Bioéthique, les professionnels toujours mobilisés, alertent les sénateurs !

Les professionnels de l’AMP sont mobilisés depuis des mois, pour que l’AMP en France gagne en qualité, pour qu’elle ne soit pas empêché par les éléments contenus dans le projet de loi de bioéthique. Ils sont mobilisés avec nous, nous travaillons mains dans la mains, pour l’amélioration de la prise en charge, pour obtenir dans la loi de bioéthique des éléments très importants, pour ne pas voir une dégradation de la prise en charge par le recul que certains amendements peuvent mettre en place en revenant sur des acquis de très longue date. Pour l’égalité  de prise en charge entre le secteur privé de l’amp et le secteur public.
Tout cela nous vous en parlons depuis des mois dans nos différents articles au sujet de la loi de bioéthique : DPI-A, amp post mortem, maintient de l’autorisation de l’activité dans les centres d’amp privé. Une nouvelle fois les professionnels de l’amp réunis dans ces différentes sociétés savantes alertent les sénateurs, sénatrices, le gouvernement, les députés.
En espérant que ce courrier puisse faire prendre conscience aussi aux patients, qui doutent encore de ce que nous leur expliquons depuis des mois : si le projet de loi reste en l’état, l’AMP en France va régresser. Vous pouvez vous mobiliser en allant rencontrer vos parlementaires et /ou en les alertant via nos deux campagnes citoyennes POUR LE DPIA EN FIV et POUR LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE FIV DANS LES CENTRES D’AMP PRIVES

 


Monsieur le Président de la Commission spéciale du Sénat

Mesdames les Sénatrices, membres de la Commission,

Messieurs les Sénateurs, membres de la Commission

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté à l’Assemblée nationale le 15 octobre après de nombreux amendements et transmis au Sénat. Si des avancées ont pu être obtenues sur le projet de loi initial, il reste certains points de ce projet pour lesquels nous sommes en profond désaccord car ils sont inéquitables pour les patient(e)s, l’accès au soin et la médecine libérale.

En tant que médecins, praticiens de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), en première ligne dans l’accompagnement de nos patient(e)s, il nous paraît indispensable et urgent de prendre en considération le point de vue des professionnels, au même titre que celui des associations de patient(e)s, sur plusieurs aspects de cette loi. Nos objectifs sont de permettre la mise en place des avancées sociétales de manière effective et pérenne et de diminuer la charge émotionnelle et financière des échecs et pertes fœtales répétés pour les couples infertiles.

Les praticiens de l’AMP, responsables de la prise en charge, seront les garants de l’exécution de la future loi et militent pour une offre de soins de qualité accessible à toutes les personnes sur l’ensemble du territoire, dans des délais raisonnables.

Nous sollicitons un rendez-vous auprès de vous pour vous exposer les 4 propositions que nous portons :

  1. Afin de satisfaire ces trois derniers points, aucune différence ne doit être faite entre les centres publics et privés. Une seule autorisation pourrait intégrer tous les actes d’AMP pour les centres qui le souhaitent. La participation de tous les centres publics et privés, à but lucratif ou nonà toutes les activités d’AMP et d’autoconservation de spermatozoïde et d’ovocytes est indispensable. Ces activités sont soumises à contrôles réguliers qui garantissent les conditions d’application règlementaire dans tous les centres et l’absence de dépassement d’honoraires pour cette activité d’autoconservation peut être envisagée. Les centres privés actuellement autorisés sont menacés de retrait de leurs autorisations, les centres publics qui ne sont pas autorisés actuellement ne pourront pas l’être compte tenu du S.R.O.S (schémas régionaux d’organisation des soins) alors que les seuls centres publics, dont l’autorisation sera maintenue, ne pourront pas, à eux seuls, prendre en charge les tentatives de fécondation in vitro pour tous et toutes, l’autoconservation sociétale, l’autoconservation médicale dans de bonnes conditions de prise en charge, médicales et humaines, et ces nouvelles activités se feront au dépend de l’existant.

Elle permettra:

  • L’utilisation des moyens humains et matériels déjà déployés ; les besoins liés à l’élargissement de l’offre de soins et aux mesures proposées seront partagés entre tous les centres d’AMP existants (impact plus faible sur les activités déjà réalisées).
  • Le maintien du principe d’équité et de justice au sein de l’exercice de la médecine en France, tout en garantissant l’absence de dérives telles qu’elles existent dans d’autres pays.
  • Elle laissera aux patientes le libre choix de son médecin.

Le maintien d’une activité de qualité, adaptée à toutes les prises en charge pour tous les centres est indispensable. Les Centres privés réalisent actuellement la moitié des tentatives sur le territoire français. Interdire aux centres privés de réaliser l’autoconservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes), quotidien d’un centre, entraînera obligatoirement un (1) recul par rapport à la précédente loi dans la prise en charge actuelle de certains patient(e)s et couples, (2) un défaut majeur d’accès aux soins pour les femmes et les hommes qui resteront contraints et s’adresseront encore aux centres privés étrangers.

L’activité d’autoconservation de gamètes dans les centres privés à but lucratif ou non peut tout-à-fait s’envisager sans dépassement d’honoraire si cette condition doit permettre aux patient(e)s de pouvoir bénéficier de cette prise en charge en  toute sérénité sur tout le territoire. A noter que cette conservation des gamètes est requise et indispensable à la prise en charge de routine en AMP, et régulièrement « non programmée » comme par exemple la conservation des ovocytes lors d’une tentative s’il est impossible de recueillir du sperme le jour même.

2. Le diagnostic des embryons avant transfert concernant uniquement les aneuploïdies (nombre anormal de chromosomes, non viable dans la plupart des cas) pour les couples qui ont subi des échecs répétés de fécondation in vitro ou plusieurs fausses couches, doit pouvoir être autorisé. Les patients français sont, depuis une décennie, et seront, privés d’une technologie qui n’est plus une innovation et qui a fait ses preuves.

Il ne s’agit pas d’empêcher la venue au monde d’un enfant différent mais avant tout de ne pas transférer ni conserver des embryons si anormaux qu’ils ne s’implanteraient pas ou de permettraient pas de toutes façons une grossesse évolutive.

