AMP-TRAVAIL Précisions

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Nous attendons la publication au Journal Officiel de la loi santé, votée le 17 décembre 2015 et contenant notamment l’article 20ter qui vient modifier le code du travail en ajoutant la mention Assistance Médicale à la Procréation dans l’article L1225-16 du code du travail relatif aux autorisations d’absences pour suivi de grossesse.

Comme nous recevons de nombreux mails et messages Facebook à ce sujet, nous souhaitions préciser certaines choses. Tant que la loi n’a pas été promulgué au Journal Officiel, elle ne peut s’appliquer. Mais il avait été évoqué une promulgation dès la mi-janvier 2016. Dès qu’elle est publiée, s’il n’y a pas besoin de décret ou d’arrêté, le code du travail sera automatiquement modifié.

Vos employeurs seront informés par leurs réseaux juridiques et professionnels de l’évolution du code du travail, car les modifications du code du travail, les concernent aussi directement.

Ces autorisations d’absence ne vont pas combler tous les besoins d’absence des salarié-es en parcours d’AMP, car pour certains, il sera encore nécessaire de poser des demi-journées de congés, notamment quand le centre d’AMP se trouve à plusieurs heures de route du lieu de travail.

Ce nouveau droit va sans doute soulever des discussions sur la place de la vie privée dans la sphère professionnelle. Si ce sujet peut permettre d’ouvrir un dialogue positif au sein de chaque entreprise cela serait très bien. Il nous semble tellement évident qu’un-e salarié-es, dont les difficultés d’organisation en entre sa vie privée et sa vie professionnelle sont prises en compte sera toujours plus productif qu’un-e salarié-es pour qui ce n’est pas le cas.

Ce nouveau droit peut permettre de lutter contre l’absentéisme et mettre en place un « mieux vivre » au travail. Actuellement, les salarié-es, sont dans l’obligation de poser des congés ou d’avoir recours à des arrêts maladies « refuges » pour se rendre aux examens du protocole de soin. Mettre en place les autorisations d’absence permet ainsi de maintenir l’activité professionnelle et de suivre le protocole de soins AMP avec plus de facilité.

L’association COLLECTIF BAMP va informer les principales organisations patronales et les principaux syndicats de défenses des salariés, pour tenter de faciliter la mise en place de ce nouveau droit pour les salarié-es.

Qu’impliquent ces autorisations d’absence ? :

– C’est l’article L1225-16 du code du travail qui s’applique sur le même principe que les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (même article).
– Applicables pour Madame RDV illimités (article 20ter Loi santé 2015), et Monsieur trois rendez-vous (article 20ter).
– Pour Monsieur l’employeur peut vous demander de justifier de votre lien matrimonial (marié, pacsé, vivant maritalement) avec Madame, ainsi qu’un justificatif médical relatif à l’examen.
– Ce ne sont pas des arrêts maladie, mais des autorisations d’absence=différent au niveau juridique, mais autorisées par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et celle du 17 décembre 2015 sur la santé).
– Que vous ayez informé votre employeur du motif de ces absences. La loi l’autorise à vous demander un justificatif médical justifiant la réalité des absences.
– Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.
– Ces absences autorisées ne doivent pas entrainer une baisse de la rémunération, car considérées comme du travail effectif=maintien du salaire.
– La durée de l’absence comprend la durée de l’examen et le trajet aller-retour.
– Tribunal compétent en cas de conflit = prud’homme

Article L1225-16 ACTUELLEMENT
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 11
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Article L1225-16 AVEC L’AJOUT de la mention AMP
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Dès que la loi de santé est promulguée au Journal Officiel, nous vous informerons.
Restera ensuite à mettre en œuvre ce nouveau droit, ce qui ne vas pas couler de source.
Un dossier complet sera à la disposition des adhérents.
Nous allons poursuivre nos démarches pour informer les organisations syndicales et patronales, sur l’infertilité et les parcours d’AMP.

