ETATS GENERAUX DE LA P.M.A.

STERIWOMAN nous signale, l’article suivant qui annonce la mise en place d’états généraux de la P.M.A.

Voici l’article qui en parle. Je pense que BAMP et ces membres devront y être présent. A suivre de très, très près.

Bioéthique

PMA : Jean-Claude Ameisen annonce des Etats généraux pour l’automne

   
© Marcel Mochet / AFP
© Marcel Mochet / AFP

Dans quelle mesure peut-on dépasser les indications actuelles de la procréation médicalement assistée (PMA), réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité diagnostiquée? C’est la question qu’entend lancer le CCNE, avec un grand débat citoyen à l’automne prochain.

Ce n’est pas à cause du mariage pour tous, mais de l’annonce par le gouvernement d’une loi sur la famille qui incluerait le remaniement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), que le Comité consultatif national d’éthique, en début d’année, s’est auto-saisi du sujet, sur lequel il rendra son avis à l’automne. Entre-temps, il a annoncé l’organisation d’un grand débat citoyen sous la forme d’Etats généraux, comme le prévoit la loi sur un dossier touchant à la bioéthique.

L’angle d’abord est large. C’est ce qu’a expliqué hier le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)  – qui a pour mission d’être l’interloctueur du monde scientifique, afin d’informer et d’éclairer le Parlement. « La question générale touche au rôle de la médecine, et à la mission que souhaite lui confier la communauté ; à savoir si elle est requise seulement pour intervenir face à la maladie, ou si elle peut répondre à des demandes de société ». Il y a déjà des précédents, a-t-il noté, comme celui de la chirurgie esthétique. « La différence avec la PMA, c’est que c’est une médecine qui n’implique pas seulement le demandeur, mais aussi un tiers, l’enfant. La société se doit donc de réfléchir »,

La demande de couples de femmes, voire d’hommes, d’accéder à la PMA, en dehors d’indications à proprement parler « médicales » suppose en réalité de revisiter tout le système de la PMA, comme l’a relevé avec insistance le président du CCNE. Car la demande sociétale n’est pas le monopole des couples homosexuels. S’y ajoute la demande de femmes jeunes de conserver leurs ovocytes alors qu’elles sont célibataires, en vue d’une procréation assistée ultérieure, à un âge où elles auront perdu leur fertilité. La question de l’anonymat du don de gamètes mérite également d’être reposée, dans un contexte où, pour un couple homosexuel, connaître le donneur prendrait une signification en termes de filiation.

La ligne de crête sur laquelle se fonde le système de la PMA est d’épauler le désir d’enfant sans basculer dans le droit à l’enfant. D’après J-C Ameisen actuellement, « l’assistance à la procréation n’instaure pas à un droit à l’enfant mais entend prendre en compte l’intérêt de celui-ci; en témoigne par exemple le fait qu’il est imposé aux parents de faire la preuve de leur vie commune ». Le système n’est pour autant pas complètement cohérent. « Je constate simplement, et je m’interroge, sur le fait que d’un côté une femme célibataire puisse adopter, mais pas recourir à la PMA, et que de l’autre, un couple doive être marié pour adopter, mais pas pour recourir à la PMA. Ainsi il y a déjà aujourd’hui plusieurs façons de définir ce qui fait l’intérêt de l’enfant ! » Et d’ajouter : « Chaque fois qu’il est question d’enfant, il y a des mécanismes implicites de sélection des couples qui se mettent en oeuvre. Ils méritent d’être au moins rendus publics, et discutés. »

Jean-Claude Ameisen n’a pas non plus occulté la question financière. « S’il s’agit non pas de médecine mais de l’extension d’actes médicaux qu’on juge importants, faut-il alors prévoir pour eux une prise en charge solidaire? Sachant que dans le cas inverse, on sait bien qu’il y aura une discrimination par l’argent… », a pointé le médecin.

Les Etats généraux sur l’AMP se tiendraient en octobre et novembre, et réuniraient pendant plusieurs week-end un panel représentatifs de citoyens, et des experts. Des débats dont le CCNE rendra compte par un rapport, sans manquer de publier par ailleurs son propre avis, ces deux documents étant destinés à éclairer le législateur.