En tant que cliniciens, confrontés quotidiennement à ces couples meurtris et fragilisés par ces échecs, nous nous associons aux autres praticiens de l’AMP et aux associations de patient(e)s pour regretter et exiger que cette technique puisse être autorisée dans des cas spécifiques. Une large littérature a prouvé son avantage lorsque les indications étaient correctement posées. Dans cette période où se posent les questions du taux de réussite de la FIV en France et de la diminution de la pénibilité de tels protocoles pour les couples, il est indispensable que cette technique soit autorisée.

3. Le maintien dans la loi du caractère pathologique de l’infertilité doit coexister à côté des nouvelles indications sociétales. Ce maintien respecte la sensibilité des couples atteints d’une pathologie qui a mis, met ou mettra en danger leur projet parental. Cette reconnaissance du caractère pathologique, ne devrait rien retirer à la nouvelle loi.

4. La possibilité pour la patiente devenue veuve d’obtenir le transfert du ou des embryons qui avaient un projet parental, est souhaité par les cliniciens, après le respect d’une période de deuil et dans un délai maximal à fixer. En effet, cette situation qui est rarissime est effroyable et ne peut être résolue par le paradoxe entre la possibilité de donner un embryon à un autre couple et ne pas en bénéficier et, parallèlement, pour celle nouvellement veuve, bénéficier du don d’embryon d’un autre couple. Ce paradoxe n’est pas acceptable d’autant plus avec la possibilité du recours aux origines.

Nous, cliniciens de l’AMP, sollicitons une audition auprès de la Commission spéciale du Sénat  chargée de la révision de la Loi de Bioéthique, afin de développer et discuter tous ces aspects qui doivent figurer dans la Loi.

Proches des patient(e)s et en accord avec les associations de patient(e)s qui portent ces mêmes revendications, nous affirmons que méconnaître notre expérience, notre quotidien, notre expertise, nos avis entraînera inexorablement un défaut des nouvelles et actuelles prises en charge des patients.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Paris le 12 novembre 2019,

Pr Joëlle Bellaisch-Allart (présidente Société Française de Gynécologie)

Dr Hélène Letur (présidente du Groupe Etude pour le Don d’Ovocyte)

Pr Nathalie Massin (présidente Société de Médecine de la Reproduction)

Pr Israël Nisand (président du Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français)

Dr Géraldine Porcu-Buisson (présidente du Groupe d’Etude de la Fécondation in vitro en France)

Fonction publique et AMP-TRAVAIL

Dans le cadre du projet de loi ÉGALITÉ et CITOYENNETÉ actuellement sur les bureaux de nos parlementaires, cette loi un peu fourre-tout, contient notamment un volet sur la lutte contre les discriminations, l’égalité réelle.
Loi présentée par le gouvernement qui est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Un amendement a été proposé par le gouvernement pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absences pour suivi de protocole de soin en AMP. YES !
Cet amendement que vous pouvez lire ci-dessous a été adopté, par l’Assemblée Nationale. Espérons qu’il soit maintenu par le Sénat (ce qui devrait être le cas, vu que ce nouveau droit avait été obtenu aussi grâce au Sénat).
Une confirmation de l’engagement qu’avait pris la Ministre de la Fonction Publique Annick Girardin, lors de sa rencontre avec le syndicat CFDT au printemps et qu’elle avait renouvelé par écrit , auprès du syndicat FO68 (courrier que nous a transmis, tout récemment le syndicat FO68). Comme, nous vous en avions parlé dans un précédent article,  le syndicat FO du Haut-Rhin a engagé des démarches importantes pour défendre des agents en parcours d’AMP face au conseil départemental du Haut-Rhin qui refuse d’accorder les autorisations d’absence.
Attendons la promulgation de la loi, qui devrait peut-être arriver en fin d’année 2016 ou début 2017. Car les amendements vont être étudiés au Sénat à partir du mois de septembre, (tiens voilà une bonne occasion d’aller rencontrer cet été, votre sénateur pour lui demander de soutenir et voter cet amendement !). Le texte sera examiné en séance au mois d’octobre, puis retour à l’Assemblée Nationale.
Nous pourrons alors, nous réjouir complétement, mais c’est un bond en avant qui est en train de se réaliser pour les agents de la fonction publique. Car si certains et certaines d’entre-vous avez pu déjà bénéficier de ces autorisations d’absence, certaines administrations refusent de les accorder, au prétexte qu’il n’y a pas de circulaire les obligeant. Avec cet amendement, proposé par le gouvernement, c’est un message clair qui est aussi adressé aux administrations et aux agents de la fonction publique, engagés dans des parcours de soins AMP.
Allez rencontrer vos députés et sénateurs cet été, pour leur dire que vous comptez vraiment sur eux pour un vote en faveur de cet amendement.
Voici l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée Nationale :
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 3851)

Commission
Gouvernement
Adopté

AMENDEMENT N°1385

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:

I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.

II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 87 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Ce dispositif figure désormais à l’article L. 1225‑16 du code du travail.

Cette avancée répond à l’objectif de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.

RDV télévisuel le 3 novembre

Normandie

Mardi 3 novembre dans le cadre de l’émission Normandie Matin, Virginie est invitée en direct pour parler de l’association COLLECTIF BAMP et de l’action que nous menons auprès du Parlement, au sujet des autorisations d’absences pour les couples salariés en parcours d’AMP.

Rendez-vous à 10h15, sur le canal France3 Basse et Haute Normandie, demain mardi 3 novembre.

Et pour ceux qui n’ont pas la télévision, nous vous rappelons que la semaine prochaine va être déterminante pour l’AMP et le TRAVAIL, en effet les 9 et 10 novembre, la Commission des Affaires Sociales va se réunir pour statuer sur les amendements ajoutés au Projet de Loi Santé.

L’amendement 301 bis proposé et voté par les sénateurs en première lecture qui autoriserait les femmes salariées en parcours d’AMP à s’absenter pour suivre les soins AMP, en fait partie.

L’amendement que BAMP a écrit, qui inclut les hommes dans ces autorisations d’absences, va être proposé et soutenu lors de ces deux jours, par les députés que nous avons rencontrés ces dernières semaines  et par certains groupes parlementaires avec qui nous sommes en contact.