 

69 réflexions au sujet de « AMP-TRAVAIL Précisions »

  1. Je suis tout ça avec attention ! Le seul truc qui va m’embêter c’est de devoir en informer ma chef, j’ai peur qu’elle ne garde pas ça pour elle. Ou alors je pourrai voir ça directement avec la DRH ? Je pense qu’on en saura plus par la suite. En tout cas, ça serait bien, quand je vois le nombre d’heures prises l’année dernière…

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  2. Bonjour, je lis d’un côté que nous serions obligé de poser une demi-journée si le centre se trouve loin et d’un autre côté que l’absence comprend le trajet et la visite, c’est un peu ambigu… Nous habitons en corse et les visites sont a Marseille l’année passée tous les congés sont passé dans ce parcours ! Pour les 3 visites du conjoint, concernent elles une tentative ? Est ce annuel ? Parce que si nous faisons 2 fiv annuelles le conjoint a t’il droit à 6 autorisations ? Ou même si grossesse après la fiv dans la foulée le nombre de visite augmente il ?

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      1. Bonjour, nous sommes dans le même cas.
        Chaque fiv nous obligent à partir 3 jours. Le CPMA nous délivre un arrêt maladie, mais nous avons 3 jours de carence à chaque fois. Comment les traiter ? Est-ce qu’on passe outre ces jours de carence ?
        Merci

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        1. Les autorisations d’absence de l’article 1225-16 du code du travail ne peuvent pas s’appliquer si vous êtes en arrêt maladie. Dans les situations comme la votre, où l’absence pour suivre le traitement FIV, doit se faire pour plusieurs jours complets, il n’y a pas pour l’instant de solutions satisfaisantes et non discriminantes.
          L’arrêt maladie vous couvre vis à vis de votre employeur; mais vous perdez de l’argent du fait des jours de carence. Situation difficile à laquelle nous n’avons pour l’instant pas de solution. Sauf à ce qu’un centre d’AMP soit mis en place proche de chez vous.
          En tout cas, nous avons en tête vos situations, le manifeste BAMP demande que les centres amp soient répartis de façon plus égalitaire sur le territoire.

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  3. Aller la loi, on se promulgue en vitesse, merciiiiiii
    C’est pas pour moi, c’est pour mon mari, qui bien qu’il ait informé de 8 jours d’absence (DO en RT) au moment de son entretien d’embauche en donnant les dates, se prend des réflexions à la con et se sent menacé sur son poste à 3 jours du départ, car il est encore en période d’essai.

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  4. Bonjour,

    Le loi prévoit « uniquement » des autorisations d absences pour des rendez vous ? Quid des moments pour les autoinjections et les coups de téléphone à la clinique. Je parle de ça car ma compagne est infirmière en milieu hospitalier et c est compliqué de trouver du temps libre pour pratiquer ces actions. Merci pour tout 🙂

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    1. Là j’avoue, Dave, être assez étonnée de ce commentaire. Je trouve cette avancée sociale déjà miraculeuse et j’ai l’impression que ce n’est déjà pas assez … Depuis quand n’importe quel patient (un diabétique ?) a des créneaux pour se piquer? depuis quand un patient aurait besoin de créneaux particuliers pour prendre rdv chez le gyneco alors qu’il n’en a pas pour son rdv chez l’ophtalmo, le cardiologue ou le généraliste, ou pour demander des précisions sur un résultat d’analyse? …

      Je voulais aussi répondre à Endo-Lorie : à mon sens, ton chef n’a pas besoin de connaitre tes motifs d’absence, juste qu’elle est justifiée par un arrêt parfaitement légal. Par contre, il faudra surement faire un peu de pédagogie (pour les premières qui expérimenteront le système) avec le DRH, sur le simple fait que ca existe et que c’est sur le même modèle pour les grossesses. Rien de plus il me semble. Car pour le coup aux RH ils sont censés garder le secret sur ce type d’éléments, ce qui n’est pas le cas du chef…

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      1. Je suis étonné également de votre ignorance du travail des professionnels hospitaliers. Quand tu as à peine le temps d aller aux toilettes, tu peux difficilement faire autres choses. C est pas grave, elle demandera un arrêt maladie au médecin pour pouvoir mener à bien une épreuve tellement difficile pour un couple….

