Commission de révision de la loi de bioéthique

Deux représentantes de l’association COLLECTIF BAMP participent cet après-midi à l’audition par la commission de révision de la loi de bioéthique à l’Assemblée Nationale.

Le thème de l’audition porte sur la préservation de la fertilité et l’autoconservation des ovocytes. Larissa Meyer présidente du Réseau Fertilité France et Madame Belaisch-Allart, gynécologue et obstétricienne très engagée sur les questions de préservation de la fertilité des femmes, participerons aussi à cette audition.

Nous avons l’intention de parler des différents sujets concernés par une révision de la loi de bioéthique :

  • L’environnement et l’impact de sa dégradation sur la fertilité humaine
  • Les modification de l’article L2141-2 du code de la santé publique, qui s’il était modifier permettrait d’ouvrir : l’amp pour les femmes ne pouvant procréer seules, car sans partenaires masculins ou en couple lesbien, le double-don, l’amp post mortem, l’autoconservation des ovocytes
  • Le don de gamètes
  • La recherche en AMP
  • Le dépistage des embryons aneuploÏdes avant un transfert. Le CCNE s’est prononcé favorable à cela dans son dernier avis.

Pour une loi de bioéthique moderne, plus cohérente et plus pertinente sans contrevenir à ses principes éthiques : bienfaisance, autonomie, non-malfaisance et justice.

SI vous voulez connaitre l’agenda de cette commission et savoir qui elle interroge c’est par ici 

Vous pouvez aussi lire les comptes rendus des précédentes auditions, c’est par là.  et c’est très intéressant. 

 

 

Un peu avant ce RDV, nous avons aussi rendez-vous avec des chercheurs Sud-Coréens, qui viennent en France pour voir comment la France gère la prise en charge des couples infertiles. Ils souhaitent donc rencontrer des patients et BAMP. Après le documentaire Japonnais, l’interview pour un média Chinois, voilà les chercheurs Sud-Coréens qui s’intéressent au point de vue de BAMP.

Une proposition de loi pour plus de DPI

Le professeur René Frydman nous a informé du dépôt, le 16 novembre, d’une proposition de loi  par des députés socialistes. Cette proposition concerne l’élargissement de l’utilisation du diagnostic préimplantatoire. Ce DPI ne peut, à l’heure actuelle, être réalisé qu’en cas de maladie génétique avérée que les parents ne souhaitent pas transmettre à leurs futurs enfants.

L’objectif de l’élargissement du recours au DPI, pourrait réduire les taux d’échec (qui restent fort élevés en France autour de 75%) des AMP. En évaluant la qualité chromosomique et génétique de l’embryon, on pourrait éviter les transferts d’embryon non viables. Technique qui est utilisée dans d’autres pays Européens, et qui donne des taux de réussite beaucoup plus élevés qu’en France. En effet, la seule évaluation visuelle via un microscope du développement de l’embryon avant implantation ne suffit pas. Cela qui fait persister des taux d’échec importants pour les couples en France.

Espérons maintenant que cette proposition de loi, puisse être étudiée rapidement, par les parlementaires, soumise au vote, votée et appliquée. Ce qui serait un grand progrès pour l’AMP et les couples infertiles en France. Vous avez un rôle à jouer, prenez rendez-vous avec votre député-e, sénateur-trice, pour lui demander de soutenir et de voter ce texte. Nous l’avons fait pour la loi santé et l’AMP-TRAVAIL, donc nous pouvons le faire de nouveau !

N° 4227

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Louis TOURAINE, Anne-Yvonne LE DAIN, Geneviève FIORASO, Patrick BLOCHE, Éric ELKOUBY, Christian FRANQUEVILLE, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Jean-Pierre LE ROCH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le désir d’enfant est de plus en plus tardif dans nos sociétés. Il nous apparaît nécessaire d’autoriser l’analyse génétique de l’embryon avant transfert utérin dans des situations à risque élevé d’anomalies embryonnaires.

D’une façon générale, plus de 60 % des embryons transférés ont des anomalies génétiques graves ou sont non viables sur un plan métabolique. Dans des situations particulières, ce pourcentage est encore plus élevé et il aboutit à une répétition d’échecs d’implantation, à des fausses couches ou à des anomalies chromosomiques qui seront détectées lors du dépistage anténatal et qui conduiront à de douloureuses interruptions thérapeutiques de grossesses.

