Mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2016-745 du 27 janvier 2017 a censuré une cinquantaine d’articles de la loi « Égalité et Citoyenneté ».

Fin décembre soixante députés et soixante sénateurs de droite, contre la loi « Égalité et Citoyenneté » ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel, depuis nous attendions la décision de ce dernier.

Les membres du conseil constitutionnel, ont donc considérés que plusieurs articles étaient anti-constitutionnels, dont l’article 163 relatif aux autorisations d’absence pour parcours de soins AMP, pour les agents de la fonction publique.

Article qui avait été introduit grâce à un amendement proposé par la ministre de la fonction publique. C’était un geste fort en faveur des couples infertiles.

Mais les « sages » du conseil constitutionnel, ont décidé, sur le motif que cet article (comme d’autres, le 20% de nourriture bio dans les cantines par exemple) n’avait pas grand chose à voir avec le thème initial de la loi, de le rejeter.

« 190. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210 et 220 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.« 

La loi va donc être promulguée ces prochains jours, mais amputée de cet article que nous espérions tous, car il devait permettre à de nombreux couples de mieux vivre leurs protocoles de soins. Il devait aussi mettre un terme aux différences de traitements qui existe d’une part entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, mais aussi entre agents de la fonction publique eux-mêmes. En effet, comme nous vous l’indiquons depuis un an, maintenant, de nombreux agents de la fonction publique ont déjà bénéficié de ces autorisations d’absence, tandis que d’autres non. Situation vraiment inégalitaire et discriminante.

Nous sommes vraiment affligés de cette décision, car nous pensions, fin décembre être vraiment prêt du but. Nous allons relancer nos démarches, auprès de la ministre de la fonction publique et des syndicats pour essayer de trouver une solution.

Pour lire les arguments du Conseil Constitutionnel, c’est par ici

Vous pourrez aussi y trouver la liste des députés et sénateurs ayant portés la loi devant le conseil constitutionnel, si vous aviez envie d’aller leur dire directement ce qu’implique pour vous au quotidien, cette censure de l’article 163.

 

 

8 réflexions au sujet de « Mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique »

  1. Je suis extrêmement déçue par cette décision, déjà à d’autres niveaux je remarque que qd ça arrange la hiérarchie on nie totalement que l’on puisse avoir une vie en dehors du dévouement au service public, décidément il ne fait pas bon être fonctionnaire.

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  2. Je suis fonctionnaire et j’attendais beaucoup de cette loi. Que faire quand notre hiérarchie ne supporte pas les retards et nous impose de poser des congés, congés qui ne sont pas illimités et au bon vouloir du chef de service …

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  3. Déçue et touchée au premier plan car j’attendais cette loi avec angoisse, ma responsable se faisant remplacer, j’aurai aimé avoir la loi de mon côté pour pouvoir parler de ma situation avec sa remplaçante… Est-ce vraiment juste que les couples travaillant dans le secteur privé aient des droits qu’on nous refuse ?… 😔

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  4. Cela ne va pas aider le courrier adressé à ma mairie. Esperons que ce ne soit pas la conclusion et que vos démarches est une issue positive même s’il faut encore patienter.

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