Ce témoignage nous permet de faire le point, sur l’application de ce nouveau droit AMP-TRAVAIL, après bientôt une année d’action. L’année dernière à la même époque, j’étais en train de rédiger les amendements, en lien avec différents attachés parlementaires, pour inclure les hommes dans les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL de la loi santé !

Tous les témoignages que nous recevons ne sont pas tous aussi positifs. En effet, nous constatons depuis bientôt un an que nous recevons des demandes d’aides ou de conseils sur la mise en application de ce droit, que justement le DROIT, LA LOI sont loin d’être des évidences pour bons nombres d’employeurs du secteur privé  :

• Refus d’appliquer le code du travail
• Refus de reconnaitre qu’il existe un article L.1225-16 du code du travail
• Interprétation aléatoire du texte
• Mauvaise foi
• Pressions, menaces exercées sur le ou la salarié-e.
• Méconnaissance sur la mise en application de ce droit, qui est pourtant le même que pour les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (qui existe donc depuis de nombreuses années).
• Vouloir outrepasser le secret médical

La dernière situation en date, un monsieur salarié en intérim, dans une agence du réseau R., qui a prévenu l’agence d’intérim, l’entreprise employeur plusieurs semaines à l’avance de sa possible absence pour la ponction et le jour du transfert (trois heures de route, donc deux journées HS). L’agence d’intérim lui a d’abord répondu : « que pour en bénéficier, il aurait fallu qu’il prévienne de la date au moment de sa prise de poste« . Ce qui en parcours d’AMP n’est pas possible. Nous espérons  que ceci est un cas isolé, dans ce groupe du moins.

Puis lorsque le monsieur a insisté en parlant du code du travail. La réponse a été sans appel : « cette fois l’agence lui a relu la loi et lui a fait remarqué qu’il n’y avait pas la mention « travailleur intérimaire« . Effectivement, il est indiqué, SALARIE, mais à ce que nous savons un intérimaire, est un salarié !

Une situation totalement abusive, mais terriblement compliquée à vivre quand on connait la situation du marché de l’emploi et celui encore plus précaire de l’intérim.

Les personnes qui ont pris contact avec nous, ont donc souvent besoin d’être conseillées sur le code du travail, les représentants du personnel, le recours à une organisation syndicale. Elles ont surtout besoin d’être rassurée d’être dans le droit, ce qui est loin d’être évident, surtout quand l’on connait les pressions qui s’exercent sur les salariés dans le monde du travail. Comment s’opposer à son employeur, même quand celui-ci est de mauvaise foi et refus d’appliquer la loi ?

Il y a un énorme travail à faire pour lutter contre les discriminations aux travail et pour la bientraitance professionnelle. Un salarié bien traité sera toujours plus productif qu’un salarié mal-traité, sous pression Après les employeurs ne sont pas contents, quand leurs salariés sont en arrêt maladie……Ce nouveau droit est censé mieux articuler l’organisation des soins en AMP et la vie professionnelle. Nous envisageons plusieurs actions en 2017.

Mais nous vous proposons aussi de nouveaux outils en plus du dossier AMP-TRAVAIL que BAMP propose à ses adhérents, vous pouvez présenter à votre employeur ou votre DRH récalcitrante ce document « Guide pratique du manager de proximité« , édité en 2016 par l’observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise. Il indique dans ses annexes juridiques, toutes les situations d’absences……..dont le recours à l’AMP !

Dans son autre guide « Guide de la parentalité à 360°« , il consacre plusieurs pages à l’adoption et à l’AMP. Voilà donc un document de plus, sur lequel vous appuyer pour convaincre votre employeur de vos droits et de l’intérêt d’avoir des salariés bien traités.

CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE

Nous attendons toujours le vote et la promulgation de la loi « Égalité et Citoyenneté » qui contient un amendement gouvernemental déposé par la ministre de la fonction publique Annick GIRARDIN, demandant à inclure dans ce nouveau droit tous les agents de la fonction publique.

En effet, certaines hiérarchies se cachent encore derrière le fait que le code du travail ne s’applique pas de fait et sur l’absence de délibération autorisant ces absences, pour refuser ou compliquer l’accès à ce droit. Jusqu’à présent, nous ne pouvions qu’inciter les agents de la fonction publique à ce rapprocher de leurs organisations syndicales, en indiquant que certains agents de la fonction publique bénéficient de ce nouveau droit sans soucis et ce depuis janvier 2016, (voir par exemple le CHU de Clermont-Ferrand), créant ainsi des discriminations liées aux appréciations différentes de l’application de ce droit.

Pourtant, les choses se précisent car en effet comme nous le précisait une de nos lectrices « Ça avance du côté de la fonction publique, il a été inscrit dans le plan interministériel pour l’égalité professionnelle homme – femme, que l’article relatif à la Pma dans la loi santé devait être transposé dans la fonction publique. N’hésitez donc pas à saisir vos organisations syndicales pour accélérer le processus auprès de la ministre à la fonction publique Annick Girardin dont le cabinet est déjà bien sollicité sur le sujet ( cibler le conseiller en charge de votre fonction publique : État/ territorial/ hospitalière… les choses commencent à avancer« .

Vous pouvez maintenant aller voir vos hiérarchie avec le dossier de presse du 1er plan interministériel de l’égalité homme/femme et avec l’amendement n° 1385 de la loi égalité et citoyenneté. Ce n’est pas encore une loi, mais c’est quand même un engagement clair et net : « L’Etat, en tant qu’employeur et porteur de politiques publiques, dispose d’un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi plusieurs mesures de ce plan concernent directement la fonction publique :

• Inscription de l’égalité professionnelle dans la lettre de mission de chaque directeur-directrice général.e ;

Comme quoi, la mobilisation porte ces fruits, fin juillet, nous avions rencontré une représentante du Ministère des Familles, de l’Enfance et des droits de Femmes. Nous avions grandement insisté sur ce point.  Vos hiérarchies, ne peuvent plus se cacher, à vous de jouer et de demander la mise en application de ce droit.

Voir ici nos différentes démarches sur AMP-TRAVAIL. N’oubliez pas, aussi de diffuser les affiches.