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        1. Ignorance ? alors que j’ai moi même bossé en hôpital et travaille toujours dans le secteur 🙂 Je n’ai juste pas la prétention de penser qu’une caissière ou une vendeuse soit mieux lotie. Nous nous sommes toutes cachées dans des lieux improbables pour passer un appel délicat ou piquées dans les toilettes avec 1 h de rentard pour cause de réunion qui s’éternisait. Il faut savoir raison garder et ne pas toujours revendiquer plus, surtout quand ce n’est pas plus justifié que pour une autre maladie. A mon sens, l’infertilité est une injustice terrible mais ne justifie pas pour autant un traitement préférentiel. Bon courage à vous et votre femme dans ce parcours si difficile en effet, en espérant que vous profiterez de ces belles avancées dès votre prochaine tentative.

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  5. Exact. Pour ma part, cette loi n a aucune utilité pour ma part, je m absente quand je veux. Pour autant, je pense aux autres qui ne sont pas dans mon cas. Pour ce qui est du souci de la discretion, nous n avons pas honte de notre infertilité. Rien à faire du regard d autrui, c est la vie. Pour revenir à votre exemple sur les diabétiques, quand tu dois t absenter pour faire des séances de kiné hebdomadaires pendant les heures de travail, tu fais comment ? Arrêtons de monter les gens les uns contre les autres, respectons les problèmes de chacun. Merci, bon courage à tous 🙂

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  6. Bonsoir,
    Mauvaise expérience pour moi! Mes absences validées avec remplacements puis derrière un avertissement pour nuisance au bon fonctionnement de l’entreprise. De ce fait avec le stress la IAC ne marche pas. Vivement que la loi passe car c’est pas facile de vivre cette épreuve.
    COURAGE A TOUS

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  7. Bonjour, je viens de lire l’article concernant les autorisations d’absences pour un protocole PMA.
    Mon employeur, (je travaille dans une mairie) me laisse prendre les jours nécessaires lorsque le suivi PMA me l’oblige.
    Pour ne pas avoir à prendre un congé sans solde pour mes RDV je dois rattraper mes heures. (Ce qui représente lors du suivi protocole un nombre assez important d’heures).
    De part cette nouvelle loi, mon employeur est-il obligé de me demander de prendre une journée sans solde si je ne peux pas rattraper mes heures?
    Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous m’apporterez.
    Cordialement

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    1. NOn.
      Puisque ce nouveau droit, vient justement répondre à ce type de situations. Autorisations d’absence = pas de contrepartie due par l’employé en terme de rattrapage des heures ou pose de congés.
      Le hic, c’est que le code du travail ne s’applique pas systématiquement à la fonction publique. DOnc pour l’instant certains adhérents agent de la fonction publique ont pu bénéficier de ce droit, tandis que d’autres n’ont pas pu au motif qu’il n’y a pas de décret.
      En pratique, certaines personnes dans la fonction publique territoriale notamment, ont sollicité une instance spécifique qui a statué sur ce droit à bénéficier des autorisations d’absence.

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      1. Bonjour,
        Je suis infirmière en milieu hospitalier, j’ai contacté ma DRH pour les autorisations d’absence qui m’a fait la réponse suivante:
        « les droits à autorisations d’absence sont déclinés dans la loi du 9 janvier 1986, qui institue les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers.
        Les fonctionnaires ne peuvent prétendre à une autorisation d’absence pour les actes médicaux PMA, sachant que le code du travail n’est pas applicable à la fonction publique (aux 3 fonctions publiques). »

        Cela signifie t’il que tout espoir est perdu?

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        1. Non, puisque certaines personnes agents de la fonction publique, ont pu bénéficier de ce droit.
          Certaines directement, d’autres en sollicitant la décision d’une instance décisionnelle en matière d’application du droit.
          De plus, l’article 1225-16 du code du travail contient aussi les autorisations d’absence pour suivi de grossesse. Ce dernier étant appliqué par les agents de la fonction publique, il nous semble. Donc pourquoi serait-il possible d’appliquer le suivi de grossesse et pas le suivi pour parcours d’AMP, alors qu’ils font partis d’un même article.
          Prenez contact avec votre syndicat. et Tenez nous au courant.