Or, il est aujourd’hui possible de faire, et le sera plus encore demain, le diagnostic de nombreuses anomalies chromosomiques ou métaboliques avant transfert intra-utérin, c’est ce que nous proposons d’autoriser dans l’article premier de la proposition de loi.

Les techniques de génétique moléculaire et les conditions d’analyse se sont améliorées et permettent l’évaluation du nombre de copies de chaque chromosome par les techniques d’hybridation génomique comparative.

La connaissance des potentialités de développement d’un embryon par analyses chromosomique ou métabolique éviterait donc, à une population à risque, d’avoir recours à une médecine hasardeuse avec les conséquences néfastes précédemment évoquées.

La position de notre pays est incohérente et paradoxale, puisque l’analyse du risque chromosomique du fœtus est autorisée pour les femmes enceintes qui le souhaitent après quelques semaines de grossesse dans le cadre du dépistage anténatal, alors que ce même examen reste interdit par prélèvement d’une cellule de l’embryon avant qu’il ne soit transféré dans l’utérus. Cette modification législative aurait l’avantage de ne transférer qu’un seul embryon évitant ainsi les grossesses multiples et leurs complications.

De nombreux pays limitrophes autorisent la recherche du statut chromosomique de l’embryon par la technique du diagnostic préimplantatoire, dans des situations à risque connues. Cela constitue une règle de bonne pratique que nous devrions appliquer.

Le fait d’autoriser le dépistage préimplantatoire des facteurs génétiques ou métaboliques du développement embryonnaire pour une population à risque permettrait de réduire le délai nécessaire pour obtenir une naissance viable, d’abaisser l’incidence des fausses couches, de réduire le nombre de grossesses multiples, de diminuer le nombre de transferts d’embryons non viables, d’éviter la congélation d’embryons anormaux donc de limiter les embryons surnuméraires, de diagnostiquer les patientes n’ayant aucune chance de réussite lors d’une procréation médicalement assistée et donc de leur conseiller d’arrêter les tentatives inutiles.

L’article 47 de la loi bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 demande un réexamen d’ensemble par le Parlement de la loi en 2018, après une évaluation de son application en 2017 par l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques. Il nous apparaît que cette proposition de loi visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire peut être discutée avant ces échéances dans la mesure où cette pratique est déjà proposée à toutes les femmes enceintes à la fin du premier trimestre de gestation. L’adoption de cette proposition de loi aurait un double avantage, celui de réduire les incohérences actuelles en respectant les principes éthiques fondamentaux et de diminuer les prises en charge couteuses par la sécurité sociale dans le cadre du plan de prévention de l’infertilité.

Dans cette perspective, il conviendrait d’insérer un nouvel alinéa dans l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique qui énumère les cas dans lesquels le diagnostic préimplantatoire peut être autorisé à titre dérogatoire.

Cet argumentaire va dans le sens d’une proposition d’assouplissement des règles d’encadrement de la reproduction sexuée demandée par de nombreux médecins – biologistes de la reproduction.

Pour cet ensemble de raisons, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – Le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale ici

De l’art de répondre à côté de la question

Rappelez-vous au mois de mars 2016, Madame Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle, qui avait soutenu nos amendements AMP-TRAVAIL, déposait une question écrite auprès de la ministre de la santé. Question que vous pouvez retrouver ci-dessous. Cette question portait notamment sur la nécessité de mettre en place un plan interministériel sur l’infertilité. Pour d’une part, améliorer les résultats de l’AMP en France, donner plus de moyens (humains et matériels) aux centres d’AMP, pour faire de l’infertilité, de sa hausse une question de santé publique et pour réclamer un plan interministériel à ce sujet.
La réponse de la ministre, qui vient d’arriver (après 8 mois et une récente relance de la députée), nous laisse un peu pantois. Entre un message subliminal non dissimulé, indiquant qu’en France, les couples infertiles ne devraient pas se plaindre, car ils sont bien couverts (ce qui est vrai : 6 insé. et 4 FIV à 100%), au regard des législations beaucoup moins généreuses de nos voisins Européens en matière de prise en charge financière de l’AMP.
Et un bilan à la fin de la réponse qui dit : TOUT VA BIEN, les budgets consacrés à l’AMP ont été augmenté d’1% entre 2014 et 2015. Le son de cloche n’est pas du tout le même chez les équipes médicales d’AMP que nous rencontrons et qui déplorent dans leur grande majorité le peu de moyens dont ils disposent pour proposer des soins de qualité. D’ailleurs 17 655 100 euros divisé par 144 778 tentatives d’AMP = 122 euros par tentative….  C’est aussi l’impression que nous avions eu lorsque nous avons été reçu début septembre, par un représentant du ministère de la santé. Face à toutes les choses que nous lui présentions qui n’allaient pas, lui nous rétorquait, que tout allait bien, qu’il n’y avait aucun problème avec l’AMP en France.
Cette réponse passe, de notre point de vue à côté de la question en éludant la nécessité de penser autrement l’infertilité et sa prise en charge en France, via la mise en place d’un plan infertilité, qui pourrait nous permettre de réfléchir aux causes et aux conséquences de la hausse de l’infertilité, mais aussi aux moyens éthiques, humain et matériel pour y remédier. Ce n’est pas grave, nous continuerons malgré cela à nous mobiliser pour que l’infertilité, ses causes et ses conséquences soit considérées comme un sujet de santé publique.
Voici la question et la réponse que vous pouvez retrouver sur le site de l’Assemblée Nationale.
14ème législature

