Don de gamètes – Encadrement juridique

La campagne d’information et de recrutement de potentiels donneurs de sperme et donneuses d’ovocytes suit toujours son cours depuis son lancement au mois de novembre 2014. L’abm doit faire un point sur la situation dans le premier trimestre 2015.

Tous les mois, BAMP a prévu de vous présenter plus en détail un aspect du don de gamètes en France.

Vous pouvez continuer à en parler autour de vous, à distribuer les dépliants d’informations de l’Agence de Biomédecine (les adhérents BAMP peuvent en demander au bureau de l’association). L’agence de biomédecine compte aussi sur les relais que nous sommes, nous patients, pour diffuser l’information.

Vendredi 23 janvier, BAMP était en rendez-vous avec l’agence de Biomédecine, pour faire le point sur cette campagne et pour envisager la participation de l’ABM à la semaine de sensibilisation sur l’infertilité que nous allons organiser à Caen au mois de mai (D’ailleurs avez-vous VOTE ce matin ? C’est par ici)

Aujourd’hui nous voulions vous parler de l’aspect juridique du don de gamètes en France.Ce sont les lois de bioéthiques qui encadrent juridiquement les activités relatives aux dons de gamètes en France.

BAMP milite pour que certains aspects de cette loi soient adaptés. En 2014 nous avons entrepris de nombreuses démarches pour que le décret d’application autorisant le don aux personnes sans enfants puissent enfin être mis en application. Début décembre, nous avons rencontré, la présidente du GEDO (Groupe d’Étude sur le Don d’Ovocyte) pour évoquer avec elle la situation et voir ce que l’on pouvait faire. En 2015, nous allons continuer notre travail de sensibilisation et d’informations des politiques, pour peut-être voir ce décret enfin appliqué. Vous trouverez dans le manifeste de l’association collectif BAMP 9 propositions relatives aux dons de gamètes en France. La numéro 12 réclame notamment « la mise en place d’un réel accompagnement de qualité des donneuses d’ovocytes », ce qui n’est pas encore le cas dans tous les cecos.

Trois grands principes forment l’éthique du don en France :

– Volontariat

– Gratuité

– Anonymat

De plus, les couples receveurs avant de recevoir un don de gamètes, doivent lors d’une déclaration conjointe devant un juge ou un notaire, donner leur consentement. Sans la réalisation de cette démarche juridique, le processus d’AMP avec don de gamètes ne peut se poursuivre.

 

Ce que dit la loi pour le don d’ovocyte :

Vous devez être majeure, être âgée de moins de 37 ans, être en bonne santé, et déjà mère (tant que le décret d’application n’est pas validé).

Le don est volontaire
  • Il est réalisé librement et sans pression d’aucune sorte. La donneuse est informée des modalités de prise en charge et de la technique mise en œuvre (en particulier les risques et contraintes de la stimulation et de la ponction ovariennes).
  • La donneuse signe un consentement sur lequel elle peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
  • Si elle vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.
Le don est gratuit
  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes.
  • Les donneuses bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.
Le don est anonyme
  • Donneuses et receveuses ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.
  • La loi limite le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont donc statistiquement infimes.

 

Vous envisagez de donner des ovocytes ?

Consultez l’espace « Le don d’ovocytes près de chez vous »

Il vous permettra de mieux connaître l’activité de don dans votre région et,
si vous le souhaitez, de contacter les équipes les plus proches de votre domicile.

Ce que dit la loi pour le don de spermatozoïdes :

En France, le don de spermatozoïdes, comme tous les dons d’éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011 . Il est réalisé par des praticiens compétents dans des centres autorisés. Pour faire un don il faut être majeur, être âgé de moins de 45 ans, être en bonne santé, (être déjà père).