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          1. J’ai contacté aujourd’hui les services juridiques du centre de gestion du département dont je dépens. J’attend une confirmation dans les prochains jours mais la 1ère réponse qu’on m’ait faite va dans le même sens de la nouvelle loi. On m’a répondu que cette loi devrait être applicable à la fonction publique… Mais comme j’ai dis, une confirmation s’impose.

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  8. Bonjour,

    Merci pour votre article.
    Est il possible maintenant d’apporter plus d’informations sur le sujet suivant :
    Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires au maximum.

    Quelles sont les 3 examens médicaux ? (pontions, transferts… ?)
    Est ce 3 examens médicaux par phase de fiv (sur les 4 possibles) ? ou au total ? ou par an ?

    Merci 🙂

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    1. bonsoir
      3 autorisations d’absences pour chaque protocole d’amp

      Pas de précision sur la nature de l’examen, à vous de décider pour quel examens vous voulez utiliser ce droit. Mais il est certain qu’en pratique, l’homme doit légalement être là pour la ponction et le transfert. Et en amont du traitement en lui même pour le premier rendez-vous avec l’équipe médicale.

      Nous avons réalisé un dossier et une fiche que nous remettons aux adhérents.

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          1. Si je récapitule donc dans le cas d’une FIV ICSI :
            – un cycle correspond à une ponction + utilisation de tous les embryons ?
            – la seconde ponction démarrera la prochain le cycle ?

            Merci encore 🙂

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            1. tous les rendez-vous qui permettent d’arriver jusqu’à la ponction, puis le transfert éventuellement.
              Pour monsieur juste 3 rdv possibles, tandis que pour madame tous les rendez-vous.

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  9. Bonjour
    Merci beaucoup pour cet article! Cette avancée est merveilleuse!
    J’ai besoin d’une précision : Monsieur a droit à 3 rdv par protocole. Si la FIV est suivi d’une grossesse, les compteurs repartent-ils à zéro ou la grossess fait-elle partie du protocole?
    Cordialement

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    1. Bonsoir
      La grossesse est une autre situation. Donc vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence de l’article 1225-16 pour suivi de grossesse. Dans ce cas monsieur a également droit à trois rendez-vous.

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  10. Bonjour ! Impossible d’avoir une réponse de ma DRH, impossible de trouver des infos sur internet….quels sont les justificatifs à produire à notre service du personnel pour justifier d’un suivi en AMP/PMA, afin que ces absences soient légalement autorisées ? Faut-il juste demander un justif à chaque rdv de pma ? un seul justificatif initial ?
    Merci beaucoup

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    1. Les absences sont autorisées : article 1225-16 du code du travail.
      Vous devez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier de l’article mention ci-dessus.
      Votre employeur peut vous demander de justifier de chaque rdv.
      Le centre d’amp, doit vous fournir un certificat médical, indiquant que ces rendez-vous s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article 1225-16 du code du travail.

      Nous avons établis un dossier complet sur ce sujet que nous distribuons à nos adhérents.

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    1. Comme vous avez pu le lire dans les autres commentaires, certaines personnes agents de la fonction publique, ont déjà pu bénéficier de ce nouveau droit.
      Revoyez avec votre employeur et votre syndicat.

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    2. Le droit du travail ne s’impose pas à la fonction publique effectivement, mais plusieurs adhérents ou personnes qui laissent des témoignages ici indiquent qu’en tant qu’agent de la fonction publique, ils ont pu bénéficier de ce nouveau droit.
      Rapprochez-vous de votre syndicat.

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  11. bonjour,
    pourriez-vous svp m’indiquer si les temps de trajet travail-centre d’amp sont-ils pris en compte dans les autorisations d’absence ? je travaille à environ 45 minutes du centre. mon employeur (fonction publique territoriale) ne prend en considération que le temps du rendez-vous (attestation à fournir avec les heures d’arrivée et de sortie du centre). Par conséquent les temps de trajet sont décomptés de mon temps de travail, soit 1h30 à chaque fois si le rendez-vous est en pleine journée. je vous remercie par avance de votre réponse.