Question N° 94566
de Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d’analyse > traitements

Analyse > assistance médicale à la procréation. prise en charge.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2476
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9605
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016

Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de l’infertilité et les politiques mises en œuvre concernant l’assistance médicale à la procréation (AMP). La loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système a permis une avancée sociale importante en la matière. En effet, la modification de l’article 1225-16 du code du travail, en faveur des couples infertiles, leur permet désormais de s’absenter pour les différents rendez-vous d’un parcours de soin en AMP. Pour autant, l’infertilité reste largement à traiter, en France, puisque l’on estime qu’un couple sur 6 est concerné. Les salles d’attente des services AMP ne désemplissent pas. En la matière on relève un certain nombre de déséquilibres sociaux, territoriaux ou financiers. Aujourd’hui, force est de constater que peu à peu s’est mis en place un système à plusieurs vitesses, avec des services hospitaliers fortement impactés par des contraintes financières, des cliniques privées assurant un suivi de haut niveau mais accessibles aux seuls couples aisés financièrement et des médecins privés – à la patientèle encore plus restreinte – orientant leurs patients vers des cliniques étrangères où la prise en charge s’élève à plusieurs milliers d’euros. Ainsi, ce sont des milliers de personnes infertiles qui s’engagent, pour une part non négligeable de leur vie de jeunes adultes, dans un parcours de soins médicaux lourds avec la fatigue physique et le découragement psychique qui en découle. De nombreux pays européens, comme par exemple, l’Espagne, la Belgique ou la République Tchèque ont mis en œuvre de véritables politiques volontaristes pour combattre l’infertilité et soutenir ces couples. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre et notamment s’il est envisagé d’établir un grand plan interministériel de lutte contre l’infertilité associant les ministères de la santé, de l’écologie, du travail et de la recherche ce qui permettrait d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes infertiles et aboutir à des résultats comparables à ceux d’autres pays européens.

Texte de la réponse

La prise en charge par le système d’assurance maladie a un impact majeur sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et sur les pratiques. Ainsi, en Allemagne, une loi plus restrictive que la précédente en termes de remboursement a provoqué, en 2004, une chute du nombre de cycles de fécondation in vitro (FIV) pratiqués. En Belgique et en Suède, la pratique consiste essentiellement au transfert d’un seul embryon chez des femmes de moins de 35 ans parce qu’il s’agit de la seule technique prise en charge. La France, quant à elle, assure la prise en charge des femmes à 100% jusqu’à leur 43ème anniversaire. L’assurance maladie prend en charge jusqu’à six inséminations et quatre cycles complets (se terminant par un transfert d’embryons) de FIV. Un cycle de FIV qui est interrompu avant le transfert embryonnaire n’est pas comptabilisé. En cas de survenue d’une grossesse et d’un accouchement, le compteur est remis à zéro et quatre nouvelles tentatives seront prises en charge. La prise en charge en France des couples confrontés à l’infertilité est donc particulièrement favorable. Par ailleurs, des efforts ont été menés justement pour éviter l’installation d’un système à plusieurs vitesses en France – dans le respect du cadre bioéthique national. Ainsi, afin de tenir compte de la spécificité des activités d’AMP, les dispositifs de financement ont fait l’objet d’améliorations notables depuis quelques années. A côté du financement de l’activité (par séjours, actes de biologie de la Nomenclature des actes de biologie médicale ou hors nomenclature, actes de la Classification commune des actes médicaux, …) une dotation relevant des missions d‘intérêt général (MIG) a été créée. Elle prend en charge les surcoûts cliniques et biologiques de l’AMP, de l’AMP en contexte viral, du don de gamètes, de l’accueil d’embryon et de la préservation de la fertilité. Le montant de la dotation MIG AMP total en 2016 atteint 17 655 100 €, en augmentation de 1% par rapport à l’année 2015. La dotation a été déléguée à une centaine établissements répartis dans toute la France. Le Gouvernement est déterminé à mener toutes les actions pour améliorer la situation des couples infertiles.

