AMP-TRAVAIL Précisions

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Nous attendons la publication au Journal Officiel de la loi santé, votée le 17 décembre 2015 et contenant notamment l’article 20ter qui vient modifier le code du travail en ajoutant la mention Assistance Médicale à la Procréation dans l’article L1225-16 du code du travail relatif aux autorisations d’absences pour suivi de grossesse.

Comme nous recevons de nombreux mails et messages Facebook à ce sujet, nous souhaitions préciser certaines choses. Tant que la loi n’a pas été promulgué au Journal Officiel, elle ne peut s’appliquer. Mais il avait été évoqué une promulgation dès la mi-janvier 2016. Dès qu’elle est publiée, s’il n’y a pas besoin de décret ou d’arrêté, le code du travail sera automatiquement modifié.

Vos employeurs seront informés par leurs réseaux juridiques et professionnels de l’évolution du code du travail, car les modifications du code du travail, les concernent aussi directement.

Ces autorisations d’absence ne vont pas combler tous les besoins d’absence des salarié-es en parcours d’AMP, car pour certains, il sera encore nécessaire de poser des demi-journées de congés, notamment quand le centre d’AMP se trouve à plusieurs heures de route du lieu de travail.

Ce nouveau droit va sans doute soulever des discussions sur la place de la vie privée dans la sphère professionnelle. Si ce sujet peut permettre d’ouvrir un dialogue positif au sein de chaque entreprise cela serait très bien. Il nous semble tellement évident qu’un-e salarié-es, dont les difficultés d’organisation en entre sa vie privée et sa vie professionnelle sont prises en compte sera toujours plus productif qu’un-e salarié-es pour qui ce n’est pas le cas.

Ce nouveau droit peut permettre de lutter contre l’absentéisme et mettre en place un « mieux vivre » au travail. Actuellement, les salarié-es, sont dans l’obligation de poser des congés ou d’avoir recours à des arrêts maladies « refuges » pour se rendre aux examens du protocole de soin. Mettre en place les autorisations d’absence permet ainsi de maintenir l’activité professionnelle et de suivre le protocole de soins AMP avec plus de facilité.

L’association COLLECTIF BAMP va informer les principales organisations patronales et les principaux syndicats de défenses des salariés, pour tenter de faciliter la mise en place de ce nouveau droit pour les salarié-es.

Qu’impliquent ces autorisations d’absence ? :

– C’est l’article L1225-16 du code du travail qui s’applique sur le même principe que les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (même article).
– Applicables pour Madame RDV illimités (article 20ter Loi santé 2015), et Monsieur trois rendez-vous (article 20ter).
– Pour Monsieur l’employeur peut vous demander de justifier de votre lien matrimonial (marié, pacsé, vivant maritalement) avec Madame, ainsi qu’un justificatif médical relatif à l’examen.
– Ce ne sont pas des arrêts maladie, mais des autorisations d’absence=différent au niveau juridique, mais autorisées par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et celle du 17 décembre 2015 sur la santé).
– Que vous ayez informé votre employeur du motif de ces absences. La loi l’autorise à vous demander un justificatif médical justifiant la réalité des absences.
– Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.
– Ces absences autorisées ne doivent pas entrainer une baisse de la rémunération, car considérées comme du travail effectif=maintien du salaire.
– La durée de l’absence comprend la durée de l’examen et le trajet aller-retour.
– Tribunal compétent en cas de conflit = prud’homme

Article L1225-16 ACTUELLEMENT
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 11
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Article L1225-16 AVEC L’AJOUT de la mention AMP
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Dès que la loi de santé est promulguée au Journal Officiel, nous vous informerons.
Restera ensuite à mettre en œuvre ce nouveau droit, ce qui ne vas pas couler de source.
Un dossier complet sera à la disposition des adhérents.
Nous allons poursuivre nos démarches pour informer les organisations syndicales et patronales, sur l’infertilité et les parcours d’AMP.

 

AMP/TRAVAIL : Nous l’avions rêvé, nous l’avons fait !

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Deux ans que notre association se mobilise pour trouver une solution à ce problème récurrent rencontré par les couples en parcours d’AMP : la difficile, voire impossible conciliation entre un parcours d’AMP et la vie professionnelle. Pour rappel lire l’article BAMP qui date du mois d’août 2013, à l’époque nous avions aussi fait un sondage auquel vous aviez été nombreux à répondre.

CATIMINIE (Dame du Bureau de l’association BAMP) avait pris ce sujet en main en réalisant un dossier très complet réunissant nos arguments, les articles de loi et des différents codes (travail, santé publique). Nous abordions systématiquement ce sujet lors des RDV officiels que nous avons réalisés ces deux dernières années.

Notre dossier va plus loin que les autorisations d’absences qui viennent d’être ajoutées et votées dans la loi de santé, vendredi soir. Car nous souhaitons aussi que les personnes en parcours d’AMP soient protégées des discriminations et du harcèlement que certains vivent dans le cadre professionnel du fait de l’infertilité et/ou de l’AMP. Obtenir ces autorisations d’absence va peut-être permettre de faire disparaître certaines discriminations.

Dans le cadre du projet de rénovation du projet de loi santé les sénateurs, à notre grande surprise ont ajouté et voté un article 20ter qui autorisait les femmes en parcours d’AMP à s’absenter pour se rendre aux RDV du parcours. Une belle surprise, qui oubliait les hommes sans qui un parcours d’AMP n’est pas réalisable en France du point de vue de la loi de bioéthique !