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    1. L’article 1225-16 ne fait pas mention des allers et retours, mais en pratique, les temps de transports sont comptabilisés dans les temps d’absence (voir ce qui se passe pour les autorisations d’absence pour suivi de grossesse, le temps de trajet est considéré comme nécessaire). Donc comme c’est dans le même article cela devrait être inclus.
      Mais la bonne nouvelle c’est que votre employeur fonction publique territorial accepte ces autorisations d’absence, ce qui n’est pas le cas de tous les agents de la fonction publique, loin de là.
      tenez nous au courant des suites.

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  12. Bonjour
    Je suis également concernee par la fiv.
    Le dossier complet pourrait il m etre transmis. Afin que je sache les droits dont je dispose. Je n ai pas encore tout saisi. Les retards suite aux exams sont autorisés si justifiés par un certificat.
    Et je dispose de trois jours d arrêt a choisir durant le protocole, c est bien ça?

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    1. Bonjour PetiteBulle, il ne s agit pas de 3 jours d absence mais de 3 absences justifiees par un examen/rdv pour le conjoint. Si le rdv dure 1h (ou 2 h trajet compris), il aura droit a un justificatif pour cette periode de « retard » au bureau ( mais certainement pas a la journee entiere!). En ce qui te concerne c est pr chaque rdv/examen (hors ceux disposant deja d un arret maladie comme la ponction). Idem ce n est que pour le temps effectif et non pr la journee complete. Un dossier complet a en effet ete redige par les membres du bureau.BAMP, a destination de ses adherents

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      1. Merci lalailalo pour ta réponse.
        Mon conjoint se renseignera de son cote.
        De mon cote, plus besoin donc de rattraper mes deux heures de retard le matin. ( ce qui n était pas génial car cela rajoutait énormément de fatigue et de stress, quand la femme doit etre  » bien psychologiquement » en cette période.
        Ou peut on se procurer se dossier complet?

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        1. C est sur que ca aide grandement a etre plus serein si on jongle moins avec les horaires et les heures a rattraper. Pour le dossier, si tu es deja adherente il suffit de le demander via le formulaire de contact en donnant tes info d adherente. Si ce n est pas encore le cas il y a un widget sur la droite du blog en page d acceuil pour adherer et il est possible d adherer via paypal. Bonne chance pour votre prochaine tentative.

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  13. Bonjour,
    Je suis en plein parcours PMA. Je suis en horaires variables. Présence obligatoire de 9h à 12h et de 14h à 16h30. En principe 7h24 par jours. J’ai le droit d’être à – 4 heures et + 6 heures chaque mois.
    En cas d’absence pour des rdv en pma, mon temps d’absence doit il être comptabilisé sur mon compteur ou non? Actuellement, je rattrape mon temps.
    Merci d’avance pour votre réponse .

    Cordialement

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    1. Article L 1225-16 indique temps de travail effectif et rémunéré.
      Rattraper le temps est une solution que beaucoup de personne utilisaient, mais avec ce nouveau droit plus besoin de rattraper.

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  14. Bonjour,
    La stimulation simple est elle considérée comme une PMA et peut elle, donc, bénéficier de cette nouvelle loi? Je ne vois que la mention des FIV et inséminations…
    Je vous remercie par avance de votre réponse,

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  15. Je voudrais savoir si la ponction et le transfert n’entraînent pas pas de baisse de rémunération et sont considérés comme du temps effectif comme pour les contrôles ?

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      1. Malheureusement non, n’ayant pas de convention collective c’est le code du travail qui s’applique et j’ai donc 3 jours d’arrêt maladie avec 3 jours de carence. Donc aucune rémunération. Merci pour votre réponse.

