Autorisations d’absences, elles infusent un peu partout

Un dernier article, avant les vacances, concernant les autorisations d’absences pour protocole de soins en AMP.

Des adhérents de l’association, nous ont récemment informés de la mise en application de ce droit dans leurs emplois respectifs. Deux exemples qui démontrent, qu’il faut en parler pour que les choses changent. Nos deux adhérents l’ont fait :

  • A la direction départementale des finances publiques du Calvados. Une note de service a été diffusé aux cadres et aux agents leur indiquant la marche à suivre pour bénéficier de ce droit. De plus, le syndicat FO Finances a fait un article dans sa lettre d’information du mois de mai, à ce sujet. Si vous travaillez donc dans une autre direction des finances publiques et que ce droit n’est pas encore mis en place, n’hésitez plus à en parler.

 

  • Dans la fonction publique territoriale du Nord, la personne formule auprès de sa hiérarchie direct son souhait de savoir comment peut s’appliquer la toute récente circulaire ministérielle. La DRH ne connaissait pas cette circulaire et lui répond : « c’est juste une circulaire du ministère qui explique la possibilité donnée aux agents de s’absenter. Mais actuellement, ce n’est pas utilisable chez nous« . Pour rappel, des départements et des hôpitaux ont déjà mis en place ce droit…. Qu’a cela ne tienne la dame convaincue de la nécessité de faire bouger ce qui ne veut pas bouger. Profitant d’un travail qui venait de s’engager concernant la lutte contre l’absentéisme, elle contact la personne responsable de ce projet, explique la situation et obtient deux jours plus tard qu’une note de service soit envoyé à tous les cadres les informant que la circulaire autorisant les agents de la fonction publique à s’absenter pour protocole de soins en AMP soit applicable immédiatement et aux 8 000 agents ! On ne peut que se réjouir de ce résultat, comme quoi il est important, même lorsque rien ne parait gagné de continuer à faire valoir ses droits. Et lorsque en plus, cela permet à autant de gens de pouvoir en bénéficier aussi, à la satisfaction personnelle, s’ajoute le plaisir de l’engagement pour les autres aussi.

Vous aimeriez faire bouger les choses dans votre entreprise ou votre collectivité ? Nous tenons à la disposition de nos adhérents un dossier complet qui vous permet d’avoir des arguments tout prêts pour convaincre votre hiérarchie ou votre patron.

Nous attendions aussi une confirmation juridique, sur la question des déplacements qui restent un peu dans le flou en fonction des contextes professionnels. Cette confirmation est arrivée récemment. Nous allons envoyer le dossier actualisé à tous nos adhérents.

N’oubliez pas non plus de prendre contact avec le syndicat de votre choix qui peut aussi vous aider dans ces démarches auprès de votre hiérarchie, si vous ne voulez pas faire ça en votre nom.

Si vous avez d’autres exemples n’hésitez pas à partager.

Enfin, nous avons des affiches et des flyers qui présentent ce nouveau droit, si vous voulez en imprimer ou en recevoir pour distribuer autour de chez vous, c’est possible aussi ! Envoyez nous un mail à collectif@bamp.fr

 

Fonction publique et AMP-TRAVAIL

Dans le cadre du projet de loi ÉGALITÉ et CITOYENNETÉ actuellement sur les bureaux de nos parlementaires, cette loi un peu fourre-tout, contient notamment un volet sur la lutte contre les discriminations, l’égalité réelle.
Loi présentée par le gouvernement qui est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Un amendement a été proposé par le gouvernement pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absences pour suivi de protocole de soin en AMP. YES !
Cet amendement que vous pouvez lire ci-dessous a été adopté, par l’Assemblée Nationale. Espérons qu’il soit maintenu par le Sénat (ce qui devrait être le cas, vu que ce nouveau droit avait été obtenu aussi grâce au Sénat).
Une confirmation de l’engagement qu’avait pris la Ministre de la Fonction Publique Annick Girardin, lors de sa rencontre avec le syndicat CFDT au printemps et qu’elle avait renouvelé par écrit , auprès du syndicat FO68 (courrier que nous a transmis, tout récemment le syndicat FO68). Comme, nous vous en avions parlé dans un précédent article,  le syndicat FO du Haut-Rhin a engagé des démarches importantes pour défendre des agents en parcours d’AMP face au conseil départemental du Haut-Rhin qui refuse d’accorder les autorisations d’absence.
Attendons la promulgation de la loi, qui devrait peut-être arriver en fin d’année 2016 ou début 2017. Car les amendements vont être étudiés au Sénat à partir du mois de septembre, (tiens voilà une bonne occasion d’aller rencontrer cet été, votre sénateur pour lui demander de soutenir et voter cet amendement !). Le texte sera examiné en séance au mois d’octobre, puis retour à l’Assemblée Nationale.
Nous pourrons alors, nous réjouir complétement, mais c’est un bond en avant qui est en train de se réaliser pour les agents de la fonction publique. Car si certains et certaines d’entre-vous avez pu déjà bénéficier de ces autorisations d’absence, certaines administrations refusent de les accorder, au prétexte qu’il n’y a pas de circulaire les obligeant. Avec cet amendement, proposé par le gouvernement, c’est un message clair qui est aussi adressé aux administrations et aux agents de la fonction publique, engagés dans des parcours de soins AMP.
Allez rencontrer vos députés et sénateurs cet été, pour leur dire que vous comptez vraiment sur eux pour un vote en faveur de cet amendement.
Voici l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée Nationale :
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 3851)

Commission
Gouvernement
Adopté

AMENDEMENT N°1385

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:

I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.

II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 87 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Ce dispositif figure désormais à l’article L. 1225‑16 du code du travail.

Cette avancée répond à l’objectif de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.