Devant le Sénat la ministre de la santé Marisole Touraine avait indiqué qu’elle ne souhaitait pas que l’amendement 301bis soit inclut dans la loi santé, préférant repousser à l’année prochaine lors de la réforme du code du travail. Nous pensons qu’il ne faut pas remettre à demain ce qui peut être fait le jour même. En effet si cette modification du code du travail est réelle, elle est possible car c’est le code de la santé publique qui est modifié via le projet de loi santé.

L’article du projet de loi santé modifié par les amendements cités ci-dessus, se trouve dans un paragraphe du projet de loi santé intitulé « Faciliter au quotidien les parcours de santé« , chapitre III « Garantir l’accès aux soins« . Donc en plein dans le sujet qui nous intéresse : faciliter au quotidien les parcours de santé des couples en Assistance Médicale à la Procréation et garantir l’égal accès aux soins pour les deux membres du couples engagé dans ce parcours de soin.

Nous vous invitons à lire (si ce n’est pas déjà fait) la lettre écrite à Madame la Ministre de la santé par Simone, blogueuse. A partager aussi

TRÈS CHÈRE MARISOL

#visibilité #infertilité #bamp #amp #amendement

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Faisons en sorte que la voie entre-ouverte par les sénateurs, ne soit pas de nouveau barrée.

Amendement relatif aux salarié(e)s engagé(e)s dans un parcours d’AMP

En déplaise à certains (qui se reconnaitrons) l’amendement incluant les salariées en parcours d’AMP a bien été voté par les sénateurs qui l’ont eux même proposés. Maintenant, si l’on veut que cette avancée sociale pour les couples en AMP aboutisse, il faut que les députés votent cet amendement pour qu’il soit inclus dans la loi santé qui doit être votée à la fin de l’année. Mais pour cela, il faut qu’ils se rendent compte que cela concerne beaucoup de monde 15% de la population française, que c’est une situation très compliquée à gérer et qu’il faut donc qu’ils votent en faveur de cette évolution sociale.

Les couples infertiles ont donc fait un pas en avant, mais il faut maintenant que nous nous mobilisions massivement.

Oui, si au lieu de dénigrer le travail réalisé par BAMP, certains groupes (et leur amis sur facebook) qui œuvrent soit disant dans l’accompagnement des couples infertiles se mobilisaient au lieu d’attaquer et de dénigrer l’action de BAMP, peut-être pourrions nous voir un grand mouvement solidaire. Peut-être.

En tout cas BAMP vous propose une chose simple :

  • Prenez rendez-vous avec votre député(e), allez lui parler les yeux dans les yeux de cet amendement, de cette situation difficile qui est de tenter de concilier le parcours de soin en AMP et le travail.
  • Vous ne pouvez pas prendre RDV, téléphonez lui, envoyez lui un mail (toutes les adresses mails sont disponibles sur le site de l’assemblée nationale ici
  • Votre député n’est pas disponible rapidement ? Attention, c’est maintenant qu’il faut se mobiliser, car les discutions sur la loi santé ont lieu en ce moment, pas l’année prochaine. Sachez qu’ils ont des attaché(e)s parlementaires qui travaillent pour eux et qui peuvent prendre votre demande en compte.
  • Téléphonez, tweetez (certains ont des comptes tweeter)

Il est urgent de nous mobiliser, car nous avons les moyens de faire changer les choses.

BAMP a envoyé (ces dernières semaines) à tous les députés Français, les documents sur lesquels nous avons travaillé depuis des mois, relatifs à la présentation de nos arguments en faveur de la protection des couples en parcours d’AMP par rapport à leur travail. BAMP en tant qu’association de patients va relancer autant de fois qu’il le faudra les députés, mais vous, vous pouvez aussi individuellement faire cela, en votre nom.

Dans ce document nous parlons du couple, car l’homme comme la femme a besoin d’autorisation d’absence pour soin.

Ce RDV vous prendra peut-être 1 heure (généralement moins), mais il peut changer les choses, si vous ne bougez pas, nous risquons de ne pas voir aboutir ce changement que nous attendons tous.

Quatre jeunes femmes nous ont déjà contacté suite à la publication la semaine dernière de cette information. Elles ont pris RDV avec leur député pour aller lui raconter ce que c’est que la vie d’un couple infertile.

QUATRE ! Il y a 577 députés en France, combien de personnes qui disent « AIMER » BAMP sur internet ? 800 et des brouettes.

Sortons du virtuel et de derrière nos écrans, vous voulez que les choses changent, c’est vous qui avez l’opportunité de les faire bouger, dans le réel.

Il faut donc une vraie mobilisation. Que vos parents aillent voir leur députés, que vos amis y aillent pour vous, que vous y alliez. Parlons d’infertilité, d’amp et du travail avec nos députés, car nous voulons voir la situation actuelle évoluer.

Le calendrier est très court, c’est maintenant qu’il faut AGIR, dans 2 mois il sera trop tard.

Les sénateurs ont ouverts le bal, il faut maintenant que les députés ferment le danse et en beauté, s’il vous plait ! A nous de jouer la partition, en présentant nos conditions ! Tant que l’on ne fait rien, il ne risque pas de se passer grand chose, mais si nous faisons chacun dans notre coin un petit pas, au final cela fait une grosse avancée.

C’est maintenant qu’il faut le faire si on veut voir passer l’amendement et surtout qu’ils y ajoutent les hommes. Vous avez le pouvoir de faire cela, les yeux dans les yeux avec votre député(e), dites lui que vous voulez qu’il vote cet amendement. Faites entendre votre voix.

Démocratie !

#1couple6

#NoublionsPasLesHommes

#infertilité

#amp

BAMP c’est TEMOIGNER, INFORMER et AGIR, voilà une belle occasion de faire les trois pour la bonne cause !

Je suis CHARLIE

Charlie noiren

Ainsi qu’a toutes les autres personnes victimes, en France et ailleurs, de la folie des hommes

Crayons charlie
LUCILLE CLERC

dessin

Liberté
Égalité
Fraternité
Démocratie
Éducation
Humour
Amour
Culture
Solidarité
Humanisme
Laïcité
Intelligence

 

17 victimesPour savoir qui, ils étaient, c’est ici

La revue des droits de l’homme parle de la levée de l’anonymat des dons de gamètes

La revue des droits de l’Homme, centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, propose un article exposant les derniers événements juridiques relatif à l’anonymat des dons de gamètes. L’article date du mois de juillet 2013, information transmise par PMATOMIC, membre du collectif BAMP, mais nous n’avons pas pu mettre en ligne cet article, avant.

