AMP-TRAVAIL en pratique

Margoublog-Impressions_d_cran_infertile
Réalisation de MARGOUBLOG pour la SSI 2015

 

Depuis la promulgation de la loi du 26 janvier 2016 n°2016-41 et la modification de l’article 1225-16 du code du travail, les personnes en parcours d’AMP bénéficient deux nouveaux droits :

Protection contre les discriminations
Autorisations d’absences pour suivre les protocoles de soins AMP

Mais en pratique comme cela se passe-t-il ? Vous êtes très nombreux à nous demander des précisions, des explications ou des conseils face, notamment  à des situations professionnelles compliquées. Si nous sommes disponibles pour faire cela, nous ne pourrons pas répondre à toutes les situations qui nécessitent que chacun se mobilise, qui pour informer ses représentants du personnel, qui pour prendre contact avec son syndicat, ou l’inspection du travail.

  • Le bureau de l’association COLLECTIF BAMP a réalisé une fiche explicative pour les adhérents de notre association, ainsi qu’un dossier plus complet. Nous allons envoyer ce document aux organisations syndicales, patronales, défenseur des droits, médecins du travail et centres d’AMP pour informer les premiers sur l’aspect AMP/travail et les centres d’AMP  sur l’aspect Travail/AMP.

 

  • Par ailleurs, sachez que les entreprises,  les employeurs vont être informé de la mise en place de ce nouveau droit, via leurs réseaux juridiques. D’ailleurs, les Editions TISSOT qui font un travail d’information « Depuis plus de 40 ans, […] faciliter l’application en entreprise du droit du travail, de la paie, de la santé-sécurité, de la comptabilité et fiscalité et du management en les rendant accessibles aux non-experts » , ont déjà mis en ligne un article pour informer sur cette extension de la protection contre les discriminations et les autorisations d’absences aux personnes en parcours d’AMP, voir ici.

 

  • Fonction publique : Actuellement, nous ne pouvons apporter une réponse claire sur la mise en application de ce nouveau droit dans la fonction publique. Car les agents de fonction publique dépendent d’un droit différent du code du travail. En pratique, certains de nos adhérents agents de la fonction publique ont pu bénéficier de ce nouveau droit, mais beaucoup ont reçu un refus au motif de l’absence de circulaire. Les témoignages reçu vont dans le sens de la nécessité d’une mobilisation des agents pour interpeller leurs organisations syndicales, pour la mise en œuvre de ce droit.

« S’agissant de la loi récemment votée, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du décret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droits à absences des fonctionnaires.
Bon courage ».

« On m’a confirmé que, possédant ses propres statuts, la FP n’avait aucune obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions si elle ne le souhaitait pas…
Ce n’est donc pas gagné pour nous :/

Il faut également savoir que cela passe d’abord par la fonction publique d’état et après dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Un chemin un peu long donc avant d’arriver jusqu’à nous.

La personne que j’ai eu n’était pas au courant. J’étais la première qui la questionnait sur ce sujet. Il s’agit donc pour nous les agents de la FP de se manifester au maximum auprès des syndicats afin qu’ils puissent alerter et enclencher un processus pour faire passer ces modifications.

Ne désespérons pas 😉

Bonne journée! »

 

  • Retours d’expériences : Merci de nous faire remonter vos expériences positives et négatives qui vont nous permettre de communiquer auprès des différentes instances sur ce droit et sa mise en œuvre.

« merci pour votre travail et votre engagement

J’ai informé aujourd’hui ma DRH qui a donc modifié mes jours d’absence, et qui va informer les différents cadres de cette avancée. (je me suis permise de lui laisse la petite fiche!)

je me sens vraiment soulagée depuis ce matin…

vraiment merci ! »

 

Une personne nous a indiqué avoir vu dans son centre d’AMP (NATECIA à Lyon), un article qui informait les patients de cette nouvelle loi, en mentionnant BAMP ! Merci aux équipes médicales de relayer cette information.