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        1. Revoyez cela avec votre médecin, pourquoi trois jours ?
          Nous ne pouvons pas faire grand chose sur les trois jours de carence, car là cela touche une réforme globale de la sécurité sociale….. Il faut peut-être que votre médecin vous arrête moins ou plus que trois jours….
          Le jour de la ponction vaut pour une journée d’hospitalisation et il est souvent compliqué de reprendre le travail, après une A.G. même locale. DOnc un jour d’arrêt est nécessaire. Beaucoup de femmes reprennent le travail le lendemain, peut-être aussi pour éviter les jours non payés, certaines disent que cela leur permet d’éviter de trop « cogiter ». Mais il faut pouvoir le faire physiquement, cela dépend des suites de la ponction. Le jour du transfert, c’est plus simple, car le geste n’est pas invasif et dure peu de temps, beaucoup de femmes reprennent le travail dans l’après-midi, si le transfert a eu lieu le matin. Comme les dernières études internationales indiquent que les taux de grossesse ne sont pas plus élevés avec un repos après un transfert, si vous vous sentez d’attaque, pourquoi ne pas retourner au travail, cela vous éviterais la perte d’un jour de travail ?

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          1. Ça n’a pas été possible car la ponction ne s’est pas très bien passée j’ai fait une petite hémorragie ce qui m’a donné un hématome à l’ovaire et le transfert également assez douloureux. Donc impossible de reprendre le travail. Je ferai avec ces 3 jours d’arrêt. Merci

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  16. Bonjour,
    Je m’excuse si la question a déjà été posé mais je ne la trouve pas.
    Les 3 RDV autorisés pour le compagnon s’entendent par 3 RDV à lui (spermogramme, recueil, etc) où il peut l’utiliser pour accompagner Madame à 3 de ces RDV comme par exemple la ponction, le transfert, etc ?
    Je vous remercie.
    Crdlmt.

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  17. Bonjour ,
    Nous avons terminé avec ma conjointe le premier protocole qui s’est révélé négatif et malheureusement aucun embryon mis « au congélateur  » n’a tenu.
    Mon employeur était bien au courant pour les 3 RDV et n’a pas posé de difficultés particulières mais maintenant ils ne sont pas d’accord sur les 3 RDV PAR PROTOCOLE.
    Après des heures de recherches infructueuses je m’en remets à vous , sur quel texte m’appuyer pour justifier qu’il y a bien 3 RDV par protocole?
    Je vous remercie infiniment d’avance sur l’aide que vous puissiez m’apporter.

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    1. Le code du travail est très clair pourtant. L’article L.1225-16 indique «…..pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires……»
      La loi, le code du travail, votre employeurs ne peut les méconnaître…..quand même.

      Nous avons réalisé un dossier sur ce sujet, que nous distribuons à nos adhérents. Il peut servir de base pour informer les employeurs récalcitrants à appliquer la loi, le code du travail.

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    2. Merci pour votre réponse mais peut être me suis je mal exprimé sur la question.
      C’est là notion de PAR PROTOCOLE qui n’est pas explicitement écrit dans l’article de loi.
      Je m’explique , j’ai déjà pris mes 3 RDV pour le premier protocole. Nous débutons le second protocole et mon employeur me refuse de m’accorder à nouveau 3 jours.
      Sur quelle base m’appuyer pour justifier que c’est bien 3 RDV PAR PROTOCOLE. Merci d’avance.
      PS: Nous comptons devenir adhérent des que possible.

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      1. Bonsoir

        Il n’y a rien de plus que ce qui est dans l’article 1225-16 du code du travail. Cet article reprend le texte de loi.
        Dernière phrase du deuxième paragraphe
         » ………la personne [………] bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour CHAQUE PROTOCOLE du parcours d’assistance médicale au maximum ».

        Votre employeur doit simplement lire la loi qui est simple et claire. TRois autorisations d’absence pour CHAQUE PROTOCOLE
        Après il a peut-être besoin que l’on lui explique ce qu’un un parcours de d’AMP et un protocole de soins. C’est ce que nous essayons de faire dans le dossier.

        Un parcours d’AMP = plusieurs protocoles de soins, tant que la grossesse n’est pas là/
        Un protocole de soin = les rendez-vous avec les spécialistes en amont du traitement, les examens et rendez-vous en amont et pendant le traitement, le traitement (piqures, médicaments, etc) avec le monitorage du cycle de madame (prises de sang, échographies), la ponction et le prélèvement de sperme, la mise en fécondation, le transfert.

