La justice confirme la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes

Actuellement, en France le don de gamètes est strictement anonyme.

Dans un contentieux opposant vraisemblablement une personne issue d’un don de gamète à l’Assistance-Publique Hopitaux-de-Paris, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt légitimant la position de la France.

Selon lui, la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les juges ont par ailleurs distingué selon que le secret portait sur des données dites « non identifiantes » ou sur celles « permettant d’identifier l’auteur du don ».

S’agissant de l’accès aux données dites « non identifiantes » de nature médicale, il existe des exceptions encadrées par la loi. En cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don ou quand est diagnostiquée chez une personne qui a fait un don, ayant abouti à la conception d’un ou plusieurs enfants, une anomalie génétique grave, un médecin pourra accéder à ces données qui sont conservées pendant 40 ans auprès du CECOS.

S’agissant de l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur du don, le Conseil d’État a relevé que la règle de l’anonymat répond, tout d’abord, à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. Il a précisé que, s’agissant de la personne conçue à partir de ce don, même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière.

Le Conseil d’État a estimé que la conciliation ainsi opérée entre les intérêts en cause par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical n’était pas incompatible avec la Convention Européenne, et relevait de la marge d’appréciation du législateur national.

Petite ouverture toutefois, et façon de renvoyer gouvernement et parlementaires à leurs responsabilités : Il a toutefois précisé qu’il n’appartient qu’au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d’intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.

Le droit a vocation à évoluer avec la société, et si les citoyens estiment qu’un débat doit avoir lieu sur ce sujet alors les députés et sénateurs qui les représentent devront bien se saisir de la question de l’évolution ou non de la règle de l’anonymat des donneurs et de leur impact sur les enfants conçus grâce à un don et leur famille mais aussi sur le nombre de donneurs acceptant la révélation de leur identité.

Anonymat strict, levée totale de l’anonymat, régime mixte laissant le choix au donneur ?  Des idées BAMP pour concilier au mieux les intérêts de tous?