 

« Mon employeur a accepté mon absence, mais il a décompté mes heures de mon salaire. J’ai fourni un justificatif du centre AMP pour mon insémination. Mais il me dit que le certificat n’est pas valable. Ils veulent connaitre la nature de l’examen réalisé »

 

Questions les plus souvent posées :
  • Que faire pour bénéficier de ce droit ? Que vous ayez informé votre employeur, votre DRH de votre engagement dans un parcours de soin AMP.
  • Puis-je en bénéficier pour un protocole d’insémination ? Oui, pour tous les protocoles de soins en lien avec une Assistance Médicale à la Procréation.
  • Que faut-il fournir comme justificatif ? Un certificat médical indiquant votre présence au rendez-vous en lien avec une ALD 100% infertilité.
  • Faut-il donner le motif exact du soin ? Non,  pas besoin d’indiquer la nature du soin sinon il y a rupture du secret médical.
  • Est-ce que je peux m’absenter pour une journée entière ? Le texte ne donne aucune indication sur le temps possiblement accordé pour cette absence.
  • Est-ce que je vais être payé pendant mon absence ? Oui, car ce temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif.
  • Faut-il que je pose un congé ? Non, mais vous devez informer votre employeur pour qu’il puisse organiser votre remplacement.
  • Faut-il que j’ai un arrêt maladie ? Non, car justement ce nouveau droit apporte une réponse aux rendez-vous qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par un arrêt maladie (ponction et transferts d’embryon).
  • Mon conjoint peut-il en bénéficier ? Oui, il a le droit à trois temps d’absence.
  • Agent de la fonction publique, puis-je bénéficier de ce droit ? Ce point est encore incertain. Prenez contact avec votre DRH, vos syndicats.

 

Vous trouverez ici un article d’une femme ayant informé récemment son employeur de son souhait de bénéficier de ce droit.

 

 

 

 

 

 

Commission des Affaires Sociales – AMP/TRAVAIL

Vote main leveée

Depuis plusieurs semaines, le bureau de l’association collectif BAMP, ces adhérents, ainsi que des personnes très directement concernées  se mobilisent pour que les couples salariés en parcours d’AMP puissent bénéficier d’une protection juridique leur permettant de s’absenter de leur travail pour les rendez-vous médicaux en lien avec l’infertilité de leur couple.

Des documents de travail sur ce sujet ont été produit par l’association, des rendez-vous avec des députés ont été réalisé dans différents départements français par des personnes qui se sont dit : « c’est maintenant qu’il faut agir pour faire changer la situation« . Cette mobilisation a payé, puisque nous avons reçu des retours très positifs de certains groupes parlementaires, pas de réponse du tout d’autres groupes parlementaires. Comme si cette question AMP/TRAVAIL avait une « couleur politique », qui semble s’accorder avec certaines autres couleurs, mais pas avec toutes. Bref. Un citoyen = un vote.

Aujourd’hui en fin de journée les députés membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale vont se réunir pour présenter tous les amendements ajoutés au texte initial du projet de Loi Santé.

L’amendement 301 bis proposé et voté par les sénateurs au mois d’octobre, est déjà inclus au texte en tant qu’article 20 ter bis. Cet article propose d’autoriser les femmes en parcours d’amp à s’absenter pour suivre des soins en rapport avec leur infertilité. C’est déjà une avancée très importante et nous remercions les sénateurs d’avoir proposé cela.

Mais les hommes, qui sont eux aussi des patients AMP, ont été oublié. Notre document de travail parle du couple en parcours d’AMP, les deux membres de ce couple doivent pouvoir  bénéficier de ces autorisations d’absence ensemble. Notre proposition d’amendement parle donc du couple.

Les députés que nous avons contactés lors de rendez-vous ou par mail, nous ont confirmé leur soutien à cet amendement. L’échec de la commission mixte paritaire, nous a permis d’ajouter cet amendement pour une protection du couple.

Aujourd’hui et demain, l’ensemble des amendements proposés vont être présentés et soumis aux votes des membres de la commission des Affaires Sociales. Nous espérons que la Ministre Marisole Touraine, ne s’oppose pas à cette avancée sociale importante pour bon nombre de couples en parcours d’AMP. Devant le Sénat elle s’était opposé à l’amendement 301bis, en évoquant le projet de renvoyer cette question à plus tard lors de la  réforme du code du travail.

Les membres de notre association de patients de l’AMP, aimeraient que l’article 20 ter du Titre II du projet de Loi Santé, intitulé « Faciliter au quotidien les parcours de santé », chapitre III « Garantir l’accès aux soins », soit modifié MAINTENANT. Car nous parlons bien de soins médicaux, pour une maladie prises en charge à 100% dans le cadre d’une Affection de Longue Durée. Nous demandons donc aux députés qui ne seraient pas convaincue, ainsi qu’à la Ministre de considérer  la dimension médicale du couple en parcours de soins AMP qui se trouve aussi en difficulté avec son activité salariée.

