Autorisations spéciales d’absence / conseil départemental du Haut-Rhin

Depuis quelque temps, nous étions en relation avec des représentants du syndicat Force Ouvrière du Haut Rhin, au sujet du dossier AMP-TRAVAIL. En effet, des agents de la fonction publique territoriale de ce département souhaitant bénéficier des autorisations d’absence pour suivi de protocole de soins AMP, ont interpellé ce syndicat pour être soutenu et accompagné dans leur demande d’obtention de ce droit. La procédure administrative pour les agents de la fonction publique nécessite qu’une décision soit prise en COMITE TECHNIQUE PARITAIRE qui est l’instance décisionnelle pour ce genre de questions administratives.

Mais le CTP (comité technique paritaire) du département du Haut Rhin, qui s’est tenu dernièrement (juin) et qui devait statuer sur les ASA des agents n’a pas permis aux agents concernés d’obtenir un résultat positif.

Il y a un vrai souci d’égalité de traitement en ce qui concerne le droit aux autorisations d’absences pour parcours de soin AMP, entre les agents de la fonction publique, qu’ils soient d’état, territorial ou hospitalière. Cela est du au fait que bons nombres de responsables refusent d’accorder ce droit, au prétexte que le code du travail ne s’applique pas. Pourtant, dernièrement les démarches engagées, par certains agents,  ont permis des avancées sur ce dossier  :

  • Le CHU de Clermont-Ferrand s’est clairement positionné pour l’application de ce nouveau droit pour ces agents, via la publication d’une note de service. Voir ici
  • Le syndicat CFDT a interpellé la ministre de la fonction publique : Annick GIRARDIN sur ce sujet, cette dernière s’est engagée a clarifier la situation via une circulaire.
  • BAMP a également envoyé un courrier, à la ministre de la fonction publique.

Ce qui pose problème dans la réponse apportée par le Comité Technique Paritaire du département du Haut Rhin, c’est d’une part le refus d’octroyer ces autorisations d’absence, mais surtout la nature des arguments pour  « justifier » ce refus. Entendre « les agents vont profiter » de ces traitement pour ne pas travailler, ou « moi, je n’ai pas posé de congés suite à la naissance de mes enfants« , semblent avoir été clairement énoncés…… Pensez-vous qu’il soit préférable que ces personnes se trouvent en arrêt maladie pendant plusieurs jours, plutôt qu’elles soient présentes à leur poste de travail, en étant peut-être arrivée plus tard que l’horaire normale ? Faut-il des agents reconnues dans leurs difficultés de vie, considérés et donc plus enclins à donner le meilleur d’eux-mêmes à leur employeur, que des gens fatigués, déçus, découragés ? Il semble aussi que les personnes décisionnaires dans ce dossier, n’ont pas pris le temps de s’informer correctement de ce qu’implique un parcours de soins AMP.

Nous trouvons que c’est vraiment dommage que ce sujet n’ai pas été traité à la hauteur de ce qu’il peut permettre : un dialogue social apaisé, des employés respectés dans leur difficultés de vie, une amélioration des conditions de travail, et enfin une lutte contre l’absentéisme.

foloitravail

Pour réagir à cette situation, le syndicat FO68 a diffusé un communiqué de presse qui a été publié, le dimanche 26 juin dans les colonnes des Dernières nouvelles d’Alsace. Ils ont aussi écrit plusieurs courriers, pour dénoncer cette situation auprès de la ministre de la santé, de la ministre de la fonction publique et de la ministre du droit des familles, de l’enfance et du droit des femmes.

Affaire à suivre, pour voir si les responsables du département du Haut-Rhin, peuvent évoluer sur leur position concernant l’accès des agents de leur département, aux autorisations d’absences pour parcours de soins en AMP.

Syndicat Force Ouvrière des personnels du Département du Haut-Rhin30/06/16

FO et Eric Straumann s’opposent sur les absences liées à la PMA !

Par Syndicat FOdpt68 le 30/06/16

Tel est le titre de l’article paru dans les DNA ce dimanche 26 juin 2016 au sujet du refus des élus départementaux de permettre aux agents du CD68, inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA), de bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques !

Dans un post précédent, nous vous avions informés avoir sollicité le CTP pour qu’il émette un avis sur cette question. Vous aviez ainsi pu constater la qualité de l’argumentaire que nous avions développé.

Hélas, c’était sans compter le positionnement des élus départementaux qui y ont siégé, et plus particulièrement celui de son Président, Pierre BIHL, farouchement opposés à ce que des agents puissent “encore profiter d’avantages supplémentaires“. Un tel état d’esprit révèle, pour le moins, une profonde méconnaissance de la situation de certaines femmes confrontées à d’éprouvantes difficultés pour simplement donner la vie ! Chacun pourra en outre se faire sa propre opinion sur la manière dont peuvent être perçus les agents de notre collectivité.

Scandalisé, le syndicat FO des personnels du département du Haut-Rhin a donc décidé de publier un communiqué qui a été relayé par la presse locale.

En réponse, le Président Straumann a affirmé aux journalistes que FO faisait un mauvais procès aux élus départementaux en prétendant qu’ils étaient opposés à la loi de modernisation de notre système de santé. Il convient pourtant de souligner que le député Straumann a lui-même voté contre ladite loi lors de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2015.

Quant à la qualité du dialogue social qu’il vante, Monsieur Straumann gagnerait à participer aux séances du CTP, CHSCT ou CAP pour constater la manière dont sont menées les réunions de ces instances… Il pourrait ainsi constater que le dialogue social mériterait de ne plus être délégué !

6 réflexions au sujet de « Autorisations spéciales d’absence / conseil départemental du Haut-Rhin »

  1. Bonjour à tous, ce matin le DRH nous a confirmé qu’il n’y aurait pas d’autorisation spécifique d’absence pour le parcours PMA.
    Je vous invite à contacter tous ces élus 😉
    De notre coté nous lâchons pas l’affaire.

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  2. Ce qui est étonnant c’est que la dernière loi Santé est modificative pour la loi Travail depuis Janvier 2016 et autorise :
    * pour les femmes en PMA : autant de journées d’absence que nécessaire pour réaliser des examens, actes
    * pour les hommes en PMA : 3 absences / protocole
    Ces élus ne devraient avoir aucun pouvoir décisionnaire sur ces absences exceptionnelles, ils sont dans l’obligation de les accepter (avec présentation ultérieure des justificatifs de présence, bulletin d’hospitalisation, etc.)

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