A la lecture de cet article, il ressort que les personnes qui font la loi, se référent encore à de vieilles références sociales pour dire ce qui est bien ou pas. Ils justifient, à mon avis, leur décision par des principes sociaux obsolètes. Le secret, le maintien du secret, ce qui créée des inégalités entre les personnes qui peuvent avoir des informations sur leur origines (les personnes adoptées et les pupilles de l’état) et celles qui ne peuvent pas (les enfants nés d’un don de gamètes).

Ainsi la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, loi qui crée une nouvelle notion en droit français : « accès aux origines personnelles ». Cette loi crée aussi le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.

CEDH =  Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Pour plus de clarté, je vous indique ici le contenu des articles 8 et 14 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 14 – Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Source Conseil de l’Europe, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous vous invitons à lire cet article très intéressant qui met en parallèle de droit français et le droit européen sur la question de l’intérêt ou non de lever l’anonymat des dons de gamètes, notamment au regard des droits des enfants né-e-s grâce à un don de gamètes. Voici cet article dans son intégralité, écrit par SYLVIA-LISE BADA le 4 juillet 2013.

Droit à la connaissance de ses origines (Art. 8 et 14 CEDH) : Le principe de l’anonymat des donneurs de gamètes passe le cap du Conseil d’Etat


par Sylvia-Lise Bada


     La levée du secret organisé par la loi, autour des origines génétiques des enfants conçus par insémination artificielle avec don de sperme (IAD) n’est pas à l’ordre du jour : les juges du Palais-Royal ont conclu, le 13 juin dernier, à la compatibilité de la législation française relative à la protection de l’anonymat du donneur de gamètes avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), notamment son article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.


     Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 13 juin dernier sur un débat non exempt d’affect, relatif au traitement à accorder à la coexistence entre, d’une part, la garantie de l’anonymat du donneur de gamètes, principe fondamental de la bioéthique (Art. 16-8 du code civil), et d’autre part, le droit à la connaissance de ses origines, revendiqué par les enfants conçus dans le cadre de protocoles de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. Le code de la santé publique définit l’insémination artificielle avec don de gamètes comme « l’apport par un tiers de spermatozoïdes […] en vue d’une assistance médicale à la procréation ». Le nombre d’actions contentieuses visant à faire valoir le droit de connaître ses origines tend à se multiplier, du fait que « les premières générations d’enfants conçus par insémination artificielle avec donneur de sperme (IAD) sont aujourd’hui trentenaires – un âge, à en croire les statistiques démographiques officielles− proche de celui du « premier enfant », qui pourrait être propice, explique-t-on, à diverses formes de retours et de quêtes identitaires » (Stéphanie Hennette-Vauchez, « Hard case en vue ? L’anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil d’Etat », note sous TA Montreuil, 14 juin 2012, Mme G. et TA Paris, 21 septembre 2012, M. M., AJDA, 12 novembre 2012, n° 38/2012, p. 2119). Toutefois, il semble que les espoirs nourris par l’émergence de la notion d’« origine personnelle » en droit européen et en droit interne − notamment avec la loi du 22 janvier 2002 instituant le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) −, ont été rapidement déçus par les réticences du juge national à assouplir le principe de l’anonymat du donneur, par souci de préservation de la pérennité du système de PMA avec IAD.


     Le 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande d’une jeune femme qui, ayant appris de ses parents, à l’âge adulte, que son frère et elle-même avaient été conçus par IAD, réclamait de l’administration la communication d’un certain nombre d’informations identifiantes et/ou non identifiantes relatives au donneur de gamètes à l’origine de sa conception. Elle souhaitait aussi avoir confirmation qu’il s’agissait du même donneur ayant concouru à la conception de son frère. Trois mois plus tard, alors que la première décision faisait l’objet d’un appel, le tribunal administratif de Paris était saisi d’une action quasiment similaire, intentée par un homme cette fois-ci, également en quête d’informations sur son « parent fantôme » mais qui se heurtait au refus de l’administration de les divulguer.


     Le requérant faisait valoir, d’une part, que « les dispositions de l’article 16-8 du code civil et de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique sont incompatibles avec les articles 8 et 14 de la CESDH, en ce qu’elles s’opposent à la communication, au bénéfice du receveur d’un don de gamètes, de données non identifiantes à caractère médical concernant l’auteur de ce don » ; et d’autre part, que « les dispositions de l’article 16-8 du code civil, de l’article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont incompatibles avec l’article 8 de la CESDH, en ce qu’elles s’opposent à la communication au bénéfice du receveur d’un don de gamètes de données identifiantes concernant l’auteur du don ». Les exceptions d’inconventionnalité invoquées par le requérant concernaient donc deux catégories de données différentes par leur nature : d’une part, des données non identifiantes relatives au donneur, d’autre part, des données permettant d’identifier ce dernier, et ce, bien que les jugements rendus par les tribunaux de Montreuil et de Paris « semblent ignorer, pour l’essentiel, cette distinction de régime juridique entre données identifiantes et non identifiantes , citant pêle-mêle à l’appui de la non communicabilité des unes ou des autres les dispositions législatives précitées sans grande rigueur – alors que les unes concernent un type de données et les autres l’autre. Le flou est donc bien grand sur un point qui est pourtant crucial, dans la mesure où il correspond précisément à la ligne de crête entre intérêts des personnes conçues grâce à un don de sperme et leur droit à obtenir quelques informations sur les conditions de leur procréation, d’une part, et intérêts des donneurs à préserver, s’ils le souhaitent, leur anonymat, d’autre part » (Stéphanie Hennette-Vauchez, op. cit., p. 2121).


     Toutefois, la frontière entre ces deux catégories de données s’avère assez perméable dans la mesure où, comme le constatait le rapporteur public devant le tribunal administratif de Montreuil, « les données réclamées […] peuvent être regardées comme anodines lorsqu’elles sont prises séparément (l’âge, la profession, le milieu familial…). Cependant, le recoupement de ces données pourrait permettre le cas échéant d’identifier le donneur » (concl. Irline Billandon sur TA Montreuil 14 juin 2012, G. c/ AP-HP, req. N°1009924, JCP Adm. 2012, n°28, p. 39).


