Dolminwen de nous avoir transmis cette information très importante pour les 1,18 millions d’agents de la fonction publique hospitalière.

Nous attendons maintenant la même chose pour la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale. En 2014, les trois corps (état, territoriale, hospitalière) de la fonction publique représentent 5,64 millions de personnes, ce qui fait un salarié sur cinq.

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