AMP-TRAVAIL : Une fin d’année prometteuse pour les agents de la fonction publique !

En juin dernier, nous vous annoncions que les fonctionnaires devraient eux aussi bénéficier des dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absences accordées aux salariés de droit privé engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.

Il semble que cela soit quasiment fait… Quasiment, car ce jeudi 22 décembre, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été voté. YES ! Victoire donc, un an après le secteur privé ! 

Il faut maintenant que cette loi soit promulguée, ce qui devrait arriver début janvier 2017 et que les décrets d’applications soient eux aussi publiés. Le président de la séance d’aujourd’hui à l’A.N., a insisté sur la nécessité d’une publication rapide de ces derniers. Mais la loi est définitivement votée, elle contient l’amendement n°1385 proposé par la ministre de la fonction publique ouvrant le droit aux autorisations d’absence à tous les agents de la fonction publique.

Égalité pour tous, hommes, femmes, agents de la fonction publique, salariés du privé ! BRAVO à tous pour votre mobilisation.

Voici l’article 163 de la loi relative à « l’égalité et à la citoyenneté » :

« L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif. »

Bonne nouvelle, donc qui tombe juste avant Noël : dès promulgation de la loi, les agents publics auront les mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé engagés en AMP.

Il est important de noter que l’article ne vise pas spécifiquement les 3 fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière. Ce dont nous sommes certains : les agents publics de ces 3 fonctions publiques sont bien évidemment concernés par l’extension de ces droits.

Reste à éclaircir le cas des agents des chambres consulaires (CCI et agricultures principalement). Les chambres consulaires sont des établissements publics, il semblerait donc logique et opportun (afin d’éviter une inégalité de plus) que les termes génériques « agentes publiques » et « agents publics » prévus dans ce projet de loi englobent les agents consulaires.

Une rédaction initiale de l’amendement à l’origine de l’article 36 bis D du projet de loi (devenu donc article 163 dans la loi définitivement adoptée) était rédigée différemment et visait les 3 textes régissant les 3 fonctions publiques. Ce premier amendement était donc restrictif et n’a pas été adopté.

Le Gouvernement a lui-même présenté l’amendement adopté en précisant que cette mesure vise à concilier vie professionnelle et vie personnelles. La rédaction de l’amendement est plus générale et nous amène à penser que tous les agents publics, entendus au sens large en opposition aux salariés de droit privé, bénéficieront désormais des mêmes droits en matière d’autorisations d’absence.

Affaire à suivre… Ne vous éloignez pas trop de BAMP, l’information devrait vite être officialisée et ce nouveau droit applicable dès la promulgation de la loi. Reste maintenant à faire évoluer les pratiques managériales et celles des ressources humaines. On s’occupe de ça en 2017.

Bravo à toutes les personnes qui ont cru que cette démarche était possible et qui ont contribué par leurs actions individuelles et collectives, à ce qu’elle advienne. Je pense à toutes les personnes avec qui nous avons communiqué cette année et qui se trouvaient en difficultés face à une hiérarchie récalcitrante à accorder ce droit. Nous avons soutenu, accompagné, conseillé, en espérant ce que ce nouveau droit soit reconnu et que l’amendement soit voté (proposé en juin). Maintenant, il va falloir travailler sur la question de l’articulation du temps de travail et du temps personnel, nous vous rappelons qu’il existe déjà  des choses à ce sujet. Il faut maintenant que cela rentre dans les mœurs des entreprises. Là aussi, chacun à un rôle à jouer.

On partage la bonne nouvelle !

1385-amendement-gvt

La loi voté ce jour et en attente d’une promulgation

Guide du manager de proximité

Parentalité à 360°

assemblee-nationaleliberté, égalité, fraternité……….

Alexandra et V.

Fonction publique et AMP-TRAVAIL

Dans le cadre du projet de loi ÉGALITÉ et CITOYENNETÉ actuellement sur les bureaux de nos parlementaires, cette loi un peu fourre-tout, contient notamment un volet sur la lutte contre les discriminations, l’égalité réelle.
Loi présentée par le gouvernement qui est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Un amendement a été proposé par le gouvernement pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absences pour suivi de protocole de soin en AMP. YES !
Cet amendement que vous pouvez lire ci-dessous a été adopté, par l’Assemblée Nationale. Espérons qu’il soit maintenu par le Sénat (ce qui devrait être le cas, vu que ce nouveau droit avait été obtenu aussi grâce au Sénat).
Une confirmation de l’engagement qu’avait pris la Ministre de la Fonction Publique Annick Girardin, lors de sa rencontre avec le syndicat CFDT au printemps et qu’elle avait renouvelé par écrit , auprès du syndicat FO68 (courrier que nous a transmis, tout récemment le syndicat FO68). Comme, nous vous en avions parlé dans un précédent article,  le syndicat FO du Haut-Rhin a engagé des démarches importantes pour défendre des agents en parcours d’AMP face au conseil départemental du Haut-Rhin qui refuse d’accorder les autorisations d’absence.
Attendons la promulgation de la loi, qui devrait peut-être arriver en fin d’année 2016 ou début 2017. Car les amendements vont être étudiés au Sénat à partir du mois de septembre, (tiens voilà une bonne occasion d’aller rencontrer cet été, votre sénateur pour lui demander de soutenir et voter cet amendement !). Le texte sera examiné en séance au mois d’octobre, puis retour à l’Assemblée Nationale.
Nous pourrons alors, nous réjouir complétement, mais c’est un bond en avant qui est en train de se réaliser pour les agents de la fonction publique. Car si certains et certaines d’entre-vous avez pu déjà bénéficier de ces autorisations d’absence, certaines administrations refusent de les accorder, au prétexte qu’il n’y a pas de circulaire les obligeant. Avec cet amendement, proposé par le gouvernement, c’est un message clair qui est aussi adressé aux administrations et aux agents de la fonction publique, engagés dans des parcours de soins AMP.
Allez rencontrer vos députés et sénateurs cet été, pour leur dire que vous comptez vraiment sur eux pour un vote en faveur de cet amendement.
Voici l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée Nationale :
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 3851)

Commission
Gouvernement
Adopté

AMENDEMENT N°1385

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:

I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.

II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 87 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Ce dispositif figure désormais à l’article L. 1225‑16 du code du travail.

Cette avancée répond à l’objectif de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.