Les fidèles « Bampeurs » et « Bampeuses » le savent bien : leur blog préféré est toujours au cœur de l’actualité. Dans le prolongement de l’interview du mois portant sur la gestation pour autrui, permettez moi, pauvre juriste que je suis, de vous présenter deux arrêts rendus il y a quelques jours à ce sujet par des magistrats (vous savez, ceux que certains appellent « les bâtards » dans des conversations privées, car entre juristes, on aime se taquiner, mais je m’égare…).
Tout d’abord, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 mars 2014 qui n’annonce pas vraiment le printemps de la gestation pour autrui.
pour lire cet arrêt, voici le lien :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/281_19_28731.html
Dans cette affaire, un enfant était né en Inde à la suite d’une convention de mère porteuse. Le père, de nationalité française et résidant en France, a demandé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, établi à l’étranger, sur les registres français de l’état civil. Le Procureur s’y étant opposé, les juges ont dû se prononcer sur ce sujet. La cour d’appel de Rennes avait ordonné cette transcription puisque la régularité de l’acte de naissance n’était pas contestée (ce n’était pas un acte falsifié, et le père mentionné était bien le père biologique). La Cour de cassation va toutefois casser leur décision en affirmant que : « est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ».
La solution n’est pas nouvelle, car cette position avait déjà été retenue par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 13 septembre 2013 que vous trouverez ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949267&fastReqId=399439500&fastPos=2
Il n’est pas surprenant, en droit, que la Cour de cassation ait retenu cette analyse car le fait de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui est perçu comme une fraude à la loi qui paralyse l’application de nos règles de droit. Mais tout de même, on peut plaindre les enfants, qui n’ont rien demandé dans cette histoire et se retrouvent dans une situation assez kafkaïenne. Cela m’évoque un peu le temps jadis où les enfants adultérins payaient le prix de l’adultère commis par leurs parents, en se voyant reconnaître des droits successoraux inférieurs aux enfants légitimes (peut-être le bon vieux temps, diraient certains battant le pavé ?!).
Bref, il ne s’agira pas ici de faire un débat sur l’introduction de la gestation pour autrui en France (débat passablement complexe, qui se prête mal à des avis tranchés, n’en déplaisent aux médias). Mais difficile de trouver un équilibre, dans cette situation, entre l’intérêt de l’enfant et la fameuse protection des « valeurs » fondant l’ordre public, dans notre vieux pays qui n’est pas capable d’aborder la discussion avec la sérénité requise.
D’autres cieux sont plus cléments pour les couples qui ont besoin d’avoir recours à la gestation pour autrui, dont on arriverait presque à oublier, dans le tintamarre ambiant, qu’elle n’est pas que l’affaire des couples homosexuels. Ayons une pensée ici aux femmes privées d’utérus et qui n’ont pas grand chose à voir avec le personnage de Brétécher dans sa « saga génétique » (une actrice qui fait porter son enfant par sa femme de ménage par pure convenance, pour ne pas rater sa carrière…). Lorsque le recours à la gestation pour autrui est admise ou tolérée par un Etat, y a-t-il alors un droit au congé de maternité pour la femme qui n’a pas porté l’enfant mais n’en est pas moins sa mère et s’en occupe dès la naissance ? La question s’est posée devant la Cour de justice de l’union européenne, deux affaires ayant soulevé ce problème auquel une réponse a été donnée le 18 mars dernier.
Pour le communiqué de presse de la Cour sur ce sujet :
http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-14-36_fr.htm
Rappelons que la question des congés maternité fait l’objet d’une directive européenne (directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992 pour ceux qui souhaitent la lire et guérir ainsi leurs insomnies), ce qui explique que cette juridiction ait été compétente sur ce sujet. La Cour considère alors que le droit de l’union n’impose pas qu’une mère « commanditaire », qui n’a, par hypothèse, pas accouché, bénéficie d’un congé. Là encore, ce n’était pas une solution si évidente. Sur ces deux affaires, l’un des avocats généraux, Mme Kokott (non, ce n’est pas un pseudo, je le précise à « poulette veut pondre » et « la poulette aux hormones » dont je salue les blogs au passage) avait ainsi considéré que le congé devait être partagé entre la femme qui a accouché et celle qui s’occupe de l’enfant à sa naissance, puisque ce sont bien ces deux éléments qui justifient le congé octroyé. Elle n’a pourtant pas été entendue.
Inutile de vous dire qu’en France, on est encore loin de régler ce genre de détails. Les traitements de PMA « ordinaires » (si vous me permettez cette expression) sont déjà bien difficiles à concilier avec l’activité professionnelle sans que cela n’émeuve grand monde…
Estelle
SAM, membre du collectif BAMP, nous a également alerté sur le sujet de la gpa et du refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances des enfants nés à l’étranger. Vous trouverez cette information sur le site DALLOZ – la ligne du droit.
SAM: Les questions que pose la grossesse pour autrui, sont très complexes, douloureuses surtout pour les personnes concernées. Car derrière ces trois lettres GPA, il ne faut pas oublier qu’il y a des pères, des mères, des enfants, des femmes qui portent dans leur corps les enfants d’autrui, des familles, une société qui s’opposent juridiquement, socialement, éthiquement. Il semble important que ces questions liés au contexte gpa, puissent aboutir à un débat dépassionné, mais il parait difficile que cela se produise rapidement.
WordPress:
J'aime chargement…