LE DON EST VOLONTAIRE
  • Le don est réalisé librement, sans pression d’aucune sorte.
  • Le donneur signe un consentement sur lequel il peut revenir à tout moment et ce jusqu’à l’utilisation des spermatozoïdes.
  • Lorsque le donneur vit en couple, l’autre membre du couple signe également un consentement.
LE DON EST GRATUIT
  • La loi interdit toute rémunération en contrepartie du don de spermatozoïdes.
  • Les donneurs bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par le don.
LE DON EST ANONYME
  • Donneurs et receveurs ne peuvent connaître leurs identités respectives.
  • La loi limite à 10 le nombre de naissances issues du don de spermatozoïdes d’un seul et même donneur. Les probabilités de consanguinité pour les générations futures sont statistiquement infimes.
  • La loi dit aussi qu’aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né.

Décret d’application : certaines dispositions votées dans une loi nécessitent parfois d’être précisées par un décret en vue de son application.

SANCTIONS PÉNALES

En France le don de gamètes est encadré par la loi. On ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment. C’est un cadre protecteur tant pour les donneurs, les donneuses, que pour les couples receveurs et les enfants. Les sanctions que peuvent encourir, les personnes sortant du cadre légal sont qualifiés de délits  et peuvent prendre la forme d’emprisonnement, d’amendes.

La loi de bioéthique de 2004 contient donc aussi un volet sanctions que nous vous rappelons ci-dessous :

a. Principe d’anonymat : Divulgation d’informations permettant d’identifier une personne ou un couple ayant fait un don de gamètes, et le couple qui les a reçus (art. 511-10 Cpén.),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation art. L. 1211-5 CSP.
b. Respect des règles de sécurité sanitaire : Recueil ou prélèvement de gamètes sur une personne vivante, en vue d’une AMP, sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles (art. 511-11 Cpén, L. 1273-4 CSP),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation des règles de sécurité sanitaire prévues à l’art. L. 1211-6 CSP.
c. Non-respect des dispositions législatives applicables

* Insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons (art. 511-12 Cpén, L. 1273-5 CSP)
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation de l’article L. 1244-3 CSP.
* Assistance médicale à la procréation
Exercice à des fins autres que (art. L. 2141-2 CSP) :
– de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué,
– ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité,
– délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (art. 511-24 Cpén., L. 2162-5 CSP).

Exercice des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes sans autorisation d’exercice de ces activités (art. 511-14 Cpén, L. 1273-7 CSP),
– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
– violation de l’article L. 1244-5 CSP.
Exercice des activités d’AMP sans autorisation (art. L. 2142-1 CSP), ou sans se conformer aux prescriptions de celle-ci (art. 511-22 Cpén, L. 2162-3 CSP),

– délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

En clair et en résumé, il est interdit d’exercer une activité d’assistance à la procréation sans en avoir reçu l’autorisation, il est interdit d’utiliser du sperme frais, il est interdit de rompre l’anonymat entre donneurs et receveurs.

Seuls deux interlocuteurs sont compétents pour répondre à vos questions et vous accompagner que vous soyez donneurs-donneuses ou « receveurs » :

– Le cecos de votre région (informations, prise en charge médicale)

– l’agence de biomédecine (informations générales)

Facebook Attitude !?

J'AIME MON ASSO PHOTO

Je n’ai pas de page facebook.

Mais là, l’enjeu est de taille.

5000 euros pour faire exister la semaine de sensibilisation sur l’infertilité.

Alors j’ai ouvert une page facebook !

GGGGRRRR…….

Vous n’avez pas de page facebook ?

Mais vous avez sans doute des amis qui en ont, alors envoyez leur un mail avec le lien suivant : https://www.facebook.com/ca.normandie/app_1398651127098154

Un vote et un partage par jour pour la vidéo et le projet de l’association BAMP !

ICI

Je pense que nous allons casser la tête à tout le monde, pendant un mois avec ça.

Mais l’infertilité ne nous casse-t-elle pas la tête au quotidien ?

Pendant des années pour beaucoup d’entre nous !

Les préjugés, les méconnaissances sur l’infertilité ne nous cassent-ils pas la tête au quotidien ?

Les traitements, l’estime de soi attaquée, le couple mis à rude épreuve, tout cela nous casse bien la tête !