BAMP à l’Assemblée Nationale

En effet, BAMP du moins ses bénévoles, seront à Paris du 20 au 26 septembre 2016, pour plusieurs rendez-vous importants.

Ce matin, nous avons rendez-vous avec Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle qui a soutenu les amendements BAMP pour les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL. C’est elle qui a permis par sa détermination, contre l’avis du rapporteur du projet de loi et de la ministre de la santé, que les autorisations d’absences puissent exister pour chaque protocole de soin.

Cette rencontre va donc nous permettre de faire un premier bilan de ce nouveau droit. Mais aussi d’envisager la suite de nos actions au niveau politique. 2017 élections présidentielles, suivi des législatives. Essayons de faire en sorte que les voix des personnes en parcours d’AMP, les personnes infertiles et stériles puissent être entendues.

Soyons ensemble pour promouvoir une société plus moderne, respectueuse des différents schémas familiaux, engagée pour un environnement moins agressif vis à vis de la fertilité humaine, ouverte sur l’Autre. Un truc simple : LIBERTÉ, ÉGALITÉ et FRATERNITÉ, SOLIDARITÉ et HUMANITÉ.

« Ce n’est pas l’Utopie qui est dangereuse, car elle est indispensable à l’évolution. C’est le dogmatisme, que certains utilisent pour maintenir leur pouvoir, leurs prérogatives et leur dominance. »
Henri Laborit – 1914-1995 – Eloge de la fuite

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AMP/TRAVAIL : Nous l’avions rêvé, nous l’avons fait !

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Deux ans que notre association se mobilise pour trouver une solution à ce problème récurrent rencontré par les couples en parcours d’AMP : la difficile, voire impossible conciliation entre un parcours d’AMP et la vie professionnelle. Pour rappel lire l’article BAMP qui date du mois d’août 2013, à l’époque nous avions aussi fait un sondage auquel vous aviez été nombreux à répondre.

CATIMINIE (Dame du Bureau de l’association BAMP) avait pris ce sujet en main en réalisant un dossier très complet réunissant nos arguments, les articles de loi et des différents codes (travail, santé publique). Nous abordions systématiquement ce sujet lors des RDV officiels que nous avons réalisés ces deux dernières années.

Notre dossier va plus loin que les autorisations d’absences qui viennent d’être ajoutées et votées dans la loi de santé, vendredi soir. Car nous souhaitons aussi que les personnes en parcours d’AMP soient protégées des discriminations et du harcèlement que certains vivent dans le cadre professionnel du fait de l’infertilité et/ou de l’AMP. Obtenir ces autorisations d’absence va peut-être permettre de faire disparaître certaines discriminations.

Dans le cadre du projet de rénovation du projet de loi santé les sénateurs, à notre grande surprise ont ajouté et voté un article 20ter qui autorisait les femmes en parcours d’AMP à s’absenter pour se rendre aux RDV du parcours. Une belle surprise, qui oubliait les hommes sans qui un parcours d’AMP n’est pas réalisable en France du point de vue de la loi de bioéthique !

Cela nous a permis d’intensifier notre mobilisation autour de deux idées simples :

  • Oui à l’amendement 301bis du Sénat
  • N’oublions pas les hommes en parcours d’AMP

Nous avons donc relancé notre communication publique et auprès des députés et sénateurs autour de ces deux idées. Une mobilisation très importante de nos adhérents, des personnes se sentant concernées sur toute la France, a permis d’obtenir des RDV, lors desquels les uns et les autres ont pu soutenir et  présenter nos arguments.

L’association et les adhérents ont commencé à recevoir des lettres officielles de différents députés, pour la majorité favorable à notre demande.

