Autorisations Spéciales d’Absence – Maintenant c’est clair !

C’est avec une grande joie et un gros soulagement, que nous avons reçu (d’une de nos lectrice) ce mail, nous informant de la publication d’une circulaire de la ministre de la fonction publique.

Annick GIRARDIN s’était engagée, au printemps 2016, pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absence. Un an plus tard, suite au rejet du Conseil Constitutionnel de son amendement voté par l’Assemblée Nationale, elle signe une circulaire pour que la situation des agents de la fonction publique engagés dans des parcours d’AMP soit enfin mise au clair. Voir ici aussi

Nous venons de recevoir l’information, c’est officiel depuis le 24 mars 2017 : « Circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)« . NOR : RDFF1408829C

Merci Madame la ministre pour votre engagement et votre persévérance ! Au nom de tous les couples qui devaient encore se débattre avec cette situation ubuesque, MERCI.

Reste maintenant, un gros travail au cas par cas, d’information des DRH, des cadres.

Nous savons bien que la situation ne vas pas devenir idyllique, grâce à cette circulaire, car le sujet est compliqué, qu’il va falloir encore expliquer, convaincre de l’intérêt d’avoir des agents qui seront plus efficaces s’ils sont considérés dans toutes les dimensions de leur vie privée et son impact sur le vie professionnelle.

Mais maintenant au moins le droit est avec les patients en parcours d’AMP, les agents de la fonction publique, tous les agents et pas seulement ceux qui avaient la chance de tomber sur une DRH conciliante ou compréhensible. Égalité de traitement aussi les salariés du privé,

L’association COLLECTIF BAMP, porte ce dossier, depuis sa création en 2013. Nous sommes fières d’avoir contribué par notre mobilisation et notre engagement à l’aboutissement de ce droit aux autorisations d’absence pour parcours de soins en AMP.

Nous allons donc pouvoir actualiser le dossier AMP-TRAVAIL que nous distribuons à nos adhérents. Il vous permet d’avoir tous les éléments de ce dossier (qu’est-ce que l’AMP, et son articulation avec le travail, ainsi que tous les éléments juridiques) pour argumenter et expliquer votre situation et votre demande.

Prochainement, nous allons aussi lancer une grande enquête sur l’application du point de vue des patients de ce nouveau droit. Car entre le droit et sa mise en application, il y a souvent (vue les nombreux mails que nous recevons) un écart, dont il va falloir s’occuper maintenant.

Vous pouvez trouver sur le site de Légifrance, la circulaire

Le PDF directement

 

AMP-TRAVAIL témoignage et dernières infos très importantes !

Bonjour,

Je tenais à vous faire parvenir ce petit mail afin de vous remercier sur toutes les actions que vous menez notamment la loi pour la conciliation du travail et de la pma.

Nous sommes en parcours PMA depuis le mois d’août 2014, le début était tout gentillet (examens, stimulations simples, etc.). Mais le parcours s’est endurci en octobre 2015 (IAC), j’ai fait le choix de l’évoquer vaguement à mon employeur.

La fin de l’année 2015 a été difficile, je suis dans une Très Petite Entreprise, 3 salariés, beaucoup de déplacements.

Début 2016 (la FIV est à l’honneur), j’étais très stressée de pouvoir tout concilier, je fais donc le choix d’évoquer la PMA à mon directeur, et le décret qui va avec, je viens de changer de centre, 1h15 de route de route soit 2h30 AR.

Je sais que mon planning FIV sera un enfer. Mon directeur a du mal à comprendre, mais se renseigne auprès de notre service social, qui évidemment confirme mon droit. 

Le début a été un peu chaotique, j’ai de la route, beaucoup de rdv, comme souvent, prévus au dernier moment.  Je dois très souvent être remplacée, j’arrive fréquemment en retard, mais je ne prend pas d’arrêt maladie, je ne suis pas malade. Je respire de pouvoir être couvert par ce décret, de ne pas prendre des heures (que je dois rendre), que mes rendez-vous soient comptabilisés dans mon temps de travail.

C’est vrai pour certains ce n’est pas juste, mais est ce qu’un parcours de PMA est juste ? Un parcours PMA est tellement difficile moralement et physiquement, financièrement aussi.

Savoir que ce ne sera pas un prétexte pour me licencier et m’autoriser à aller à mes rdv, m’enlève un gros poids sur le cœur. Nous sommes déjà confrontés à tellement d’ignorance d’un parcours PMA dans le monde médical : laboratoire, pharmacie, etc.

Moi j’ai fait le choix de l’évoquer à mon travail, mais je sais que peu de femmes n’osent s’en servir, on ne sait pas quelle réaction nous allons avoir en retour.

Nous marchons dans l’ombre avec notre parcours, peu de personnes ne peuvent comprendre la dure réalité d’un tel parcours.

Merci, merci et merci.

Un couple anonyme en PMA.

Ce témoignage nous permet de faire le point, sur l’application de ce nouveau droit AMP-TRAVAIL, après bientôt une année d’action. L’année dernière à la même époque, j’étais en train de rédiger les amendements, en lien avec différents attachés parlementaires, pour inclure les hommes dans les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL de la loi santé !