     Par un jugement en date du 21 septembre 2012, le tribunal administratif de Paris a décidé de surseoir à statuer et a transmis au Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’art. L. 113-1 du code de justice administrative, deux « questions de droit nouvelles présentant des difficultés sérieuses et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ». Le Conseil d’Etat devait d’abord examiner si la restriction par la loi de l’accès des receveurs d’un don de gamètes aux données non identifiantes de nature médicale relatives au donneur, en particulier à titre préventif, était incompatible avec les articles 8 et 14  de la CESDH en ce qu’elle constituerait une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée impliquant « le droit pour ceux-ci d’accéder aux informations pertinentes leur permettant d’évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s’en prémunir », et créant par conséquent, entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la naissance. En outre, il incombait au Conseil d’Etat de déterminer si l’interdiction « générale et absolue » par la loi, de communiquer au bénéfice du receveur d’un don de gamètes, des informations permettant d’identifier l’auteur de ce don, « sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur, donneraient leur consentement à la transmission de ces données » était incompatible avec l’article 8 de la CESDH dans la mesure où elle constituerait « une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines ».


     On aurait pu s’attendre à ce que les juges du Palais Royal raisonnent par analogie avec le régime juridique applicable à l’autre versant de la procréation anonyme, à savoir l’accouchement anonyme ou « accouchement sous X ». En effet, il était envisageable que le Conseil d’Etat écarte l’application de la législation française protégeant de façon quasi absolue l’anonymat du donneur, dans une démarche d’entérinement de la position adoptée par le juge européen. Dans un arrêt Godelli du 25 septembre 2012, la Cour européenne a ainsi condamné l’Italie pour violation du droit au respect de la vie privée (art. 8) au motif que « le législateur [national] a donné préférence aux seuls intérêts de la mère sans qu’il y ait la possibilité pour la requérante de demander, comme en droit français, la réversibilité du secret sur l’identité de la mère sous réserve de l’accord de celle-ci » (§ 41 et § 52) (voir la Lettre ADL du 29 septembre 2012, par Nicolas Hervieu). Mais alors même qu’en 2009, dans un rapport sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat se positionnait en faveur de la levée de l’anonymat sous certaines conditions, à la demande de l’enfant majeur et sous réserve du consentement du donneur, c’est un autre raisonnement que le Conseil d’Etat a suivi, contraint dans une certaine mesure par le refus constant du législateur à remettre en question le principe du secret de l’identité du donneur.


     Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes, inscrite dans le code de la santé publique, le code civil et le code pénal, figurant parmi les « principes fondamentaux de la bioéthique proclamés par la loi du 29 juillet 1994 et confirmés par la loi du 7 juillet 2011 », n’était pas incompatible avec les dispositions de la CESDH et notamment avec l’article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, amené pour la première fois à se prononcer sur les modalités d’organisation de la coexistence entre les intérêts individuels intrinsèquement concurrents des acteurs impliqués dans le protocole de la PMA – le donneur, les parents et l’enfant – (), le Conseil d’Etat a adopté une approche qui semble faire du principe de l’anonymat du donneur une condition de préservation de l’équilibre du système de PMA, et donc finalement un principe d’intérêt public ().


1°/- L’inégale protection des intérêts individuels des acteurs impliqués dans un protocole de procréation médicalement assistée (PMA)


     Au cœur de la problématique de l’anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre de la PMA, se trouve une « guerre » des intérêts individuels, opposant les acteurs impliqués : le donneur, le couple bénéficiaire du don et l’enfant conçu. Or, si les parents et le donneur trouvent leur compte dans ce système faisant prévaloir le secret et le caractère privé de leur vie (A), les intérêts de l’enfant, dont les conditions de conception demeurent sous le sceau du secret, peuvent sembler lésés dans la mesure où « le recours à la procréation assistée devient à un certain niveau un secret de polichinelle, connu de tous excepté de la personne concernée » (Julie Cousineau, L’anonymat des dons de gamètes et d’embryons au Québec et au Canada. Essai théorique sur l’internormativité entre le droit positif et l’éthique de la sollicitude dans la résolution du conflit, Thèse de droit comparé, Université McGill, Montréal, p. 159). Cette aspérité de l’encadrement juridique de la PMA avec un tiers donneur est consubstantielle à la logique même de ce procédé, qui consiste finalement, non pas en l’imitation de la nature, mais en la substitution à celle-ci (B).


A – L’anonymat et le secret comme moyens de protection des intérêts du donneur de gamètes et des parents de l’enfant


     Le mensonge par omission juridiquement organisé repose sur une garantie de non divulgation de l’identité du donneur (b) s’accompagnant d’un privilège de circonspection au bénéfice des parents (a).


a) La garantie législative d’un droit au secret au bénéfice des parents


     Le privilège de la circonspection dont bénéficie le couple receveur de gamètes a été clairement affirmé par le Conseil d’Etat, estimant que « s’agissant de la personne issue d’un don de gamètes, même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information, cette règle, qui s’applique à tous les dons d’un élément ou d’un produit du corps, n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne » (§10). Autrement dit, si les parents sont invités à dire la vérité à l’enfant sur les circonstances de sa conception, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation juridique. Le couple receveur honore alors une obligation d’ordre moral : «  […] il est intéressant de noter la tendance des centres d’assistance médicale à la procréation à sensibiliser les couples aux conséquences préjudiciables d’un tel secret : les règles de bonne pratique mises au point par l’Agence de la biomédecine mettent en avant l’impératif de vérité, fondement de la confiance de l’enfant vis-à-vis de ses parents » (Conseil d’Etat, Rapport précité, p. 40). Il semblerait toutefois que la majorité des enfants engendrés grâce à un don de gamètes ignorent les conditions de leur conception : la tendance majoritaire des parents serait à taire ce secret (même dans les pays organisant juridiquement la levée de l’anonymat), par peur de voir leur vie familiale bouleversée.


b) La protection législative de l’anonymat du donneur


     Le principe de l’anonymat des donneurs de gamètes, dans un premier temps appliqué par les centres d’études et de conservation des œufs (CECOS) a été érigé par le législateur, avec les lois de bioéthiques de 1994, au rang de principe fondamental de la bioéthique. Ainsi, parmi les principes fondamentaux de la bioéthique figurant à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique, demeure la règle énoncée à l’article 16-8 du code civil, selon laquelle « aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le receveur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur […] ». Ces dispositions sont reprises par l’article L.1211-5 du code de la santé publique et complétées par l’article 511-10 du code pénal, au titre duquel « le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».