Au niveau du bureau de l’association, nous avons rapidement été en relation direct avec les attachés parlementaires des députés plus particulièrement investis de notre demande :

Des relais et des mises en lien ont été faits via différents députés d’une région à l’autre. Les adhérents concernés se reconnaîtront, nous ne pouvons pas citer tout le monde.

En Commission Mixte Paritaire le 27 octobre, suite à notre mobilisation (envoi des arguments BAMP, rédaction des amendements, contact avec les attachés parlementaires, rdv adhérents/députés au niveau local), Madame Laclais députée de Savoie et rapporteuse de cette partie de la loi santé a présenté un amendement qui a été voté. Incluant (à notre demande) les hommes dans l’article 20ter, mais autorisant SEULEMENT trois rendez-vous, ce qui est loin d’être suffisant, mais déjà un pas supplémentaire considérable au regard de la situation actuelle. Car malgré une prise en charge à 100% dans le cadre d’une ALD (affection de longue durée), les deux membres du couples doivent se débrouiller (en dehors des rdv ouvrant droit à un arrêt de travail) pour participer aux rendez-vous AMP pourtant obligatoires.

Vendredi 27 novembre, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi santé, Madame Khirouni députée P.S., a proposé d’aller encore plus loin, en ajoutant un amendement autorisant les couples à s’absenter (illimité pour Madame et trois RDV pour Monsieur) pour chaque protocole.

Contre l’avis de la rapporteuse Madame Laclais,  qui avait pris soin de rappeler lors de la discussion que ce sujet faisait l’objet d’un « large consensus » parmi les députés que BAMP avait sollicités, qu’ils étaient « très nombreux à être sensibles » aux situations des couples infertiles, et donc « favorable au principe » mais dans la limite de trois rendez-vous maximum. Madame Touraine, ministre de la santé, étant du même avis défavorable à l’ajout de l’amendement de Madame Khirouni.

Allant au delà de l’avis défavorable de la rapporteuse et de la ministre, Madame Khirouni a maintenu son amendement et la majorité des députés présents, de différents bords politiques ont voté POUR, offrant ainsi pour la première fois, une protection sociale complète aux couples en parcours d’AMP, autorisés à s’absenter pour les différents rendez-vous (illimités pour Madame et trois rdv pour Monsieur) de chaque protocole de soins AMP.

Cet amendement est une vraie victoire pour les couples en parcours d’AMP. C’est la fin d’une situation ubuesque où vous êtes contraint de « bidouiller » entre l’AMP et votre vie professionnelle.

Reste maintenant à attendre le vote définitif de la loi de santé, en espérant que le gouvernement ne vienne pas proposer un amendement de retrait, puis la publication de la loi au Journal Officiel qui doit intervenir à la mi-janvier. Nous espérons aussi que le Conseil Constitutionnel ne vienne pas annuler cette avancée sociale majeure, pour les couples en parcours d’AMP.

Nous avons conscience qu’il va falloir du temps pour que nous puissions nous autoriser, NOUS personnes infertiles, à oser dire que nous nous absentons pour un rendez-vous d’AMP. Qu’il va falloir du temps pour que ce sujet ne soit plus un motif de discriminations, de moqueries, de suspicions, de honte. Qu’il va falloir du temps pour que les employeurs prennent conscience qu’un salarié bien considéré est un salarié plus productif qu’un salarié maltraité. Car oui, être obligé de se cacher, de mentir, de s’absenter sans explications, de prendre des congés et des RTT (sans en revenir bronzés et reposé) pour suivre un parcours d’AMP est maltraitant, ce n’est pas une situation viable sur du long terme. Malheureusement pour beaucoup de couples infertiles le parcours est souvent très long ce qui intensifie le sentiment d’injustice et de maltraitance.

Mais pouvoir s’appuyer sur une protection juridique pour être protégé et faire évoluer les mentalités est un vrai plus pour les personnes qui auront la liberté de s’en servir ou pas.

Revoir la discussion et le vote de l’article 20terhttp://dai.ly/x3g8lem

L’article de Libération du 28 novembre, bel aboutissement, après deux mois d’activité intense (contacts tout azimuts, rédaction d’amendement, informations aux adhérents, rendez-vous) pour pouvoir annoncer cette belle nouvelle lors de  l’Assemblée Générale de l’association COLLECTIF BAMP !

Nous n’avons pas assez de mots pour REMERCIER toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rêve devenu réalité. COLLECTIVEMENT et SOLIDAIREMENT nous y sommes arrivés et c’est l’essentiel.