Alors un vote et un partage pour donner plus de visibilité, plus d’ampleur à ce projet.

Pour donner plus de force au message porté par l’association.

VOTEZ et PARTAGEZ

Si ce lien ne marche pas car vous êtes sur tablette ou téléphone alors allez ici puis il faut passer par son navigateur (et non par l’application) PUIS se mettre en « mode bureau » ou « mode ordinateur » sur son phone quand on est sur la page…: Vous verrez ainsi à côté de « journal » le: « J’M MON ASSO » cliquez et VOTEZ pour « le collectif BAMP! ».

 Merci

Vous avez peut-être aussi un compte twitter, vous pouvez communiquer via ce média aussi.

PrincessePI, adhérente de l’association vous propose d’ajouter un rappel dans vos agenda numérique pour penser à voter tous les jours jusqu’au 15/2 🙂

En un clic, il permet d’ajouter un évènement récurrent dans l’agenda jusqu’au 15/02, avec le lien direct vers la page de vote 🙂
– Si ouvert sur un PC, cela propose de l’ajouter à Outlook ou autre client messagerie.
– Si ouvert sur un smartphone, l’évènement s’ajoute au calendrier du smartphone
COMMUNIQUONS ATTITUDE :
papier, téléphone, mail, twitter, facebook, en parler, tout est possible.

Le sport est bénéfique pour les spermatozoïdes

Par figaro iconAnne Prigent – le 18/10/2013 : Figaro.fr

Certains sports, comme l’haltérophilie, augmenteraient la concentration du sperme en gamètes.

Le nombre moyen de spermatozoïdes par millilitre de sperme est un des facteurs qui peut expliquer la baisse de fertilité masculine. Plusieurs études se sont intéressées aux causes de cette diminution, mettant en cause le tabagisme maternel pendant la grossesse ou encore l’obésité. À l’inverse, l’activité physique augmenterait la concentration en spermatozoïdes. C’est ce que vient de montrer une étude présentée lors du congrès annuel de la société américaine de médecine reproductive à Boston.

«Nous avons constaté que les hommes qui se livrent à une activité modérée ou vigoureuse pendant au moins 1 heure par jour présentent une concentration de spermatozoïdes significativement plus élevée que ceux qui sont sédentaires», explique au Figaro Audrey Gaskins, coauteur de l’étude.

Pour cette expérience, les chercheurs de l’école de santé publique de Harvard ont examiné le sperme de 137 hommes venus consulter pour des problèmes de fertilités au Massachusetts Hospital. Les différences de concentration de spermatozoïdes pouvaient atteindre jusqu’à 48 % entre les hommes les plus sédentaires et les plus actifs. Des résultats qui confirment ceux d’une précédente étude publiée par la même équipe dans le British Journal of Sports Medicine en 2012 selon laquelle les hommes qui pratiquent une activité physique plus de 15 heures par semaine ont une concentration en spermatozoïdes 73 % supérieure à ceux qui bougent moins de 5 heures.

 

La suite de l’article du Figaro.fr : Ici

 

Un autre article sur le même sujet dans Top Santé.com : http://www.topsante.com/maman-et-enfant/conception/infertilite/insolite-lhalterophile-rend-plus-fertile-47475

 

Alors Messieurs, à vos altères !!

 

 

 

 

Téléphone portable et altération de la qualité du sperme, c’est prouvé …

 

 

De plus en plus d’études mentionnent les ondes transportées par les téléphones portables comme ayant un impact délétère sur la qualité du sperme, et qui semblent être une cause parmi d’autres acteurs environnementaux d’infertilité masculine.

Plusieurs articles, ICI, ICI et ICI, ont repris les résultats d’une méta-analyse d’études portant sur le sujet. Il s’agissait de regrouper les résultats de diverses études, afin que la nombre de variables et le nombre d’individus concernés soient suffisamment importants pour être significatifs.