     Deux dérogations au principe de l’anonymat sont toutefois prévues : d’une part, en cas de « nécessité thérapeutique » concernant l’enfant (articles 16-8 du code civil et L.1244-6 du code la santé publique) ; d’autre part, « lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins » chez le donneur. Par conséquent, si le principe de l’anonymat du donneur est absolu à l’égard du couple receveur et de l’enfant, il n’est que relatif à l’égard des acteurs médicaux.


B – L’ignorance de l’enfant conçu par insémination artificielle avec don de sperme (IAD) comme condition de la parfaite substitution de l’AMP au processus naturel de reproduction


     L’enfant apparaît comme l’acteur lésé du processus de PMA (a) qui procède d’une logique de construction juridique de la nature (b).


a) La logique de la construction juridique de la nature


     Selon Julie Cousineau, « l’encadrement législatif de l’anonymat des dons dans trois codes différents ainsi que cette garantie législative d’un droit au secret quant au mode de conception confirment en somme le caractère essentiel de ces deux principes en France pour en arriver à un gommage total de l’acte d’engendrement afin de l’insérer dans le processus naturel de la vie » (Julie Cousineau, op. cit., p. 339). Le système de la PMA avec un tiers donneur répondrait alors à un jeu de déconstruction et de reconstruction juridique de la nature (Marcela Iacub, « La construction juridique de la nature dans la reproduction hors-nature : les fécondations artificielles dans les lois de bioéthiques », dans Francis Ronsin, Hervé Le Bras et Elisabeth Zucker-Rouvillois, dir., Démographie et politique, Dijon, Éditions Universitaires de Dijon, 1997). D’une part, le droit organise l’arrachement de la reproduction à la seule sphère de la nature, en prévoyant un cadre juridique pour la reproduction par procédés artificiels (créant de ce fait une sorte de droit à l’accès à la procréation) ; d’autre part, il organise l’effacement de l’artifice (par le biais de l’anonymat et du secret), de façon à ce que la PMA se substitue parfaitement au processus naturel de reproduction.


b) L’enfant, acteur lésé du processus ?


     La question de la prise en compte des intérêts de l’enfant dans ce système de la PMA initialement prévu pour combler le désir (d’enfant) des parents est assez délicate. Ces derniers, ainsi que le donneur, se trouvent dans une position de force, dans la mesure où ils se sont volontairement engagés dans ce processus de reproduction artificiel, contrairement à l’enfant qui subit une situation sur laquelle il n’a aucun contrôle. Plus exactement, la garantie de l’anonymat et le privilège du secret sont source de pouvoir pour le couple receveur et pour le donneur, nonobstant le fait que leur choix de s’impliquer dans le système de la PMA soit motivé par une situation de détresse pour les uns, à savoir l’infertilité, et par l’altruisme pour les autres, c’est-à-dire le don désintéressé de gamètes qui permettront à ces couples d’avoir un enfant. Même dans l’hypothèse où une levée du secret serait effectuée par les parents dans la sphère privée, l’enfant et même ces derniers, seraient dans l’impossibilité d’accéder à des informations sur le donneur. L’enfant, ainsi désarmé, se trouve dans la situation d’un « orphelin génétique » (Cette expression a été utilisée comme intitulé d’un reportage, diffusé au Canada, sur la problématique du conflit entre le droit des enfants nés par IAD à connaître leurs origines et la protection de l’anonymat des donneurs. Voir « Les orphelins génétiques », reportage diffusé à l’émission Enjeux, le 17 janvier 2007, sur Radio-canada).


     C’est ainsi que dans l’affaire transmise au Conseil d’Etat, le requérant invoquait la discrimination fondée sur la naissance entre les enfants conçus par IAD et les autres. Le juge a cependant estimé que « l’article 14 [de la CESDH] interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Toutefois, l’enfant issu d’un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur. En outre, il n’existe pas, pour ces autres enfants, un droit à l’accès à des données non identifiantes de nature médicale. Par conséquent, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l’enfant issu d’un don de gamètes en matière d’accès à de telles données [relatives au donneur] » (§ 7).


2°/- La balance entre intérêts privés et intérêts publics : l’atteinte de l’injuste équilibre des intérêts


     La problématique soulevée par les pratiques de procréation anonyme relève d’un dilemme axiologique et politique : privilégier le droit au secret et à la vie privée des parents et du donneur ou reconnaître pleinement le droit de l’enfant de satisfaire, s’il le souhaite, une quête identitaire. Contrairement à plusieurs pays, tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou la Suède, la France a privilégié la vie privée de la famille légale de l’enfant, dans la mesure où  le droit de savoir de ce dernier n’implique pas une obligation de divulguer (A). Ce choix est toutefois motivé par des considérations plus générales, relatives à la pérennité du système de la PMA (B).


A – L’absence de droit à l’accès aux données du donneur


     Le droit à la connaissance de ses origines consacré en droit interne depuis 2002 et consolidé par la jurisprudence européenne (a) n’implique pas d’obligation de divulguer (b).


a) Le droit à la connaissance de ses origines


     Le droit à la connaissance de ses origines, au bénéfice des enfants nés d’un accouchement anonyme, a fait l’objet d’une reconnaissance dans l’ordre interne, avec la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat créant le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), suite aux revendications d’associations de pupilles de l’Etat et d’enfants adoptés, et de femmes ayant accouché sous X. Cet organisme a pour objet d’intercéder entre les enfants issus d’un accouchement anonyme et leur mère (art. L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).