 

Amendements BAMP dans la loi de Santé

Yes

La mobilisation des membres et sympathisants de l’association COLLECTIF BAMP, sur l’AMP, le Travail et les couples infertiles a porté ses fruits.

Lundi 9 novembre la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale s’est réunie pour revoir tous les amendements de la loi santé. L’article qui nous intéresse plus particulièrement est le 20 ter (ajouté par les sénateurs dans la loi et validé) qui propose que les femmes salariées en parcours d’AMP puissent bénéficier d’autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Cet article vient modifier le code du travail, notamment son article L1225-16. Il vient surtout « offrir » aux femmes une protection juridique et nous l’espérons un mieux vivre de l’articulation entre le protocole de soin et l’emploi du temps professionnel. Pour rappel actuellement la femme est couverte par un arrêt maladie, qu’en cas d’hospitalisation (ponction, transfert ou autres opérations en lien avec l’infertilité), mais pour tous les autres rdv, c’est débrouille toi.

YES !!!!

Notre association et ses amis se sont mobilisés pour que les hommes ne soient pas oubliés dans cette avancée sociale. En effet, l’homme est aussi un patient de l’AMP, qui voit son emploi du temps professionnel mis à mal par les nombreux rendez-vous médicaux du protocole de soin AMP. Il ne peut être couvert par un arrêt maladie que pour les hospitalisations. Par exemple réaliser un spermogramme ou un recueil de sperme en vue d’une FIV se réalisent sur le temps personnel car il n’y a pas d’hospitalisation. Par contre, réaliser un recueil de spermatozoïdes dans le cadre d’une ponction testiculaires, c’est une hospitalisation et cela ouvre droit à un arrêt de travail. Poser des congés (quand il en reste) et des RTT pour suivre un protocole de soin, ce n’est plus possible. Il est plus que temps de changer cette situation.

Nous (les adhérents, le bureau de l’association et les personnes motivées par cette démarche) avons pris contact et rencontré les députés de nos circonscriptions pour leur demander de soutenir l’amendement du Sénat et pour y ajouter les hommes (avec un dossier réalisé par nos soins pour argumenter notre demande).

Le bureau de l’association a fait des propositions d’amendement aux groupes parlementaires ayant répondu présent. Les Radicaux Républicains Démocrates et Progressistes, Les Ecologistes, Le Parti Socialiste (2 amendements), ont donc travaillé avec nous pour rédiger ces amendements.

Ces démarches ont abouti Lundi 9, ce sont 4 amendements incluant les hommes qui ont été déposés devant la Commission des Affaires Sociales. C’était plutôt émouvant d’entendre parler d’AMP, d’infertilité dans ce lieu de la démocratie française. Si vous voulez revoir la présentation des amendements et le débat, c’est par ici. Cliquez sur article 20bisA et 20ter (à 3h et 9 minutes).

L’amendement de Madame la députée Bernadette Laclais (Savoie), a été adopté.
Il vise « à étendre aux conjoints salariés des femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation le bénéfice d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, dans la limite de trois autorisations, à l’instar de ce qui est prévu pour les conjoints des femmes enceintes« .

Cela veut dire que les hommes peuvent eux aussi s’absenter couverts par un article du code du travail, les y autorisant, pour être présent à au moins trois rendez-vous. Nous savons que ce n’est pas suffisant (notre demande s’applique à tout le protocole), mais c’est déjà un pas supplémentaire pour la couverture juridique des couples en parcours de soins AMP. Une avancée sociale qu’il faut confirmer par le vote de la loi, mais quand même une sacrée avancée.

YES, YES !!!!

Le deuxième amendement PS, déposé par Madame la députée Chaynesse Khirouni (Meurthe et Moselle, Merci à Lucie et son mari qui se sont mobilisés pour cela), propose d’aller encore plus loin, comme BAMP l’a demandé, en couvrant l’ensemble du protocole de soin pour les deux membres du couples. Cet amendement va de nouveau être déposé en séance plénière de l’Assemblée Nationale qui doit se réunir du 17 au 21 novembre pour adopter et voter définitivement la LOI de SANTÉ. Vous pouvez continuer à solliciter vos députés pour les informer de la situation des personnes infertiles, pour qu’ils votent les amendements en plénière.

Nous continuons notre mobilisation pour espérer voir aboutir cette proposition. Nous espérons aussi que la Ministre de la Santé et le gouvernement ne viennent pas proposer le retrait de cette avancée sociale.