        La seule base sur laquelle vous appuyer est donc le code du travail qui dit la loi. Sans plus, ni moins. J’espère que vous allez réussir à faire prendre conscience à votre employeur, que le code du travail, dit la loi.

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  18. Bonjour,
    je voudrais savoir si le temps passé à l’hôpital le jour d’une insémination ou pour une FIV, lors de la ponction et du transfert, est compris dans la loi. car rien n’est très clair, mon employeur et moi-même sommes en accord pour les rendez-vous gygy ainsi que PDS et echo.
    Dans mon cas je suis convoquée à 9h45 à l’hôpital et en général cela dure la matinée donc 2 à 3h sur place.
    Je voudrais savoir si ces actes médicaux sont pris en compte dans cette loi afin de ne pénalisé ni mon employeur ni moi-même.
    Merci de votre réponse

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    1. L’article L1225-16 du code du travail couvre les absences qui n’étaient pas couvertes par un arrêt maladie.
      La ponction et le transfert nécessitent des hospitalisation ambulatoires qui ouvrent droit depuis toujours à un arrêt maladie. Elles ne rentrent donc pas dans le cadre de l’article L1225-16.
      Soit vous êtes couverte par un arrêt maladie ce qui est le cas pour ponction et transfert, soit vous ne l’êtes pas (pour tous les autres rdv sans hospitalisation) et donc vous pouvez demander à bénéficier de l’article L1225-16.

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      1. Merci de votre réponse, en effet j’ai fait mon insémination hier, je travail à environs 30-40 min de l’hôpital et comme cet acte n’est pas lié à une hospitalisation ambulatoire, je l’ai fait passé au bénéfice de la loi.
        Par contre, pour avoir déjà fait 2 FIV, je n’ai pas forcement bénéficié d’un arrêt de travail suite au transfert, et pour la ponction pas forcément, enfin dans mon cas, car j’ai demandé des AL et non pas des AG et donc le centre de PMA juge que je suis apte à reprendre mon travail après… Je tiens également à témoigner du fait que le centre de PMA ne communique absolument pas sur cette nouvelle loi mise en place voilà 1 ans et que visiblement la plupart des couples ne sont pas au courant de leurs droits (ou ne souhaite pas les faire valoir pour des raisons personnelles). Je trouve que les centres de PMA devrait avoir obligation d’en informer les patients qui ne sont là que pour ça me semble-t-il !
        Il est certains que ce n’est pas les employeurs qui vont en informer leur salarié, puisque chacun bien sûr est libre d’en informer ou pas sa RH.
        Pour ma part, j’ai appris que cette loi existait totalement par hasard et fort heureusement avant ma reprise d’essai BB.
        J’admire votre action et j’espère qu’elle pourra aider toutes les personnes dans mon cas qui perdent courage à force de combat. J’encourage également les personnes à en parler, tous les employeurs ne pas des monstres (j’ai d’ailleurs appris qu’un de mes responsables était dans le même parcours que moi) cela facilite grandement les échanges et soulage le stress !! merci à vous et courage à tous

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        1. Mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires et les autorisations d’absences pour le conjoint… :

          Si j’ai bien compris, la loi publiée au JO : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (censé transposer certaines décisions appliquées dans le privé et le code du travail en matière d’AMP)n’a pas validé l’article 163 qui était :

          « Article 163
          I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
          L’agent public conjoint d’une femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.
          Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.
          II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique est supprimée. »

          en décrétant:

          « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 »

          Merci de me corriger si je n’ai pas bien compris…

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  19. Bonjour, je suis en iAd . Vers qui dois je m adresser dans ma société Pour savoir si la convention de mon entreprise applique bien cette loi ? Quel documents dois je fournir à ma société ? Merci infiniment pour votre retour

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    1. Bonjour, c’est le code du travail qui s’applique, donc si vous travaillez dans le privé ce droit aux Autorisations d’Absence est acquis. Une convention collective ne peut être que plus favorable que le code du travail. Vous devez donc informer votre RH du fait que vous souhaitez bénéficier de l.article L1225-16 du code du travail.

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