     Au niveau européen, les juges de Strasbourg reconnaissent ce droit comme faisant partie intégrante de l’ « identité personnelle », protégée par l’article 8 de la CESDH (voir les arrêts Gaskin c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989 ; Mikulic c. Croatie du 2 février 2002 ; Odièvre c. France du 13 février 2003 ; Jäggi c. Suisse du 13 juillet 2006 ; Godelli c/ Italie du 25 septembre 2012). En matière de PMA avec IAD, le pas vers la reconnaissance de ce droit, même sous réserve du consentement du donneur, n’est pas encore franchi, au regard de la décision rendue par le Conseil d’Etat. En effet, tout comme le tribunal administratif de Montreuil en 2012, le Conseil d’Etat adopte un raisonnement dans lequel est mise en exergue la marge nationale d’appréciation dont les autorités internes disposent, notamment en matière de PMA.


b) La divulgation ou son interdiction relève de la marge nationale d’appréciation


     Stéphanie Hennette-Vauchez affirmait au sujet du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil que « [S]i l’on ne craignait la caricature, on écrirait que le droit européen est utilisé lorsqu’il préserve la marge de manœuvre des autorités (et ici du juge) national, et nié lorsqu’il leur impose, au contraire, des contraintes. Ainsi, la doctrine de la marge de manœuvre est mise à l’honneur par le tribunal administratif, qui prend en outre la peine d’insister, en se référant implicitement à la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg, sur le fait qu’elle est particulièrement ‘étendue’ en matière de procréation médicalement assistée. En revanche, la jurisprudence sur la place de l’identité, et singulièrement du droit de connaître ses origines, dans le droit au respect de la vie privée est largement méconnue par un raisonnement qui considère que le droit à la vie privée de la requérante n’est pas en cause » (op. cit., pp. 2121-2122). Le même constat est à faire concernant la décision rendue par le Conseil d’Etat, amené pour la première fois à se prononcer sur cette question d’ordre juridique mais également morale et éthique.


     En effet, ce dernier insiste sur le fait que « [L]orsqu’il n’y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d’appréciation est plus large » (sur la large marge d’appréciation en matière de PMA, v. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011). Il ajoute que « [C]elle-ci est encore plus grande quand la question porte sur les rapports individuels. Elle s’applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit » (§ 8). Le Conseil d’Etat estime par conséquent que l’inaccessibilité, pour l’enfant, des données relatives au donneur à l’origine de sa conception, résulte d’une conciliation des intérêts individuels des acteurs impliqués dans le processus de PMA avec les intérêts publics, équilibre qui relève de la marge d’appréciation que l’art. 8 de la CESDH réserve au législateur.


B – Le maintien d’un ordre public en matière de PMA


     Si manifestement, les intérêts individuels des acteurs impliqués dans le processus de la PMA sont inégalement protégés, le Conseil d’Etat a jugé qu’« en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence » (§ 12). La justesse de cet équilibre est toutefois très discutable. Il semble plutôt que l’intérêt de l’enfant en quête identitaire soit sacrifié au profit de la continuité du système de la PMA. Cet impératif de continuité avait été d’ailleurs souligné par le rapporteur public devant le tribunal administratif de Montreuil, Irline Billandon, qui affirmait que « la pérennité de cette pratique en France repose essentiellement sur la protection de l’anonymat des donneurs ». Comparant le système de PMA à une pyramide, elle soutenait qu’ « à la base, se trouve ce principe de protection, qui est absolu [ce qui est inexact, puisqu’au regard des textes en vigueur, le principe de l’anonymat du donneur n’est absolu qu’à l’égard du couple receveur et de l’enfant, mais n’est que relatif à l’égard des acteurs médicaux], et aux étages suivants, on trouve les intérêts concurrents de la personne issue du don. Si l’on retire la base de la pyramide, elle s’effondre : les donneurs refuseront de donner, de peur de voir surgir des inconnus dans leur vie ; les couples inféconds, déjà soumis à des délais d’attente considérables, en seront réduits soit à abandonner leur projet de conception, soit à se faire soigner à l’étranger ; quant aux parents qui ont déjà bénéficié de cette pratique, ils rechigneront à avouer la vérité à leurs enfants par crainte de l’irruption dans leur vie  familiale d’un tiers indésirable… Tout cela, finalement pour la satisfaction de l’intérêt particulier de quelques personnes issues du don : cela semble cher payé…» (concl. Irline Billandon sur TA Montreuil 14 juin 2012, op. cit, p. 38).


     Dans son rapport de 2009, le Conseil d’Etat s’était prononcé en faveur d’un système combinant l’accès de tout enfant majeur le sollicitant à certaines catégories de données non identifiantes et la levée de l’anonymat du donneur s’il le souhaite et si le donneur y consent. Quand bien même cette solution n’épargne pas à l’enfant la situation sans issue qui résulterait du refus du donneur d’autoriser la divulgation de son identité, elle semble garantir un équilibre des intérêts bien plus « juste » que le régime en vigueur. Ce dernier, en réalité, garantit la stabilité du système de la PMA, qui passe par la prévalence des intérêts des acteurs s’étant volontairement impliqués dans ce processus de procréation, c’est-à-dire le donneur et le couple receveur. A défaut d’être juste, l’équilibre actuellement garanti entre les intérêts en présence est fonctionnel : il vise à la pérennité du système de la PMA. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que « plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à écarter toute modification de la règle de l’anonymat, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps » (§ 11). Cet équilibre fonctionnel permet de préserver l’oblativité du don (a), et de protéger la vie privée et familiale des acteurs, même contre leur volonté (b).


a) Préserver l’oblativité du don et encourager l’impératif de vérité


     Parmi les arguments contre la levée de l’anonymat, a été notamment avancé le risque d’une baisse du nombre de donneurs. L’une des raisons initiales de la mise en œuvre du principe de l’anonymat par les CECOS, serait la facilitation, par ce procédé, du recrutement des donneurs de sperme « en général soucieux de ne jamais se voir demander de jouer un rôle de père d’appoint » (Laurence Brunet, « Le principe de l’anonymat du donneur de gamètes à l’épreuve de son contexte. Analyse des conceptions juridiques de l’identité », Andrologie, 2010, Vol. 10, n°1, p. 93). Ce risque est également pris en compte par le Conseil d’Etat dans son raisonnement. Cependant, l’apport du droit comparé sur cette question permet de relativiser cet argument car « au vu des expériences étrangères, la baisse éventuelle des dons dépendra de la nature des informations, identifiantes ou non, qui pourront être délivrées, mais aussi des conséquences liées à la levée de l’anonymat (ce n’est pas la même chose pour un donneur de gamètes ou d’embryons de savoir  que seule son identité sera révélée ou de savoir que sa filiation pourrait être établie) » (Conseil d’Etat, rapport précité, p. 42).