Nous savons aussi que ce nouveau droit, s’il est validé par le vote de la loi santé ne viendra pas régler d’un coup de baguette magique les relations professionnelles conflictuelles du fait des absences et autres retards en lien avec le parcours d’AMP. Mais c’est un socle juridique qui peut permettre de protéger les personnes qui en ont besoin et qui souhaitent l’utiliser.

Attendons maintenant le vote de l’Assemblée Nationale la semaine prochaine. Mais avec une validation du Sénat, une autre de la Commission des Affaires Sociales, une majorité parlementaire favorable, nous n’avons jamais été aussi proche d’une issue positive.

Fières de notre association de patients de l’assistance médicale à la procréation.
Fières de notre action COLLECTIVE et SOLIDAIRE.
Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées et qui continuent de le faire pour une meilleure prise en charge des couples infertiles en France.

#N’oublionsPasLesHommes
#1couple6
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Commission des Affaires Sociales – AMP/TRAVAIL

Vote main leveée

Depuis plusieurs semaines, le bureau de l’association collectif BAMP, ces adhérents, ainsi que des personnes très directement concernées  se mobilisent pour que les couples salariés en parcours d’AMP puissent bénéficier d’une protection juridique leur permettant de s’absenter de leur travail pour les rendez-vous médicaux en lien avec l’infertilité de leur couple.

Des documents de travail sur ce sujet ont été produit par l’association, des rendez-vous avec des députés ont été réalisé dans différents départements français par des personnes qui se sont dit : « c’est maintenant qu’il faut agir pour faire changer la situation« . Cette mobilisation a payé, puisque nous avons reçu des retours très positifs de certains groupes parlementaires, pas de réponse du tout d’autres groupes parlementaires. Comme si cette question AMP/TRAVAIL avait une « couleur politique », qui semble s’accorder avec certaines autres couleurs, mais pas avec toutes. Bref. Un citoyen = un vote.

Aujourd’hui en fin de journée les députés membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale vont se réunir pour présenter tous les amendements ajoutés au texte initial du projet de Loi Santé.

L’amendement 301 bis proposé et voté par les sénateurs au mois d’octobre, est déjà inclus au texte en tant qu’article 20 ter bis. Cet article propose d’autoriser les femmes en parcours d’amp à s’absenter pour suivre des soins en rapport avec leur infertilité. C’est déjà une avancée très importante et nous remercions les sénateurs d’avoir proposé cela.

Mais les hommes, qui sont eux aussi des patients AMP, ont été oublié. Notre document de travail parle du couple en parcours d’AMP, les deux membres de ce couple doivent pouvoir  bénéficier de ces autorisations d’absence ensemble. Notre proposition d’amendement parle donc du couple.

Les députés que nous avons contactés lors de rendez-vous ou par mail, nous ont confirmé leur soutien à cet amendement. L’échec de la commission mixte paritaire, nous a permis d’ajouter cet amendement pour une protection du couple.

Aujourd’hui et demain, l’ensemble des amendements proposés vont être présentés et soumis aux votes des membres de la commission des Affaires Sociales. Nous espérons que la Ministre Marisole Touraine, ne s’oppose pas à cette avancée sociale importante pour bon nombre de couples en parcours d’AMP. Devant le Sénat elle s’était opposé à l’amendement 301bis, en évoquant le projet de renvoyer cette question à plus tard lors de la  réforme du code du travail.

Les membres de notre association de patients de l’AMP, aimeraient que l’article 20 ter du Titre II du projet de Loi Santé, intitulé « Faciliter au quotidien les parcours de santé », chapitre III « Garantir l’accès aux soins », soit modifié MAINTENANT. Car nous parlons bien de soins médicaux, pour une maladie prises en charge à 100% dans le cadre d’une Affection de Longue Durée. Nous demandons donc aux députés qui ne seraient pas convaincue, ainsi qu’à la Ministre de considérer  la dimension médicale du couple en parcours de soins AMP qui se trouve aussi en difficulté avec son activité salariée.

Si vous voulez suivre en direct la présentation et le vote des amendements de la commission des affaires sociales, c’est par ici

C’est soit ce soir, soit demain que l’avenir de la protection des couples infertiles ce décide à l’Assemblée Nationale.

Environ 15 % de la population française est actuellement concerné par des problèmes de fertilité. Ne les négligeons pas.