Source: La Vie, 22/05/2013

12 réflexions au sujet de « ETATS GENERAUX DE LA P.M.A. »

  1. Merci pour l’article steriwoman…
    c’est bien de voir que des questions sont soulevées!

    par contre quand je lis « sans basculer dans le droit à l’enfant » ça me gene cette expression, comme si on était des couples capricieux qui tappaient du pied pour avoir leur du…

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    1. La question du « DROIT A L’ENFANT » va être l’argument, il l’est déjà si vous écoutez les débats autour du don d’ovocyte, de la GPA qui ont eu lieu pendant les polèmiques sur le mariage pour tous.
      Il va falloir que BAMP soit super solide face à ça, avec des arguments en béton, pour contrer les idées qui se cachent derrière ce DROIT a L’ENFANT.
      Car oui, il y a des gens qui considèrent que de se démenner par exemple pour partir à l’étranger pour bénéficier d’un don de gamètes, c’est du CAPRICE, un NON SENS FACE A LA NATURE, une ABERRATION MORALE ET SOCIALE.
      Il va falloir se blinder, car lors de la discussion sur le projet de loi sur la famille, tout ça va revenir en force.
      Voilà pourquoi BAMP !!!!

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  2. MERCI BEAUCOUP LAILALAILO pour ces précisions sur le débat citoyen.
    Très instructif ce que tu dis.
    Mettons tous en oeuvre pour que BAMP puisse être effectivement légitimé (par qui, et comment ???) pour devenir « personne qualifiée ».
    Allez au boulot les membres du BAMP……………

    Merci beaucoup (encore) LAILALAILO (tu ne voudrais pas participer au collectif BAMP ?)

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  3. Il est évident que Bamp doit être présent et qu’il va nous falloir réfléchir à tous les arguments qui pourraient amener une meilleure réflexion et prise en charge de la parole collective. Il serait peut être intéressant d’arriver à avoir le point de vu de proches, amis, collègues sur les implications de la Pma, peut être qu’on pourrait préparer un dossier avec en aval nos témoignages et nos revendications et en amont les témoignages et avis de nos proches ou connaissances afin d’avoir un panel assez large pour exprimer les ressentis et les réflexions face à ce que tout cela soulève comme interrogation.

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  4. Si le but était de nous aider encore mais on va sûrement avoir encore droit à de beaux discours moralisateurs, de nouvelles règles, de nouvelles lois et notre parcours basculera du cauchemar à l’enfer. Pardon pour mon pessimisme …

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    1. TITTOUNETT, le but de BAMP c’est justement de LUTTER contre le pessimisme, les vieilles idées moralisatrices encore à l’œuvre, de proposer de nouvelles choses. Mais pour ça, il faut regrouper nos forces, parce que à plusieurs…..tu connais la suite.
      Se mobiliser, ne garantie pas la réussite, mais au moins d’essayer permet de peut-être changer les choses !!!!

      est-ce que tu souhaites participer au collectif ? En tant que lecteur, membres actifs ? Soutien amical ???

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  5. pour les questions du droit à l’enfant se rajoutent souvent des positions liées à des considérations religieuses avec lesquelles il est souvent difficile de discuter car nous sommes dans la croyance ( je respecte bien sur et je le vois avec des amis très proches engagés, le débat est difficile même quand parfois ils sont concernés….) … nos lois bioéthiques sont une référence en europe avec un très haut niveau de réflexion éthique …même si elles entraînent un fort retard dans la recherche … je partirais pour approfondir ce qui est autorisé en france avec un spécial focus sur l’accès aux origines de l’enfant qui n’est pas une spécificité du don : il y a une grande ignorance sur le fait qu’en france on peut recourir aux dons…et il me semble indispensable d’avoir des témoignages de femmes qui ont un lourd parcours PMA et refusent le don …il y a en a aussi …il me semble intéressant de montrer que nous avons chacun nos limites personnelles et je m’interroge aussi sur les limites qui existent en france : hormis les 43 ans pour la prise en charge….

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  6. Une info (qui ne se veut pas pessimiste, mais bon…) :
    mon mari a entendu sur RTL, une ministre dire, au sujet de ces états généraux, qu’il n’y aura pas de grande décision concernant la pma pendant la présidence de Hollande, rien qui puisse encore bousculer/diviser les Français, comme l’a fait le mariage pour tous… Mais ce n’est qu’une parole, d’une personne, à un moment M, et on est encore loin, alors on continue de positiver quand même. A suivre.

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