     Or, la notion de filiation et celle d’origine personnelle sont à distinguer : en effet, « [L]a consécration légale de la notion d’origine personnelle est l’aboutissement de l’évolution qui a mis la filiation au service du sentiment d’identité. Dans des situations où l’origine biologique d’une personne est légalement occultée, le sentiment d’identité ne saurait être protégé par son support de prédilection, la filiation, sauf à subvertir la cohérence du système juridique de la parenté. Il était indispensable d’élaborer une nouvelle catégorie du droit indépendante de la filiation, celle d’origine personnelle » (L. Brunet, op. cit., p. 97). La filiation de l’enfant est établie à l’égard du couple receveur et à partir du moment où le droit exclut de façon absolue toute possibilité d’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant conçu par PMA, rien ne présume que la levée de l’anonymat entraînerait nécessairement une baisse du nombre de donneurs. Les exemples étrangers le démontrent.


b) Protéger l’individu contre lui-même


     Dans les considérations générales prises en compte par le législateur et par le juge, en ce qui concerne la question de la levée de l’anonymat du donneur, figure « la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation » (§11). Le Conseil d’Etat, tout comme le tribunal administratif de Montreuil en 2012, considère visiblement comme inopérant l’hypothèse selon laquelle l’enfant en quête identitaire serait soutenu dans sa démarche par sa famille légale, c’est-à-dire le couple receveur, comme c’était le cas de la jeune femme dans l’affaire de Montreuil en 2012. Au contraire, « le raisonnement du juge tend à faire de l’article 8 de la Convention, non pas tant un droit mais une obligation pour cette famille – la famille de la requérante : quand bien même ils soutiendraient leur fille dans ses démarches tendant à obtenir des informations sur le donneur grâce aux gamètes duquel elle a été conçue, le juge entend leur opposer l’anonymat du donneur en tant qu’il protège leur droit au respect de la vie privée. Schéma classique, mais ô combien paternaliste dans lequel le juge développe un raisonnement paternaliste  (en définissant à leur place le contenu, la substance, de la « vie privée » telle qu’elle est protégée par le droit. Sans compter que le droit au respect de la vie privée de la requérante n’est pas, lui retenu comme étant mis en cause par les décisions à l’origine du litige » (Stéphanie Hennette-Vauchez, op. cit., p. 2121).


     L’impératif de sauvegarde de l’équilibre des familles sous-tend même un diktat de l’histoire personnelle de ces enfants issus de dons de gamètes, ainsi que l’illustre les propos pour le moins paternalistes et intrusifs du rapporteur public devant le tribunal de Montreuil, décrétant de façon assez péremptoire que l’histoire personnelle de la plaignante « ne provient pas d’un tube à essai. Non, elle s’est forgée grâce à ses parents, qui l’ont conçue, même si c’est par une voie peu traditionnelle, et qui l’ont élevée : c’est ça son histoire personnelle » (Irline Billandon, op. cit., p. 39).


*

*        *


     Mais est-ce au droit de dicter ce qui relève de l’histoire personnelle de l’enfant qui subit les conséquences psychologiques découlant de son mode de conception ? N’est-on pas tout simplement en train d’assister à l’entérinement d’une réification de l’enfant, objet de désir des couples en quête de parentalité, dont les droits et intérêts sont subordonnés à ceux des acteurs qui, contrairement à lui, ont une certaine maîtrise de la situation grâce au principe de l’anonymat (parents et donneur) ?


Conseil d’Etat, Avis contentieux, 13 juin 2013, M. M., Req. n°362981 Communiqué


Pour citer ce document :

Sylvia Lise-Bada, « Le principe de l’anonymat des donneurs de gamètes passe le cap du Conseil d’Etat » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 juillet 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

MANIFESTE – MANIFESTONS-NOUS

Mesdames, Messieurs

Voilà, le bureau collégial du « Collectif BAMP ! » vous propose le manifeste du collectif BAMP.

Ce document, va nous servir de base pour dire ce que nous souhaiterions voir évoluer dans le monde de l’infertilité et de l’A.M.P. Française. Cette version, peut faire l’objet de légères modifications pendant l’été.

Nous allons avoir besoin de montrer que nous sommes nombreux derrière le projet BAMP !

Nous vous demandons de trouver les argument qui puissent convaincre vos conjointes, conjoints, maris, femmes, pacsée, pacsé, chéri, chérie, celui ou celle qui partage votre projet de parentalité et votre chemin A.M.P. pour y arriver.

Qu’ils viennent nous rejoindre officiellement, c’est à dire pas juste en disant chez vous : « Oui je soutiens le Collectif BAMP !« , mais en venant nous le dire ici. En demandant à s’inscrire sur la liste des membres ou sur celle des ami-e-s de la cause BAMP !

Nous avons décidé d’attendre la rentrée du mois de septembre pour communiquer « largement » auprès des médias, des institutions et des personnalités qui pourraient être concernées par les questions d’infertilité, d’A.M.P. et de mobilisation des patients.

Aujourd’hui, nous avons « juste » envoyé un courrier (via les commentaires à la suite de l’article et via les mails des journalistes) à l’Express en droit de réponse du collectif BAMP à l’article sur le classement des centres AMP français. Le collectif BAMP ne pouvait pas rester sans rien dire, sur cet article.

A la rentrée, nous vous demanderons alors, de faire circuler officiellement via vos réseaux amicaux, familiaux, via les forums auxquels vous participez, les informations sur l’existence du collectif BAMP. Mais d’ici là, rien ne vous empêche de parler du collectif BAMP à votre entourage professionnel, familial, amical, médical. Vous pouvez imprimer le manifeste, (pour le présenter à vos médecins, vos amis), en format paysage deux pages par feuille et en recto-verso, cela donne trois feuilles, sinon, c’est 11 pages.

Nous sommes en train de constituer une liste des institutions, des personnalités que nous allons contacter pour les informer de l’existence du collectif BAMP, donc si vous avez des idées, vos commentaires ou via le mail du collectif nous permettrons d’enrichir la liste des contacts.

Merci

Pour les dames du bureau.