Tous les témoignages que nous recevons ne sont pas tous aussi positifs. En effet, nous constatons depuis bientôt un an que nous recevons des demandes d’aides ou de conseils sur la mise en application de ce droit, que justement le DROIT, LA LOI sont loin d’être des évidences pour bons nombres d’employeurs du secteur privé  :

  • Refus d’appliquer le code du travail
  • Refus de reconnaitre qu’il existe un article L.1225-16 du code du travail
  • Interprétation aléatoire du texte
  • Mauvaise foi
  • Pressions, menaces exercées sur le ou la salarié-e.
  • Méconnaissance sur la mise en application de ce droit, qui est pourtant le même que pour les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (qui existe donc depuis de nombreuses années).
  • Vouloir outrepasser le secret médical

La dernière situation en date, un monsieur salarié en intérim, dans une agence du réseau R., qui a prévenu l’agence d’intérim, l’entreprise employeur plusieurs semaines à l’avance de sa possible absence pour la ponction et le jour du transfert (trois heures de route, donc deux journées HS). L’agence d’intérim lui a d’abord répondu : « que pour en bénéficier, il aurait fallu qu’il prévienne de la date au moment de sa prise de poste« . Ce qui en parcours d’AMP n’est pas possible. Nous espérons  que ceci est un cas isolé, dans ce groupe du moins.

Puis lorsque le monsieur a insisté en parlant du code du travail. La réponse a été sans appel : « cette fois l’agence lui a relu la loi et lui a fait remarqué qu’il n’y avait pas la mention « travailleur intérimaire« . Effectivement, il est indiqué, SALARIE, mais à ce que nous savons un intérimaire, est un salarié !

Une situation totalement abusive, mais terriblement compliquée à vivre quand on connait la situation du marché de l’emploi et celui encore plus précaire de l’intérim.

Les personnes qui ont pris contact avec nous, ont donc souvent besoin d’être conseillées sur le code du travail, les représentants du personnel, le recours à une organisation syndicale. Elles ont surtout besoin d’être rassurée d’être dans le droit, ce qui est loin d’être évident, surtout quand l’on connait les pressions qui s’exercent sur les salariés dans le monde du travail. Comment s’opposer à son employeur, même quand celui-ci est de mauvaise foi et refus d’appliquer la loi ?

Il y a un énorme travail à faire pour lutter contre les discriminations aux travail et pour la bientraitance professionnelle. Un salarié bien traité sera toujours plus productif qu’un salarié mal-traité, sous pression Après les employeurs ne sont pas contents, quand leurs salariés sont en arrêt maladie……Ce nouveau droit est censé mieux articuler l’organisation des soins en AMP et la vie professionnelle. Nous envisageons plusieurs actions en 2017.

Mais nous vous proposons aussi de nouveaux outils en plus du dossier AMP-TRAVAIL que BAMP propose à ses adhérents, vous pouvez présenter à votre employeur ou votre DRH récalcitrante ce document « Guide pratique du manager de proximité« , édité en 2016 par l’observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise. Il indique dans ses annexes juridiques, toutes les situations d’absences……..dont le recours à l’AMP !

Dans son autre guide « Guide de la parentalité à 360°« , il consacre plusieurs pages à l’adoption et à l’AMP. Voilà donc un document de plus, sur lequel vous appuyer pour convaincre votre employeur de vos droits et de l’intérêt d’avoir des salariés bien traités.

CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE

Nous attendons toujours le vote et la promulgation de la loi « Égalité et Citoyenneté » qui contient un amendement gouvernemental déposé par la ministre de la fonction publique Annick GIRARDIN, demandant à inclure dans ce nouveau droit tous les agents de la fonction publique.

En effet, certaines hiérarchies se cachent encore derrière le fait que le code du travail ne s’applique pas de fait et sur l’absence de délibération autorisant ces absences, pour refuser ou compliquer l’accès à ce droit. Jusqu’à présent, nous ne pouvions qu’inciter les agents de la fonction publique à ce rapprocher de leurs organisations syndicales, en indiquant que certains agents de la fonction publique bénéficient de ce nouveau droit sans soucis et ce depuis janvier 2016, (voir par exemple le CHU de Clermont-Ferrand), créant ainsi des discriminations liées aux appréciations différentes de l’application de ce droit.

Pourtant, les choses se précisent car en effet comme nous le précisait une de nos lectrices « Ça avance du côté de la fonction publique, il a été inscrit dans le plan interministériel pour l’égalité professionnelle homme – femme, que l’article relatif à la Pma dans la loi santé devait être transposé dans la fonction publique. N’hésitez donc pas à saisir vos organisations syndicales pour accélérer le processus auprès de la ministre à la fonction publique Annick Girardin dont le cabinet est déjà bien sollicité sur le sujet ( cibler le conseiller en charge de votre fonction publique : État/ territorial/ hospitalière… les choses commencent à avancer« .

Vous pouvez maintenant aller voir vos hiérarchie avec le dossier de presse du 1er plan interministériel de l’égalité homme/femme et avec l’amendement n° 1385 de la loi égalité et citoyenneté. Ce n’est pas encore une loi, mais c’est quand même un engagement clair et net : « L’Etat, en tant qu’employeur et porteur de politiques publiques, dispose d’un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi plusieurs mesures de ce plan concernent directement la fonction publique :

• Inscription de l’égalité professionnelle dans la lettre de mission de chaque directeur-directrice général.e ;

• Mise en place de mesures en faveur de l’articulation des temps de vie au sein de la fonction publique : promotion du guide sur les congés familiaux élaboré par le ministère de la Fonction publique, mise en place de l’extension des autorisations d’absence pour PMA pour l’ensemble des agents publics et application de la charte « 15 engagements pour l’équilibre des temps ».
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Page 11 du dossier de presse du 1er plan Interministériel sur l’égalité homme – femme. Si vous voulez vérifier c’est par ici

Comme quoi, la mobilisation porte ces fruits, fin juillet, nous avions rencontré une représentante du Ministère des Familles, de l’Enfance et des droits de Femmes. Nous avions grandement insisté sur ce point.  Vos hiérarchies, ne peuvent plus se cacher, à vous de jouer et de demander la mise en application de ce droit.

Voir ici nos différentes démarches sur AMP-TRAVAIL. N’oubliez pas, aussi de diffuser les affiches.