Fonction publique et AMP-TRAVAIL ça avance !

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Nous partageons largement, l’information que vient de nous apporter Marie au sujet de l’application de l’article L1225-16 aux agents de la fonction publique. Jusqu’à présent, nous vous conseillions d’interpeller les instances locales, décisionnelles au cas par cas. Cette démarche fonctionnant pour certains d’entre vous et pour d’autres non. Nous étions vraiment tracassés par ces différences et inégalités de traitement entre les agents de la fonction publique entre eux et aussi avec les salariés du secteur privé. Dorénavant, suite à la prise de position de la ministre de la fonction publique en faveur de l’application de ce nouveau droit à tous les agents de la fonction publique, l’égalité entre salariés du privé et agents de la fonction publique est établie en ce qui concerne l’utilisation des autorisations d’absences pour suivi d’un protocole de soin AMP. Une belle avancée, pour tous, qui arrive seulement quatre mois après la promulgation de la loi santé. Et c’est votre mobilisation qui a fait la différence, nous en sommes certains.

Pour nous réjouir complétement attendons la circulaire et restons vigilant quant à l’application de ce nouveau droit (autorisation d’absence et lutte contre la discrimination) pour toutes les personnes en parcours d’AMP.

Voici le message partagé par Marie :

Comme quoi, il ne faut pas désespérer!!!
Je me dépêche de partager avec vous toutes le mail que je viens de recevoir de la CFDT que j’avais sollicité pour obtenir application du droit au congé AMP, alors que je travaille dans la fonction publique territoriale:

 » En marge de la séance plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) du 23 mai 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est engagée auprès des organisations syndicales à étendre aux fonctionnaires l’autorisation d’absence pour PMA (procréation médicalement assistée). Les modalités de cette mesure devraient être précisées prochainement par circulaire. La secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, Brigitte Jumel, avait adressé un courrier en ce sens à la ministre le 11 mai. « La CFDT Fonction publiques vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique concernés par une assistance médicale à la procréation puissent bénéficier pleinement du droit créé par la loi [de modernisation du système de santé] du 26 janvier 2016″ (1), écrivait ainsi Brigitte Jumel.  »

 

Nous vous rappelons que BAMP propose un dossier complet à ce sujet, que nous distribuons à nos adhérents, cela permet de faire circuler une information claire, argumentée et sérieuse sur l’articulation AMP-TRAVAIL et sur l’application de ce droit.

 

AMP-TRAVAIL Précisions

Teléphone 2015 2313

 

Nous attendons la publication au Journal Officiel de la loi santé, votée le 17 décembre 2015 et contenant notamment l’article 20ter qui vient modifier le code du travail en ajoutant la mention Assistance Médicale à la Procréation dans l’article L1225-16 du code du travail relatif aux autorisations d’absences pour suivi de grossesse.

Comme nous recevons de nombreux mails et messages Facebook à ce sujet, nous souhaitions préciser certaines choses. Tant que la loi n’a pas été promulgué au Journal Officiel, elle ne peut s’appliquer. Mais il avait été évoqué une promulgation dès la mi-janvier 2016. Dès qu’elle est publiée, s’il n’y a pas besoin de décret ou d’arrêté, le code du travail sera automatiquement modifié.

Vos employeurs seront informés par leurs réseaux juridiques et professionnels de l’évolution du code du travail, car les modifications du code du travail, les concernent aussi directement.

Ces autorisations d’absence ne vont pas combler tous les besoins d’absence des salarié-es en parcours d’AMP, car pour certains, il sera encore nécessaire de poser des demi-journées de congés, notamment quand le centre d’AMP se trouve à plusieurs heures de route du lieu de travail.

Ce nouveau droit va sans doute soulever des discussions sur la place de la vie privée dans la sphère professionnelle. Si ce sujet peut permettre d’ouvrir un dialogue positif au sein de chaque entreprise cela serait très bien. Il nous semble tellement évident qu’un-e salarié-es, dont les difficultés d’organisation en entre sa vie privée et sa vie professionnelle sont prises en compte sera toujours plus productif qu’un-e salarié-es pour qui ce n’est pas le cas.

Ce nouveau droit peut permettre de lutter contre l’absentéisme et mettre en place un « mieux vivre » au travail. Actuellement, les salarié-es, sont dans l’obligation de poser des congés ou d’avoir recours à des arrêts maladies « refuges » pour se rendre aux examens du protocole de soin. Mettre en place les autorisations d’absence permet ainsi de maintenir l’activité professionnelle et de suivre le protocole de soins AMP avec plus de facilité.

L’association COLLECTIF BAMP va informer les principales organisations patronales et les principaux syndicats de défenses des salariés, pour tenter de faciliter la mise en place de ce nouveau droit pour les salarié-es.

Qu’impliquent ces autorisations d’absence ? :

– C’est l’article L1225-16 du code du travail qui s’applique sur le même principe que les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (même article).
– Applicables pour Madame RDV illimités (article 20ter Loi santé 2015), et Monsieur trois rendez-vous (article 20ter).
– Pour Monsieur l’employeur peut vous demander de justifier de votre lien matrimonial (marié, pacsé, vivant maritalement) avec Madame, ainsi qu’un justificatif médical relatif à l’examen.
– Ce ne sont pas des arrêts maladie, mais des autorisations d’absence=différent au niveau juridique, mais autorisées par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et celle du 17 décembre 2015 sur la santé).
– Que vous ayez informé votre employeur du motif de ces absences. La loi l’autorise à vous demander un justificatif médical justifiant la réalité des absences.
– Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.
– Ces absences autorisées ne doivent pas entrainer une baisse de la rémunération, car considérées comme du travail effectif=maintien du salaire.
– La durée de l’absence comprend la durée de l’examen et le trajet aller-retour.
– Tribunal compétent en cas de conflit = prud’homme

Article L1225-16 ACTUELLEMENT
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 11
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Article L1225-16 AVEC L’AJOUT de la mention AMP
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Dès que la loi de santé est promulguée au Journal Officiel, nous vous informerons.
Restera ensuite à mettre en œuvre ce nouveau droit, ce qui ne vas pas couler de source.
Un dossier complet sera à la disposition des adhérents.
Nous allons poursuivre nos démarches pour informer les organisations syndicales et patronales, sur l’infertilité et les parcours d’AMP.