Autorisations Spéciales d’Absence – Maintenant c’est clair !

C’est avec une grande joie et un gros soulagement, que nous avons reçu (d’une de nos lectrice) ce mail, nous informant de la publication d’une circulaire de la ministre de la fonction publique.

Annick GIRARDIN s’était engagée, au printemps 2016, pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absence. Un an plus tard, suite au rejet du Conseil Constitutionnel de son amendement voté par l’Assemblée Nationale, elle signe une circulaire pour que la situation des agents de la fonction publique engagés dans des parcours d’AMP soit enfin mise au clair. Voir ici aussi

Nous venons de recevoir l’information, c’est officiel depuis le 24 mars 2017 : « Circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)« . NOR : RDFF1408829C

Merci Madame la ministre pour votre engagement et votre persévérance ! Au nom de tous les couples qui devaient encore se débattre avec cette situation ubuesque, MERCI.

Reste maintenant, un gros travail au cas par cas, d’information des DRH, des cadres.

Nous savons bien que la situation ne vas pas devenir idyllique, grâce à cette circulaire, car le sujet est compliqué, qu’il va falloir encore expliquer, convaincre de l’intérêt d’avoir des agents qui seront plus efficaces s’ils sont considérés dans toutes les dimensions de leur vie privée et son impact sur le vie professionnelle.

Mais maintenant au moins le droit est avec les patients en parcours d’AMP, les agents de la fonction publique, tous les agents et pas seulement ceux qui avaient la chance de tomber sur une DRH conciliante ou compréhensible. Égalité de traitement aussi les salariés du privé,

L’association COLLECTIF BAMP, porte ce dossier, depuis sa création en 2013. Nous sommes fières d’avoir contribué par notre mobilisation et notre engagement à l’aboutissement de ce droit aux autorisations d’absence pour parcours de soins en AMP.

Nous allons donc pouvoir actualiser le dossier AMP-TRAVAIL que nous distribuons à nos adhérents. Il vous permet d’avoir tous les éléments de ce dossier (qu’est-ce que l’AMP, et son articulation avec le travail, ainsi que tous les éléments juridiques) pour argumenter et expliquer votre situation et votre demande.

Prochainement, nous allons aussi lancer une grande enquête sur l’application du point de vue des patients de ce nouveau droit. Car entre le droit et sa mise en application, il y a souvent (vue les nombreux mails que nous recevons) un écart, dont il va falloir s’occuper maintenant.

Vous pouvez trouver sur le site de Légifrance, la circulaire

Le PDF directement

 

Fonction publique et AMP-TRAVAIL ça avance !

Yes

Nous partageons largement, l’information que vient de nous apporter Marie au sujet de l’application de l’article L1225-16 aux agents de la fonction publique. Jusqu’à présent, nous vous conseillions d’interpeller les instances locales, décisionnelles au cas par cas. Cette démarche fonctionnant pour certains d’entre vous et pour d’autres non. Nous étions vraiment tracassés par ces différences et inégalités de traitement entre les agents de la fonction publique entre eux et aussi avec les salariés du secteur privé. Dorénavant, suite à la prise de position de la ministre de la fonction publique en faveur de l’application de ce nouveau droit à tous les agents de la fonction publique, l’égalité entre salariés du privé et agents de la fonction publique est établie en ce qui concerne l’utilisation des autorisations d’absences pour suivi d’un protocole de soin AMP. Une belle avancée, pour tous, qui arrive seulement quatre mois après la promulgation de la loi santé. Et c’est votre mobilisation qui a fait la différence, nous en sommes certains.

Pour nous réjouir complétement attendons la circulaire et restons vigilant quant à l’application de ce nouveau droit (autorisation d’absence et lutte contre la discrimination) pour toutes les personnes en parcours d’AMP.

Voici le message partagé par Marie :

Comme quoi, il ne faut pas désespérer!!!
Je me dépêche de partager avec vous toutes le mail que je viens de recevoir de la CFDT que j’avais sollicité pour obtenir application du droit au congé AMP, alors que je travaille dans la fonction publique territoriale:

 » En marge de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 23 mai 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est engagée auprès des organisations syndicales à étendre aux fonctionnaires l’autorisation d’absence pour PMA (procréation médicalement assistée). Les modalités de cette mesure devraient être précisées prochainement par circulaire. La secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, Brigitte Jumel, avait adressé un courrier en ce sens à la ministre le 11 mai. « La CFDT Fonction publiques vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique concernés par une assistance médicale à la procréation puissent bénéficier pleinement du droit créé par la loi [de modernisation du système de santé] du 26 janvier 2016″ (1), écrivait ainsi Brigitte Jumel.  »

 

Nous vous rappelons que BAMP propose un dossier complet à ce sujet, que nous distribuons à nos adhérents, cela permet de faire circuler une information claire, argumentée et sérieuse sur l’articulation AMP-TRAVAIL et sur l’application de ce droit.