Cela nous a permis d’intensifier notre mobilisation autour de deux idées simples :

  • Oui à l’amendement 301bis du Sénat
  • N’oublions pas les hommes en parcours d’AMP

Nous avons donc relancé notre communication publique et auprès des députés et sénateurs autour de ces deux idées. Une mobilisation très importante de nos adhérents, des personnes se sentant concernées sur toute la France, a permis d’obtenir des RDV, lors desquels les uns et les autres ont pu soutenir et  présenter nos arguments.

L’association et les adhérents ont commencé à recevoir des lettres officielles de différents députés, pour la majorité favorable à notre demande.

Au niveau du bureau de l’association, nous avons rapidement été en relation direct avec les attachés parlementaires des députés plus particulièrement investis de notre demande :

Des relais et des mises en lien ont été faits via différents députés d’une région à l’autre. Les adhérents concernés se reconnaîtront, nous ne pouvons pas citer tout le monde.

En Commission Mixte Paritaire le 27 octobre, suite à notre mobilisation (envoi des arguments BAMP, rédaction des amendements, contact avec les attachés parlementaires, rdv adhérents/députés au niveau local), Madame Laclais députée de Savoie et rapporteuse de cette partie de la loi santé a présenté un amendement qui a été voté. Incluant (à notre demande) les hommes dans l’article 20ter, mais autorisant SEULEMENT trois rendez-vous, ce qui est loin d’être suffisant, mais déjà un pas supplémentaire considérable au regard de la situation actuelle. Car malgré une prise en charge à 100% dans le cadre d’une ALD (affection de longue durée), les deux membres du couples doivent se débrouiller (en dehors des rdv ouvrant droit à un arrêt de travail) pour participer aux rendez-vous AMP pourtant obligatoires.

Vendredi 27 novembre, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi santé, Madame Khirouni députée P.S., a proposé d’aller encore plus loin, en ajoutant un amendement autorisant les couples à s’absenter (illimité pour Madame et trois RDV pour Monsieur) pour chaque protocole.

Contre l’avis de la rapporteuse Madame Laclais,  qui avait pris soin de rappeler lors de la discussion que ce sujet faisait l’objet d’un « large consensus » parmi les députés que BAMP avait sollicités, qu’ils étaient « très nombreux à être sensibles » aux situations des couples infertiles, et donc « favorable au principe » mais dans la limite de trois rendez-vous maximum. Madame Touraine, ministre de la santé, étant du même avis défavorable à l’ajout de l’amendement de Madame Khirouni.

Allant au delà de l’avis défavorable de la rapporteuse et de la ministre, Madame Khirouni a maintenu son amendement et la majorité des députés présents, de différents bords politiques ont voté POUR, offrant ainsi pour la première fois, une protection sociale complète aux couples en parcours d’AMP, autorisés à s’absenter pour les différents rendez-vous (illimités pour Madame et trois rdv pour Monsieur) de chaque protocole de soins AMP.

Cet amendement est une vraie victoire pour les couples en parcours d’AMP. C’est la fin d’une situation ubuesque où vous êtes contraint de « bidouiller » entre l’AMP et votre vie professionnelle.

Reste maintenant à attendre le vote définitif de la loi de santé, en espérant que le gouvernement ne vienne pas proposer un amendement de retrait, puis la publication de la loi au Journal Officiel qui doit intervenir à la mi-janvier. Nous espérons aussi que le Conseil Constitutionnel ne vienne pas annuler cette avancée sociale majeure, pour les couples en parcours d’AMP.

Nous avons conscience qu’il va falloir du temps pour que nous puissions nous autoriser, NOUS personnes infertiles, à oser dire que nous nous absentons pour un rendez-vous d’AMP. Qu’il va falloir du temps pour que ce sujet ne soit plus un motif de discriminations, de moqueries, de suspicions, de honte. Qu’il va falloir du temps pour que les employeurs prennent conscience qu’un salarié bien considéré est un salarié plus productif qu’un salarié maltraité. Car oui, être obligé de se cacher, de mentir, de s’absenter sans explications, de prendre des congés et des RTT (sans en revenir bronzés et reposé) pour suivre un parcours d’AMP est maltraitant, ce n’est pas une situation viable sur du long terme. Malheureusement pour beaucoup de couples infertiles le parcours est souvent très long ce qui intensifie le sentiment d’injustice et de maltraitance.

Mais pouvoir s’appuyer sur une protection juridique pour être protégé et faire évoluer les mentalités est un vrai plus pour les personnes qui auront la liberté de s’en servir ou pas.

Revoir la discussion et le vote de l’article 20terhttp://dai.ly/x3g8lem

L’article de Libération du 28 novembre, bel aboutissement, après deux mois d’activité intense (contacts tout azimuts, rédaction d’amendement, informations aux adhérents, rendez-vous) pour pouvoir annoncer cette belle nouvelle lors de  l’Assemblée Générale de l’association COLLECTIF BAMP !

Nous n’avons pas assez de mots pour REMERCIER toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rêve devenu réalité. COLLECTIVEMENT et SOLIDAIREMENT nous y sommes arrivés et c’est l’essentiel.