Au vu des seuils d'(in)fertilité, la baisse de qualité du sperme identifiée peut suffire à faire basculer un homme à la frontière de la fourchette basse de l’infertilité dans celle ci. L’impact du téléphone portable rangé dans la poche du pantalon n’est donc pas à exclure, notamment en ce qui concerne l’un des 3 paramètres mesurés lors des spermogramme : l’aspect morphologique.

Le résumé de l’étude en anglais est ICI.

 

Les produits chimiques du quotidiens seraient responsables de l’infertilité masculine (12/05/2014)

C’est la première fois qu’une étude démontre une relation entre l’infertilité masculine et l’utilisation de plusieurs substances chimiques non toxiques.

Plusieurs articles ont traités du sujet récemment et annoncé la découverte de cette corrélation ! Bonne lecture!

 

Des produits quotidiens seraient responsables de l’infertilité masculine (News24h.com)

Fiona Gahimbare (St.)
lundi 12 mai 2014, 19h06

 

Les dentifrices, savons et plastiques de certains jouets sont les produits mis en cause dans une nouvelle étude sur l’infertilité. Une substance « non toxique » utilisée sur trois dans la fabrication de ces produits affecte de manière significative le sperme. Les substances concernées peuvent être ingérées en mangeant ou en buvant, ou peuvent être absorbées à travers la peau.

L’étude conduite de manière conjointe par le centre Ceaser (Center of Advanced European Studies and Research) et l’hôpital universitaire de Copenhague au Danemark, a été publiée par le journal scientifique EMBO Reports .

«  Pour la première fois nous avons démontré un lien direct entre l’exposition à des substances chimiques appelées perturbateur endocrinien venants de produits industriels, et des effets néfastes sur les fonctions du sperme humain » a déclaré le professeur Niels Skakkebaek de l’hôpital universitaire de Copenhague dans le quotidien britannique The Independant.

Par ailleurs, l’équipe de scientifiques a noté que….LA SUITE ICI.

Sur le site pourquoidocteur.fr sous le titre Infertilité masculine : des produits chimiques du quotidien mis en accusation .

 

Et une version plus complète, mais en anglais ICI !

 

Et comme cela date de quelques semaines, les éléments ont pu être observés d’un œil plus critique, notamment dans cet article ICI ou un endocrinologue nous aide à comprendre à la fois les enjeux et les mécanismes à l’œuvre. Et où il apparait que finalement ce n’est pas si simple….

Autre prédateur du spermatozoide de compétition: le cannabis ?

Une étude indique que la consommation de cannabis chez l’homme diminuerait la qualité du sperme en s’attaquant à la forme même des bestioles, les empêchant de se déplacer correctement et donc de randonner tranquillement et dans des délais corrects jusqu’à l’ovocyte !

CET article reprend les grandes lignes de l’étude.

Pendant que CELUI CI porte un oeuil critique tant sur la méthologie de l’étude, la formulation et la synthèse des observations qui en découlent, et finalement recadre le sujet afin que des raccourcis faciles ne finissent pas par raconter tout et son contraire. Un article salutaire qui semble indiquer qu’une interprétation honnête des résultats et une communication mesurée sur ceux ci permettrait d’éviter de stigmatiser une consommation qui si elle n’est pas exempte de risques sur la fertilité n’agit finalement que sur une population très limités (les hommes de 18 ans à 30 ans), et n’omet pas de préciser que cet impact est transitoire et que l’arrêt de la substance permet de retrouver ses paramètres initiaux après 3 mois.

Le second article est intéressant à plusieurs titres :

  • rares sont les journalistes qui se documentent vraiment sur le sujet
  • rares sont les journalistes qui ne se contentant pas de simplement reprendre à leur compte un communiqué de presse orienté
  • rares sont les journalistes qui repositionnent le débat afin d’informer sur l’ensemble des enjeux

Je vous invite à lire les 2, dans l’ordre cité. En tout état de cause, ce qui revient toujours ce sont ces foutus perturbateurs endocriniens, qui semblent être l’enjeu majeur de santé publique, notamment quand il s’agit de l’infertilité masculine.