Si vous voulez suivre en direct la présentation et le vote des amendements de la commission des affaires sociales, c’est par ici

C’est soit ce soir, soit demain que l’avenir de la protection des couples infertiles ce décide à l’Assemblée Nationale.

Environ 15 % de la population française est actuellement concerné par des problèmes de fertilité. Ne les négligeons pas.

RDV télévisuel le 3 novembre

Normandie

Mardi 3 novembre dans le cadre de l’émission Normandie Matin, Virginie est invitée en direct pour parler de l’association COLLECTIF BAMP et de l’action que nous menons auprès du Parlement, au sujet des autorisations d’absences pour les couples salariés en parcours d’AMP.

Rendez-vous à 10h15, sur le canal France3 Basse et Haute Normandie, demain mardi 3 novembre.

Et pour ceux qui n’ont pas la télévision, nous vous rappelons que la semaine prochaine va être déterminante pour l’AMP et le TRAVAIL, en effet les 9 et 10 novembre, la Commission des Affaires Sociales va se réunir pour statuer sur les amendements ajoutés au Projet de Loi Santé.

L’amendement 301 bis proposé et voté par les sénateurs en première lecture qui autoriserait les femmes salariées en parcours d’AMP à s’absenter pour suivre les soins AMP, en fait partie.

L’amendement que BAMP a écrit, qui inclut les hommes dans ces autorisations d’absences, va être proposé et soutenu lors de ces deux jours, par les députés que nous avons rencontrés ces dernières semaines  et par certains groupes parlementaires avec qui nous sommes en contact.

Devant le Sénat la ministre de la santé Marisole Touraine avait indiqué qu’elle ne souhaitait pas que l’amendement 301bis soit inclut dans la loi santé, préférant repousser à l’année prochaine lors de la réforme du code du travail. Nous pensons qu’il ne faut pas remettre à demain ce qui peut être fait le jour même. En effet si cette modification du code du travail est réelle, elle est possible car c’est le code de la santé publique qui est modifié via le projet de loi santé.

L’article du projet de loi santé modifié par les amendements cités ci-dessus, se trouve dans un paragraphe du projet de loi santé intitulé « Faciliter au quotidien les parcours de santé« , chapitre III « Garantir l’accès aux soins« . Donc en plein dans le sujet qui nous intéresse : faciliter au quotidien les parcours de santé des couples en Assistance Médicale à la Procréation et garantir l’égal accès aux soins pour les deux membres du couples engagé dans ce parcours de soin.

Nous vous invitons à lire (si ce n’est pas déjà fait) la lettre écrite à Madame la Ministre de la santé par Simone, blogueuse. A partager aussi

TRÈS CHÈRE MARISOL

#visibilité #infertilité #bamp #amp #amendement
IMG_3218
Faisons en sorte que la voie entre-ouverte par les sénateurs, ne soit pas de nouveau barrée.

Échec de la Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire s’est réunie mardi 27 octobre. Comme « prévue », les députés et les sénateurs qui la composait ne se sont pas mis d’accord sur l’ensemble des amendements proposés, dont le 301 bis (proposé et voté par le Sénat et autorisant les femmes salariées à s’absenter pour les soins amp).

C’est une bonne nouvelle pour les hommes !

Car cela signifie que l’ensemble du projet de loi santé, retourne devant l’Assemblée Nationale (et seulement elle, pas le Sénat, car nous sommes dans une procédure accélérée).

Il faut donc que vous repreniez contact (téléphone, mail, visite, tweeter, facebook) avec les députés de vos circonscriptions, pour qu’ils n’oublient l’engagement qu’ils ont pris avec vous, de soutenir deux choses :

  • Le maintien de l’amendement 301 bis ajouté par le Sénat, autorisant les femmes à s’absenter.
  • Proposer et voter l’amendement proposé par BAMP pour inclure les hommes dans ces autorisations d’absence pour soins en AMP.

C’est donc le titre II du projet de loi santé intitulé « FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTE », dans son chapitre III « Garantir l’accès aux soins » que les sénateurs avaient ajoutés un article 20 ter (amendement 301bis) qui propose de modifier le code du travail.

C’est la commission des affaires sociales qui va se réunir les 9 et 10 novembre, qui va travailler sur le projet de loi santé. C’est à cette étape que des amendements peuvent être ajoutés et votés. Il faut donc mobiliser vos députés. Si vous avez la chance que votre député soit membre de cette commission, c’est encore mieux. Vous pouvez prendre contact avec le bureau BAMP pour plus d’informations ou pour une aide à cette démarche.

 

Présidente

Vice-présidents

Secrétaires

Membres